Le Conseil d'analyse économique demande une refonte de la taxation des revenus du capital

Le Conseil d’analyse économique qui dépend de Matignon a rendu public une note sur la fiscalité des revenus du capital. Elle a été rédigée par Patrick Artus, Antoine Bozio et Cécilia Garcia Penalosa . Cette note souligne le montant élevé de la fiscalité sur le capital mais juge que l’assurance-vie et l’immobilier bénéficient d’un régime dérogatoire excessif au regard de leur utilité économique. Les auteurs demandent un alourdissement des prélèvements sur l’assurance-vie en particulier pour les rachats, le régime le plus favorable devant être conservé pour les rentes ayant vocation à jouer le rôle de complément retraite. Les auteurs demandent aussi un alourdissement de la fiscalité sur l’immobilier avec notamment l’actualisation des valeurs locatives voire la taxation des loyers implicites.

Selon le CAE, le rendement du patrimoine des Français estimé à 10 500 milliards d'euros est de 4,2 %. le taux d'imposition du capital est évalué, en France, à 44 % soit un des taux les plus élevés d'Europe. Les impôts sur le capital apporte 23 % des recettes fiscales totales contre 20 % en moyenne en Europe.

le CAE souligne que le système de taxation est très hétérogène. L'immobilier bénéficie d'un régime incitatif avec la suppression en 1965 de la taxation des loyers apparents, l'exonération des plus-values immobilières pour la résidence principale. Le locatif bénéficie également de nombreux avantages. les auteurs du rapport pointent du doigt l'assurance-vie qui est soumise à un régime spécifique de taxation tout comme l'épargne réglementée (Livret A, LDD...). Le taux marginal de taxation du capital peut aller de 0 à 58 % en fonction des produits.

les auteurs considèrent que l'épargne retraite qui vise à différer des revenus sur longue période justifie la mise en oeuvre de régime dérogatoire visant à éviter que taxation cumulative des revenus des placements. Dans les autres cas, ils sont plus dubitatifs. Les auteurs considèrent que la taxation du capital a un double avantage, celui de réduire indirectement la taxation du travail et celui d'éviter l'accumulation du capital sur une tranche étroite de la population.

Les auteurs réclament la neutralité fiscale en matière de taxation du capital par rapport au travail avec le cas échéant la prise en compte de l'inflation.

Les rapporteurs soulignent qu'il convient de favoriser l'épargne retraite tant pour les épargnants que pour l’allocation de l'épargne destination des entreprises. En revanche, ils ne jugent en aucun nécessaire de favoriser en soi le placement actions ni le financement du logement social par le Livret A, système jugé coûteux.

Les rapporteurs proposent de réduire l’hétérogénéité de la fiscalité des revenus du capital et de limiter les exonérations à des situations où l'externalité est vérifiée. Dans ce cadre, ils remettent en cause le régime fiscal de l'assurance-vie et celui de l'immobilier. Les incitations fiscales devraient être maintenues pour les produits retraite. Ils se prononcent pour un accroissement de la fiscalité sur l'immobilier avec en particulier la taxation des loyers implicites pour les propriétaires. Ils demandent une actualisation des valeurs locatives. Ils suggèrent d'imposer les plus-values réelles en les annualisant avant intégration au barème de l'IR. Ils demandent également de mettre un terme au lien automatique entre épargne défiscalisée et le logement. Par ailleurs, ils réclament un bilan annuel de l'exil fiscal.

 lire l'étude du CAE