La Commission des Affaires sociales du Sénat a adopté le projet de loi portant réforme des retraites. Il sera examiné, en séance publique, à compter du 5 octobre 2010.
Si 113 amendements ont été adoptés, ils ne modifient qu’à la marge les dispositions votées par l’Assemblée nationale.
Définition de l’épargne retraite
Les sénateurs ont un introduit un article qui définit l’épargne retraite :
« Article 32 bis C (nouveau)
L'épargne retraite, qui vise à compléter les pensions dues au titre des régimes de retraite par répartition légalement obligatoires, permet de disposer, à partir d'un âge déterminé, de revenus provenant d'une épargne constituée individuellement ou collectivement pour faire face à des besoins viagers, à partir de versements sur une base volontaire ou obligatoire réalisés à titre privé ou lors de l'activité professionnelle. »
Article 39 : exclusion des régimes fermés
L’article 32 quinquies qui subordonne l’existence d’un régime de retraite supplémentaire à prestations définies à la mise en place d’un dispositif de retraite pour l’ensemble des salariés a été modifié en commission afin d’exclure de cette mesure de conditionnalité les régimes fermés, définis comme étant ceux qui n’accueillent « plus de nouvelles personnes adhérentes à compter de leur date de fermeture lorsque celle-ci est antérieure à la promulgation de la loi.
En revanche, cette obligation s’appliquera à tous les régimes ouverts.
Transfert de recettes entre les différentes branches de la Sécurité sociale
La Commission des Affaires sociales a supprimé le redéploiement des ressources entre les différents régimes de la Sécurité sociale contre l’avis du Gouvernement.
Travailleurs handicapés
Pour les travailleurs handicapés, le départ à la retraite anticipée à 55 ans qui était réservé à ceux qui avaient 80% de handicap est étendu "à tous ceux qui sont reconnus comme travailleurs handicapés" soit "un million de personnes".
L’Allocation équivalent retraite
Un autre amendement prévoit l'extension du dispositif Allocation équivalent retraite (AER) pour les seniors au chômage en attente de retraite afin de se caler sur l'allongement de l'âge de départ et éviter une interruption de l'allocation. Un mécanisme similaire est également prévu pour les victimes de l'amiante.
Médecine du travail
Concernant l'article sur la médecine du travail très controversé, un amendement vise "à lever toute ambiguïté entre le médecin du travail et l'employeur". Le passage indiquant que ces médecins exercent leurs missions "en lien avec les employeurs" est transformé par les médecins du travail "agissent en coordination avec les employeurs". Un autre amendement supprime l'obligation d'élire le président du conseil d'administration des services de santé au travail parmi les représentants des organisations patronales.
consulter le texte adopté
CERCLE DE L'EPARGNE, DE LA RETRAITE ET DE LA PREVOYANCE
Le Cercle des Epargne, de la retraite et de la prévoyance est un centre d'études et d'information indépendant qui a pour objet de réaliser des études et d'informer les épargnants sur toutes les questions relatives à l'épargne, la retraite et la prévoyance
Pour plus de renseignements et pour tous les contacts presse, vous pouvez nous contacter au 06 13 90 75 48
jeudi 30 septembre 2010
mercredi 29 septembre 2010
Des députés s'engagent en faveur d'une réforme de l'épargne retraite
Dans le prolongement des débats sur la retraite, un groupe de député de l'UMP conduit par Yanick Paternotte a déposé le 16 septembre une proposition de loi pour relancer l'épargne retraite et favoriser l'accès à la propriété et la prise en charge de la dépendance. Une partie des dispositions de cette proposition de loi a été reprise sous forme d'amendements dans le projet de loi portant réforme des retraites.
Cette proposition assouplit le fonctionnement du PERP avec une sortie partielle en capital et avec l'introduction d'un avantage fiscal en cas d sortie dépendance. Elle prévoit aussi une sortie anticipée pour l'acquisition de la résidence principale. Une sortie en capital limité 0 20 % de l'encours a été introduit à l'occasion de la discussion du projet portant réforme des retraites à l'Assemblée nationale.
Cette proposition prévoit l'affectation de l'intéressement et de la participation au PERCO sauf avis contraire du salarié. Un amendement prévoyant que 50 % de la participation soit affectée au PERCO a été adoptée lors de la discussion du projet de loi portant réforme des retraites.
Les auteurs ont également prévu le transfert en franchise d'impôt de l'épargne de l'assurance-vie vers l'épargne retraite.
Enfin, ils souhaitent que soit ouvert la possibilité de mettre en place par accord national interprofessionnel un PERCO ou un PERP pour les salariés non couverts par un dispositif d'épargne retraite professionnelle.
Cette proposition assouplit le fonctionnement du PERP avec une sortie partielle en capital et avec l'introduction d'un avantage fiscal en cas d sortie dépendance. Elle prévoit aussi une sortie anticipée pour l'acquisition de la résidence principale. Une sortie en capital limité 0 20 % de l'encours a été introduit à l'occasion de la discussion du projet portant réforme des retraites à l'Assemblée nationale.
Cette proposition prévoit l'affectation de l'intéressement et de la participation au PERCO sauf avis contraire du salarié. Un amendement prévoyant que 50 % de la participation soit affectée au PERCO a été adoptée lors de la discussion du projet de loi portant réforme des retraites.
Les auteurs ont également prévu le transfert en franchise d'impôt de l'épargne de l'assurance-vie vers l'épargne retraite.
Enfin, ils souhaitent que soit ouvert la possibilité de mettre en place par accord national interprofessionnel un PERCO ou un PERP pour les salariés non couverts par un dispositif d'épargne retraite professionnelle.
Les projets de budget : tour de vis fiscale
Les projets de budgets de l'Etat et de la Sécurité sociale marquent une inflexion dans la politique engagée par le gouvernement depuis 2007. Le temps de la rigueur est de retour avec une taxation accrue des ménages à revenus moyens et supérieurs. Les entreprises sont également mises à contribution.
Même si le message officiel du gouvernement est qu'il n'y pas d'augmentation des prélèvements obligatoires en 2011, il n'en demeure pas moins que le projet de loi de finances comporte toute une série de mesures qui aboutissent à alourdir la facture fiscale des particuliers et des entreprises.
la suppression de certaines niches fiscales et le réduction de 22 autres permettront d'économiser 10 milliards d'euros. La charge est répartie à 60 % sur les entreprises et à 40 % sur les particuliers.
Les Particuliers
En 2011, les ménages devront acquitter 1,5 milliard d'euros supplémentaires.
Les nouveaux mariés et les nouveaux pacsés ne pourront plus bénéficier de l'avantage fiscal généré par le dépôt de trois déclarations d'impôt.
Le taux de la tranche marginale de l'impôt sur le revenu passe de 40 à 41 %. Cette tranche s'applique aux revenus par part supérieurs à 69 783 euros.
Le taux des réductions d'impôt est diminué de 10 %. Un taux de réduction de réduction de 50 % passera ainsi à 45 %. Sont en particulier concernés le dispositif Scellier pour l'investissement collectif, le crédit d'impôt pour les équipements de la maison en faveur du développement durable. En outre, le crédit d'impôt pour le photo-voltaïque passera de 50 à 25 % avec application dès le 29 septembre 2010.
Les particuliers employeurs qui déclarent leurs salariés à domicile au salaire réel ne bénéficieront plus de l'abattement de 15 % sur les charges sociales à compter du 1er janvier 2011.
La CSG sera applicable à 100 % et non plus à 97 % pour les revenus supérieurs à quatre fois le plafonds de la Sécurité sociale.
Stock options et retraite
Les taxes sur les retraites (article 39) et les stocks-options sont relevées.
Les entreprises
Annoncé dans le cadre du plan retraite, le calcul des exonérations de charges sociales instituées dans le cadre des lois sur la réduction du temps de travail sera annualisé.
La TVA sur les abonnements "triple play" est harmonisée à 19,6 %.
Le forfait social sur la participation, l'intéressement, l'épargne salariale et les retraites supplémentaires passe de 4 à 6 %.
Les cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont relevées de 0,1 point.
Les compagnies d'assurance acquitteront en 2011 une taxe de 10 % sur les réserves de capitalisation. Par ailleurs, les contrats d'assurance-maladies responsables seront taxés à 3,5 %. Les fonds euros des contrats multi-supports seront assujettis aux prélèvements sociaux de 12,1 %.
L'industrie pharmaceutique est également mise à contribution.
Même si le message officiel du gouvernement est qu'il n'y pas d'augmentation des prélèvements obligatoires en 2011, il n'en demeure pas moins que le projet de loi de finances comporte toute une série de mesures qui aboutissent à alourdir la facture fiscale des particuliers et des entreprises.
la suppression de certaines niches fiscales et le réduction de 22 autres permettront d'économiser 10 milliards d'euros. La charge est répartie à 60 % sur les entreprises et à 40 % sur les particuliers.
Les Particuliers
En 2011, les ménages devront acquitter 1,5 milliard d'euros supplémentaires.
Les nouveaux mariés et les nouveaux pacsés ne pourront plus bénéficier de l'avantage fiscal généré par le dépôt de trois déclarations d'impôt.
Le taux de la tranche marginale de l'impôt sur le revenu passe de 40 à 41 %. Cette tranche s'applique aux revenus par part supérieurs à 69 783 euros.
Le taux des réductions d'impôt est diminué de 10 %. Un taux de réduction de réduction de 50 % passera ainsi à 45 %. Sont en particulier concernés le dispositif Scellier pour l'investissement collectif, le crédit d'impôt pour les équipements de la maison en faveur du développement durable. En outre, le crédit d'impôt pour le photo-voltaïque passera de 50 à 25 % avec application dès le 29 septembre 2010.
Les particuliers employeurs qui déclarent leurs salariés à domicile au salaire réel ne bénéficieront plus de l'abattement de 15 % sur les charges sociales à compter du 1er janvier 2011.
La CSG sera applicable à 100 % et non plus à 97 % pour les revenus supérieurs à quatre fois le plafonds de la Sécurité sociale.
Stock options et retraite
Les taxes sur les retraites (article 39) et les stocks-options sont relevées.
Les entreprises
Annoncé dans le cadre du plan retraite, le calcul des exonérations de charges sociales instituées dans le cadre des lois sur la réduction du temps de travail sera annualisé.
La TVA sur les abonnements "triple play" est harmonisée à 19,6 %.
Le forfait social sur la participation, l'intéressement, l'épargne salariale et les retraites supplémentaires passe de 4 à 6 %.
Les cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont relevées de 0,1 point.
Les compagnies d'assurance acquitteront en 2011 une taxe de 10 % sur les réserves de capitalisation. Par ailleurs, les contrats d'assurance-maladies responsables seront taxés à 3,5 %. Les fonds euros des contrats multi-supports seront assujettis aux prélèvements sociaux de 12,1 %.
L'industrie pharmaceutique est également mise à contribution.
dimanche 26 septembre 2010
Gérard Larcher pour le régime par points en comptes notionnels
Gérard Larcher, le Président du Sénat, dans le Journal du Dimanche du 26 septembre, évoque la nécessité de poursuivre la réflexion sur l'engagement d'une éventuelle réforme systémique après l'életion présidentielles. Il a ainsi déclaré qu' "il s'agit de savoir si nous nous engagerons dans une refonte du régime, à terme, pour aller par exemple vers un système par points. La Suède l'a fait, dans le dialogue social, mais cela prend du temps". Il note que la CFDT est favorable à une telle évolution.
Le Sénat à travers la Commission des Affaires sociales a toujours été favorable à la transformation du régime de retraite en régime par points et en comptes notionnels qui intègre l'espérance de vie des différentes générations. Le Conseil d'Orientation des Retraites avait publié sur le sujet un rapport en début d'année qui mentionnait plus les problèmes techniques que les avantages d'une telle révolution...
Notre réflexion a pour horizon l'après 2018 (...) Il faut envisager une réforme du système", déclare M. Larcher, alors que le projet de réforme des retraites sera examiné au Sénat à partir du 5 octobre.
lire le rapport du COR
Le Sénat à travers la Commission des Affaires sociales a toujours été favorable à la transformation du régime de retraite en régime par points et en comptes notionnels qui intègre l'espérance de vie des différentes générations. Le Conseil d'Orientation des Retraites avait publié sur le sujet un rapport en début d'année qui mentionnait plus les problèmes techniques que les avantages d'une telle révolution...
Notre réflexion a pour horizon l'après 2018 (...) Il faut envisager une réforme du système", déclare M. Larcher, alors que le projet de réforme des retraites sera examiné au Sénat à partir du 5 octobre.
lire le rapport du COR
mercredi 22 septembre 2010
le patrimoine de nouveau en hausse
Selon une étude du Bipe présentée le 14 septembre dernier, le patrimoine des Français devrait augmenter en 2010 après la diminution de 2008 et la stabilisation de 2009.
En 2008, la chute des cours de bourse avait entrainé une baisse de 3 % du patrimoine des ménages ; en 2009, l'appréciation des valeurs mobilières a compensé la baisse de l'immobilier.
Pour 2010, l'immobilier devrait être moteur et permettre une valorisation de 3 % du patrimoine.
Le Bipe s'attend à une progression du patrimoine d'ici 2015 mais à un rythme inférieur à celui connu entre 2000 et 2007. Le prix de l'immobilier devrait continuer à s'accroître de 4 % par an et celui des valeurs boursières de 8 %. En contrepartie, le taux des ménages qui avait atteint 16 % en 2009 devrait diminuer autour de 13 %, toujours selon le Bipe d'ici 2015.
Inflation déduite, le patrimoine des Français pourrait augmenter en tendance de 2,5 % par an d'ici 2015 soit très en-deçà des progressions enregistrées avant la crise (supérieur à 5 %).
En 2008, la chute des cours de bourse avait entrainé une baisse de 3 % du patrimoine des ménages ; en 2009, l'appréciation des valeurs mobilières a compensé la baisse de l'immobilier.
Pour 2010, l'immobilier devrait être moteur et permettre une valorisation de 3 % du patrimoine.
Le Bipe s'attend à une progression du patrimoine d'ici 2015 mais à un rythme inférieur à celui connu entre 2000 et 2007. Le prix de l'immobilier devrait continuer à s'accroître de 4 % par an et celui des valeurs boursières de 8 %. En contrepartie, le taux des ménages qui avait atteint 16 % en 2009 devrait diminuer autour de 13 %, toujours selon le Bipe d'ici 2015.
Inflation déduite, le patrimoine des Français pourrait augmenter en tendance de 2,5 % par an d'ici 2015 soit très en-deçà des progressions enregistrées avant la crise (supérieur à 5 %).
mardi 21 septembre 2010
Le Livret A retrouve des couleurs
Le solde entre les sommes déposées sur le Livret A et les retraits a atteint en août son plus haut niveau depuis 17 mois. Il s’élève à 2,34 milliards d’euros.
Le total des dépôts sur le Livret A revient à un niveau record de 191 milliards d’euros.
cette augmentation est sans nul doute liée au relèvement du taux de rendement du Livret A à 1,75%, après un an passé au plus bas niveau de son histoire, soit 1,25%.
Le processus de recollecte s’était engagé dès le mois de juillet avant la hausse du taux avec un solde net de 1,45 milliard, selon des chiffres publiés ce mardi par la Caisse des dépôts (CDC).
Si le Livret A a connu un essor estival, le Livret de développement durable (LDD) a enregistré plus de retraits que de dépôts depuis le début de l’année (1,17 milliard). En août, la collecte nette (dépôts moins retraits) n’a été que de 120 millions d’euros sur ce produit.
Le total des dépôts sur le Livret A revient à un niveau record de 191 milliards d’euros.
cette augmentation est sans nul doute liée au relèvement du taux de rendement du Livret A à 1,75%, après un an passé au plus bas niveau de son histoire, soit 1,25%.
Le processus de recollecte s’était engagé dès le mois de juillet avant la hausse du taux avec un solde net de 1,45 milliard, selon des chiffres publiés ce mardi par la Caisse des dépôts (CDC).
Si le Livret A a connu un essor estival, le Livret de développement durable (LDD) a enregistré plus de retraits que de dépôts depuis le début de l’année (1,17 milliard). En août, la collecte nette (dépôts moins retraits) n’a été que de 120 millions d’euros sur ce produit.
lundi 20 septembre 2010
la niche fiscale en faveur de l'épargne retraite devrait survivre à l'automne
La niche fiscale en faveur de l’épargne retraite devrait survivre à l’automne 2010. En 2003 a été institué une enveloppe fiscale de déduction pour l’épargne retraite. Elle concerne le PERP, la Préfon ainsi que les autres produits assimilés, les contrats Madelin retraite, les abondements employeurs au PERCO.
Les cotisations versées par chaque membre du foyer fiscal sur un plan d’épargne retraite populaire (PERP) avant le 31 décembre de l’année sont déductibles des revenus imposables, dans une limite annuelle égale à 10 % des revenus d’activité professionnelle (après abattement de 10 % pour frais professionnels) de l’année précédente, dans la limite de huit fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale, soit une déduction maximale de 27.696 € pour 2010 ( 27.446 € pour 2009) et avec un minimum égal à 10 % de ce plafond soit 3.462 € pour 2010 ( 3.430 € pour 2009).
Depuis 2007, l’avantage est doublé pour les couples mariés ou Pacsès. Par ailleurs, il est possible d’utiliser le potentiel de déduction non utilisé sur trois ans.
Les cotisations versées par chaque membre du foyer fiscal sur un plan d’épargne retraite populaire (PERP) avant le 31 décembre de l’année sont déductibles des revenus imposables, dans une limite annuelle égale à 10 % des revenus d’activité professionnelle (après abattement de 10 % pour frais professionnels) de l’année précédente, dans la limite de huit fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale, soit une déduction maximale de 27.696 € pour 2010 ( 27.446 € pour 2009) et avec un minimum égal à 10 % de ce plafond soit 3.462 € pour 2010 ( 3.430 € pour 2009).
Depuis 2007, l’avantage est doublé pour les couples mariés ou Pacsès. Par ailleurs, il est possible d’utiliser le potentiel de déduction non utilisé sur trois ans.
vendredi 17 septembre 2010
Le Sénat veut modifier le texte sur les retraites
Au Sénat, l'UMP n'a pas la majorité absolue. En outre, les sénateurs entendent démontrer à un an des élections sénatoriales qu'ils peuvent infléchir le cours des textes. Il n'est donc pas surprenant qu'ils soient à l'origine d'amendements atténuant les effets de la réforme. Ainsi, seraient envisagés le maintien de la retraite à taux plein à 65 ans pour les actifs ayant eu trois enfants. Par ailleurs, les salariés pourraient partir en retraite de manière anticipée en cas d'accord de branche sur la pénibilité. Il n'est pas certain que le gouvernement apprécie ces propositions...
mercredi 15 septembre 2010
la réfome des retraites a été adopté le 15 septembre en première lecture à l'assemblée
PROJET DE LOI PORTANT
REFORME DES RETRAITES
L’assemblée nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi portant réforme des retraites le mercredi 15 septembre 2010.
Les députés ont adopté des amendements concernant le PERCO, la retraite chapeau et le PERP ainsi que des mesures relatives à la l’information des assurés au titre de l’épargne retraite.
I. L’EPARGNE RETRAITE
1. Le Compte épargne temps
L’Assemblée a adopté le dispositif qui permet aux salariés, dans les entreprises qui n’ont pas mis en place de CET, d’affecter au PERCO les sommes correspondant à des jours de congés non pris, en franchise d’impôt et de cotisations sociales, sauf CSG-CRDS, dans la limite de 5 jours par an et par salarié. Le Gouvernement ne s’est pas prononcé en faveur de ce dispositif qui devrait donc évoluer au Sénat.
Un amendement destiné à augmenter de 10 à 20 le nombre de jours par an et par salarié pouvant être convertis du CET en épargne retraite, en franchise d’impôt et de cotisations sociales, sauf CSG-CRDS, a été adopté.
2. le PERCO
a) L’affectation automatique de 50 % des sommes attribuées au titre de la participation au PERCO :
L’article 32 ter du projet de loi prévoit une telle affectation lorsque les salariés ou bénéficiaires n’ont pas demandé le versement des sommes distribuées au titre de la participation ou ne les ont pas affectées à un PEE ou à un compte courant bloqué.
Les députés ont adopté un amendement prévoyant l’affectation par défaut de la participation vers un PERCO uniquement lorsque ce dernier a été mis en place dans l’entreprise.
b) Négociation de branche pour l’instauration de PERCO
Les députés ont, par ailleurs, adopté un amendement imposant des négociations de branche pour la mise en place de PERCO, de PERE ou de groupement d’épargne retraite populaire de branche.
3. Les retraites chapeaux
La mise en place de régimes de retraite supplémentaire d’entreprises réservés à certaines catégories de personnes sera conditionnée par l’instauration au bénéfice de tous les salariés d’un PERCO, d’un PERE ou d’un régime de retraite supplémentaire (article 39, article 82 ou article 83 du CGI).
Le texte prévoit que dans les entreprises disposant déjà d’un tel régime, un dispositif devrait être en place pour l’ensemble des salariés, au plus tard, au 31 décembre 2012.
Les députés ont adopté un amendement du rapporteur de la commission des finances, Laurent Hénart, limitant le champ de la disposition aux seuls régimes à prestations définies en faisant référence à l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, pour éviter que tous les régimes de retraite supplémentaire soient concernés. Cette demande avait été formulée par l’AFEP.
4. Le PERP
Les députés ont adopté un amendement prévoyant une sortie en capital à hauteur de 20 % pour le PERP.
5. information
Dans le cadre du PERCO, « l’entreprise devra proposer aux participants une convention de gestion visant à réduire à l’approche de la retraie les risques de fluctuations de l’épargne investie.
Pour les produits d’épargne retraite, les députés ont accru les obligations d’information à la charge des assureurs. Ils devront ainsi communiquer annuellement une estimation de la rente viagère calculée en fonction des droits personnels du salarié. Par ailleurs , l’assureur devra préciser que l’assuré peut demander le transfert de son contrat auprès d’une autre entreprise d’assurance, d’une mutuelle ou d’une institution de prévoyance.
II. LA PÉNIBILITÉ
Sur le dispositif pénibilité les députés ont adopté des modifications au projet de loi, proposées par le gouvernement, consistant en :
- un abaissement de 20 % à 10 % du taux d’incapacité permanente permettant un départ à la retraite à 60 ans qui sera, pour les taux compris entre 10 et 20 %, soumis à l’avis préalable d’une commission pluridisciplinaire chargée d’apprécier à la fois la validité des modes de preuve apportés par l’assuré et l’effectivité du lien entre l’incapacité permanente et les facteurs de risques professionnels ;
- la création, à titre expérimental, d’un fonds de soutien relatif à la pénibilité auxquels pourront recourir les branches professionnelles et les entreprises qui auront conclu un accord collectif créant un dispositif d’allègement ou de compensation de la charge de travail des salariés occupés à des travaux pénibles (qu’il s’agisse de temps partiel ou d’actions de tutorat). Cette mesure est introduite par voie d’amendement au dispositif proposé par le Président de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, M. Pierre Méhaignerie, et le rapporteur, M. Denis Jacquat, en supprimant toutefois la possibilité pour les entreprises d’inclure dans leurs dispositifs négociés dans ce cadre des mesures de cessation anticipée d’activité ;
- la création d’une pénalité maximale de 1% de la masse salariale applicable aux entreprises dont l’effectif est supérieur à 50 salariés qui ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité.
Le Sénat examine le projet de loi en séance publique lors de la reprise de la session ordinaire aux premiers jours du mois d’octobre.
REFORME DES RETRAITES
L’assemblée nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi portant réforme des retraites le mercredi 15 septembre 2010.
Les députés ont adopté des amendements concernant le PERCO, la retraite chapeau et le PERP ainsi que des mesures relatives à la l’information des assurés au titre de l’épargne retraite.
I. L’EPARGNE RETRAITE
1. Le Compte épargne temps
L’Assemblée a adopté le dispositif qui permet aux salariés, dans les entreprises qui n’ont pas mis en place de CET, d’affecter au PERCO les sommes correspondant à des jours de congés non pris, en franchise d’impôt et de cotisations sociales, sauf CSG-CRDS, dans la limite de 5 jours par an et par salarié. Le Gouvernement ne s’est pas prononcé en faveur de ce dispositif qui devrait donc évoluer au Sénat.
Un amendement destiné à augmenter de 10 à 20 le nombre de jours par an et par salarié pouvant être convertis du CET en épargne retraite, en franchise d’impôt et de cotisations sociales, sauf CSG-CRDS, a été adopté.
2. le PERCO
a) L’affectation automatique de 50 % des sommes attribuées au titre de la participation au PERCO :
L’article 32 ter du projet de loi prévoit une telle affectation lorsque les salariés ou bénéficiaires n’ont pas demandé le versement des sommes distribuées au titre de la participation ou ne les ont pas affectées à un PEE ou à un compte courant bloqué.
Les députés ont adopté un amendement prévoyant l’affectation par défaut de la participation vers un PERCO uniquement lorsque ce dernier a été mis en place dans l’entreprise.
b) Négociation de branche pour l’instauration de PERCO
Les députés ont, par ailleurs, adopté un amendement imposant des négociations de branche pour la mise en place de PERCO, de PERE ou de groupement d’épargne retraite populaire de branche.
3. Les retraites chapeaux
La mise en place de régimes de retraite supplémentaire d’entreprises réservés à certaines catégories de personnes sera conditionnée par l’instauration au bénéfice de tous les salariés d’un PERCO, d’un PERE ou d’un régime de retraite supplémentaire (article 39, article 82 ou article 83 du CGI).
Le texte prévoit que dans les entreprises disposant déjà d’un tel régime, un dispositif devrait être en place pour l’ensemble des salariés, au plus tard, au 31 décembre 2012.
Les députés ont adopté un amendement du rapporteur de la commission des finances, Laurent Hénart, limitant le champ de la disposition aux seuls régimes à prestations définies en faisant référence à l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, pour éviter que tous les régimes de retraite supplémentaire soient concernés. Cette demande avait été formulée par l’AFEP.
4. Le PERP
Les députés ont adopté un amendement prévoyant une sortie en capital à hauteur de 20 % pour le PERP.
5. information
Dans le cadre du PERCO, « l’entreprise devra proposer aux participants une convention de gestion visant à réduire à l’approche de la retraie les risques de fluctuations de l’épargne investie.
Pour les produits d’épargne retraite, les députés ont accru les obligations d’information à la charge des assureurs. Ils devront ainsi communiquer annuellement une estimation de la rente viagère calculée en fonction des droits personnels du salarié. Par ailleurs , l’assureur devra préciser que l’assuré peut demander le transfert de son contrat auprès d’une autre entreprise d’assurance, d’une mutuelle ou d’une institution de prévoyance.
II. LA PÉNIBILITÉ
Sur le dispositif pénibilité les députés ont adopté des modifications au projet de loi, proposées par le gouvernement, consistant en :
- un abaissement de 20 % à 10 % du taux d’incapacité permanente permettant un départ à la retraite à 60 ans qui sera, pour les taux compris entre 10 et 20 %, soumis à l’avis préalable d’une commission pluridisciplinaire chargée d’apprécier à la fois la validité des modes de preuve apportés par l’assuré et l’effectivité du lien entre l’incapacité permanente et les facteurs de risques professionnels ;
- la création, à titre expérimental, d’un fonds de soutien relatif à la pénibilité auxquels pourront recourir les branches professionnelles et les entreprises qui auront conclu un accord collectif créant un dispositif d’allègement ou de compensation de la charge de travail des salariés occupés à des travaux pénibles (qu’il s’agisse de temps partiel ou d’actions de tutorat). Cette mesure est introduite par voie d’amendement au dispositif proposé par le Président de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, M. Pierre Méhaignerie, et le rapporteur, M. Denis Jacquat, en supprimant toutefois la possibilité pour les entreprises d’inclure dans leurs dispositifs négociés dans ce cadre des mesures de cessation anticipée d’activité ;
- la création d’une pénalité maximale de 1% de la masse salariale applicable aux entreprises dont l’effectif est supérieur à 50 salariés qui ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité.
Le Sénat examine le projet de loi en séance publique lors de la reprise de la session ordinaire aux premiers jours du mois d’octobre.
jeudi 9 septembre 2010
Le débat parlementaire sur la réforme des retraites
Les députés ont commencé l'examen du texte sur la réforme des retraites. Après les manifestations du 7 septembre, le Président de la République a fait quelques avancées sur la pénibilité, les carrières longues et la retraite des fonctionnaires. Par ailleurs, les députés de l'UMP ont déposé de nombreux amendements sur l'épargne retraite.
retrouver la synthèse des propositions de modification du texte du Gouvernement
retrouver la synthèse des propositions de modification du texte du Gouvernement
lundi 6 septembre 2010
Le PERP, fidèle à son rythme de croissance
Au 30 juin 2010, 2,088 millions de PERP avaient été souscrits doit 29 000 de plus par rapport à la fin de l'année 2009. le nombre de plans a ainsi augmenté de 2 %. les cotisations ont atteint 429 millions d'euros en progression de 6 % et l'encours s'élevait à 5,668 milliards d'euros en hausse de 28 %.
La lettre N°50 du Cercle des Epargnants
La lettre n° 50 du Cercle des Epargnants est publiée. Au sommaire de ce numéro de rentrée :
- la réforme des retraites
- les Français et les actions
- les taux d'intérêt resteront-ils bas ?
lire la lettre
vendredi 3 septembre 2010
Contrats d'assurance vie non réclamés : bilan
Depuis 2006, 555 millions d’euros ont été reversés aux bénéficiaires de contrats en déshérence selon des informations en provenance de Bercy. Près de 34 500 contrats ont été concernés. les progrès accomplis ont été accomplis grâce au registre national d’identification des personnes physiques qui permet de vérifier si les clients de plus de 90 ans sont encore en vie. Agira 2 a permis de retrouver 26 200 contrats non réclamés portant sur 320 millions d’euros.
Selon la proposition de loi du sénateur de l’Eure Hervé Maurey, voté à unanimité fin avril au Sénat, la compagnie d’assurance devra se tenir informer du décès éventuel de l’assuré et cela quel que soit son âge.
Selon la FFSA, le montant des contrats des contrats en déshérence ne dépasserait pas 1,05 milliard d’euros.
Selon la proposition de loi du sénateur de l’Eure Hervé Maurey, voté à unanimité fin avril au Sénat, la compagnie d’assurance devra se tenir informer du décès éventuel de l’assuré et cela quel que soit son âge.
Selon la FFSA, le montant des contrats des contrats en déshérence ne dépasserait pas 1,05 milliard d’euros.
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