Le Gouvernement s'engage à favoriser les actions lors de la réunion de Comité Place de Paris 2020

Les pouvoirs publics entendent favoriser l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises. Ainsi, Michel Sapin, Ministre de l'Economie, a profit de la deuxième réunion du Comité Place de Paris 2020 qui s'est tenue le 1er décembre 2014, pour dévoiler quelques mesures. 5 milliards d'euros pourraient être dirigés vers les actions des entreprises. Ainsi, les règles d'investissement de l'Etablissement en charge du régime additionnel de la fonction publique seront changées afin que le plafond d'investissement en actions soit  porté de 25 % à 40 %. Le Ministre de l'Economie a profité de la réunion pour rendre publique une charte qui pose le principe de non-rétroactivité en matière fiscale. C’est la traduction détaillée de l’engagement qu’il avait pris le 27 août 2014. Les changements de fiscalité n'affecteront plus ni les exercices déjà clos, ni même les exercices en cours. Les acteurs auront de la visibilité et la garantie que les règles du jeu sont connues suffisamment à l'avance. 

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Epargne, les nouveautés 2014

Au 1er janvier, le plafond du PEA passe de 132 000 à 150 000 euros. Par ailleurs, il est créé un PEA -PME de 75 000 euros de plafond pouvant accueillir des titres non côtés, des FCPI, des FIP et des FCPR.

Les prélèvements sociaux sur tous les revenus de l'assurance-vie sont désormais imposés à 15,5 % à l'exception de ceux perçus durant les huit premières années en ce qui concerne les contrats multi-supports souscrits entre le 1er janvier 1990 et le 25 septembre 1997.

. Deux nouveaux types de contrats d'assurance-vie verront le jour en 2014, l'Eurocroissance et le contrat Génération.

Le contrat “euro-croissance”, permettra aux assureurs d'offrir un rendement supérieur à travers une plus grande diversification de la composition du fonds euros. La garantie en capital est maintenue mais sera à 8 ans et non pas immédiate. Les assurés pourront transférer leurs anciens sur un nouveau contrat euro-croissance en conservant l'antériorité fiscale.

Le contrat “vie-génération”, parfois aussi appelé “transmission”, devra contenir des titres émis par des petites et moyennes entreprises et des ETI non cotées, pour donner droit à un abattement fiscal au moment de  de la transmission, abattement de 20 % s'ajoutant à l'abattement de 152 500 euros existant pour tous les contrats.  Ces contrats seront commercialisés après le 1er juillet 2014.

Les droits de succession applicables à l'assurance-vie passe  de 25% à 31,25% pour les transmissions par part dépassant  700.000 €. (consulter l'article 9 de la loi de finances rectificative pour 2013 instituant les nouveaux contrats).

Le fichier des contrats d'assurance-vie ne sera pas mis en oeuvre en 2014; il devra être effectif au 1er janvier 2016.

Au niveau de l'immobilier, la fiscalité sur les plus-values des cessions immobilières est modifiée. La cession d'une résidence non principale  est exonérée d'impôts, depuis le 1er septembre 2013, au bout de 22 ans contre 30 ans. En outre, un abattement exceptionnel supplémentaire de 25% s'applique aux cessions réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014. Le dispositif prévoyant la suppression de tout abattement en fonction de la durée de détention concernant les terrains à bâtir a été supprimé par le Conseil constitutionnel.

Les trous de la raquette fiscale française

Avec la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013, le Gouvernement a du admettre que les rentrées fiscales sont inférieures aux prévision. Le manque à gagner serait de 11 milliards d'euros du fait de la contraction des assiettes fiscales avec la récession, du fait d'un effet d'évitement, les contribuables avec les augmentations d'impôts, renoncent à produire ou multiplient les artifices légaux et illégaux pour échapper à l'impôt.

La TVA, qui devrait rapporter 135,6 milliards cette année est en recul de 5,6 milliards d'euros par rapport aux prévisions Ce chiffre s'explique par «la dégradation du contexte macroéconomique», selon le Gouvernement. Il faut noter que le développement du hors marché réduit d'autant les recettes issues de la TVA.

L'impôt sur les sociétés souffre également de la conjoncture avec une contraction des bénéfices des entreprises. Selon la nouvelle prévision du gouvernement, les recettes d'impôt sur les sociétés (IS) seraient en recul de 3,8 milliards d'euros.

L'impôt sur le revenu connaît un mouvement identique. Il est pénalisé par la montée du chômage qui réduit les revenus des ménages et par les faibles augmentations de salaire. Il devrait de ce fait rapporter 68,8 milliards, au lieu des 71,9 milliards d'euros soit une moins-value de 3,1 milliards d'euros.

La nouvelle donne fiscale de l'épargne : interview de Philippe Crevel sur le canal Xerfi

Philippe Crevel a été interrogé par Thibault Lieurade de Xerfi sur la réforme de l'assurance-vie et sur les évolutions de la fiscalité.

Reculades fiscales : interview sur Atlanntico

Philippe Crevel et Gérard Thoris maître de conférence à Sciences Po ont répondu aux questions de la rédaction d'Atlantico au sujet des reculades fiscales du Gouvernement. Ils ont tenté d'évaluer les conséquences en termes de manque à gagner.

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JT France 2 : après le recul du Gouvernement, réaction de Philippe Crevel

Après le recul du Gouvernement sur la fiscalité de l'épargne, Philippe Crevel, secrétaire général du Cercle des Epargnants a réagi dans le cadre du 20 heures de France 2.

Regarder le journal, le sujet épargne est le deuxième 

La Commission des finances modifie le projet de loi de finances pour 2014

La commission des Finances de l'Assemblée a poursuivi l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2014. 

Elle a modifié le régime de l'imposition à 75 % en empêchant les entreprises qui devront la payer de la déduire de l'assiette de l'impôt sur les bénéfices.  Cette taxe, devrait ainsi rapporter 310 millions d'euros par an pendant deux ans au lieu de 210 millions. 

La commission des Finances a  maintenu le taux réduit de TVA à 5,5%, annulant la baisse prévue à 5%, pour financer d'autres mesures de pouvoir d'achat. Le taux de TVA sur les travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements a été abaissé  à 5,5%.

La Commission a retenu l'amendement du Gouvernement relevant à 10,7% la surtaxe d'impôt sur les sociétés pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros. Cette mesure, qui doit rapporter 2,5 milliards d'euros l'an prochain, remplace la création d'une taxe de 1% sur l'excédent brut d'exploitation.

La commission a adopté un amendement modifiant le régime de plafonnement de l'ISF  en réintroduisant dans le calcul de son plafonnement les revenus de certains contrats et placements, en particulier d'assurance-vie.

Un amendement supprime un dispositif de report d'imposition sous condition de réinvestissement des plus-values mobilières réalisées au titre de la cession de droits détenus depuis plus de huit ans, pour éviter des montages visant à effacer toute imposition.


Elle a modifié quelques autres dispositifs, notamment pour assurer que les plus-values de cession ou rachat de parts de FCPR ou FCPI puissent bénéficier de l'abattement pour durée de détention de droit commun.

La Commission a rétabli l'avantage fiscal pour les parents d'enfants scolarisés et augmenté des plafonds de revenus et des abattements afin de réduire l'imposition de certains contribuables.

Le Conseil d'analyse économique demande une refonte de la taxation des revenus du capital

Le Conseil d’analyse économique qui dépend de Matignon a rendu public une note sur la fiscalité des revenus du capital. Elle a été rédigée par Patrick Artus, Antoine Bozio et Cécilia Garcia Penalosa . Cette note souligne le montant élevé de la fiscalité sur le capital mais juge que l’assurance-vie et l’immobilier bénéficient d’un régime dérogatoire excessif au regard de leur utilité économique. Les auteurs demandent un alourdissement des prélèvements sur l’assurance-vie en particulier pour les rachats, le régime le plus favorable devant être conservé pour les rentes ayant vocation à jouer le rôle de complément retraite. Les auteurs demandent aussi un alourdissement de la fiscalité sur l’immobilier avec notamment l’actualisation des valeurs locatives voire la taxation des loyers implicites.

Selon le CAE, le rendement du patrimoine des Français estimé à 10 500 milliards d'euros est de 4,2 %. le taux d'imposition du capital est évalué, en France, à 44 % soit un des taux les plus élevés d'Europe. Les impôts sur le capital apporte 23 % des recettes fiscales totales contre 20 % en moyenne en Europe.

le CAE souligne que le système de taxation est très hétérogène. L'immobilier bénéficie d'un régime incitatif avec la suppression en 1965 de la taxation des loyers apparents, l'exonération des plus-values immobilières pour la résidence principale. Le locatif bénéficie également de nombreux avantages. les auteurs du rapport pointent du doigt l'assurance-vie qui est soumise à un régime spécifique de taxation tout comme l'épargne réglementée (Livret A, LDD...). Le taux marginal de taxation du capital peut aller de 0 à 58 % en fonction des produits.

les auteurs considèrent que l'épargne retraite qui vise à différer des revenus sur longue période justifie la mise en oeuvre de régime dérogatoire visant à éviter que taxation cumulative des revenus des placements. Dans les autres cas, ils sont plus dubitatifs. Les auteurs considèrent que la taxation du capital a un double avantage, celui de réduire indirectement la taxation du travail et celui d'éviter l'accumulation du capital sur une tranche étroite de la population.

Les auteurs réclament la neutralité fiscale en matière de taxation du capital par rapport au travail avec le cas échéant la prise en compte de l'inflation.

Les rapporteurs soulignent qu'il convient de favoriser l'épargne retraite tant pour les épargnants que pour l’allocation de l'épargne destination des entreprises. En revanche, ils ne jugent en aucun nécessaire de favoriser en soi le placement actions ni le financement du logement social par le Livret A, système jugé coûteux.

Les rapporteurs proposent de réduire l’hétérogénéité de la fiscalité des revenus du capital et de limiter les exonérations à des situations où l'externalité est vérifiée. Dans ce cadre, ils remettent en cause le régime fiscal de l'assurance-vie et celui de l'immobilier. Les incitations fiscales devraient être maintenues pour les produits retraite. Ils se prononcent pour un accroissement de la fiscalité sur l'immobilier avec en particulier la taxation des loyers implicites pour les propriétaires. Ils demandent une actualisation des valeurs locatives. Ils suggèrent d'imposer les plus-values réelles en les annualisant avant intégration au barème de l'IR. Ils demandent également de mettre un terme au lien automatique entre épargne défiscalisée et le logement. Par ailleurs, ils réclament un bilan annuel de l'exil fiscal.

 lire l'étude du CAE

Les prélèvements sociaux sur les produits d'épargne passent à 15,5 % au 1er juillet 2012

Si la TVA sociale ne verra pas le jour, en revanche, l'augmentation des prélèvements sociaux qui devaient financer une partie de la baisse des charges s'appliquera comme prévu le 1er juillet. Ils passeront de 13,5 à 15,5 %.

revue des conséquences pour les placements

Pour les livrets bancaires, Les épargnants imposables peuvent intégrer les gains de leurs livrets dans leur revenu (ils sont alors taxés selon leur tranche marginale)après paiement des 15,5 % de prélèvements sociaux ou opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire à 24%.

Dans le deuxième cas, les intérêts seront désormais taxés à 39,5% (24% + 15,5%)Les épargnants non imposables verront eux leurs gains réduits de 15,5 %.

Même régime pour les obligations, les coupons seront, à partir du 1er juillet, taxés à 39,5 % (24% + 15,5 %) dans le cadre de l'option prélèvement libératoire.

Pour les actions, les dividendes seront taxées à 36,5 % (21 % de PFL + 15,5 % de prélèvements sociaux). Il y a la possibilité de choisir le barème de l'impôt sur le revenu avec abattement.

En matière d'assurance-vie, les prélèvements sociaux sont prélevés chaque année à la source pour les fonds en euros au taux de 15,5 % à partir du 1er juillet.

La taxation des plus-values immobilières passera de de 32,5 % (19 % + 13,5%) à 34,5%.

Une bonne nouvelle pour les expatriés, ils pourront conserver leur PEA

Par une instruction fiscale du 8 mars 2012 (Inst. 8 mars 2012, 5 I-3-12), l'administration fiscale a tiré les conséquences de la jurisprudence (CE 2-6-2006 n° 275416) concernant la possibilité de conserver son PEA même en cas de résidence principale hors de France.

désormais, l'administration considère que le transfert hors de France du domicile fiscal du titulaire du PEA n'entraine plus la clôture du plan, sauf si ce transfert a lieu dans un Etat ou territoire non coopératif. La Belgique, la Suisse, Monaco ou encore le Luxembourg ne sont pas considérés comme des Etats non coopératifs.

Pour ceux qui s'installent dans un pays coopératif, le fonctionnement du PEA reste le même que pour un résident français.

Tout retrait ou rachat partiel effectué sur un PEA de plus de huit ans n'entraîne pas la clôture du plan mais interdit tout versement ultérieur. De même, tout retrait ou rachat de sommes ou valeurs du PEA avant l'expiration de sa huitième année entraîne la clôture du plan, sauf si les sommes ou valeurs retirées sont destinées à la création ou à la reprise d'une entreprise.

Si le PEA est clôturé notamment en cas de retrait (PEA bancaire) ou de rachat (PEA assurance) partiel opéré sur le plan par un non-résident de France, le gain net réalisé est hors du champ d'application de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. En revanche, si entre temps, ce titulaire d'un PEA est revenu s'installer en France et est redevenu résident fiscal en France, il devra supporter la fiscalité française. En cas de fermeture ou de retrait après 5 ans, les prélèvements sociaux seront dus.

régime fiscal des contrats de capitalisation

L'administration fiscale considère que la perte subie lors du rachat d'un contrat de capitalisation en moins-values est assimilable à une perte en capital. De ce fait, elle n'ouvre pas droit à une déduction du revenu imposable.


Sur ce sujet,  la cour administrative d'appel de Lyon a mentionné que 


•ni l'article 125-0 A du Code général des impôts relatif à l'imposition des produits des contrats de capitalisation ni aucune autre disposition du CGI ne prévoit la prise en compte des pertes éventuellement subies lors du rachat d'un contrat ; 


•s'agissant d'une perte en capital, une telle perte ne peut être déduite dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en tant que dépense effectuée en vue de l'acquisition et de la conservation de ce revenu. 


La même solution est déjà de règle pour les contrats  d'assurance-vie.

Epargne, l'augmentation du taux de prélèvement libératoire est adoptée

Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances rectificative N°4 de l'année 2011, l'Assemblée a adopté l'augmentation du prélèvement libératoire qui s'applique à de nombreux produits d'épargne.
 Ce taux passera de 19 à 21 % pour les dividendes et de 19 à à 24 % a pour les produits de taux.  Les taux de retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers versés à des non-résidents seraient majorés de 5 points. Ces dispositions s’appliqueraient aux revenus perçus à compter du 1^er janvier 2012.
Cette augmentation ne touche pas l'assurance-vie.

Le Sénat revoit la copie fiscale du projet de loi de finances pour 2012

Dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2012, le Sénat qui est majoritairement à gauche a fait a adopté des amendements qui visent à accroître la pression fiscale sur les revenus et les produits financiers. Il a été ainsi retenu l'idée de la création d’une nouvelle tranche au barème de l’impôt sur le revenu, fixée à 45 % à partir de 100 000euros par part  et    la suppression du caractère temporaire de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus assise sur le revenu fiscal de référence. 

le Sénat propose l’imposition des dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu et par conséquent suppression du prélèvement forfaitaire libératoire qui a été relevé à 24 % par l'actuelle majorité.  Le Sénat a également prévu de réduire de 40 à 20 % de l’abattement applicable aux dividendes. 

Fidèle au projet socialiste, le Sénat a également supprimé les allègements sur les droits de succession et de donation adoptés en 2007, à l’exception de l’exonération de droits de succession dont bénéficie le conjoint survivant ou le partenaire pacsé.
Il a aussi supprimé la réforme de l’ISF adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011, la suppression des exonérations partielles d’ISF au titre d’un engagement de conservation et en cas de souscription au capital de PME et la suppression du bouclier fiscal dès 2011.

Il a également mis un terme au dispositif des  heures supplémentaires.

En attendant le G20, quelques réflexions fiscales

Le Président de la République a calé le niveau de croissance pour 2012 autour de un point obligeant de réduire l'engagement d'un plan d'assainissement supplémentaire d'environ 7 milliards d'euros sous forme d'économies budgétaires et de relèvements fiscaux. Le Gouvernement doit tout à la fois veiller à ne pas casser les dernières brides de croissance existantes et à ne pas trop mécontenter son électorat à la veille des échéances de 2012. Les marges de manoeuvre sont faibles. Comme le rappelle le site Geodia, "l’Etat et ses organismes rattachés ont, en 2010, prélevé 503,5 milliards € d’impôts divers. L’Etat collecte pour 253,6 milliards d'euros. Il faut souligner qu'aujourd'hui l'impôt sur le revenu représentent environ 50 milliards d'euros (46,3 milliards d'euros) soit le poids du service de la dette, c'est à dire le paiement des seuls intérêts. La TVA représente 134,5 milliards d'euros et et la CSG, 85 milliards d'euros avec la CRDS, 89 milliards d'euros Le Gouvernement étudie la possibilité de relever le taux réduit de TVA qui est de 5,5 %. Depuis de nombreuses années, il est admis que ce taux est trop faible et génère des distorsions de concurrence avec le taux normal de 19,6 %. L'écart est de 14,1 points quand chez nos partenaires il tourne autour de 12 points. C'est au nom de cet écart que certaines professions ont réclamé l'application à leur secteur d'activité du taux réduit (restauration, BTP). L'augmentation du taux de TVA réduit pose un problème politique du fait qu'il s'applique aux biens dits de première nécessité (alimentation en particulier). Le Gouvernement pourrait être tenté justement de sortir les produits alimentaires de la hausse mais elle pourrait être alors contraire au droit européen et rapporter peu. Il faut savoir qu'en 2009, le taux réduit a rapporté 23,4 milliards € (net de déductions) et le taux normal 82,4 milliards € (net). Le relèvement de la TVA à taux réduit devrait être accompagné de mesures ciblant les contribuables aisés et l'épargne... Il suffit d'attendre la fin du G20...

Les députés modifient encore la fiscalité du patrimoine

Les députés ont décidé, dans le cadre de l'examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2012, de revenir sur la taxation des plus-values immobilières qui avait été durcie au mois de septembre. Les contribuables non propriétaires de leur résidence principale qui vendent leur résidence secondaire afin d'acquérir une résidence principale dans les deux ans seront exonérés de la taxation. Les députés ont décidé d'accroître la fiscalité sur les sociétés d'investissement immobilier cotées (SIIC). Actuellement, quand un épargnant acquière des actions et perçoit des dividendes, il acquitte l'impôt sur le revenu après application d'un abattement de 40 %, permettant d'effacer l'impôt déjà payé par l'entreprise. Or les SIIC ne sont pas soumis à d'IS. De ce fait, il a adopté un amendement qui supprime cet abattement.

L'heure est aux actions mais avec quelle fiscalité ?

Le marché actions est, en règle générale, en avance sur les évolutions de la conjoncture. La bourse baisse en anticipant les mauvais résultats à venir. De ce fait, l'épargnant avisé doit acheter en ces périodes chahutées afin de pouvoir dégager des plus-values. Il est fréquemment souligné que la durée moyenne des actions doit être de 5 à 8 ans; or avec une telle règle rien ne garantit à malheureux épargnant de vendre à contretemps. Il faut privilégier une autre règle en matière d'actions. En effet, l'épargnant a tout intérêt à se fixer un objectif de hausse et de vendre dès qu'il ait atteint. Ce taux peut être de 20 ou 30 % à chacun d'évaluer son goût pour les risques et son appât pour le gain. La rentabilité des actions dépend d'une part des dividendes distribués et de l'appréciation de leur cours. Les entreprises cotées ont réussi à dégager des dividendes ces dernières années et le rapport dividendes/cours des actions est très faible ce qui rend d'autant plus intéressant le placement "actions". En matière de fiscalité, les dividendes sont soumis au choix de l'épargnant soit au barème progressif de l'impôt sur le revenu, soit à un prélèvement libératoire. En cas de choix de l'impôt sur le revenu, les dividendes sont imposables après application d'un abattement de 40 % auquel s'ajoute un second abattement de 1525 euros pour un célibataire et de 3050 euros pour un couple. Les droits de garde peuvent être également déduits. Si un couple marié touche 10 000 euros de dividendes, le montant des dividendes imposables est de : 10 000- 40 % de 10 000 =6000-3050= 2950 euros. Ce dernier montant sera ajouté à leurs revenus pour application du barème progressif. Il peut être également déduit les droits de garde. En cas de choix du prélèvement libératoire, le taux est de 19 % sans abattement et sans prise en compte des droits de garde. Cette option n'est intéressante que pour les contribuables imposés au taux marginal et ayant plus de 39 000 euros de dividendes. Les prélèvements sociaux sont appliqués aux dividendes et s'élèvent 12,3 %. Ils passeront à 13,5 % au 1er janvier 2012. Les plus-values sont imposées au taux de 31,3 % (19 % de prélèvement libératoire +12,3 % de prélèvements sociaux qui passeront à 13,5 % au 1er janvier 2012). Depuis le 1er janvier 2011, il n'y a plus d'abattement pour le déclenchement de la taxation. Les moins-values sont réimputables au cours des 10 années suivantes mais pas sur le revenu imposable. Elles sont réimputables sur des plus-values de même nature. Un nouveau régime de calcul des plus-values prendra effet au 1er janvier 2012. Le montant de la plus-value ou moins value est diminué d'un tiers par année de détention au-delà de la cinquième, ce qui aboutit à une exonération totale au terme de huit ans (hors prélèvements sociaux). Mais attention : ce délai de détention ne commence qu'au 1er janvier 2006. Les abattements ne seront donc applicables qu'aux cessions réalisées après le 1er janvier 2012, l'exonération totale n'intervenant que pour les cessions postérieures au 1er janvier 2014.

Il faudra payer

Le temps est aux augmentations d'impôt et il est fort probable que cette tendance durera plus d'une saison. Ainsi, après le plan du 21 août, le projet de loi de finances comporte de nouvelles dispositions dont une taxe sur les hauts revenus. En vertu d'un arbitrage intervenu mardi 11 octobre à Matignon, la taxe s'appliquera pour les contribuables ayant plus de 250 000 euros par part au taux de 3 % et au taux de 4 % pour ceux ayant plus de 500 000 euros de revenus par part. le rendement est évalué à 400 millions d'euros. Après les élections, il est fort à parier que le Gouvernement quel que soit sa couleur sera contraint de trouver autour de 30 à 40 milliards d'euros. le relèvement de la TVA ou de la CSG apparaît incontournable assorti de mesures plus centrées sur les hauts revenus et les revenus du capital. La disparition de certaines niches, l'augmentation de la fiscalité sur l'épargne devraient intervenir au mois de juin prochain

Réforme de la fiscalité du patrimoine

Le sénat a adopté définitivement la réforme de la fiscalité du patrimoine. Le bouclier fiscal qui plafonnait, depuis le 1er août 2007, à 50% des revenus les impôts directs payés par les contribuables a été supprimé. En 2010, son coût avait été évalué à environ 680 millions d’euros et bénéficiait à près de 19.000 contribuables.

En contrepartie de cette suppression, des aménagements ont été adoptés. La première tranche de l’ISF (entre 800.000 euros et 1,3 million d’euros de patrimoine) a été supprimée. Le seuil d’entrée à l’imposition sur la fortune est désormais fixé à 1,3 millions d’euros de patrimoine. 300.000 ménages seront exonérés de l’ISF.

A compter de 2012, le barème de l’ISF ne comportera plus que deux tranches d’imposition :
- Entre 1,3 et 3 millions d’euros de patrimoine, le taux d’imposition sera de 0,25% et les redevables de cette tranche n’auront plus à faire de déclaration d’ISF (leur patrimoine sera porté sur la déclaration de revenus et ils paieront cet impôt en même temps que l’impôt sur le revenu).

- Au-delà de 3 millions d’euros de patrimoine, le taux d’imposition sera de 0,5% et les assujettis auront à remplir une déclaration d’ISF comme aujourd’hui.

- Les taux sont applicables dès le premier euro, d’où les effets de seuil faisant passer l’ISF de 0 à 3250€ dès franchissement de la barre de 1,3 millions (même phénomène à 3 millions).


Afin que la réforme soit neutre pour les finances publiques, le taux d’imposition des deux dernières tranches du barème des droits de succession est augmenté de 5 points. Pour la part taxable comprise entre 900.000 et 1.800.000€,le taux des droits de succession et donation passe sont augmentés de 35 à 40%. Pour la part taxable supérieure à 1.800.000€, le taux des droits de succession et donation sont augmentés de 40 à 45%.

Les réductions de droit en fonction de l’âge du donateur sont supprimées :

Sont supprimées les réductions de 35% des donations en nue-propriété lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans et de 10% entre 70 et 80 ans, ainsi que les donations autres que celles en nue-propriété de 50% lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans et de 30% entre 70 et 80 ans.

Les réductions de droit sont toutefois maintenues pour la transmission des titres d'une entreprise avec engagement de conservation des titres.

Le délai entre deux donations exonérées est allongé. Il faudra attendre 10 ans et non plus 6 ans pour donner à ses proches en franchise de droits de donation un certain montant qui est plafonné. Ainsi par exemple le plafond ou plus exactement l’abattement, est de 159.325€ si l’on donne à un enfant. Passé le délai de 10 ans il est à nouveau possible d’effectuer des donations sans payer de droits.

Hausse des droits de partage de 1,1% à 2,5% :

Tous les nouveaux divorcés et tous les héritiers sortant d'une indivision sont concernés par la hausse de 1,1 à 2,5%. Ainsi un couple qui possède un patrimoine, après déduction des dettes, de 300.000€, payera 7.500€ de droits de partage à son divorce en 2012 contre 3.300 cette année.

Sur les plus-values de cession des participations significatives pour les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France. Cette 'exit tax' qui entrera en vigueur dès cette année, est inspirée du modèle allemand et est assise sur les plus-values sur titres constatées lors du transfert de la résidence fiscale hors de France et exigibles en cas de cession des titres dans les huit années qui suivent.

Le Sénat a relevé de 5 points, de 20 à 25%, la taxation, au décès du souscripteur, des plus gros contrats d’assurance-vie (lorsque la valeur du contrat excède 903.000€ après abattement).