CERCLE DE L'EPARGNE, DE LA RETRAITE ET DE LA PREVOYANCE
Le Cercle des Epargne, de la retraite et de la prévoyance est un centre d'études et d'information indépendant qui a pour objet de réaliser des études et d'informer les épargnants sur toutes les questions relatives à l'épargne, la retraite et la prévoyance
Pour plus de renseignements et pour tous les contacts presse, vous pouvez nous contacter au 06 13 90 75 48
jeudi 29 janvier 2015
Assurance-vie : 2014, la belle année
Au mois de décembre, le résultat est en repli par rapport
aux mois précédents. En règle générale, le mois de décembre réussit rarement à
l’assurance-vie qui se trouve être en concurrence avec des produits de
défiscalisation (PERP, contrats Madelin…).
Avec une franche collecte nette en 2014 et cela malgré le
contexte économique et financier peu porteur, l’assurance-vie confirme la
reprise constatée en 2013. Néanmoins, cette collecte nette reste nettement
inférieure à celles du début des années 2000.
Le maintien de taux de rendements relativement élevés a joué
en faveur de ce produit dont l’encours atteint désormais 1515 milliards d’euros.
Les moindres tensions financières sur les dettes publiques et l’éloignement de
la crise financière ont contribué à restaurer la confiance vis-à-vis de
l’assurance-vie. Le taux de rendement des fonds euros pour 2014 est de 2,5 % en
baisse de 0,3 point par rapport à 2013, diminution qui est moins forte que la
contraction de l’inflation.
La pérennisation du régime fiscal de ce produit par le
Gouvernement a rassuré les épargnants qui ont été échaudés par les mesures
prises en 2012. Avec la fiscalisation accrue des livrets bancaires aux faibles
taux de rendement et celle des comptes titres, la compétitivité de
l’assurance-vie s’est améliorée.
Les Français ont tout à la fois privilégié un placement long
et plus rémunérateur. Par ailleurs, ils ont accru leurs liquidités sur leurs
comptes courants (plus de 7 milliards d’euros en 2014). L’autre placement phare
de l’année 2014 est le Plan d’Epargne Logement en raison de son taux de 2,5 %
qui passera à 2 % au 1er février. La collecte nette de ce placement
est évaluée à 12 milliards d’euros en 2014.
Les Français sont à la recherche de rendement et acceptent
de prendre plus de risques. Les unités de compte dont le rendement a été de 4,7
% en 2014 contre 8 % en 2013 ont fortement progressé l’année dernière, +27 %.
Elles représentent 20 % de la collecte nouvelle marquant une petite rupture.
|
Collecte nette
en mds d’euros
|
Rendement
|
Taux d’inflation
|
Rendement réel
|
2004
|
42,9
|
4,4
|
2,1 %
|
2,3
|
2005
|
52,0
|
4,2
|
1,8 %
|
2,4
|
2006
|
68,8
|
4,1
|
1,6 %
|
2,5
|
2007
|
53,9
|
4,1
|
1,5 %
|
2,6
|
2008
|
28,4
|
3,9
|
2,8 %
|
1,1
|
2009
|
50,4
|
3,6
|
0,1 %
|
3,5
|
2010
|
51,1
|
3,5
|
1,5 %
|
2
|
2011
|
7,6
|
3,0
|
2,1 %
|
0,9
|
2012
|
-6,3
|
2,9
|
2,0 %
|
0,9
|
2013
|
10,7
|
2,8
|
0,9 %
|
1,9
|
2014
|
21
|
2,5
|
0,5 %
|
2,0
|
mardi 27 janvier 2015
Immobilier, 2014, une année à oublier !
Les mises en chantier ont reculé de 10,3 % en 2014 après un - 4,2% en 2013. Ils ont atteint à 297.532, son plus bas niveau en 17 ans. L'objectif du Gouvernement était de 500 000.
La moyenne de ces 10 dernières années se situait à 347.000 logements.
Par rapport au plus haut de 2007, selon un professionnel de l'immobilier, les ventes ont ainsi reculé de 37 à 40% tandis que les mises en chantier ont baissé de 36%. Le coût des logements neufs est élevé surtout que l'ancien bénéficie d'un tassement des prix. Les transactions dans l'ancien se sont d'ailleurs maintenus à un bon niveau autour de 700 000.
Le secteur de l'immobilier locatif a été pénalisé par l'augmentation de la fiscalité. Les dernières décisions des pouvoirs publics concernant le Prêt à taux zéro (PTZ) et l'aménagement du dispositif fiscal "Pinel" (ex "Duflot") pour l'investissement locatif ainsi la simplification des normes de construction - avec un raccourcissement des délais d'obtention des permis de construire pourraient favoriser une légère reprise en 2015 évaluée à 5 %.
vendredi 23 janvier 2015
Les conséquences du plan de Mario Draghi
La BCE était attendue et a répondu présente.
La BCE a décidé un programme d’achats de titres portant sur 60 milliards d’euros par mois et cela au moins jusqu’en septembre 2016. Le plan débutera au mois de mars et l’une enveloppe globale pourra atteindre 1.140 milliards d’euros. 20% du risque sera supporté par la BCE elle-même, les 80% restant étant partagés par les banques centrales des pays de la zone euro, limitant ainsi le degré de solidarité entre contribuables européens lors des futurs achats. Ces 80 % seront réalisés sur la base de la participation des banques centrales nationales au capital de la BCE. C
Le programme englobera les programmes déjà annoncés, le programme d’achat de titres adossés à des actifs (asset-backed securities purchase programme, ABSPP) et le programme d’achat d’obligations sécurisées (CBPP3). Le montant de 60 milliards d’euros annoncé par la BCE fait référence aux trois programmes. Les achats seront réalisés moins jusqu’en septembre 2016 et en tout cas jusqu’à ce que le Conseil des gouverneurs observe un ajustement durable de l’évolution de l’inflation conforme à son objectif de taux inférieurs à, mais proches de 2 % à moyen terme
.
Il ne s’agit pas d’achat sur le marché primaire. En effet, la BCE achètera contre de la monnaie de banque centrale, sur le marché secondaire, des obligations émises par les administrations centrales, les agences et les institutions européennes de la zone euro. Les institutions vendant ces titres pourront l’utiliser pour acquérir d’autres actifs.
Mario Draghi a souligné que l’Europe ne pouvait pas compter que sur la seule politique monétaire pour s’en sortir. »Il faut que les gouvernements et la Commission européenne agissent ». « La politique monétaire peut créer les bases pour la croissance, mais pour que la croissance s’affermisse il faut de l’investissement »,
La conséquence immédiate a été la diminution des taux sur les dettes publiques. L’OAT français est à 0,60%, quand le taux allemand du bund est à 0,444%. Le 10 ans espagnol est passé sous 1,4%, alors que le taux portugais a chuté de 19 points de base à 2,556%. Les achats ne portant pas sur les obligations d'entreprises, celles-ci devraient rester un peu plus attractive.
Le marché action a été dopé par les annonces de a BCE. Il faut souligner qu'il y avait de fortes anticipations car la bourse de Paris avait gagné 7,5 % en une semaine. Mais, les annonces n'ont pas déçu et ont conforté le mouvement de hausse. Le marché devrait de manière tendancielle rester haussier avec néanmoins des risques de volatilité accrue.
L'immobilier devrait bénéficier du maintien de faibles taux et éviter.
jeudi 22 janvier 2015
La guerre contre la déflation est lancée !
La BCE passe à l'attaque en engageant un plan d'achat d'actifs. Il pourrait porter sur 50 milliards d'euros par mois sur une période d'au moins 12 mois.
La BCE s'aligne avec retard sur ce qu'ont fait la FED, la Banque centrale d'Angleterre et la Banque centrale du Japon.
Ce gonflement du bilan de la Banque centrale vise à lutter contre les menaces de déflation et de favoriser la relance de l'économie.
Pour les épargnants, ce plan devrait aboutir au maintien de taux bas sur les produits obligataires et à une appréciation des actions. Par ailleurs, l'euro devrait poursuivre son mouvement de baisse. Il faut signaler que les investisseurs ont déjà pris en compte le lancement du quantitative easing à la mode BCE.
La BCE s'aligne avec retard sur ce qu'ont fait la FED, la Banque centrale d'Angleterre et la Banque centrale du Japon.
Ce gonflement du bilan de la Banque centrale vise à lutter contre les menaces de déflation et de favoriser la relance de l'économie.
Pour les épargnants, ce plan devrait aboutir au maintien de taux bas sur les produits obligataires et à une appréciation des actions. Par ailleurs, l'euro devrait poursuivre son mouvement de baisse. Il faut signaler que les investisseurs ont déjà pris en compte le lancement du quantitative easing à la mode BCE.
mercredi 21 janvier 2015
Le Livret A, une année de décollecte
Communiqué de presse de
Philippe Crevel
Directeur du Cercle de l’Epargne
21 janvier 2015
Livret A
2014, L’ANNEE DE LA DECOLLECTE
Le produit d’épargne le plus populaire, détenu par plus de
63 millions de résidents en France, a enregistré en 2014 sa 5ème
décollecte en vingt ans. Cette dernière a atteint 6,13 milliards d’euros.
L’encours du Livret A est revenu de 266 à 263 milliards d’euros de fin 2013 à
fin 2014.
Jusqu’en 2014, lors de ces vingt dernières années, le Livret
A n’a enregistré qu’à quatre reprises une décollecte annuelle, en 1996, en
1999, en 2000 et 2005. Pour obtenir un tel montant de décollecte, il fallait
remonter à 1996 où elle avait atteint 8,3 milliards d’euros.
Le mois de décembre est le 8ème mois consécutif
de décollecte avec -290 millions d’euros, la collecte étant positive pour le
LDD (370 millions d’euros). En matière décollecte, l’année 1996 avait été pire
avec dix mois consécutifs de décollecte.
La moindre décollecte du mois de décembre par rapport aux
mois précédents est assez traditionnelle. En effet, de nombreux salariés
touchent des primes en fin d’année qu’ils placent traditionnellement sur leur
Livret A avant de les réaffecter.
Sur l’ensemble de l’année 2014, le Livret A été victime de
son faible rendement facial, les ménages ayant peu intégré dans leur calcul le
recul de l’inflation, de la stagnation des salaires ainsi que de la
réallocation de l’épargne au profit du Plan d’Epargne Logement et de
l’assurance-vie. Les dépôts à vue ont progressé de 7,7 milliards d’euros sur
les dix premiers mois de l’année 2014 quand l’assurance-vie a enregistré une
collecte nette de plus de 21 milliards d’euros sur les 11 premiers mois de
l’année. La collecte des PEL a augmenté de 11,1 milliards d’euros sur les dix
premiers mois de l’année.
Avec le maintien du taux de 1 %, il ne devrait pas y avoir
d’emballement de la décollecte dans les prochains mois. Celle-ci n’est pas
actuellement préjudiciable à la Caisse des Dépôts. En effet, compte tenu du
coût du Livret A (rémunération de 1 % + frais de collecte par les banques
0,5 % + frais de gestion de la CDC, autour de 0,3 %) et au regard du
rendement des bons du Trésor ou des OAT, la Caisse des Dépôts ne peut guère
espérer de gains sur la gestion financière de l’épargne collectée. Le
portefeuille financier du fonds d’épargne avait atteint 99 milliards d’euros à
fin 2014 (11 % placés en actions et assimilées, 54 % en obligations d’Etat, 33
% autres obligations).
La décollecte de 2013 clôt un cycle de collecte fortement
positive. Le Livret A comme le LDD ont profité des soubresauts de la crise
financière de 2008 / 2009 et de l’augmentation des plafonds en 2012 et 2013. De
2008 à 2013, le Livret A avait engrangé 115 milliards d’euros de collecte.
Collecte, rendement et taux d’inflation
du livret A (1994 – 2014)
|
Collecte
En milliards
d’euros
|
taux de rendement
|
Taux d’inflation
|
1994
|
4,9
|
4,50 %
|
1,7 %
|
1995
|
7
|
4,50
|
1,7 %
|
1996
|
-8,3
|
4,5 %jusqu’au 1er mars et 3,50 après
|
2 %
|
1997
|
3
|
3,50%
|
1,2 %
|
1998
|
1,5
|
3,50 % jusqu’au 16 juin puis 3 %
|
0,7 %
|
1999
|
-6,7
|
3 % jusqu’au 1er août puis 2,25 %
|
0,5 %
|
2000
|
-0,65
|
2,25 %jusqu’au 1er juillet 2000 puis 3 %
|
1,7 %
|
2001
|
4,4
|
3 %
|
1,7 %
|
2002
|
4,2
|
3 %
|
1,9 %
|
2003
|
2,3
|
3 % jusqu’au 1er août puis 2,25 %
|
2,1 %
|
2004
|
1,3
|
2,25 %
|
2,1 %
|
2005
|
-1,3
|
2,25 % jusqu’au 1er août puis 2 %
|
1,8 %
|
2006
|
3,3
|
2 % jusqu’au 1er février puis 2,25 % jusqu’au 1er
août puis 2,75 %
|
1,6 %
|
2007
|
5
|
2,75 % jusqu’au 1er août puis 3 %
|
1,5 %
|
2008
|
18,7
|
3 % jusqu’au 1er février puis 3,50 %
jusqu’au 1er août puis 4 %
|
2,8 %
|
2009
|
21
|
4 % jusqu’au 1er février
2,50 % jusqu’au 1er mai
1,75 % jusqu’au 1er août
Puis 1,25 %
|
0,1 %
|
2010
|
10,4
|
1,25 % jusqu’au 1er août puis 1,75 %
|
1,5 %
|
2011
|
19,9
|
1,75 % jusqu’au 1er février
2 % jusqu’au 1er août
Puis 2,25 %
|
2,1 %
|
2012
|
30,3
|
2,25 %
|
2,0 %
|
2013
|
14,7
|
2,25 % jusqu’au 1er février
1,75 % jusqu’au 1er août
Puis 1,25 %
|
0,9 %
|
2014
|
-6,13
|
1,25 % jusqu’au 1er août
1 % depuis
|
0,1 %
|
Source : Banque de France et INSEE
Contacts :
Philippe Crevel
06 03 84 70 36
Contact presse :
Sarah Le Gouez : 06 13 90 75 48
Etude du Cercle de l'Epargne : "Contrats Madelin, propositions pour une nouvelle ambition !"
Mercredi 21 janvier, à l'invitation d'André Renaudin, directeur général d'AG2R LA MONDIALE, Jacques Barthélémy et Philippe Crevel ont présenté la première étude du Cercle en 2015 consacrée aux contrats Madelin dans le cadre d'un petit déjeuner.
A l'occasion de cette conférence de presse sont également intervenus Philippe Dabat, directeur des réseaux pour AG2R LA MONDIALE et Pierre Guerrier, conseiller - réseau commercial d'AG2R LA MONDIALE.
Cette étude, rédigée par Jacques Barthélémy, Philippe Crevel et Sarah Le Gouez comprend un état
des lieux des Contrats Madelin, 20 ans après leur lancement et des pistes
d’amélioration afin de conforter l’égalité de traitement des différents actifs
quel que soit leur statut.
Synthèse de l’Etude
Pour des raisons historiques,
la protection sociale est, en France, plurielle. Le souhait des fondateurs de
la Sécurité sociale, en 1944, de créer un régime unique n’a pas été atteint.
Chaque statut professionnel a son régime de protection sociale : régime de
la fonction publique, régime des salariés, régimes spéciaux, régime des
non-salariés.
Avec l’évolution du monde du
travail, la mobilité devient la règle. Au cours de notre vie professionnelle,
nous sommes amenés à occuper plusieurs emplois, qui ne sont pas régis
obligatoirement par le même statut. Or, notre droit n’est pas adapté au
développement de cette mobilité. Les différences de traitement entre les
différents statuts demeurent encore même si des rapprochements ont été opérés
ces dernières années. Les travailleurs non-salariés restent moins bien traités
au sein du monde des actifs. Les risques « chômage » ou « incapacité
professionnelle » ne sont pas couverts par les régimes obligatoires.
L’assurance-vieillesse a longtemps procuré de maigres pensions au regard des
autres régimes.
La loi Madelin de 1994 a
constitué un réel progrès en permettant aux indépendants d’améliorer leur
couverture sociale. Vingt ans après sa création, plus d’un million de TNS ont
souscrit un Contrat Madelin. Leur encours dépasse 24 milliards d’euros.
Le dispositif juridique a
bien résisté aux usages du temps. Il a conquis plus de la moitié des TNS.
Néanmoins, 20 ans, c’est le bon âge pour un toilettage. Il convient tout à la
fois de conforter l’esprit des contrats Madelin que de prendre en compte les évolutions
jurisprudentielles et d’harmoniser ce produit avec les autres produits
d’épargne similaires. Ces ajustements ont pour fil rouge l’égalité de
traitement entre salariés et non-salariés.
Les propositions
1. Permettre la
déductibilité sociale des cotisations Madelin
Les cotisations versées par
les salaries en faveur des garanties collectives de retraite et de prévoyance sont
non seulement fiscalement neutres mais la part de ces contributions acquittée
par l’employeur n’entre pas dans l’assiette des cotisations de Sécurité sociale.
Compte tenu de la nature des Contrats Madelin, la contribution qui y est versée
devrait, de la même façon, être déductible de l’assiette du Régime Social des
Indépendants et pour les professions libérales de celle de la CNAVPL. En raison
de l’hostilité des administrateurs de la CANCAVA, de l’ORGANIC, de la CNAVPL et
de la CANAM, cette mesure n’avait pas pu être adoptée en 1994. Il conviendrait
de retenir un niveau de déductibilité cohérent avec celui des salariés.
2. Autoriser
les versements complémentaires
Depuis la loi de 2010 sur les
retraites, les salariés peuvent effectuer des versements individuels
facultatifs (VIF) si le contrat souscrit l’autorise. Les sommes versées entrent
dans l’enveloppe fiscale de l’épargne retraite individuelle. Cette faculté n’a
pas été étendue aux Contrats Madelin. Il s’agit soit d’un oubli, soit d’une
mauvaise interprétation de la part du législateur de la nature du Contrat
Madelin qui n'est pas un produit d’épargne individuel. Le contrat Madelin
relève, comme les contrats article 83, du 2ème pilier de la
protection sociale, celui des garanties collectives tandis que le versement
volontaire relève du 3ème pilier, celui de l’assurance individuelle.
Par souci de parallélisme,
nous proposons d’autoriser les versements individuels sur les Contrats Madelin.
3. Harmoniser
les règles pour la sortie en capital entre contrat Madelin et article 83
Aujourd’hui, le régime de
sortie du régime professionnel à cotisations définies (article 83) diffère de
celui du Contrat Madelin. Au nom de l’égalité de traitement, une harmonisation
des modes de sortie entre les régimes « salariés » et les contrats
Madelin devrait être instaurée.
En matière de prévoyance,
l’article L132-23 du Code des assurances prévoit des sorties en capital exonérées
d’impôt sur le revenu notamment en cas de décès du conjoint ou du partenaire
d’un PACS. Il conviendrait donc d’aligner l’article L144-1 sur celui de l’article
L132-23 et de modifier en conséquence l’article 154 bis, d’autant que c’est par
une interprétation littérale de ce texte et non de son esprit que
l’administration fiscale a volontairement introduit cette différence.
4. Garantir la
transférabilité des différents produits retraite
Compte tenu de la mobilité
croissante des actifs, il est important de garantir la portabilité des droits
en matière de produits de retraite et de prévoyance surtout quand ces produits
obéissent aux mêmes principes. Un actif peut, en effet, être soumis durant sa
carrière professionnelle à plusieurs statuts, fonctionnaires, salariés, TNS...
Par souci de simplicité et d’efficacité, il est important de permettre le
transfert des droits accumulés sur un article 83 par exemple vers un Contrat
Madelin et inversement. Cette transférabilité a été admise par la circulaire
DSS/5B n°2009-32 du 30 janvier 2009. Ce droit est parfois malaisé à faire
respecter. Il conviendrait de l’introduire sous forme réglementaire et ainsi la
pérenniser.
5. Permettre
une sortie en capital à hauteur de 20 %
Une sortie en capital pour la
garantie retraite pourrait être instituée. Certes un produit retraite est un
produit avec une sortie en rente. Le législateur ayant prévu une sortie à
hauteur de 20 % pour le PERP et les produits assimilés, il serait souhaitable
d’élargir cette possibilité au contrat Madelin. Actuellement, un TNS ayant
souscrit à un contrat Madelin pour bénéficier de cette sortie en capital est
contraint de le transférer sur un PERP.
6. Couvrir tous
les travailleurs indépendants
La jurisprudence a tendance à
restreindre le périmètre des Contrats Madelin ouverts aux travailleurs
indépendants. Ainsi, une récente décision de justice a dénié la possibilité à
des agents d’assurances de souscrire à un Contrat Madelin. Afin de lever tout
doute sur le sujet, il revient de bien préciser que tout travailleur non
salarié quel que soit son statut et son activité a accès ce dispositif.
7. Harmonisation
des définitions de la garantie d’invalidité
Par ailleurs, toujours au nom
de l’égalité de traitement, il conviendrait d’harmoniser la définition de la
garantie d’invalidité en s’inspirant de celle en vigueur pour les salariés par
le code de la sécurité sociale d’autant que la notion d’invalidité de 2ème
catégorie ne correspond pas à la pratique des compagnies.
***
Les modifications présentées
dans la présente étude visent à améliorer le niveau de couverture des
indépendants en retenant comme principe l’harmonisation des règles entre les
différents statuts. En effet, les auteurs sont convaincus qu’une plus grande convergence
des règles facilitera la mobilité professionnelle et réduira les facteurs de
blocage. Cette recherche de fluidité doit s’opérer non pas par un nivellement
vers le bas des droits mais par une reconnaissance de droits professionnels
indépendamment des statuts dont peuvent relever les actifs.
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