Le nouveau Plan d'Epargne en Actions est sur les rails

Le Ministre de l'Economie a présenté le nouveau PEA à l'occasion d'un déplacement en Bretagne. Ce projet avait été annoncé par le Président de la République au mois de juillet et fait suite aux propositions du rapport Lefebvre et Berger. Plus de 5 millions de PEA sont ouverts en France avec une encours de près de 80 Mds€ d’encours fin 2012 contre 120 Mds€ en 2007. Cette baisse est imputable au recul de la bourse de Paris et du retraite d'un certains nombre d'épargnants. 60 000 PEA au plafond réglementaire (8Mds€)qui est actuellement de 132 000 euros.

Le plafond du PEA est relevé de 132 000 à 150 000 euros et il est créé un PEA-PME avec un plafond de 75 000 euros qui se surajoute au PEA.

Cette réforme est intégrée au projet de loi de finances pour 2014 et sera effective au 1er janvier prochain.

Les entreprises éligibles au PEA-PME seront celles cotées au sein d'un des marchés de l'Union européenne. Il s'agira en premier de celles cotées sur Enternext, la « Bourse des PME », qui rassemble les compartiments B et C de NYSE Euronext, ainsi qu’Alternext. Les épargnants pourront également opter pour les PME cotées à Bruxelles, Amsterdam ou Lisbonne. Plus de 750 sociétés seront éligibles.

Les épargnants pourront également investir dans des parts de fonds commun de placement ou de fonds d’investissement à la condition qu’ils soient investis à 75% en titres émis par des PME et ETI, dont 50% d’actions émises par des PME et ETI. Tous les fonds (dont FCPR, FIP et FCPI) qui remplissent ces critères sont donc éligibles au PEA-PME. Par leur biais, des titres de dette (obligations) détenus indirectement sont donc également éligibles au PEA-PME.

Il faut souligner que le PEA bénéfiie d'un régime fiscal attractif avec une exonération des plus-values à partir de la 5ème année. Seuls les prélèvements sociaux de 15,5 sont à acquitter sur les revenus issus du PEA.