Projet de loi de finances pour 2014 : plus continuité que rupture

Le Ministre de l'Economie a présenté, ce 25 septembre 2013, en Conseil des Ministres, le projet de loi de finances pour 2014. Ce budget est élaboré sur la base d'un taux de croissance de 0,9 %. Ce taux se situe dans la moyenne haute du consensus mais elle n'est pas en soi choquante. L'objectif du Gouvernement est de ramener l'année prochaine le déficit public à 3,6 % du PIB contre 4,1 % en 2013. La dette publique devrait abattre un nouveau record à 95,1% du PIB en 2014, avant un reflux l'année suivante. La charge de la dette demeure le premier poste de dépenses de l'Etat (46,7 milliards d'euros).

A cet effet, la dépense publique devrait se situer à 56,7% du PIB contre 57,1% en 2013. Le taux de prélèvements obligatoires s'élèvera à 46,1% du produit intérieur brut (PIB) en 2014.

Le Gouvernement prévoit d'économiser 15 milliards d'euros en 2014, soit 80% de l'effort de réduction des déficits. Néanmoins, il faut souligner que cette baisse est avant tout une moindre croissance par rapport à l'augmentation naturelle des dépenses publiques. Néanmoins, l'Etat réalisera 1,5 milliard d'euros d'économies net d'économies dans ses dépenses (hors charge de la dette et de pensions. L'assurance maladie réalisera 3 milliards d'économies, soit la moitié de la réduction des dépenses sociales.

Les collectivités territoriales sont mises à contribution à hauteur de 3,3 milliards d'euros. D'autres économies seront réalisées, notamment par la suppression de la prime d'apprentissage ou par une réforme des aides personnalisées au logement (APL).

Questions prélèvements, il faut souligner la création de la taxe sur l'excédent brut d'exploitation.

Les entreprises devraient bénéficier au titre de 2014 de 10 milliards d'euros grâce au crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Pour financer ce crédit d'impôt, le taux normal de TVA passe de 19,6 à 20% et le taux intermédiaire de 7 à 10%. Le taux réduit baisse de son côté de 5,5 à 5 %.

Plusieurs hausses d'impôts concerneront les ménages dont la suppression de l'exonération fiscale de la participation des employeurs à l'acquisition d'une complémentaire santé. Il faut également souligner la réduction du plafond du quotient familial.

Parmi les augmentations d'impôts confirmées, la suppression de la niche sur les mutuelles ou la baisse du plafond du quotient familial doivent rapporter respectivement un milliard à l'Etat. Ces augmentations ont également pour objectif de financer les branches famille et retraite de la sécurité sociale.

En revanche, le barème de l'impôt sur le revenu sera actualisé tout comme lé décote favorisant les familles les plus modestes.

Au niveau des épargnants, il faut souligner que le plafond des niches fiscales sera abaissé à 10 000 euros pour les déclarations effectuées en 2013 mais cela avait été adopté en 2012. Concernant l'assurance-vie, rien de nouveau, le fonds "eurocroissance" et la taxation des contrats de plus de 500 000 euros attendra