Les économistes, Jérôme Glachant, Jean-Hervé Lorenzi, Alain Quinet et Philippe Trainar membres du Conseil d'Analyse Economique ont rendu public un rapport très instructifs sur le financement de l'économie. Ils soulignent que l'économie ne souffre pas d'un manque d'épargne mais de sa mauvaise allocation. la France est confrontée à sous-investissement chronique qui réduit d'autant sa croissance.
Le rapport contient une série de propositions afin d'améliorer l'efficience du système de financement de l'économie.
La crise mondiale et celle, plus récente, dans la zone euro ont eu tendance à raccourcir l’horizon prévisionnel et décisionnel de nombreux agents économiques. Dans le même temps, les incertitudes (sur l’emploi, les retraites…) poussent plutôt à la remontée du taux d’épargne des ménages. Le problème de l’épargne dans la plupart des pays européens, y compris la France, est donc moins quantitatif que qualitatif. Il s’agit d’attirer une fraction accrue de l’épargne privée vers les investissements de long terme, afin de doper la croissance et l’emploi. L’orientation d’une épargne « longue » abondante vers des investissements rentables tant économiquement que socialement est l’enjeu crucial des dix années à venir pour créer les emplois et l’activité. Pour les auteurs, la France, à l’instar des autres pays industrialisés, doit favoriser l’émergence d’investisseurs de long terme en capacité de porter le risque long. Le rapport fournit dix propositions pour y parvenir. Elles concernent la constitution et la mobilisation de l’épargne longue ainsi que la création de véhicules d’investissement long associant public et privé.
Proposition 1
Dédier des véhicules associant public et privé à des projets ciblés l’investissement
long terme.
Proposition 2
Concevoir un système d’assurance contre les risques financiers systémiques qui limitent les exigences de couverture en capitaux propres des institutions financières.
Proposition 3
Reconnaître les spécificités des investisseurs long terme en accordant un statut d’investisseur structurel de long terme d’« ISLT » aux investisseurs ayant pour caractéristique de travailler sur fonds permanents en situation d’activité courante.
Proposition 4
Ajouter dans les contrats d’assurance-vie une option retraite combinant sorties en rente et en capital et bénéficiant d’avantages fiscaux en sortie si l’option est souscrite avant 55 ans.
Proposition 5
Pour les investisseurs structurels (ISLT de la proposition 3) : introduire le coût historique amorti comme base de comptabilisation des investissements financiersou, à défaut, accorder le régime du coût amorti aux investissements delong terme.
Proposition 6
Simplifier et assurer la neutralité de la fiscalité des rentes viagères acquises à titre onéreux quel que soit l’âge du bénéficiaire.
Proposition 7
Favoriser le développement du PERP en le faisant bénéficier d’une plus grande neutralité fiscale.
Proposition 8
Favoriser le développement de fonds fermés d’actions cotées, y compris small et mid caps.
Proposition 9
Créer des fonds fermés dédiés au financement des fonds propres des entreprises innovantes regroupant du capital-risque et des actions « small caps ».
Proposition 10
Favoriser l’accès indirect des PME aux marches obligataires par la mise en place d’une plate-forme commune d’émission d’obligations sécurisés permettant le refinancement des prêts aux PME
CERCLE DE L'EPARGNE, DE LA RETRAITE ET DE LA PREVOYANCE
Le Cercle des Epargne, de la retraite et de la prévoyance est un centre d'études et d'information indépendant qui a pour objet de réaliser des études et d'informer les épargnants sur toutes les questions relatives à l'épargne, la retraite et la prévoyance
Pour plus de renseignements et pour tous les contacts presse, vous pouvez nous contacter au 06 13 90 75 48
vendredi 30 juillet 2010
jeudi 29 juillet 2010
Epargne réglementée : bilan 2009
Christian Noyer, Gouverneur de la Banque de France a rendu public le rapport de l’Observatoire de l’épargne réglementée. Ce rapport souligne la réussite de la banalisation du Livret A, possédé par 60 millions de Français. le Gouverneur a admis l’existence de doublons. Il a noté que l’ouverture à la concurrence n’avait pas entrainé une déstabilisation du système avec des transferst importants des réeaux traditionnels de collecte du Livret A vers les banques. En un an, les encours du Livret A et du LDD cumulés ont progressé de 17,9 milliards d’euros pour atteindre 252,4 milliards.
En matière du respect des obligations de financement des PME, l’Observatoire a indiqué qu’il entendait surveiller les réseaux. Sur ce sujet, le Gouverneur a déclaré que « l’année 2009 s’est caractérisée par une forte baisse du besoin en fonds de roulement des entreprises et donc de la demande de crédits, a-t-il indiqué. Nous avons encore besoin d’une année d’observation, année qui devrait correspondre à une reprise de la croissance et des crédits pour voir si les banques suivent bien le mouvement. »
En matière du respect des obligations de financement des PME, l’Observatoire a indiqué qu’il entendait surveiller les réseaux. Sur ce sujet, le Gouverneur a déclaré que « l’année 2009 s’est caractérisée par une forte baisse du besoin en fonds de roulement des entreprises et donc de la demande de crédits, a-t-il indiqué. Nous avons encore besoin d’une année d’observation, année qui devrait correspondre à une reprise de la croissance et des crédits pour voir si les banques suivent bien le mouvement. »
mardi 27 juillet 2010
Lettre N°49 du Cercle - août 2010
La lettre du Cercle des Epargnants du mois d'août 2010 est publiée.
Au sommaire :
- la réforme des retraites
- les régimes complémentaires
- le patrimoine des Français en 2009...
lire la lettre N° 49
lundi 26 juillet 2010
le bilan 2009 de l'épargne retraite
La Fédération Française des Sociétés d'Assurances a communiqué les résultats 2009 de l'épargne retraite en France.
Les cotisations se sont élevés à 12,1 milliards d'euros dont 8,1 pour les contrats d'entreprise soit 67 % du total et 4 milliards d'euros pour les contrats de particuliers (33 %).
L'année 200ç a été impactée par le transfert d'une partie des engagements des institutions de retraite supplémentaire vers des contrats de retraite d'entreprises. Ce processus a pris fin au 31 décembre 2009. Ces transferts ont porté sur 2,5 milliards d'euros après 1,9 en 2008 et 150 millions en 2007.
Sans les transferts, les cotisations des contrats d'assurance retraite auraient en baisse de 13 % en 2008 et en hausse de 3 % en 2009. Le niveau de cotisation est identique à celui de 2006.
Pour les particuliers, les cotisations progressent lentement depuis 2008, + 4 % en 2008 et + 2 % en 2009.
La situation économique pèse nettement sur les cotisations.
répartition des cotisations :
- article 39 : 35 %
- article 83 : 19 %
- article 82 : 2 %
- IFC : 9 %
- autres contrats entreprises : 1 %
- Madelin TNS : 17 %
- Madelin agricole : 2 %
- PERP : 9 %
- Préfon, CRH, Fonpel... : 6 %
Les prestations :
Les prestations se sont élevés à 5,9 milliards d'euros en 2009 en baisse de 9 % par rapport à 2008. La hausse de 2008 était liée à des transferts importants de contrats IFC et de contrats à prestations définies.
Le versement des rentes a atteint 3,4 milliards d'euros. .
De 2000 à 2009, le montant des prestations est passé de 2,2 à 5,9 milliards d'euros.
L'encours :
Au 31 décembre 2009, l'encours de l'épargne retraite est de 123,8 milliards d'euros en progression de 12 % par rapport à 2008. En 10 ans, il a été multiplié par 2,5. Ces engagements représentent 10 % des provisions mathématiques des contrats d'assurance-vie et des bons de capitalisations.
De 2000 à 2009, l'encours est passé de 49,1 à 123,8 milliards d'euros dont 67 % au titre des contrats collectifs.
30 % des engagements sont constitués dans le cadre des contrats article 83, 24 % au titre des contrats article 39.
les contrats Madelin représentent 17 % des encours, le PERP 4 % et les IFC 9 %.
Les cotisations se sont élevés à 12,1 milliards d'euros dont 8,1 pour les contrats d'entreprise soit 67 % du total et 4 milliards d'euros pour les contrats de particuliers (33 %).
L'année 200ç a été impactée par le transfert d'une partie des engagements des institutions de retraite supplémentaire vers des contrats de retraite d'entreprises. Ce processus a pris fin au 31 décembre 2009. Ces transferts ont porté sur 2,5 milliards d'euros après 1,9 en 2008 et 150 millions en 2007.
Sans les transferts, les cotisations des contrats d'assurance retraite auraient en baisse de 13 % en 2008 et en hausse de 3 % en 2009. Le niveau de cotisation est identique à celui de 2006.
Pour les particuliers, les cotisations progressent lentement depuis 2008, + 4 % en 2008 et + 2 % en 2009.
La situation économique pèse nettement sur les cotisations.
répartition des cotisations :
- article 39 : 35 %
- article 83 : 19 %
- article 82 : 2 %
- IFC : 9 %
- autres contrats entreprises : 1 %
- Madelin TNS : 17 %
- Madelin agricole : 2 %
- PERP : 9 %
- Préfon, CRH, Fonpel... : 6 %
Les prestations :
Les prestations se sont élevés à 5,9 milliards d'euros en 2009 en baisse de 9 % par rapport à 2008. La hausse de 2008 était liée à des transferts importants de contrats IFC et de contrats à prestations définies.
Le versement des rentes a atteint 3,4 milliards d'euros. .
De 2000 à 2009, le montant des prestations est passé de 2,2 à 5,9 milliards d'euros.
L'encours :
Au 31 décembre 2009, l'encours de l'épargne retraite est de 123,8 milliards d'euros en progression de 12 % par rapport à 2008. En 10 ans, il a été multiplié par 2,5. Ces engagements représentent 10 % des provisions mathématiques des contrats d'assurance-vie et des bons de capitalisations.
De 2000 à 2009, l'encours est passé de 49,1 à 123,8 milliards d'euros dont 67 % au titre des contrats collectifs.
30 % des engagements sont constitués dans le cadre des contrats article 83, 24 % au titre des contrats article 39.
les contrats Madelin représentent 17 % des encours, le PERP 4 % et les IFC 9 %.
dimanche 25 juillet 2010
Réforme des Retraites : 1ère étape passée, les amendements de la Commission des Affaires sociales
REFORME DES RETRAITES
LES AMENEDEMENTS ADOPTES
PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
DE L’ASSEMBLEE NATIONALE
Depuis la révision constitutionnelle de 2008, le texte discuté en séance publique (discussion prévue à partir du 7 septembre) est celui issu des travaux de la Commission saisie au fonds.
I. EPARGNE RETRAITE
1. Couverture de tous les salariés dans les entreprises mettant en place des dispositifs spécifiques à certaines catégories
La mise en place de régimes de retraite supplémentaire d’entreprises réservés à certaines catégories de personnes serait conditionnée par l’instauration au bénéfice de tous les salariés d’un PERCO, d’un PERE ou d’un régime de retraite supplémentaire (article 39, article 82 ou article 83 du CGI).
Le texte prévoit que dans les entreprises disposant déjà d’un tel régime, un dispositif devra être en place pour l’ensemble des salariés au 31 décembre 2012 au plus tard.
2. Alimentation automatique du PERCO
Un amendement prévoit une affectation automatique au PERCO de 50 % des sommes attribuées au titre de la participation lorsque les salariés ou bénéficiaires n’en ont pas demandé leur versement ou ne les ont pas affectées à un PEE ou à un compte courant bloqué.
Le gouvernement s’est en revanche opposé à la même affectation automatique pour les sommes issues de l’intéressement.
3. Compte Epargne temps
La Commission a adopté un amendement qui permet aux salariés, dans les entreprises qui n’ont pas mis en place de CET, d’affecter au PERCO les sommes correspondant à des jours de congés non pris, en franchise d’impôt et de cotisations sociales, sauf CSG-CRDS, dans la limite de 5 jours par an et par salarié.
La commission a adopté un amendement visant à ouvrir la possibilité à tout salarié, en accord avec son employeur, nonobstant les stipulations de la convention ou de l’accord collectif ayant institué un compte épargne-temps (CET), d’utiliser les droits affectés sur ce compte pour cesser, de manière progressive, son activité.
Un amendement destiné à augmenter de 10 à 20 le nombre de jours par an et par salarié pouvant être convertis du CET en épargne retraite, en franchise d’impôt et de cotisations sociales, sauf CSG-CRDS, a été rejeté.
4. Négociation de branche pour l’instauration de PERCO
Les députés ont par ailleurs adopté un amendement imposant aux branches de négocier la mise en place de PERCO de branche dans les deux ans.
II. PENIBILITE
La commission a modifié le projet de loi sur le titre IV consacré à la pénibilité en précisant que le carnet de santé au travail constitué par le médecin du travail retracera notamment les expositions auxquelles le salarié a été soumis. Ce carnet pourra être communiqué à un autre médecin du travail et au salarié.
Des amendements ont prévu des rapports du Gouvernement au Parlement sur le bilan de l’application du dispositif de prise en compte de la pénibilité prévu par le projet et sur les modalités de son adaptation aux travailleurs non salariés.
III. AUTRES MESURES
1. Rachat de trimestres
L'État remboursera intégralement les trimestres dont le rachat par des salariés est rendu inutile par le report de l'âge légal du départ en retraite de 60 à 62 ans. 9 000 salariés sont concernés pour un coût de 200 millions d'euros.
2. Egalité Homme/Femme
Le projet de loi initial créait une pénalité pour absence de présentation du rapport de situation comparée hommes-femmes pour les entreprises de 300 salariés et plus ; un amendement applique cette pénalité de 1 % de la masse salariale aux entreprises d’au moins 50 salariés non couvertes par un accord relatif à l’égalité professionnelle ou, à défaut d’accord, par un plan d’action. En outre cet amendement pérennise l’obligation de négociation collective relative à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, dont la loi de 2006 prévoyait l’échéance au 31 décembre 2010.
3. Allocation veuvage
Un amendement prévoit la prorogation du dispositif d’allocation-veuvage dont la disparition était programmée par la réforme des retraites de 2003, afin, selon l’exposé des motifs, de « trouver une solution pour le quelque 1,3 million de veuves et de veufs précoces qui ont souvent des enfants à charge ».
4. Mensualisation
Les retraités touchant leur pension de base ou complémentaire par trimestre pourront exiger, à compter du 1er janvier 2011, un paiement mensuel.
5. Fonctionnaires
Il est prévu qu’avant le 30 septembre 2011, 'un rapport sur la création d'une Caisse de retraite des fonctionnaires de l'État soit remis par le Gouvernement au Parlement, caisse à laquelle le gouvernement a renoncé, pour l'heure, face à l'opposition des syndicats.
LES AMENEDEMENTS ADOPTES
PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
DE L’ASSEMBLEE NATIONALE
Depuis la révision constitutionnelle de 2008, le texte discuté en séance publique (discussion prévue à partir du 7 septembre) est celui issu des travaux de la Commission saisie au fonds.
I. EPARGNE RETRAITE
1. Couverture de tous les salariés dans les entreprises mettant en place des dispositifs spécifiques à certaines catégories
La mise en place de régimes de retraite supplémentaire d’entreprises réservés à certaines catégories de personnes serait conditionnée par l’instauration au bénéfice de tous les salariés d’un PERCO, d’un PERE ou d’un régime de retraite supplémentaire (article 39, article 82 ou article 83 du CGI).
Le texte prévoit que dans les entreprises disposant déjà d’un tel régime, un dispositif devra être en place pour l’ensemble des salariés au 31 décembre 2012 au plus tard.
2. Alimentation automatique du PERCO
Un amendement prévoit une affectation automatique au PERCO de 50 % des sommes attribuées au titre de la participation lorsque les salariés ou bénéficiaires n’en ont pas demandé leur versement ou ne les ont pas affectées à un PEE ou à un compte courant bloqué.
Le gouvernement s’est en revanche opposé à la même affectation automatique pour les sommes issues de l’intéressement.
3. Compte Epargne temps
La Commission a adopté un amendement qui permet aux salariés, dans les entreprises qui n’ont pas mis en place de CET, d’affecter au PERCO les sommes correspondant à des jours de congés non pris, en franchise d’impôt et de cotisations sociales, sauf CSG-CRDS, dans la limite de 5 jours par an et par salarié.
La commission a adopté un amendement visant à ouvrir la possibilité à tout salarié, en accord avec son employeur, nonobstant les stipulations de la convention ou de l’accord collectif ayant institué un compte épargne-temps (CET), d’utiliser les droits affectés sur ce compte pour cesser, de manière progressive, son activité.
Un amendement destiné à augmenter de 10 à 20 le nombre de jours par an et par salarié pouvant être convertis du CET en épargne retraite, en franchise d’impôt et de cotisations sociales, sauf CSG-CRDS, a été rejeté.
4. Négociation de branche pour l’instauration de PERCO
Les députés ont par ailleurs adopté un amendement imposant aux branches de négocier la mise en place de PERCO de branche dans les deux ans.
II. PENIBILITE
La commission a modifié le projet de loi sur le titre IV consacré à la pénibilité en précisant que le carnet de santé au travail constitué par le médecin du travail retracera notamment les expositions auxquelles le salarié a été soumis. Ce carnet pourra être communiqué à un autre médecin du travail et au salarié.
Des amendements ont prévu des rapports du Gouvernement au Parlement sur le bilan de l’application du dispositif de prise en compte de la pénibilité prévu par le projet et sur les modalités de son adaptation aux travailleurs non salariés.
III. AUTRES MESURES
1. Rachat de trimestres
L'État remboursera intégralement les trimestres dont le rachat par des salariés est rendu inutile par le report de l'âge légal du départ en retraite de 60 à 62 ans. 9 000 salariés sont concernés pour un coût de 200 millions d'euros.
2. Egalité Homme/Femme
Le projet de loi initial créait une pénalité pour absence de présentation du rapport de situation comparée hommes-femmes pour les entreprises de 300 salariés et plus ; un amendement applique cette pénalité de 1 % de la masse salariale aux entreprises d’au moins 50 salariés non couvertes par un accord relatif à l’égalité professionnelle ou, à défaut d’accord, par un plan d’action. En outre cet amendement pérennise l’obligation de négociation collective relative à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, dont la loi de 2006 prévoyait l’échéance au 31 décembre 2010.
3. Allocation veuvage
Un amendement prévoit la prorogation du dispositif d’allocation-veuvage dont la disparition était programmée par la réforme des retraites de 2003, afin, selon l’exposé des motifs, de « trouver une solution pour le quelque 1,3 million de veuves et de veufs précoces qui ont souvent des enfants à charge ».
4. Mensualisation
Les retraités touchant leur pension de base ou complémentaire par trimestre pourront exiger, à compter du 1er janvier 2011, un paiement mensuel.
5. Fonctionnaires
Il est prévu qu’avant le 30 septembre 2011, 'un rapport sur la création d'une Caisse de retraite des fonctionnaires de l'État soit remis par le Gouvernement au Parlement, caisse à laquelle le gouvernement a renoncé, pour l'heure, face à l'opposition des syndicats.
vendredi 23 juillet 2010
La réforme des retraites adoptée par la Commission des affaires sociales
La Commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté, le jeudi 22 juillet 2010, le projet de loi sur la réforme des retraites. peu de modification ont été apportées. En matière d'épargne retraite, l'amendement affectant 50 % de l'épargne salariale, sauf avis contraire, du salarié sur le PERCO a été approuvé.
lire le compte rendu de la séance du 20 juillet 2010 15 heures
lire le compte rendu de la séance du 20 juillet 21 heures
lire le compte rendu de la séance du 20 juillet 2010 15 heures
lire le compte rendu de la séance du 20 juillet 21 heures
mercredi 21 juillet 2010
Retrait sur les SICAV
Selon une étude de Europerformance, au 2ème trimestre 2010, les investisseurs ont retiré 28 milliards d'euros des SICAV faisant suite à des retraites portant sur plus de 34 milliard d'euros au premier trimestre. Avec la baisse des cours et ces retraites, l'encours a diminué de 5 % et atteint 826 milliards d'euros.
Sont plus concernés par les retraits, les SICAV monétaires du fait des faibles taux.
Sont plus concernés par les retraits, les SICAV monétaires du fait des faibles taux.
lundi 19 juillet 2010
Début du travail palementaire sur le projet de loi portant réforme des retraites
. L'examen du projet de loi sur les retraites par le Parlement est lancé. Le 13 juillet dernier, Eric Woerth et Georges Tron ont présenté devant les députés membres de la Commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale le projet de loi portant réforme des retraites.
Ce projet de loi sera examiné par la Commission dans la semaine de 19/22 juillet et sera discuté en séance publique au mois de septembre à l'occasion d'une session extraordinaire.
Depuis la révision constitutionnelle, c'est le texte issu de la Commission qui est discuté en séance publique. Néanmoins, peu de modifications sont à attendre du fait des enjeux sociaux de ce texte. Il pourrait y avoir quelques aménagements sur la pénibilité et sur l'épargne retraite.
A suivre
retrouver le compte-rendu de la Commission des Affaires sociales
Ce projet de loi sera examiné par la Commission dans la semaine de 19/22 juillet et sera discuté en séance publique au mois de septembre à l'occasion d'une session extraordinaire.
Depuis la révision constitutionnelle, c'est le texte issu de la Commission qui est discuté en séance publique. Néanmoins, peu de modifications sont à attendre du fait des enjeux sociaux de ce texte. Il pourrait y avoir quelques aménagements sur la pénibilité et sur l'épargne retraite.
A suivre
retrouver le compte-rendu de la Commission des Affaires sociales
vendredi 16 juillet 2010
les propositions du Cercle en matière d'épargne retraite
Le Cercle des Epargnants vient de publier sa 23ème étude consacrée aux améliorations à apporter pour favoriser le développement de l'épargne retraite en France.
lire en pdf l'étude N°23 - juillet 20106
Le Cercle propose non pas l'instauration de nouveaux produits mais une rationalisation des produits existants tant dans le domaine collectif qu'individuel :
Retraite collective : Créer un réel second pilier de retraite
Le second pilier de retraite devrait être mieux défini en France. Les régimes professionnels à adhésion obligatoire ou à affiliation automatique (articles 39 et 83) devraient entrer dans le champ de ce second pilier et bénéficier d’un régime spécifique, indépendant de celui de l’épargne retraite individuelle. Aujourd’hui, l’enveloppe de déduction fiscale est commune or il n’est pas cohérent de mélanger des produits facultatifs et obligatoires, des régimes collectifs avec des régimes individuels.
Faciliter la diffusion des retraites supplémentaires « article 83 »
Le Cercle des Epargnants est favorable au développement des contrats « article 83 » qui permettent tout à la fois de couvrir, de manière automatique, un grand nombre de salariés et de prendre en compte les futurs taux de remplacement des différentes catégories d’actifs à la différence du PERCO qui est un produit facultatif ne tenant pas compte des spécificités des régimes de base.
Eclaircir le positionnement du PERCO
Le positionnement du PERCO devrait être revu car il se situe plus dans le champ de l’épargne salariale que dans celui de l’épargne
retraite.
Moderniser « l’article 39 »
Il convient de conserver des dispositifs permettant de garantir un taux minimum de remplacement pour l’ensemble des actifs français faute de quoi les meilleurs cadres, scientifiques, chercheurs seront de plus en plus incités à s’expatrier. Il est donc nécessaire de conserver un régime à prestations définies remodelé afin de le rendre compatible avec le droit européen.
Améliorer l’attractivité du troisième pilier
Plus de 50 % des Français souhaitent épargner pour leur retraite. Ce n’est pas l’envie qui est prise en défaut mais plus l’absence d’une offre attractive et transparente. Il convient d’harmoniser les règles en vigueur entre les différents produits d’épargne retraite pour éviter les distorsions de concurrence.
Aligner le PERP sur les Contrats Madelin et le simplifier
Les règles du PERP doivent être alignées sur celles des Contrats Madelin (taux garanti, réversion…). Il convient également de revoir la gestion associative de ce produit qui est une source inutile de coûts. Il conviendrait comme pour les Contrats Madelin, d’associer aux PERP des options prévoyance et permettre à ses titulaires d’opterpour une sortie « spéciale dépendance » avec la possibilité de transformer le capital en services.
L’orientation de l’épargne des Français vers des supports retraite
Les Français devraient pouvoir, avant 55 ans, avoir la possibilité de transférer tout ou partie de leur épargne vers des produits retraite en franchise fiscale et sociale.
Pourraient être concernés :
• Les livrets défiscalisés ou fiscalisés
• L’assurance-vie
• Le PEA
Les propositions du Cercle visent offrir tout à la fois des produits plus simples aux épargnants et à garantir des ressources longues à l’économie au moment où la dette publique capte une part non négligeable de l’épargne.
lire en pdf l'étude N°23 - juillet 20106
Le Cercle propose non pas l'instauration de nouveaux produits mais une rationalisation des produits existants tant dans le domaine collectif qu'individuel :
Retraite collective : Créer un réel second pilier de retraite
Le second pilier de retraite devrait être mieux défini en France. Les régimes professionnels à adhésion obligatoire ou à affiliation automatique (articles 39 et 83) devraient entrer dans le champ de ce second pilier et bénéficier d’un régime spécifique, indépendant de celui de l’épargne retraite individuelle. Aujourd’hui, l’enveloppe de déduction fiscale est commune or il n’est pas cohérent de mélanger des produits facultatifs et obligatoires, des régimes collectifs avec des régimes individuels.
Faciliter la diffusion des retraites supplémentaires « article 83 »
Le Cercle des Epargnants est favorable au développement des contrats « article 83 » qui permettent tout à la fois de couvrir, de manière automatique, un grand nombre de salariés et de prendre en compte les futurs taux de remplacement des différentes catégories d’actifs à la différence du PERCO qui est un produit facultatif ne tenant pas compte des spécificités des régimes de base.
Eclaircir le positionnement du PERCO
Le positionnement du PERCO devrait être revu car il se situe plus dans le champ de l’épargne salariale que dans celui de l’épargne
retraite.
Moderniser « l’article 39 »
Il convient de conserver des dispositifs permettant de garantir un taux minimum de remplacement pour l’ensemble des actifs français faute de quoi les meilleurs cadres, scientifiques, chercheurs seront de plus en plus incités à s’expatrier. Il est donc nécessaire de conserver un régime à prestations définies remodelé afin de le rendre compatible avec le droit européen.
Améliorer l’attractivité du troisième pilier
Plus de 50 % des Français souhaitent épargner pour leur retraite. Ce n’est pas l’envie qui est prise en défaut mais plus l’absence d’une offre attractive et transparente. Il convient d’harmoniser les règles en vigueur entre les différents produits d’épargne retraite pour éviter les distorsions de concurrence.
Aligner le PERP sur les Contrats Madelin et le simplifier
Les règles du PERP doivent être alignées sur celles des Contrats Madelin (taux garanti, réversion…). Il convient également de revoir la gestion associative de ce produit qui est une source inutile de coûts. Il conviendrait comme pour les Contrats Madelin, d’associer aux PERP des options prévoyance et permettre à ses titulaires d’opterpour une sortie « spéciale dépendance » avec la possibilité de transformer le capital en services.
L’orientation de l’épargne des Français vers des supports retraite
Les Français devraient pouvoir, avant 55 ans, avoir la possibilité de transférer tout ou partie de leur épargne vers des produits retraite en franchise fiscale et sociale.
Pourraient être concernés :
• Les livrets défiscalisés ou fiscalisés
• L’assurance-vie
• Le PEA
Les propositions du Cercle visent offrir tout à la fois des produits plus simples aux épargnants et à garantir des ressources longues à l’économie au moment où la dette publique capte une part non négligeable de l’épargne.
mardi 13 juillet 2010
lundi 12 juillet 2010
Epargne retraite, des amendements prévus dans le cadre de la disccussion du projet de loi portant réforme des retraites
Comme pour la réforme Fillon, c’est par voie d’amendements que l’épargne retraite sera abordée en 2010. Les députés UMP et Nouveau Centre devraient déposer des amendements concernant notamment le PERCO et le PERP. Il n’est pjavascript:void(0)as prévu, en l’état, de créer de nouveaux produits. Il est possible à moins que cela soit réservé à la loi de finances pour 2011 que le régime de l’assurance-vie soit modifié. A suivre
vendredi 9 juillet 2010
Stabilisation du patrimoine des ménages
Le patrimoine national s'établit à 12 115 milliards d'euros soit l'équivalent de 7,2 fois le PIB national. Il diminue pour la deuxième année consécutive, de 1,8 % après 3,2 % en 2008.En 2009, malgré la crise, le patrimoine des Français a progressé de 0,2 % pour atteindre 9 275 milliards d'euros selon une étude de l'INSEE publiée vendredi 9 juillet 2010. les ménages détiennent les trois quarts du patrimoine national.
La patrimoine des ménages s'était replié en 2008 pour la première fois en dix ans. Ile st passé de 7,9 fois leur revenu disponible net à 7,3 fois ce même revenu contre 4,6 fois en moyenne entre 1978 et 1997. La
La stabilisation s'explique par le redressement des marchés boursiers (+ 22 % pour le CAC 40), + 9,8 % à 2507 milliards d'euros après une baisse de 10,4 % en 2008. le patrimoine non financier a diminué de 3 % à 6768 milliards d'euros après une contraction de 1,4 % en 2008.
en 2009, ils ont privilégie l'assurance-vie dont l'encours a progressé de 9 %. . L'encours des OPCVM a augmenté de 12,4 % grâce à l'appréciation des cours boursiers.
le patrimoine des entreprises a baissé de 12,8 % en 2009 et celui des administrations publiques de 27,1 % du fait du creusement de leur besoin de financement.
lire l'étude de l'INSEE
La patrimoine des ménages s'était replié en 2008 pour la première fois en dix ans. Ile st passé de 7,9 fois leur revenu disponible net à 7,3 fois ce même revenu contre 4,6 fois en moyenne entre 1978 et 1997. La
La stabilisation s'explique par le redressement des marchés boursiers (+ 22 % pour le CAC 40), + 9,8 % à 2507 milliards d'euros après une baisse de 10,4 % en 2008. le patrimoine non financier a diminué de 3 % à 6768 milliards d'euros après une contraction de 1,4 % en 2008.
en 2009, ils ont privilégie l'assurance-vie dont l'encours a progressé de 9 %. . L'encours des OPCVM a augmenté de 12,4 % grâce à l'appréciation des cours boursiers.
le patrimoine des entreprises a baissé de 12,8 % en 2009 et celui des administrations publiques de 27,1 % du fait du creusement de leur besoin de financement.
lire l'étude de l'INSEE
jeudi 8 juillet 2010
Age de la Retraite : 70 ans en 2060 selon la Commission européenne
la Commission européenne souligne que "de quatre actifs pour une personne de plus de 65 ans en Europe aujourd'hui, on passera d'ici à 2060 à deux actifs pour une personne de plus de 65 ans". et demande de ce fait aux Etats européens de reculer l'âge de départ à la retraite tout en sachant que cette décision ne relève pas de sa compétence.
Si les Français ont décidé de porter à 62 ans l'âge légal de départ à la retraite, la Commission européenne a relevé que l'Allemagne et l'Espagne ont prévu de porter l'âgé de départ à la retraite à 67 ans. Elle estime que d'ici 2060, il faudra la porter au sein de l'Union à 70 ans.
la Commission souligne également que l'âge effectif de départ à la retraite est de 59,3 ans en France un des plus faibles de l'Union tout comme son âge légal de départ à la retraite même relevé à 62 ans.
[consulter l'article du Figaro->http://www.lefigaro.fr/retraite/2010/07/07/05004-20100707ARTFIG00472-les-europeens-devront-tous-travailler-plus-longtemps.php]
Si les Français ont décidé de porter à 62 ans l'âge légal de départ à la retraite, la Commission européenne a relevé que l'Allemagne et l'Espagne ont prévu de porter l'âgé de départ à la retraite à 67 ans. Elle estime que d'ici 2060, il faudra la porter au sein de l'Union à 70 ans.
la Commission souligne également que l'âge effectif de départ à la retraite est de 59,3 ans en France un des plus faibles de l'Union tout comme son âge légal de départ à la retraite même relevé à 62 ans.
[consulter l'article du Figaro->http://www.lefigaro.fr/retraite/2010/07/07/05004-20100707ARTFIG00472-les-europeens-devront-tous-travailler-plus-longtemps.php]
mardi 6 juillet 2010
Livret A : premier bilan de l'ouverture à la concurrence de la distribution
Le premier rapport de l'Observatoire de l'épargne réglementée, présidé par Christian Noyer, devrait être prochainement publié. selon ce rapport, «la dynamique de la collecte totale sur le Livret A s'est maintenue, la généralisation de la distribution n'ayant pas suscité, comme d'aucuns ont pu le craindre, de transferts vers d'autres produits de placement ». Depuis le 1er janvier 2009, les sommes déposées sur le Livret A a progressé de 13,8 % pour atteindre à fin mai près de 190 milliards d'euros. La Banque Postale, les Caisses d'Epargne et le Crédit Mutuel ont conservé 83 % des parts de marché malgré la banalisation de la distribution.
Le Livret A a connu une évolution en deux temps, une forte augmentation de la collecte après le 1er jusqu'à la fin du premier semestre 2009 du fait de l'ouverture de la concurrence et du niveau relativement élevé du taux proposé. Avec sa baisse à 1,25 %, les Français ont privilégié au second semestre l'assurance-vie.
Le Livret A a connu une évolution en deux temps, une forte augmentation de la collecte après le 1er jusqu'à la fin du premier semestre 2009 du fait de l'ouverture de la concurrence et du niveau relativement élevé du taux proposé. Avec sa baisse à 1,25 %, les Français ont privilégié au second semestre l'assurance-vie.
lundi 5 juillet 2010
Les nouvelles règles des taux garantis des contrats d'assurance-vie
Le Ministère de l'Economie travaille depuis plus d'un an sur la réforme du système des taux garantis des fonds euros des contrats d'assurance-vie.
L'ancien texte pouvant donner lieu à de multiples interprétations est devenu caduque d'autant plus que l'autorité de contrôle, l'ex ACAM devenue ACP avait au mois de juillet retenu une lecture plus restrictive. Dorénavant, les assureurs devront s'engager sur une période d'au moins 6 mois et d'au plus de 2 ans en matière de taux garantis. ces derniers seront fonction des rendements passés et des conditions du marché obligataires. pour le 1er août, le taux maximal serait de 3,75 %.
Le financement des taux garantis promotionnels devra s'effectuer sur les ressources propres des assureurs et non provenir des fonds euros alimentés par les clients. Une enveloppe maximale pourrait être également retenue. L'objectif est d'éviter que les anciens assurés paient l'acquisition de nouveaux clients. Il serait bien que cette logique s'applique à d'autres secteurs d'activités : Internet, téléphonie...
L'ancien texte pouvant donner lieu à de multiples interprétations est devenu caduque d'autant plus que l'autorité de contrôle, l'ex ACAM devenue ACP avait au mois de juillet retenu une lecture plus restrictive. Dorénavant, les assureurs devront s'engager sur une période d'au moins 6 mois et d'au plus de 2 ans en matière de taux garantis. ces derniers seront fonction des rendements passés et des conditions du marché obligataires. pour le 1er août, le taux maximal serait de 3,75 %.
Le financement des taux garantis promotionnels devra s'effectuer sur les ressources propres des assureurs et non provenir des fonds euros alimentés par les clients. Une enveloppe maximale pourrait être également retenue. L'objectif est d'éviter que les anciens assurés paient l'acquisition de nouveaux clients. Il serait bien que cette logique s'applique à d'autres secteurs d'activités : Internet, téléphonie...
vendredi 2 juillet 2010
La lettre n°48 du Cercle
Au sommaire de la lettre du mois de juillet 2010 :
- les seniors et l'emploi
- la crise et l'épargne
- les retraites chapeau
- les news de l'épargne et de la retraite du mois
lire la lettre
jeudi 1 juillet 2010
Réforme des retraites et rachat de trimestres ne font pas bon ménage
Le report de l'âge légal de 60 à 62 ans pose le problème du rachat des trimestres effectués par certains salariés. En effet, depuis 2003, des salariés ont acquis des trimestres afin d'atteindre les 40 années (41 ans en 2012) de cotisations tout en espérant partir à 60 ans. Avec le report, ils pourront être contraints d'aller jusqu'à 62 ans ce qui rendrait leur achat inutile....es agents de la Caisse nationale d'assurance-vieillesse (CNAV) reçoivent des demandes de remboursement de la part d'assurés qui se sentent floués, d'autant que ces rachats sont coûteux. Ils doivent leur répondre par la négative, car la réglementation, dans son état actuel, ne prévoit pas de remboursement. « Le gouvernement devra trouver une solution », estime Danièle Karniewicz, présidente (CGC) de la CNAV.
Les propositions des groupes UMP et NC sur les retraites
Le Groupe UMP et celui du Nouveau Centre, à l'Assemblée nationale, ont publié le 30 juin leur rapport sur la réforme des retraites. Les députés entendent à l'occasion de la discussion du projet de loi déposer des amendements reprenant leurs propositions notamment en matière d'épargne retraite. Ils préconisent une généralisation du PERCO avec la négociation d'un accord interprofessionnel et une possibilité d'abonder par l'employeur le PERP en cas d'absence du PERCO.
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