L'assemblée nationale durcit le texte sur l'assurance-vie

L'assemblée nationale a adopté l'article 7 du projet de loi de finances rectificative pour 2013 concernant l'assurance-vie. Le Gouvernement a décidé de lancer le contrat euro-croissance avec possibilité de transférer avec antériorité fiscale les anciens contrats. Il a également fait adopter de la majoration des droits de succession dont le taux passera de 25 à 31,25 % pour les parts excédants dépassant 700 000 euros. en outre, l'Assemblée a institué l'abattement de 20 % sur ces mêmes droits de succession qui sera applicable aux contrats en unités de comptes investies destinés à financer le logement, les PME ou l'économie solidaire.

Vieille revendication du Bercy, l'Assemblée nationale a acté la création du fichier des contrats d'assurance-vie.

Lire les articles adoptés