Le projet de loi de finances rectificative pour 2013, adopté en dernière lecture le 17 décembre, prévoir la constitution d'un fichier des contrats d'assurance-vie, FICOVI, il faut noter que le Gouvernement a repris en dernière lecture un amendement su rapporteur général du budget au sénat, François Marc, qui exclut des obligations annuelle de déclaration les petits contrats d'assurance-vie dont la valeur est inférieure à 7 500 euros. Ce seuil vise à éviter d'avoir un fichier trop volumineux.
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