L'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 qui prévoit pour les contrats d'assurance-vie, l'harmonisation pour tous les contrats des prélèvements sociaux au dernier taux connu, soit actuellement 15,5 %. Les PEA, l'épargne salariale et les plans d'épargne logement souscrits avant le mois de mars 2011 et de moins de 10 ans.Le texte a été adopté par 316 voix contre 233. Au Conseil constitutionnel de se prononcer maintenant sur ce texte...
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