Euro-croissance et contrat Génération bientôt dans les starting blocks

Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 qui comporte notamment les dispositions fiscales relatives aux nouveaux contrats d'assurance-vie a été adopté en dernière lecture par l'Assemblée nationale le mardi 17 décembre 2013.

Par rapport au texte voté en première lecture, il n' y a pas eu de changement notoire concernant l'assurance-vie. Pour les droits de succession, le taux de 31,25 % s'appliquera à compter de 700 000 euros par part. Par ailleurs, l'Assemblée a confirmé l'abattement spécifique de 20 % sur les droits de succession applicable au contrat "Génération".

Le projet de loi fera sans nul doute d'un recours devant l'assemblée nationale. Sa promulgation devra intervenir avant le 31 décembre. lire le texte adopté

L'assemblée nationale durcit le texte sur l'assurance-vie

L'assemblée nationale a adopté l'article 7 du projet de loi de finances rectificative pour 2013 concernant l'assurance-vie. Le Gouvernement a décidé de lancer le contrat euro-croissance avec possibilité de transférer avec antériorité fiscale les anciens contrats. Il a également fait adopter de la majoration des droits de succession dont le taux passera de 25 à 31,25 % pour les parts excédants dépassant 700 000 euros. en outre, l'Assemblée a institué l'abattement de 20 % sur ces mêmes droits de succession qui sera applicable aux contrats en unités de comptes investies destinés à financer le logement, les PME ou l'économie solidaire.

Vieille revendication du Bercy, l'Assemblée nationale a acté la création du fichier des contrats d'assurance-vie.

Lire les articles adoptés

Taxe sur l'épargne, c'est le Sénat qui fera le travail

L'assemblée nationale a adopté mardi 29 octobre le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014. La disposition sur la taxation rétroactive de certains produits d'épargne n'a pas été modifiée ; le Gouvernement a promis de déposer un amendement au Sénat pour exclure l'épargne logement, l'épargne salariale et les PEA.

Par ailleurs, les dispositions concernant l'assurance-vie feront l'objet d'articles dans le prochain projet de loi de finances rectificative pour 2013 qui sera présenté fin novembre et discuté au début du mois de décembre par le Parlement. Affaire à suivre...