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samedi 18 janvier 2014
Il y a des fuites dans les comptes de l'Etat
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vendredi 6 décembre 2013
Budget, un déficit de 86 milliards d'euros au 31 octobre
Même si les rentrées fiscales sont moins fortes que prévues comme cela été mentionné sur ce site à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances rectificative, néanmoins les impôts augmentent dans le prolongement des mesures de hausses depuis plusieurs années. Les recettes fiscales sont en hausse de 14,5 milliards d'euros par rapport à octobre 2012.
lire le communiqué officiel
lundi 18 novembre 2013
Fin de discussion du projet de budget pour 2014 à l'Assemblée nationale
Il est à noter que par voie d’amendement du gouvernement le non assujettissement à la taxe sur les salaires des gains de levées d’option sur actions ou d’attribution définitive d’actions gratuites a été adopté. Cette mesure s’appliquerait à compter du 1er janvier 2014.
L'Assemblée a prévu la création, en 2014, d’un prélèvement de solidarité égal à 0,35 % du montant de l’assiette de la taxe de publicité foncière et des droits d’enregistrement perçus par les départements en 2013. Au titre de 2014, la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales serait fixée à 0,9 %. Le texte sera soumis à un vote solennel en séance publique le mardi 19 novembre à 16 heures 15. Après ce vote, ce sera au tour du Sénat de discuter le projet de loi de finances pour 2014.
jeudi 10 octobre 2013
La Commission des finances modifie le projet de loi de finances pour 2014
La commission des Finances de l'Assemblée a poursuivi l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2014.
Elle a modifié le régime de l'imposition à 75 % en empêchant les entreprises qui devront la payer de la déduire de l'assiette de l'impôt sur les bénéfices. Cette taxe, devrait ainsi rapporter 310 millions d'euros par an pendant deux ans au lieu de 210 millions.
La commission des Finances a maintenu le taux réduit de TVA à 5,5%, annulant la baisse prévue à 5%, pour financer d'autres mesures de pouvoir d'achat. Le taux de TVA sur les travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements a été abaissé à 5,5%.
La Commission a retenu l'amendement du Gouvernement relevant à 10,7% la surtaxe d'impôt sur les sociétés pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros. Cette mesure, qui doit rapporter 2,5 milliards d'euros l'an prochain, remplace la création d'une taxe de 1% sur l'excédent brut d'exploitation.
La commission a adopté un amendement modifiant le régime de plafonnement de l'ISF en réintroduisant dans le calcul de son plafonnement les revenus de certains contrats et placements, en particulier d'assurance-vie.
Un amendement supprime un dispositif de report d'imposition sous condition de réinvestissement des plus-values mobilières réalisées au titre de la cession de droits détenus depuis plus de huit ans, pour éviter des montages visant à effacer toute imposition.
Elle a modifié quelques autres dispositifs, notamment pour assurer que les plus-values de cession ou rachat de parts de FCPR ou FCPI puissent bénéficier de l'abattement pour durée de détention de droit commun.
La Commission a rétabli l'avantage fiscal pour les parents d'enfants scolarisés et augmenté des plafonds de revenus et des abattements afin de réduire l'imposition de certains contribuables.
Elle a modifié le régime de l'imposition à 75 % en empêchant les entreprises qui devront la payer de la déduire de l'assiette de l'impôt sur les bénéfices. Cette taxe, devrait ainsi rapporter 310 millions d'euros par an pendant deux ans au lieu de 210 millions.
La commission des Finances a maintenu le taux réduit de TVA à 5,5%, annulant la baisse prévue à 5%, pour financer d'autres mesures de pouvoir d'achat. Le taux de TVA sur les travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements a été abaissé à 5,5%.
La Commission a retenu l'amendement du Gouvernement relevant à 10,7% la surtaxe d'impôt sur les sociétés pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros. Cette mesure, qui doit rapporter 2,5 milliards d'euros l'an prochain, remplace la création d'une taxe de 1% sur l'excédent brut d'exploitation.
La commission a adopté un amendement modifiant le régime de plafonnement de l'ISF en réintroduisant dans le calcul de son plafonnement les revenus de certains contrats et placements, en particulier d'assurance-vie.
Un amendement supprime un dispositif de report d'imposition sous condition de réinvestissement des plus-values mobilières réalisées au titre de la cession de droits détenus depuis plus de huit ans, pour éviter des montages visant à effacer toute imposition.
Elle a modifié quelques autres dispositifs, notamment pour assurer que les plus-values de cession ou rachat de parts de FCPR ou FCPI puissent bénéficier de l'abattement pour durée de détention de droit commun.
La Commission a rétabli l'avantage fiscal pour les parents d'enfants scolarisés et augmenté des plafonds de revenus et des abattements afin de réduire l'imposition de certains contribuables.
mardi 8 octobre 2013
Budget, un léger mieux grâce aux impôts
Cette amélioration est imputable à la progression des recettes fiscales en liaison avec les augmentations d'impôt. A fin août, les recettes fiscales nettes sont en hausse de 14 Md€ par rapport à 2012, principalement portées par les recettes d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés. Les encaissements sont en ligne avec la nouvelle prévision de recettes pour 2013, présentée à l’occasion du projet de loi de finances pour 2014. Cette nouvelle prévision (« révisé 2013 ») conduit à revoir à la baisse de 2,5 Md€ le rendement des recettes fiscales nettes 2013 par rapport au niveau inscrit au programme de stabilité, soit une progression des recettes de +19,4 Md€ par rapport à 2012.
lire la note du ministère
mercredi 8 février 2012
Un déficit budgétaire important mais mieux maîtrisé
Le déficit budgétaire de l’État en France s'est élevé à 90,8 milliards d’euros en 2011. Il est ainsi proche de celui fixé en loi de finances initiale en net recul par rapport à 2009 et 2010 où il avait atteint respectivement 138,0 et 148,8 milliards d’euros. en 2008, il s'élevait à 56,3 milliards d’euros.
Les dépenses de l'Etat se sont élevées à 365,4 milliards d’euros, soit un recul de 47,4 milliards par rapport à 2010 (-14,2 %).Cette baisse est liée à la fin des dépenses exceptionnelles prises dans le cadre de la crise de 2009.
La dette publique négociable française de l'Etat a atteint fin 2011 1 313 milliards € (y compris dette à court terme), soit une progression de 84 milliards d’euros en un an. Cette augmentation est supérieure à celle de 2010 (+81 milliards d’euros). Il y a une décélération par rapport à 2008 et 2009 ( +91 et +131 milliards €). La dette de l’Etat seul dépasse désormais 66 % du PIB. U tel niveau n'avait jamais été atteint depuis 1948.
lundi 21 novembre 2011
Le Sénat revoit la copie fiscale du projet de loi de finances pour 2012
Dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2012, le Sénat qui est majoritairement à gauche a fait a adopté des amendements qui visent à accroître la pression fiscale sur les revenus et les produits financiers. Il a été ainsi retenu l'idée de la création d’une nouvelle tranche au barème de l’impôt sur le revenu, fixée à 45 % à partir de 100 000euros par part et la suppression du caractère temporaire de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus assise sur le revenu fiscal de référence.
le Sénat propose l’imposition des dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu et par conséquent suppression du prélèvement forfaitaire libératoire qui a été relevé à 24 % par l'actuelle majorité. Le Sénat a également prévu de réduire de 40 à 20 % de l’abattement applicable aux dividendes.
Fidèle au projet socialiste, le Sénat a également supprimé les allègements sur les droits de succession et de donation adoptés en 2007, à l’exception de l’exonération de droits de succession dont bénéficie le conjoint survivant ou le partenaire pacsé.
Il a aussi supprimé la réforme de l’ISF adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011, la suppression des exonérations partielles d’ISF au titre d’un engagement de conservation et en cas de souscription au capital de PME et la suppression du bouclier fiscal dès 2011.
Il a également mis un terme au dispositif des heures supplémentaires.
le Sénat propose l’imposition des dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu et par conséquent suppression du prélèvement forfaitaire libératoire qui a été relevé à 24 % par l'actuelle majorité. Le Sénat a également prévu de réduire de 40 à 20 % de l’abattement applicable aux dividendes.
Fidèle au projet socialiste, le Sénat a également supprimé les allègements sur les droits de succession et de donation adoptés en 2007, à l’exception de l’exonération de droits de succession dont bénéficie le conjoint survivant ou le partenaire pacsé.
Il a aussi supprimé la réforme de l’ISF adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011, la suppression des exonérations partielles d’ISF au titre d’un engagement de conservation et en cas de souscription au capital de PME et la suppression du bouclier fiscal dès 2011.
Il a également mis un terme au dispositif des heures supplémentaires.
mercredi 24 août 2011
L'épargne touchée par le plan de rigueur
Le Premier ministre, François Fillon, a présenté le plan de rigueur budgétaire retenu par le gouvernement afin de prendre en compte le recul de la croissance et les exigences des marchés financiers en matière d'assainissement des comptes.
Le Premier Ministre a confirmé la création d'une taxe sur les hauts revenus, une nouvelle réduction des niches fiscales et une hausse de 6 % des prix du tabac, de l'alcool et de sodas.
La prévision de croissance est révisée à 1,75 % pour 2011 et 2012 contre 2 et 2,25 %.
Le Premier Ministre avait comme objectif de touver 1 milliard d'euros en 2011 et 11 milliards en 2012 d'économies afin de respecter les engagements de la France sur le déficit public (5,7 % de PIB cette année).
Selon le Premier ministre, le déficit public devrait être réduit plus que prévu en 2012 grâce aux nouvelles mesures, à 4,5% du PIB au lieu de 4,6%. François Fillon a fait état d'un « objectif un peu plus ambitieux". La France veut montrer qu'elle est prête à réaliser des efforts de réduction de son déficit malgré la conjoncture difficile.
La taxe exceptionnelle sur les très hauts revenus : il est prévu d'instituer une taxation de 3 % sur le revenu fiscal de référence à partir de 500.000 euros. Cette « contribution exceptionnelle sur les hauts revenus », devrait rapporter environ 200 millions d'euros en 2012. Cette taxe est préentée comme temporaire, elle sera supprimée dès que la France respectera ses engagements européens. La taxe sera assise sur le « revenu fiscal de référence, qui concerne à la fois les revenus du travail et du capital », a expliqué François Fillon. «
Augmentation des prélèvement ssociaux
Le taux des prélèvement sociaux devrait passer de 12,3% à 13,5%. Ces prélèvements concernent les revenus du capital. Cette mesure pénalisera les placements à long terme (actions, OPCVM, obligations, assurance-vie. Ces produits qui déjà supportent la crise financière seront pénalisés.
Les heures supplémentaires
Les heures supplémentaires seront désormais intégrées dans le barème de calcul des allégements généraux de charges. En revanche, « les salariés continueront à bénéficier des abattements fiscaux », a souligné le Premier ministre.
Les niches fiscales
Une nouvelle réduction de 10% sur les niches fiscales est annoncé. Il s'ajoutera au rabot voté l'an dernier et entrera en vigueur en 2012.
Plus-values immobilières
L'abattement dérogatoire pour durée de détention sur les plus-values immobilières (hors résidence principale qui reste exonérée) est supprimé, au profit de la prise en compte de l'inflation réelle.
Assurance pour les contrats solidaires et responsables
L'exonération partielle de taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour les contrats solidaires et responsables est supprimée.
Outre-Mer
L'abattement de 30 % sur le bénéfice imposable des entreprises dans les DOM est supprimé.
Parcs à thème
Un taux normal de TVA de 19 ,6 % sera appliqué aux entrées dans les parcs à thème.
Impôt sur les sociétés
Le mécanisme de report des déficits, qui bénéficie surtout aux grands groupes, sera harmonisé avec le système allemand.
Forfait social
Le forfait social qui s'applique notamment à l'épargne salariale et à certains produits d'épargne retraite est relevé une nouvelle fois. Il passera de 6% à 8%.
Par ailleurs, les prix du tabac, de l'alcool et des sodas seront augmentés de 6 % en 2011 et 2012. La fiscalité et les prélèvements sociaux sur les alcools forts sera augmentée. Une taxe sur les boissons sucrées sera créée. Le barème de la taxe sur les véhicules de sociétés, sera révisé en cohérence avec le Grenelle de l'environnement (alignement sur le barème bonus-malus).
Pour montrer la volonté du Gouvernement en matière de réduction des finances publiques, les mesures seront officiellement présentées au Conseil des ministres de mercredi prochain et discutées en session extraordinaire par le Parlement.
Le Premier Ministre a confirmé la création d'une taxe sur les hauts revenus, une nouvelle réduction des niches fiscales et une hausse de 6 % des prix du tabac, de l'alcool et de sodas.
La prévision de croissance est révisée à 1,75 % pour 2011 et 2012 contre 2 et 2,25 %.
Le Premier Ministre avait comme objectif de touver 1 milliard d'euros en 2011 et 11 milliards en 2012 d'économies afin de respecter les engagements de la France sur le déficit public (5,7 % de PIB cette année).
Selon le Premier ministre, le déficit public devrait être réduit plus que prévu en 2012 grâce aux nouvelles mesures, à 4,5% du PIB au lieu de 4,6%. François Fillon a fait état d'un « objectif un peu plus ambitieux". La France veut montrer qu'elle est prête à réaliser des efforts de réduction de son déficit malgré la conjoncture difficile.
La taxe exceptionnelle sur les très hauts revenus : il est prévu d'instituer une taxation de 3 % sur le revenu fiscal de référence à partir de 500.000 euros. Cette « contribution exceptionnelle sur les hauts revenus », devrait rapporter environ 200 millions d'euros en 2012. Cette taxe est préentée comme temporaire, elle sera supprimée dès que la France respectera ses engagements européens. La taxe sera assise sur le « revenu fiscal de référence, qui concerne à la fois les revenus du travail et du capital », a expliqué François Fillon. «
Augmentation des prélèvement ssociaux
Le taux des prélèvement sociaux devrait passer de 12,3% à 13,5%. Ces prélèvements concernent les revenus du capital. Cette mesure pénalisera les placements à long terme (actions, OPCVM, obligations, assurance-vie. Ces produits qui déjà supportent la crise financière seront pénalisés.
Les heures supplémentaires
Les heures supplémentaires seront désormais intégrées dans le barème de calcul des allégements généraux de charges. En revanche, « les salariés continueront à bénéficier des abattements fiscaux », a souligné le Premier ministre.
Les niches fiscales
Une nouvelle réduction de 10% sur les niches fiscales est annoncé. Il s'ajoutera au rabot voté l'an dernier et entrera en vigueur en 2012.
Plus-values immobilières
L'abattement dérogatoire pour durée de détention sur les plus-values immobilières (hors résidence principale qui reste exonérée) est supprimé, au profit de la prise en compte de l'inflation réelle.
Assurance pour les contrats solidaires et responsables
L'exonération partielle de taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour les contrats solidaires et responsables est supprimée.
Outre-Mer
L'abattement de 30 % sur le bénéfice imposable des entreprises dans les DOM est supprimé.
Parcs à thème
Un taux normal de TVA de 19 ,6 % sera appliqué aux entrées dans les parcs à thème.
Impôt sur les sociétés
Le mécanisme de report des déficits, qui bénéficie surtout aux grands groupes, sera harmonisé avec le système allemand.
Forfait social
Le forfait social qui s'applique notamment à l'épargne salariale et à certains produits d'épargne retraite est relevé une nouvelle fois. Il passera de 6% à 8%.
Par ailleurs, les prix du tabac, de l'alcool et des sodas seront augmentés de 6 % en 2011 et 2012. La fiscalité et les prélèvements sociaux sur les alcools forts sera augmentée. Une taxe sur les boissons sucrées sera créée. Le barème de la taxe sur les véhicules de sociétés, sera révisé en cohérence avec le Grenelle de l'environnement (alignement sur le barème bonus-malus).
Pour montrer la volonté du Gouvernement en matière de réduction des finances publiques, les mesures seront officiellement présentées au Conseil des ministres de mercredi prochain et discutées en session extraordinaire par le Parlement.
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