Loi de finances pour 2014 : le Conseil constitutionnel annule l'article 13 sur l'intégration des revenus latents de l'assurance-vie pour le calcul du plafonnement de l'ISF

Le Conseil constitutionnel a annulé l'article 13 de la loi de finances pour 2014 qui prévoyait l'intégration des revenus des contrats d'assurance-vie et des bons de capitalisation pour le calcul du plafonnement de l'ISF. Cette censure est motivée sèchement par le fait qu'il avait déjà l'année 2012 abrogé une telle disposition et que le législateur a, de ce fait, méconnu l'autorité de la chose jugée.

Lure la décision du Conseil constitutionnel   

Fin de discussion du projet de budget pour 2014 à l'Assemblée nationale

Comme chaque année, les députés ont achevé mi-novembre la discussion du projet de loi de finances pour 2014 en première lecture avec l'examen des articles fiscaux non rattachés, ceux qui n'ont pas de conséquences directes sur l'équilibre budgétaire de 2014 mais qui en auront sur les exercices ultérieures. Parmi les amendements adoptés, de nombreux concernent la lutte contre la fraude fiscale.

Il est à noter que par voie d’amendement du gouvernement le non assujettissement à la taxe sur les salaires des gains de levées d’option sur actions ou d’attribution définitive d’actions gratuites a été adopté. Cette mesure s’appliquerait à compter du 1er janvier 2014.

L'Assemblée a prévu la création, en 2014, d’un prélèvement de solidarité égal à 0,35 % du montant de l’assiette de la taxe de publicité foncière et des droits d’enregistrement perçus par les départements en 2013. Au titre de 2014, la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales serait fixée à 0,9 %. Le texte sera soumis à un vote solennel en séance publique le mardi 19 novembre à 16 heures 15. Après ce vote, ce sera au tour du Sénat de discuter le projet de loi de finances pour 2014.

La première semaine de discussion du projet de loi de finances pour 2014 à l'Assemblée nationale

Comme prévu le Gouvernement a du faire quelques concessions à l'aile gauche de sa majorité à travers l'adoption de plusieurs amendements.Il est par ailleurs revenu sur la création de l'impôt sur l'excédent brut d'exploitation.

L'Assemblée nationale a adopté ainsi un amendement prévoyant la non-déductibilité de la taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations versées par les entreprises .

Les députés ont donc supprimé la contribution assise sur l’excédent brut d’exploitation et relevé par voie de conséquence le taux de la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés qui serait porté de 5 % à 10,7% . Cette majoration s'appliquerait donc aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013 jusqu'au 30 décembre 2015 (pour les sociétés dont l’exercice coïncide avec l’année civile, cette contribution concernerait donc les exercices 2013 et 2014). Le rendement attendu reste fixé à 2,5 milliards d’euros en 2014.

Comme convenu, les députés ont modifié le régime d’imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières des particuliers. L'appréciation de la durée de détention à la date de souscription ou d’acquisition des titres serait maintenue (le projet de loi initial prévoyait que la durée de détention s’apprécierait désormais à compter du 1er janvier de l’année de souscription ou d’acquisition des titres. Le dispositif de report d’imposition sous condition de réinvestissement des plus-values mobilières réalisées au titre de la cession de droits détenus depuis plus de 8 ans serait supprimé.. Les plus-values réalisées à l'issue de la cession des parts au titre desquelles le contribuable a bénéficié de la réduction d'impôt Madelin seraient exclues du bénéfice de l’abattement pour durée de détention majoré.

Les députés ont adopté un amendement qui légalise la doctrine administrative en matière de détermination du plafonnement de l’ISF et contredit la décision du Conseil constitutionnel de l'année dernière. Seraient pris en compte pour le calcul du plafonnement les revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment des contrats d’assurance-vie, souscrits auprès d’entreprises d’assurance établies en France ou à l’étranger . Les députés ont annulé la disposition du gouvernement supprimant la réduction d’impôt pour frais de scolarité. Ils ont décidé de maintenir le taux réduit de TVA à 5,5 % au lieu de 5 % à compter du 1er janvier 2014 afin de financer l’extension du champ de ce taux aux travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements de plus de 2 ans .

Ils ont également décidé la suppressions des dépenses fiscales. Ils ont supprimé la déduction de l’assiette de l’impôt sur le revenu des intérêts d’emprunt contractés par les salariés et gérants de sociétés pour souscrire au capital d’une société nouvelle qui les emploie ; l’amortissement exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes versées pour la souscription par les entreprises de titres de SOFICA.

Ils ont également allongé la durée de détention des biens meubles donnant droit à une exonération totale des plus-values réalisées par les particuliers et les sociétés de personnes relevant de l’impôt sur le revenu, elle passe de 12 à 22 ans .

La Commission des finances modifie le projet de loi de finances pour 2014

La commission des Finances de l'Assemblée a poursuivi l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2014. 

Elle a modifié le régime de l'imposition à 75 % en empêchant les entreprises qui devront la payer de la déduire de l'assiette de l'impôt sur les bénéfices.  Cette taxe, devrait ainsi rapporter 310 millions d'euros par an pendant deux ans au lieu de 210 millions. 

La commission des Finances a  maintenu le taux réduit de TVA à 5,5%, annulant la baisse prévue à 5%, pour financer d'autres mesures de pouvoir d'achat. Le taux de TVA sur les travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements a été abaissé  à 5,5%.

La Commission a retenu l'amendement du Gouvernement relevant à 10,7% la surtaxe d'impôt sur les sociétés pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros. Cette mesure, qui doit rapporter 2,5 milliards d'euros l'an prochain, remplace la création d'une taxe de 1% sur l'excédent brut d'exploitation.

La commission a adopté un amendement modifiant le régime de plafonnement de l'ISF  en réintroduisant dans le calcul de son plafonnement les revenus de certains contrats et placements, en particulier d'assurance-vie.

Un amendement supprime un dispositif de report d'imposition sous condition de réinvestissement des plus-values mobilières réalisées au titre de la cession de droits détenus depuis plus de huit ans, pour éviter des montages visant à effacer toute imposition.


Elle a modifié quelques autres dispositifs, notamment pour assurer que les plus-values de cession ou rachat de parts de FCPR ou FCPI puissent bénéficier de l'abattement pour durée de détention de droit commun.

La Commission a rétabli l'avantage fiscal pour les parents d'enfants scolarisés et augmenté des plafonds de revenus et des abattements afin de réduire l'imposition de certains contribuables.

Projets de loi de finances : le compte à rebours est lancé

 A.    PROJET DE Loi de finances pour 2014

 Le Gouvernement devrait présenter le 18 septembre le PLF 2014 construit sur un taux de croissance de 0,8 à 1 %. L’objectif assigné est de ramener le déficit public à 3 % (déficit de l’Etat, déficits sociaux et collectivités locales). . Le déficit de 2013 devrait se situer autour de 3,7 /3,9 % du PIB avec un niveau de dépenses publiques de 57 % et de prélèvements obligatoires de 46,3 %, record absolu. L’effort porte sur 20 milliards d’euros. Le Gouvernement devait augmenter de 6 milliards d’euros les prélèvements obligatoires dont plus de 4 à la charge des entreprises. 2 milliards d’euros devaient être obtenus par une amélioration du contrôle fiscal et 2,5 milliards  par une ou plusieurs mesures de rendement. Or, Pierre Moscovici a pris l’engagement de ne pas augmenter les prélèvements sur les entreprises à l’occasion de l’université d’été du MEDEF. Il faut par ailleurs souligner que le Gouvernement doit réaliser 14 milliards d‘euros d’économies afin d’aboutir à un déficit public de 3 % du PIB.

 Pour 2014, il a été prévu de relever la TVA de 19,6 à 20 %, de 7 à 10 % pour le taux intermédiaire et de baisser le taux réduit de 5,5 à 5 %. Le plafonnement des niches a été fixé à 10 000 euros. Par ailleurs, de nombreuses mesures fiscales comme celle du quotient familial ont déjà fait l’objet d’annonces.

 Il n’en demeure pas moins que le Gouvernement sera dans l’obligation de reconduire quelques recettes exceptionnelles et de faire dans les recettes de poche afin d’atteindre ses objectifs. Il a déjà annoncé qu’il n’y aurait pas d’augmentation des droits sur le tabac et que le gel du barème de l’IR n’est pas reconduit.

 I.        Mesures déjà acquises

 Le plafond du quotient familial abaissé de 2.000 à 1.500 euros

 Dans le cadre de la réforme de la politique familiale, le gouvernement a annoncé le 3 juin 2013 une baisse du plafond de l'avantage fiscal du quotient familial de 2.000 à 1.500 euros par demi-part d'enfants à charge. Cette mesure vise 12% des familles avec enfants, selon Matignon. Son gain est d’un milliard d'euros à l'Etat dès 2014.

 Suppression de la réduction d'impôt pour frais de scolarité

 Le gouvernement a décidé de supprimer la réduction d'impôt accordée au titre des frais de scolarité dans l'enseignement secondaire (collège et lycée). Cet avantage se montait à 153 euros pour un enfant scolarisé au lycée et à 61 euros pour un collégien. 1,6 million de ménages sont concernés. La réduction d'impôt accordée pour frais de scolarité au titre des études supérieures (183 euros par enfant) n'est pas remise en cause.

 Plus-values mobilières : un régime simplifié et allégé

 Après la fronde des « Pigeons », le président de la République, François Hollande, a présenté le 29 avril 2013 une nouvelle réforme du régime d'imposition des plus-values de cession sur valeurs mobilières,

 Cette réforme assoit le principe d'une taxation au barème de l'impôt sur le revenu et confirme la suppression de la taxation forfaitaire en vigueur jusqu'en 2012.

 Il est question d'instaurer deux régimes comportant des séquences d'abattements pour durées de détention distinctes :

 - Régime de droit commun : pas d'abattement moins de 2 ans après l'achat de l'entreprise, de parts ou de sa création, abattement de 50% entre 2 ans et moins de 8 ans de détention des titres, abattement de 65 % en cas de cession au terme de 8 ans de détention.

 - Régime « incitatif » plus favorable : pas d'abattement en cas de cession moins d'un an après l'acquisition du titre, 50 % d'abattement entre 1 an et moins de 4 ans de détention, 65 % d'abattement entre 4 ans et moins de 8 ans de détention et 85 % d'abattement à partir de 8 ans de détention

 Ce régime « incitatif » s'applique aux cessions des jeunes entreprises de moins de 10 ans, dans le cadre de transmissions intrafamiliales et au moment du départ à la retraite du dirigeant. Pour ce dernier cas, un abattement complémentaire de 500.000 euros pourra être appliqué sur le montant de sa plus-value.

 En appliquant l'abattement le plus élevé, le taux effectif d'imposition global (IR + prélèvements sociaux - CSG déductible) serait ramené à 28,95% dans le régime de droit commun et à 23,95% dans le régime incitatif pour un actionnaire cédant au taux marginal d'imposition le plus élevé (tranche à 45%). Dans le cas le plus favorable issu de la loi de finances 2013 (abattement de 40 % au-delà de 6 ans de détention), le taux effectif se monte à 40,2%.

 L'application de ces mesures est censée être rétroactive mais aucune date d'entrée en vigueur n'a été officiellement été fixée.

 Réforme du PEA et création du PEA-PME

 Le plafond du PEA passe de 132.000 à 150.000 euros

Un compartiment dédié aux PME-ETI plafonné à 75.000 euros de versements par détenteur est créé.

 Plus-values immobilières moins taxées au 1er septembre 2013

 Le nouveau dispositif de taxation des plus-values immobilières a été annoncé par le ministre du Budget Bernard Cazeneuve le 18 juillet 2013.

 Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er septembre 2013. Le délai de détention du bien requis pour bénéficier d'une exonération totale de l'impôt forfaitaire de 19% est ramené de 30 à 22 ans. Pour les prélèvements sociaux, la chronique des abattements pour durée de détention sera différente, de sorte que l'exonération ne sera totale qu'au bout de 30 ans révolus.

 De plus, un abattement exceptionnel supplémentaire de 25% s'appliquera aux cessions réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014. En attendant une instruction fiscale à paraître, le dispositif comporte de nombreuses zones d'ombre et n'abroge pas la surtaxe de 2 à 6% en vigueur depuis le 1er janvier 2013 pour les plus-values imposables d'un montant supérieur à 50.000 euros.

 Fiscalité des terrains à bâtir durcie

 Bernard Cazeneuve a également annoncé un découplage du régime de taxation des terrains constructibles. Les abattements pour durée de détention sur les terrains à bâtir seront supprimés à partir du 1er janvier 2014. Pour bénéficier de ces abattements et d'une éventuelle exonération (au bout de 30 ans), un propriétaire doit donc céder son terrain le 31 décembre 2013 au plus tard.

 Niches fiscales

 De nouvelles mesures sont attendues au-delà du plafonnement à 10 000 euros acté en loi de finances pour 2013.

 Suppression de la taxe d'accès à la justice de 35 euros

 La ministre de la Justice Christian Taubira a annoncé une abrogation de la taxe de 35 euros dès le projet de loi de finances 2014 et son remplacement par un financement étatique de 60 millions d'euros. Cette contribution pour l'aide juridique était demandée depuis le 1er octobre 2011 à tout justiciable désirant saisir un tribunal.

 II.      Mesures possibles

 La redevance TV étendue

 Après la hausse de 6 euros de la contribution à l'audiovisuel public (Cap) décidée en 2013 (+4,8% à 131 euros) pour la métropole et de 4 euros dans les DOM-TOM (+5% à 84 euros), l’instauration d’une redevance TV applicable aux ordinateurs et aux tablettes est à l’étude. Il est également possible que le débat de la taxation des télévisions au sein des résidences secondaires refasse surface.

 FCPI-FIP, un cadre réformé

 Le cadre des FCPI-FIP pourrait être revu afin d’orienter plus fortement l’argent vers l’innovation.

 Réforme de la fiscalité de l'assurance vie

 Un durcissement du régime est à l’arbitrage concernant les contrats de plus de 500 000 euros non investis dans l’euro-croissance et les rachats avant la 4^ème année. 

Les intérêts du Livret A et du  LDD

 Peu probable mais étudiée, la possibilité au-delà d’un certain seuil de soumettre à prélèvements sociaux les intérêts des livrets A et LDD (au-delà de 6000 euros pour les LDD et 15 300 euros pour le Livret A).

Une taxe sur les tablettes et Smartphones ?

Le rapport Lescure remis le 13 mai 2013 à la ministre de la Culture et de la Communication Aurélie Filippetti propose notamment la création d'une taxe sur les ventes d'appareils connectés (PC, tablettes, liseuses, Smartphones, consoles de jeu et TV connectées, etc.) afin de financer la « transition numérique des industries culturelles ». Le rapport évoque un taux « très modéré » et « relativement indolore pour le consommateur », citant le chiffre de 1% et une assiette large touchant tous les terminaux connectés à un réseau de télécommunications (fixe ou mobile).

Un plafonnement de l'ISF moins favorable en 2014 ?

Après la censure du conseil constitutionnel de décembre 2012, le plafonnement de l'ISF à 75% des revenus devait prendre en compte les revenus non perçus dans le calcul du plafonnement a été écorné.   Il est possible que le Gouvernement présente une version modifiée du plafonnement. L’administration fiscale a d'ores-et-déjà pris une disposition en ce sens en décidant dans une instruction fiscale du 14 juin 2013 de prendre en compte les intérêts des fonds en euros des contrats d'assurance vie pour le calcul du plafonnement.

 B.    Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

 Peu d’annonces ont été réalisées sur le PLFSS à l’exception des questions relatives à la retraite (qui pourraient faire l’objet d’un texte distinct).

 Des mesures de régulation des dépenses et d’augmentation de taxes sont attendues pour l’assurance-maladie dont le déficit sera de 9 milliards d’euros en 2013. Le Gouvernement pourrait jouer au bonneteau avec un transfert d’une partie des cotisations familiales sur la CSG qui serait aussi appelée à l’aide pour la CNAV. Néanmoins, il n’est pas certain que le Gouvernement se lance dans ce débat avant les élections municipales.