Réforme de la fiscalité du patrimoine

Le sénat a adopté définitivement la réforme de la fiscalité du patrimoine. Le bouclier fiscal qui plafonnait, depuis le 1er août 2007, à 50% des revenus les impôts directs payés par les contribuables a été supprimé. En 2010, son coût avait été évalué à environ 680 millions d’euros et bénéficiait à près de 19.000 contribuables.

En contrepartie de cette suppression, des aménagements ont été adoptés. La première tranche de l’ISF (entre 800.000 euros et 1,3 million d’euros de patrimoine) a été supprimée. Le seuil d’entrée à l’imposition sur la fortune est désormais fixé à 1,3 millions d’euros de patrimoine. 300.000 ménages seront exonérés de l’ISF.

A compter de 2012, le barème de l’ISF ne comportera plus que deux tranches d’imposition :
- Entre 1,3 et 3 millions d’euros de patrimoine, le taux d’imposition sera de 0,25% et les redevables de cette tranche n’auront plus à faire de déclaration d’ISF (leur patrimoine sera porté sur la déclaration de revenus et ils paieront cet impôt en même temps que l’impôt sur le revenu).

- Au-delà de 3 millions d’euros de patrimoine, le taux d’imposition sera de 0,5% et les assujettis auront à remplir une déclaration d’ISF comme aujourd’hui.

- Les taux sont applicables dès le premier euro, d’où les effets de seuil faisant passer l’ISF de 0 à 3250€ dès franchissement de la barre de 1,3 millions (même phénomène à 3 millions).


Afin que la réforme soit neutre pour les finances publiques, le taux d’imposition des deux dernières tranches du barème des droits de succession est augmenté de 5 points. Pour la part taxable comprise entre 900.000 et 1.800.000€,le taux des droits de succession et donation passe sont augmentés de 35 à 40%. Pour la part taxable supérieure à 1.800.000€, le taux des droits de succession et donation sont augmentés de 40 à 45%.

Les réductions de droit en fonction de l’âge du donateur sont supprimées :

Sont supprimées les réductions de 35% des donations en nue-propriété lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans et de 10% entre 70 et 80 ans, ainsi que les donations autres que celles en nue-propriété de 50% lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans et de 30% entre 70 et 80 ans.

Les réductions de droit sont toutefois maintenues pour la transmission des titres d'une entreprise avec engagement de conservation des titres.

Le délai entre deux donations exonérées est allongé. Il faudra attendre 10 ans et non plus 6 ans pour donner à ses proches en franchise de droits de donation un certain montant qui est plafonné. Ainsi par exemple le plafond ou plus exactement l’abattement, est de 159.325€ si l’on donne à un enfant. Passé le délai de 10 ans il est à nouveau possible d’effectuer des donations sans payer de droits.

Hausse des droits de partage de 1,1% à 2,5% :

Tous les nouveaux divorcés et tous les héritiers sortant d'une indivision sont concernés par la hausse de 1,1 à 2,5%. Ainsi un couple qui possède un patrimoine, après déduction des dettes, de 300.000€, payera 7.500€ de droits de partage à son divorce en 2012 contre 3.300 cette année.

Sur les plus-values de cession des participations significatives pour les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France. Cette 'exit tax' qui entrera en vigueur dès cette année, est inspirée du modèle allemand et est assise sur les plus-values sur titres constatées lors du transfert de la résidence fiscale hors de France et exigibles en cas de cession des titres dans les huit années qui suivent.

Le Sénat a relevé de 5 points, de 20 à 25%, la taxation, au décès du souscripteur, des plus gros contrats d’assurance-vie (lorsque la valeur du contrat excède 903.000€ après abattement).