Mauvaise surprise, l'épargne rapporte moins que prévue à l'Etat

Malgré ou à cause des augmentations des taxes et impôts  les revenus de l'épargne, les prélèvements sociaux progressent moins que prévu.

En 2013, ils n'ont progressé que de 0,6 %. Pour 2014, la hausse devrait être de 0,4 % portant les recettes à 19,9 milliards d'euros. la hausse avait été de 25,8 % en 2011 et  de 18,4 % en 2012. Cette stagnation est liée au recul de 40 % des dividendes distribués  « Ce recul intervient après plusieurs années d'un dynamisme exceptionnel et pourrait être le contrecoup des anticipations des règles d'imposition », analyse le rapport de la commission des comptes de la Sécurité sociale. En l'absence d'augmentation des prélèvements, le rendement aurait été moindre. 

En 2014, le Gouvernement espère de bonnes rentrées avec les plus-values qui sont maintenant intégrées au barème de l'IR. Avec la forte progression de la bourse, elles devraient générer un surcroît d'impôt. En revanche de l'immobilier, il ne devrait pas d'avoir d'augmentation du fait de la stagnation des prix et de l'abattement exceptionnel de 25 %t entré en vigueur pour les ventes de résidences secondaires intervenant avant le 31 août 2014.

La suppression des taux historiques pour  les produits d'assurance-vie ne rapportera que 70 millions d'euros cette année soit beaucoup moins que prévu. 

Baisse des impôts : est-ce possible ?

Philippe Crevel, secrétaire général du Cercle des Epargnants, a répondu aux questions du site d'information "Atlantico.fr" au sujet de l'annonce du Président de la république, François Hollande, sur la baisse des prélèvements obligatoires à compter de 2015. Qui en seront les bénéficiaires et est-ce possible ?

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Il y a des fuites dans les comptes de l'Etat

Le Gouvernement a du admettre en présentant la situation budgétaire au 30 novembre que les recettes fiscales étaient plus faibles que prévu. La faute à la faiblesse de la croissance mais cette situation n'est-elle pas imputable justement à la hausse des prélèvements sociaux. Philippe Crevel tente de répondre à cette question dans le cadre d'une interview à Atlantico.fr.

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La Commission des Finances de l'Assemblée nationale s'occupe de la fiscalité de l'épargne et des produits retraite

Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2011, la Commission des finances a adopté plusieurs amendements qui concernent l'épargne et la retraite.


Prélèvement libératoire à 24 % sur les produits financiers. Le projet de texte initial prévoit le passage du taux du prélèvement forfaitaire libératoire  sur les dividendes de 19 à 24 %. La Commission des finances a adopté un amendement le ramenant  à 21 %. En contrepartie, les taux de retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliersversés à des non-résidents seraient majorés de 5 points.  En revanche, le passage à 24 % serait maintenu pour les produits de taux. Ces dispositions s’appliqueraient aux revenus perçus à compter du 1^er janvier 2012 .


Il faut également signaler que  le Rapporteur général de la Commission des finances de l’Assemblée nationalepourraient présenter mardi prochain deux amendements communs.  Le premier aurait comme objectif  de relever de 20 points (de 14 % à 34 %) le taux de la contribution à la charge des bénéficiaires de rentes mensuelles supérieures à 24 000 euros versées dans le cadre de régimes de retraite supplémentaires d’entreprise (art. L 137-11 du CSS) .  le second instituerait  à compter du 1^er janvier 2013, une contribution spécifique de 20 % assise sur les indemnités de rupture supérieures à 30 Plafonds annuels de la sécurité Sociale (environ un million d’euros).

Impôts, dernières nouvelles du Front

Les députés entrent dans dernière ligne droite de l'examen du projet de loi de finances pour 2012. Ainsi, ils ont adopté das le cadre de la discussion des articles de seconde partie les amendements suivants (ces dispositions s'appliqueront pour les revenus 2012) : - les modalités d’imposition des plus-values mobilières des personnes physique sont modifiées. En remplacement du dispositif d’exonération de ces plus-values à l’issue d’une détention pendant huit ans (abattement d’un tiers à partir de la 6ème année de détention), qui ne s'est jamais appliqué dans les faits; les députés ont avec l’avis favorable du gouvernement, retenu un dispositif consistant à exonérer ces plus-values seulement en cas de réemploi de la plus-value nette dans les cas prévus ci-dessous : – les titres cédés doivent avoir été détenus pendant au moins huit ans et avoir représenté au moins 10 % des droits de vote ou des droits financiers de la société dont les titres sont cédés ; – la plus-value nette bénéficie d’un report d’imposition en cas de réinvestissement dans un délai de 3 ans de 80 % de la plus-value, nette des prélèvements sociaux, dans la souscription de plus de 5 % du capital d’une société soumise à l’IS dans laquelle le contribuable ne détenait aucune participation préalablement ni n’exerçait d’activité ; – la plus-value en report d’imposition est exonérée lorsque les titres ainsi souscrits sont conservés plus de 5 ans ; Les députés ont également supprimé conformément à l'annonce du Premier Ministre le 7 novembre dernier, la réduction d’impôt sur le revenu « Scellier » et de celle en faveur des loueurs en meublés non professionnels à compter du 1er janvier 2013. Toujours dans le prolongement du plan du 7 novembre dernier, les dupés ont relevé de 10 à 15 % de la réduction des « niches fiscales » figurant dans le champ du plafonnement global à l’impôt sur le revenu et la réduction de 20 % du taux du crédit d’impôt en faveur du développement durable. Le plafonnement global des niches fiscales à l’impôt sur le revenu a été fixé à 4 % (au lieu de 6%) des revenus imposables à compter de 2012 (le plafond en valeur de 18 000 € serait inchangé). Comme pour les précédentes baisses, les investissements « Scellier », les investissements locatifs non professionnels et les investissements outre-mer initiés en 2012 ne seraient pas concernés.

Il faudra payer

Le temps est aux augmentations d'impôt et il est fort probable que cette tendance durera plus d'une saison. Ainsi, après le plan du 21 août, le projet de loi de finances comporte de nouvelles dispositions dont une taxe sur les hauts revenus. En vertu d'un arbitrage intervenu mardi 11 octobre à Matignon, la taxe s'appliquera pour les contribuables ayant plus de 250 000 euros par part au taux de 3 % et au taux de 4 % pour ceux ayant plus de 500 000 euros de revenus par part. le rendement est évalué à 400 millions d'euros. Après les élections, il est fort à parier que le Gouvernement quel que soit sa couleur sera contraint de trouver autour de 30 à 40 milliards d'euros. le relèvement de la TVA ou de la CSG apparaît incontournable assorti de mesures plus centrées sur les hauts revenus et les revenus du capital. La disparition de certaines niches, l'augmentation de la fiscalité sur l'épargne devraient intervenir au mois de juin prochain

Pour rétablir certaines vérités

A force de répéter que le capital est mieux traité que le travail, on oublie presque depuis 1995, l'heure est plutôt à l'accroissement des prélèvements sur l'épargne. En 1996, les prélèvements sociaux étaient de 0,5 % sur les produits financiers. Ils étaient de 10 % en 1998. Depuis 2007, l'augmentation a été de 2,5 points. Le prélèvement fiscal libératoire est passé de 16 à 19 % depuis le 1er janvier 2011. Au 1er janvier 2012, le total des prélèvements atteindra 32,5 % près du tiers du produit. En prenant en compte tous les prélèvements, le capital est taxé à plus de 38 % contre une moyenne de 26 % au sein de l'Europe.

L'épargne retraite et l'épargne salariale épinglées par le rapport de l'IGF

Le coût des avantages fiscaux et sociaux dont bénéficient l'épargne retraite et l'épargne salariale est évalué par l'IGF à 4,85 milliards d'euros dont 1,9 milliard pour l'épargne retraite. L'IGF souligne que les mesures d'incitation n'ont pas permis le développement de l'épargne retraite en France. Elle pointe en particulier le PERCO qui reste à ses yeux confidentiel. Sur l'épargne retraite, il n'a pas émis de jugement sur les différents dispositifs.
Les dispositifs fiscaux et sociaux qui sont comparables à ceux qui existent chez nos partenaires ne sont pas responsables des résultats moyens de l'épargne retraite; Il faudrait analyser la réglementation complexe et peu lisible de l'épargne retraite en France.

Réforme de la taxation du patrimoine : la position du Cercle

Le site d'actualité Internaute.com a demandé à plusieurs experts de commenter la réforme de la fiscalité du patrimoine en cours de discussion au Parlement. Ont été notamment interrogés Jérôme  Chartier (UMP), Jean-Jacques Jégou (Mouvement Démocrate), Michel Sapin (Parti socialiste), Philippe Le Clézio (CFDT), Patricia Tejas  (CGT),  Paul Perpère (Association française des investisseurs en capital - Afic), Paul Duvaux (avocat fiscaliste), Olivier Grenon-Andrieu (Equance) et Eric Lebrun (enseignant en droit fiscal. Jean-Pierre Gaillard et Philippe Crevel ont également été mis à contribution.

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La majoration de 10 % pour retard de paiement de ses impôts est constitutionnel

Dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel a déclaré que la majoration de 10 % applicable notamment en cas de défaut ou de retard de paiement de l'impôt sur le revenu est constitutionnelle. Il a fondé sa décision sur le fait que cette majoration était une juste compensation du préjudice lié au retard de paiement et ne pouvait pas être considérée à ce titre comme une sanction déguisée. Elle n'est donc pas contraire aux droits de la défense.

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Déclaration des revenus 2010 : le compte à rebours est lancé

Bercy a communiqué les dates limites pour la déclaration de l'impôt sur le revenu au titre de 2010.


La date limite de souscription de la déclaration d’ensemble des revenus de 2010 est connue

Cette date est fixée au 30 mai prochain. Pour les télédéclarants, elle est reportée au 9 juin (habitants des départements n° 01 à 19), 16 juin (habitants des départements n° 20 à 49) ou 23 juin (habitants des départements n° 50 à 974).

le concours fiscal est lancé

Avec le lancement des réformes sur la taxation du patrimoine et sur la dépendance, le concours de la meilleure innovation fiscale est lancé. Après l'imposition des plus-values liées à la résidence principale, après la moddification du régime fiscal de l'assurance vie, l'idée de créer une tranche d'impôt sur le revenu à 45 % pour ceux dont les revenus seraient élevés (250 000 euros par exemple comme en Allemagne) refait surface. De même, l'idée de financer la dépendance entaxant le patrimoine des personnes âgées refait surface...
Ce foisonnement crée beaucoup d'agitation sans pour autant contribuer à réellement trouver des solutions rationnelles aux deux problèmes posés : financer la dépendance pour les vingt prochaines années et faciliter la création de richesse en évitant la destruction du capital comme l'y conduit aujourd'hui l'ISF.

ISF se met à rapporter plus au moment où l'exécutif veut le refonder

le débat sur la suppression de l'ISF ne s'annonce pas simple d'autant plus si l'impôt se met à rapporter davantage.

Le débat sur la suppression

La suppression de la première tranche de l’ISF (tranche 0,55 % entre 800 000 et 1,310 million d’euros). La suppression de la première tranche coûterait à l’Etat 900 millions d’euros.

Cette suppression serait justifiée par le fait que les assujettis à la première tranche le sont au titre de la possession de leur résidence principale. La part de la résidence principale dans l'assiette de l'impôt s'élève à plus de 25 % pour les assujettis situés dans la tranche inférieure de l'ISF (contre 15 % pour l'ensemble des assujettis). Le nombre d’assujettis passerait à 300 000

L’exonération de la résidence principale pourrait coûter près de 600 millions d’euros. Actuellement, un abattement de 30 % (20 % avant 2007) est actuellement appliqué. Une exonération pourrait être jugée inconstitutionnelle du fait d’une rupture d’égalité devant l’impôt. La solution serait de porter l’abattement à 5 0 % (coût 300 millions d’euros) ou exonérer la résidence principale dans la limite de 400 000 ou 500 000 euros

La suppression du plafonnement du plafonnement introduit par le Gouvernement d’Alain Juppé en 1995 coûterait 203 millions d’euros
La baisse de 20 % des taux subsistants (après la suppression de la première tranche). Le surcoût est estimé à 680 millions d'euros par Bercy ; une diminution de 30 % de ces taux étant évaluée à 1 milliard d'euros. La diminution du barème et suppression des mécanismes PME est également évoquée comme la déduction de impôts acquittés au titre de la possession du patrimoine (impôts fonciers).

Pour financer ces mesures, le gouvernement pourra compter sur la fin du bouclier fiscal (un gain de près de 700 millions d'euros). Il envisage également d'assujettir aux prélèvements sociaux les plus-values immobilières quelle que soit la durée de détention (actuellement, abattement de 10 % par année de détention au-delà de la 5ème exonération totale au bout de 15 ans, exonération d’impôt et de prélèvements sociaux).

L’instauration d’un prélèvement sur plus-values avait été adoptée à l’Assemblée en première lecture mais non retenu en Commission Mixte Paritaire sous réserve d’un réexamen.

A l’occasion de ses vœux aux forces économiques, Nicolas Sarkozy a évoqué, à nouveau, cette piste.

600 000 à 800 000 transactions sont réalisées chaque année. Le prix moyen de vente est de 180 000 euros en 2009 contre 95 000 en 2000. Une taxation à 12,3 % génèrerait entre 4 et 5 milliards d’euros de recettes.

Il y aurait également comme possibilité de taxer un peu plus les revenus du patrimoine avec l' augmentation du taux du prélèvement libératoire au-delà de 19 % voire sa suppression et l'assujettissement au barème de l’IR (gain de 2 milliards d’euros).

L'augmentation des droits de succession (mais en opposition aux engagements du Président de la République) est plus improbable.

L'augmentation de la taxation de l’assurance-vie (passage de 7,5 à 8,5 % voire à 10 % avec possible contrepartie pour des placements longs avec engagements sur les unités de compte) est également envisagée.

La création d’une tranche de l’IR à 45 % à partir de 100 000 euros de revenus annuels (gain inférieur à un milliard d’euros) est avancée par des élus de la majorité mais Nicolas Sarkozy a indiqué qu’il était opposé à cette mesure.

Affaire à suivre

Taxation du patrimoine : le rapport Chartier

Selon le rapport "réflexions pour une convergence fiscale franco-allemande" réalisé par le député Jérôme Chartier dans le cadre de l'UMP, la France souffre d'un réel handicap par rapport à l'Allemagne à travers la taxation de son patrimoine. Ce dernier serait taxé à hauteur de 3,4 % en France contre 1 % du PIB en Allemagne.

Jérôme Chartier propose de s'attaquer à l'ISF en n'imposant que les patrimoines supérieurs à 4,04 millions d'euros et à un taux de 0,5 % sachant que le barème actuel s'étale de 0,55 à 1,8 %.

Le député propose de sortir la résidence principale et les biens soumis à un pacte d'actionnaires de l'assiette.

Dans sa nouvelle mouture, l'ISF ne rapporterait plus que 1,2 milliard d'euros contre 4 aujourd'hui. Le député du val d'Oise récuse toute augmentation du taux marginal de l'IR qui est soutenue par les rapporteurs du budget, Gilles Carrez et Philippe Marini.

Pour financer l'allégement de l'ISF, l'auteur du rapport propose de plafonner certaines déductions pour charges (intérêt d'emprunts...) des entreprises (plafonnement à 30 % de l'excédent brut d'exploitation comme en Allemagne) ce qui permettrait de récupérer 900 millions d'euros.

Les taxes foncières sur les résidences principales excédant 500 000 euros seraient accrus (gains de 300 millions d'euros).

Les plus-values réalisées sur les résidences principales seraient taxées si la cession dépasse 1,2 million d'euros (gains de 200 millions d'euros).

les entreprises étrangères cédant un immeuble en France seraient soumises aux droits de mutation à titre onéreux ce qui rapporterait 600 millions d'euros.

lire le rapport de Jérôme Chartier