La loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 ont institué une taxe sur les rentes versées dans le cadre des régimes à prestation définies.
L'Assemblée nationale a décidé de modifier cette taxe en créant une nouvelle tranche et la rendant partiellement déductible de l'impôt sur le revenu. les amendements ont fait l'objet d'un accord entre le Président et le rapporteur général de la Commission des finances.
Ainsi, la contribution à la charge des bénéficiaires de rentes issues de régimes de retraites supplémentaires d’entreprise (article L 137-11-1 du CSS) a été modifiée de la manière suivante :
- our les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, le taux de la contribution à la charge des bénéficiaires de rentes serait porté à :
– 7 % pour la part de ces rentes supérieure à 400 € et inférieure ou égale à 600 € par mois ;
– 14 % pour la part de ces rentes supérieure à 600 € et inférieure ou égale à 24 000 € par mois ;
– 21 % pour la part de ces rentes supérieure à 24 000 € par mois, au lieu de 28 % initialement prévu dans l’amendement du rapporteur général.
- Pour les retraites liquidées avant le 1er janvier 2011, ce barème de taux s’appliquerait également. Toutefois les seuils de 400 et 600 € précités sont respectivement maintenus à 500 et 1000 €.
La contribution serait déductible du revenu imposable à l’impôt sur le revenu mais seulement dans la limite de la fraction acquittée au titre des 1000 premiers euros de rentes mensuelles.
Ce projet de loi est en cours de discussion et devrait être adopté d'ici le 23 décembre.
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