La loi sur les retraites est publiée !

La loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a été publiée au Journal Officiel du 21 janvier 2014. Cette loi prévoit l'allongement de la durée de cotisation à 43 ans à compter de 2020. Elle institue un compte de pénibilité qui entrera en vigueur en 2015.

L’exposition d’un travailleur, après application des mesures de protection collective et individuelle, à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels  au-delà des seuils d’exposition définis par décret, consignée dans la fiche individuelle prévue au même article, ouvre droit à l’acquisition de points sur le compte personnel de prévention de la pénibilité.

Le titulaire du compte personnel de prévention de la pénibilité peut décider
d’affecter en tout ou partie les points inscrits sur son compte à une ou plusieurs des trois utilisations suivantes :

•  La prise en charge de tout ou partie des frais d’une action de formation professionnelle continue en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à des facteurs de pénibilité ;
•  Le financement du complément de sa rémunération et des cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles en cas de réduction de sa durée de travail ;
• Le financement d’une majoration de de durée d’assurance vieillesse et d’un départ en retraite avant l’âge légal de départ en retraite de droit commun.

La loi prévoit qu'à l'exception des minimas sociaux, les pensions sont revalorisées désormais au 1er octobre en lieu et place du 1er avril de chaque année.

La loi modifie également les règles de cumul emploi / retraite et améliore les droits  à retraite des femmes, des jeunes actifs et des assurés à carrière heurtée. Elle simplifie l'accès aux droits avec la constitution pour chacun des assurés d'un compte unique de retraite.

La loi institue un comité de suivi des retraites  composé de deux femmes et de deux hommes, désignés en raison de leurs compétences en matière de retraite, nommés pour cinq ans par décret, et d’un président nommé en conseil des ministres.

Ce comité rend, au plus tard le 15 juillet de chaque annnée, en s’appuyant notamment sur les documents du Conseil
d’orientation des retraites un avis annuel et public :

•  Indiquant s’il considère que le système de retraite s’éloigne des équilibres fixés par les pouvoirs publics et examine la situation du système de retraite au regard, en particulier, de la prise en considération de la pénibilité au travail, de la situation comparée des droits à pension dans les différents régimes de retraite et des dispositifs de départ en retraite anticipée ;
•  Analysant la situation comparée des femmes et des hommes au regard de l’assurance vieillesse, en tenant compte des différences de montants de pension, de la durée d’assurance respective et de l’impact des avantages familiaux de vieillesse sur les écarts de pensions
• Analysant l’évolution du pouvoir d’achat des retraités, avec une attention prioritaire à ceux dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté.

En fonction de ces éléments, le Comité doit énoncer des recommandations permettant de rétablir l'équilibre ou d'adopter des mesures de solidarité.

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