Projet de loi sur les retraites : examen par la Commission des Affaires sociales

Le projet de loi sur les retraites a été adopté mercredi  2 octobre par la Commission des Affaires Sociales  de l'Assemblée nationale et sera examiné en séance publique 7 au 11 octobre.

Les principales modifications ont porté sur le compte de  pénibilité  qui entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2015.

  Ainsi, les députés ont décidé :

• d'inclure la pénibilité dans la mission des délégués du personnel ;
• de  créer une obligation pour l’employeur de remise au CHSCT d’un bilan annuel sur l’application du dispositif pénibilité créé par la loi ;
• d'imposer une information des salariés sur les possibilités de contestation liées à la fiche de pénibilité ;
• de  préciser que les droits acquis au titre du compte de pénibilité donnent droit à une majoration de durée d’assurance vieillesse et, le cas échéant, à un départ anticipé jusque trois ans avant l’âge légal ;
• d' ouvrir la possibilité à l’employeur de former un recours gracieux contre la décision de la CARSAT se prononçant sur les expositions déclarées par l’entreprise sur la fiche de chaque salarié exposé ;
• d'allonger de 2 à 3 ans la prescription des actions en contestation par les salariés en vue de l’attribution de points au titre de l’exposition à un ou plusieurs facteurs de pénibilité ;
• de  créer une possibilité de voie de recours des organisations syndicales, en lieu et place du salarié, en vue de l’attribution de points . 

Pour rappel, la réforme des retraites instaure un compte pénibilité permettant aux salariés du privé exposés à des risques professionnels (travail de nuit, port de charges lourdes, environnement bruyant...) de cumuler des points en fonction de leur durée d'exposition à ces risques (dans la limite de 100 points), sachant qu'un trimestre d'exposition permet d'acquérir 1 point. Les 20 premiers points placés sur le compte doivent être obligatoirement utilisés pour suivre une formation de reconversion professionnelle en vue d'exercer un métier moins pénible. Les 80 points restants donnent droit à une retraite progressive (un temps partiel payé à temps plein) ou à une retraite anticipée (dans la limite de deux ans).

Les députés ont également prévu de faciliter le départ anticipé des  actifs en assouplissant  le dispositif transitoire prévu par le projet de loi en l’élargissant aux personnes âgées, au 1^er janvier 2015, de 52 ans au lieu de 57 ans.