Le Gouvernement revient à la charge pour les clauses de désignation

Le Gouvernement serait sur le point de réintroduire, dans la cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, les clauses de désignation pour les contrats d'assurance maladie complémentaire. Lors de l'examen par le Conseil constitutionnel du projet de loi sur la sécurisation de l'emploi au mois de juin, ces clauses avaient été annulées car elles contredisent la liberté d'entreprendre.

Le Gouvernement entend donc permettre aux branches professionnelles d'imposer à leurs entreprises un interlocuteur unique en matière d'assurance complémentaire. Pour justifier les clauses de désignation, le Gouvernement met en avant la nécessaire mutualisation. Mais, derrière cette sympathique motivation, il y a un plan un peu plus sournois.

Revenons au début de l'affaire.Acte 1, le candidat François Hollande a promis la généralisation des complémentaires santé. Cette promesse sympathique a été intégrée à l'accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l'emploi. Il est assez surprenant que les partenaires sociaux soient en charge de mettre en oeuvre les promesses présidentielles mais passons... 3 à 4 millions de salariés ne seraient pas couverts et seraient donc gagnants. Cette mesure est prévue d'entrer en vigueur au 1er janvier 2016.

Acte 2, le Gouvernement a décidé de fiscaliser la participation de l'employeur au financement de la complémentaire, participation qui ne pourra pas être inférieure à 50 %. DE ce fait, les salariés imposables à l'impôt sur le revenu subiront une majoration d'impôt. Plus les tarifs des complémentaires augmenteront, plus ils paieront d'impôt. C'est la double peine. A noter que cette fiscalisation intervient avant même l'entrée en vigueur de la généralisation.

Acte trois, le Gouvernement souhaite avoir un nombre réduit d'interlocuteurs en matière de complémentaires santé afin de pouvoir organiser des transferts de charges de l'assurance-maladie structurellement déficitaire sur les complémentaires. Si ces dernières ont gérées par les partenaires sociaux, la discussion sera plus simple car ce sont les mêmes qui sont autour de la table pour a CNAM. La réduction de la concurrence par élimination des compagnies d'assurances et des mutuelles non désignées facilitera l'organisation du marché. En règle générale, les branches choisissent les institutions de prévoyance.Les clauses de désignation par branche constituent un embryon de nationalisation des complémentaires effectuée au détriment des assurés.

En décidant de revenir à la charge, le Gouvernement ne respecte pas une décision du Conseil constitutionnel qui pourtant s'impose à l'ensemble des pouvoirs publics. Il y a une réelle tendance à vouloir réduire la portée des décisions du Conseil. Il y a un net recul de l'état de droit. Cette tendance intervient au moment même où le Conseil Constitutionnel avec les questions préjudicielles a accru son champ de compétence. Il y a une lutte d'influence entre l'exécutif et le Conseil qui semble tourner au détriment du second. Affaire à suivre...