Création d'une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
En plus de la majoration du taux marginal à 41 % intervenue en 2011, il a été décidé de créer une taxe sur le revenu fiscal de référence (qui comprend l’ensemble des revenus professionnels et des revenus et des profits tirés du capital ― dividendes, intérêts, plus-values mobilières et immobilières ― sans tenir compte des réductions et crédits d’impôt.
Pour les revenus compris entre 250 000 et 500 000 euros pour un célibataire (500 000 et un million pour un couple), le taux d’imposition est de 3 % ;
Pour la part des revenus excédant 500 000 ou un million d’euros, le taux est 4 %.
Un dispositif de lissage sur trois ans du revenu fiscal de référence a été institué.
La taxe s’applique à compter de l’imposition des revenus 2011 et sa disparition est liée à l’atteinte de l’équilibre des comptes des administrations publiques.
Impôt sur le revenu : non-indexation du barème de l’impôt sur le revenu, de l’ISF et des tarifs et abattements applicables en matière de droits de succession et de donation :
Contrairement à la tradition, les tranches du barème de l’IR, de l'ISF et des droits de succession ne sont relevés du taux de l'inflation. Cette mesure s’appliquera aux revenus de 2011 et des années suivantes. Elle rapportera 1,9 milliard d’euros en 2012 et 3,4 milliards d’euros en 2013.
Imposition des dividendes et des intérêts
– Relèvement du taux du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) :
Le taux du prélèvement forfaitaire libératoire passe de 19 à 21 % pour les dividendes et de 19 à 24 % pour les intérêts. Ce relèvement s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.
Par ailleurs, les taux de retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers versés à des non-résidents sont majorés de 5 points.
– Dividendes versés par des sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) :
Les dividendes versés par les SIIC ne donnent plus droit à l’abattement de 40 % (ni à la possibilité d’opter pour le PFL de 21 %). Ils ne sont plus éligibles au PEA à compter du 21 octobre 2011.
< Réductions et crédits d’impôt, le rabotage des niches fiscales
Le plafond global des niches fiscales est désormais fixé à 18 000 euros plus 6 % du revenu imposable pour l'imposition des revenus de l'année 2011, le montant global des avantages fiscaux ne pourra pas excéder 18 000 euros plus 4 % du revenu imposable à compter de l'imposition des revenus de 2012.
A compter de l'imposition des revenus de 2012, l'avantage en impôt procuré par les niches fiscales inclues dans le plafonnement global (à l’exception des emplois à domicile et de l’investissement locatif dans le logement social outre-mer) sera réduit de 15 % (la réduction initialement proposée était de 10 %). Les règles d'entrée en vigueur ont été aménagées par les députés : contrairement à ce qui était prévu initialement, les investissements immobiliers engagés en 2011 seront soumis à la réduction, sauf s'il s'agit d'investissements effectués outre-mer.
– Immobilier locatif, Suppression du dispositif « Scellier » :
Le gouvernement a finalement décidé de supprimer le dispositif « Scellier » à compter du 1er janvier 2013. Pour les logements acquis en 2012, le taux applicable aux investissements en métropole comme outre-mer a été réduit à 16 %.
– Loueurs en meublé non professionnels :
la réduction d'impôt prévue en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle (« LMNP ») cessera de s'appliquer à partir de 2013 . Pour 2012, la réduction à 14 % du taux de la réduction d'impôt ne sera pas applicable aux opérations initiées en 2011 lorsqu'un contrat de réservation a été signé et enregistré au plus tard le 31 décembre 2011 et que l'acte authentique de vente est passé au plus tard le 31 mars 2012. Les investissements en cause seront en revanche soumis à la mesure de « rabot ».
– Crédit d’impôt développement durable : le crédit d’impôt est prorogé jusqu’en 2015, par ailleurs l'ensemble des taux du crédit d'impôt applicables aux dépenses destinées à améliorer la qualité environnementale de l'habitation principale payées à partir du 1er janvier 2012 est réduit (ex : chaudières à compensation, le taux est abaissé de 15 à 12 %). Ces réductions s'ajoutent à la réduction générale de 15 %.
– Souscriptions en numéraire au capital de Sofica : la réduction d'impôt sur le revenu qui devait cesser de s'appliquer à partir de 2012 a été prorogée pour une période de trois ans (souscriptions réalisées jusqu'au 31 décembre 2014). – Limitation de l’avantage fiscal consenti en cas de don et cotisation aux partis politiques : le montant des dons et des cotisations versés aux partis politiques ouvrant droit à réduction d'impôt est plafonné à un montant fixé à 15 000 euros par foyer fiscal (le plafond à 7 500 euros des dons à un même parti continuant à s'appliquer au titre de la réglementation financière de la vie politique). Le nouveau plafond fiscal est applicable aux dons et cotisations versés à compter du 1er janvier 2012.
– Dépenses en faveur de l'aide aux personnes : le plafond de prise en compte des dépenses payées à partir de 2012 au titre des travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques a été doublé (il est porté de 5 000 euros à 10 000 euros pour une personne seule et de 10 000 euros à 20 000 euros pour un couple.
– Réduction d’impôt sur le revenu « Madelin » : le champ des entreprises éligibles à cette réduction d’impôt est resserré pour concerner uniquement les petites entreprises en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion . Cette mesure s’applique à compter du 1er janvier 2012.
Plus-values
– Plus-values mobilières :
- le dispositif d’abattement d’un tiers par année au-delà de la cinquième année de détention (exonération d’impôt sur le revenu après 8 ans de détention) est supprimé et remplacé par un report d’imposition de la plus-value de cession sous condition de réemploi de 80 % de la plus value nette (les titres cédés devront avoir été détenus pendant au moins 8 ans et avoir représenté au moins 10 % du capital de la société dont les titres sont cédés ; le réinvestissement doit être réalisé dans les 3 ans dans la souscription de plus de 5 % du capital d’une société dans laquelle le contribuable ne détenait aucune participation préalablement ni n’exerçait d’activité ; les titres ainsi souscrits devront être conservés plus de 5 ans, sauf licenciement, invalidité, décès ou liquidation judiciaire de la société). L’abattement pour durée de détention reste applicable aux cédants qui font valoir leurs droits à la retraite ;
- « exit tax » : le champ d’application de l’exit tax (applicable en cas de transfert du domicile fiscal hors de France) est élargi : il conviendra désormais de prendre en compte l'ensemble des participations détenues pour l'évaluation du seuil de 1,3 million d'euros.
< – Plus-values immobilières :
< - la plus-value dégagée sur la première cession d’un logement, autre que la résidence principale, lorsque le cédant n’a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des quatre années précédant la cession est exonérée à la condition que le cédant remploie dans un délai de 24 mois le prix de cession dans l’acquisition ou la construction d’un logement affecté à sa résidence principale . Cette mesure s’applique aux cessions intervenues à compter du 1er février 2012 ;
- exonération des plus-values réalisées par les personnes âgées dont les revenus n'excèdent pas un certain montant et qui ne sont pas passibles de l'ISF lorsqu'elles cèdent leur résidence principale dans les deux ans suivant leur entrée en maison de retraite médicalisée ;
- vente de terrains : maintien des anciennes règles de calcul de l'abattement pour durée de détention du bien pour les cessions de terrains nus constructibles pour lesquelles une promesse de vente a été enregistrée avant le 25 août 2011 à condition que la vente soit conclue avant le 1er janvier 2013. Ces opérations restent exonérées lorsque le terrain a été détenu pendant plus de quinze ans.
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