La loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010, ainsi que la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, ont modifié le régime dit des "retraites chapeaux".
1. La mise en place d'un régime de retraite à prestations définies est conditionnée à l'existence ou à la création d'un produit d'épargne retraite accessible à tous les salariés
Toutes les entreprises ayant institué un régime de retraite relevant de l'article L.137-11 du Code de la sécurité sociale réservé à une ou certaines catégories de salariés ou dirigeants ont l'obligation, d'ici le 31 décembre 2011, de mettre à dispositions de l'ensemble de leurs salariés un produit d'épargne retraite :
- soit un PERCO
- soit un régime de retraite supplémentaire à affiliation obligatoire (article 83)
Pour les entreprises dont le régime était fermé avant la promulgation de la loi, cette obligation ne joue pas.
La loi n'a pas prévu de sanction en cas de non respect de de cette obligation. Néanmoins, les administrations sociale et fiscale pourraient remettre en cause les exonérations dont bénéficient ces dispositifs.
Des salariés pourraient saisir la justice pour demander la suspension des régimes de "retraites chapeaux" au regard du non respect de la loi.
2. Le prélèvement social sur les rentes acquitté par l'employeur
En vertu de la loi de financement de sécurité sociale, le prélèvement social de 16 % est désormais applicable au 1er euro et non comme auparavant à partir du tiers du plafond de la sécurité sociale.
En matière de contribution sociale, l'employeur peut opter soit pour la cotisation sur la prime (16 %), soit pour la cotisation sur la rente (12 % ou 24 % en cas de gestion non externalisée).
Du fait du changement des règles d'assiette pour la cotisation sur les primes, l'employeur peut exercer à nouveau l'option jusqu'au 31 décembre 2011. S'il change de mode de calcul, il sera redevable si elle est positive de la différence entre :
- le montant qu'il aurait acquitté si depuis le 1er janvier 2004 ou la date de création du régime de la contribution en fonction de la nouvelle assiette choisie
- le montant de ce qu'il a effectivement versé.
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2010, les rentes supérieures à huit fois le plafond de la sécurité sociale (282 816 euros) sont soumises à un prélèvement payé par l'employeur égal à 30 %.
3. Le prélèvement sur les bénéficiaires
Un nouveau prélèvement social a été institué à la charge des bénéficiaires. Il s'ajoute aux 8,1 % de cotisations qu'ils acquittaient déjà.
Le taux de cette taxe a été fixé selon les barèmes suivants :
Pour les retraites liquidées avant le 1er janvier 2011, aucune contribution n'est exigée pour les rentes inférieures à 500 euros.
La contribution est de 7 % pour la partie comprise entre 500 et 700 euros et de 14 % pour la partie supérieure à 700 euros.
Pour les retraites liquidées après le 1er janvier 2011, aucun abattement n'est prévu. Elle est de 7 % pour les rentes de plus de 400 euros et de 14 % pour les rentes de plus de 600 euros. applicable à la totalité de la rente.
Ces contributions ne sont pas déductibles de l'impôt sur le revenu.
Les valeurs de cette contribution sont indexées sur le plafond de la sécurité sociale.
4. Les conséquences
Les entreprises vont devoir réétudier leur régime en analysant les coûts fiscaux et sociaux. Elles devront également le cas échéant proposer à l'ensemble de leurs salariés un produit d'épargne retraite.
Les rentes de plus de 8 fois le plafond deviennent prohibitives et sont sans nul doute condamnées.
A cette fin les entreprises peuvent modifier leur régime existant.
Quand les régimes de "retraites chapeaux" ont été institués par décision unilatérale de l'employeur, la procédure de modification est la suivante :
- une consultation du comité d'entreprise et une information des représentants syndicaux,
- le respect d'un délai de prévenance ( 3 mois minimum)
- la notification de la dénonciation ou de la révision du régime aux salariés concernés.
pour les régimes liés à un accord collectif, la modification passe par l'adoption d'un avenant.
En revanche, pour les régimes relevant de l'article L137-11, aucun droit acquis n'existe et ne peuvent être évoqués par les salariés tant qu'ils n'ont pas liquidé leur retraite.
lundi 7 mars 2011
vendredi 4 mars 2011
Immobilier toujours plus haut
L’indice “Notaires-Insee” a été rendu public. En 2010 la hausse du prix des appartements anciens à Paris atteint 17,5 % (4ème trimestre 2009 au 4è trimestre 2010).
Sur la même période, dans la Petite Couronne la hausse moyenne des prix est de 15,5 % pour les Hauts-de-Seine, de 6,4 % pour la Seine-Saint-Denis et de 11,7 % pour le Val-de-Marne et dans la Grande Couronne, elle s’établit à 7,3 % pour la Seine-et-Marne, 8,2 % pour les Yvelines, 6,5 % pour l’Essonne et 6,5 % pour le Val-d’Oise.
La crise de l'immobilier est bine terminée. Les faibles résultats des marchés financiers et les incertitudes ont conduit sur un marché toujours tendu les épargnants à opter pour la pierre. A la fois, du fait de l'augmentation de la population et de la concentration des emplois en Ile de France, la demande reste structurellement forte, la conjoncture conduit à un transfert de l'épargne financière vers l'immobilier.
Avec une hausse très forte et une possible remontée des taux d'intérêt, la bulle peut se fissurer à moyen terme. Les tickets d'entrée à Paris commence à être très élevés ; il n'est pas certain que la hausse se poursuive à ce rythme très longtemps...
Sur la même période, dans la Petite Couronne la hausse moyenne des prix est de 15,5 % pour les Hauts-de-Seine, de 6,4 % pour la Seine-Saint-Denis et de 11,7 % pour le Val-de-Marne et dans la Grande Couronne, elle s’établit à 7,3 % pour la Seine-et-Marne, 8,2 % pour les Yvelines, 6,5 % pour l’Essonne et 6,5 % pour le Val-d’Oise.
La crise de l'immobilier est bine terminée. Les faibles résultats des marchés financiers et les incertitudes ont conduit sur un marché toujours tendu les épargnants à opter pour la pierre. A la fois, du fait de l'augmentation de la population et de la concentration des emplois en Ile de France, la demande reste structurellement forte, la conjoncture conduit à un transfert de l'épargne financière vers l'immobilier.
Avec une hausse très forte et une possible remontée des taux d'intérêt, la bulle peut se fissurer à moyen terme. Les tickets d'entrée à Paris commence à être très élevés ; il n'est pas certain que la hausse se poursuive à ce rythme très longtemps...
Débat sur la fiscalité du patrimoine : incohérences en ligne
Le débat sur la fiscalité du patrimoine se transforme de plus en plus en concours Lépine. Comme à la Foire de Paris, certaines propositions peuvent apparaître raisonnables mais d'autres sont dangereuses et surtout en en contradiction avec d'autres mesures ou objectifs poursuivis par les pouvoirs publics.
Ainsi, il est répété qu'il faut taxer plus les revenus du patrimoine que le patrimoine en tant que tel. Sur le principe, pourquoi pas. Le fameux paysan de l’Île de Ré n'est pas devenu riche du seul fait que sa terre s'est appréciée sauf à en améliorer le rendement en utilisant plus de pesticides, d'engrais voire des OGM. Il peut donc être souhaitable d'imposer plus le fruit du capital que le capital en lui même sauf que contrairement à des idées reçues, les marges de manœuvre sont faibles. Il est possible de supprimer des niches et des abattements mais l'augmentation des taux d'imposition (plus-values, imposition du revenu, droits de mutation) est limitée. Evidemment au nom de ce principe, il n'est pas possible d'imposer la possession de la résidence principale sauf à prendre en compte un loyer virtuel.
L'alourdissement de l'assurance-vie est envisagé afin de compenser la suppression de la première tranche de l'iSF. Il a été proposé de relever le taux d'imposition à la sortie, d'instituer une taxation annuelle des plus-values ou d'imposer au 1er euro les rachats partiels. L'assurance-vie est victime de son succès. Devenue le second produit d'épargne après le Livret A, avec plus de 1300 milliards d'euros d'encours, elle attire par définition les regards. Elle bénéficie d'avantages fiscaux évalués entre 1 et 3,5 milliards d'euros ce qui fait un coût de dépense fiscale rapporté au montant de l'encours assez faible.
La fiscalité de l'assurance-vie, a été fortement banalisée avec la généralisation des prélèvements sociaux, avec l'instauration de plafonds et de règles pour les droits de succession. Si avant 1991, ce produit était une aubaine fiscale, aujourd'hui, il a perdu de sa superbe d'autant plus que le rendement des fonds euros est au plus bas. Les compagnies proposent des rendements de 3,5 % quand le Livret A net d'impôt propose du 2 %.
Par ailleurs, il faut mettre en parallèle l'objectif des pouvoirs publics de favoriser l’accession à la propriété et leur tentation de s'en prendre à l'assurance-vie.
L'augmentation des prix l'immobilier, plus de 10 % en 2010 et plus de 17 % pour Paris démontre que la pierre est redevenue une valeur refuge. En s'attaquant à l'assurance-vie, l'attractivité de l'immobilier comme placement ne fera que s'accroître. Il faut souligner, à ce titre, que les versements sur les contrats d'assurance-vie ont diminué de 11 % en un an du fait du faible rendement des fonds euros, de la morosité de la conjoncture boursière et aussi du fait des incertitudes fiscales. Or, l'assurance-vie, c'est de l'épargne longue, 64 % des encours ont plus de 8 ans, 47 % plus de 12 ans. Accroître la taxation de l'assurance-vie, c'est prendre un risque de report sur l'immobilier et favoriser l'amplification de la hausse actuelle. Les primo-accédants seront les premières victimes et en particulier les moins de 35 ans qui ne disposent pas de patrimoine financier.
L'alourdissement de la fiscalité de l'assurance-vie est également incohérente au regard des objectifs d'amélioration du financement de l'économie. L'épargne collectée par l'assurance-vie est placée en emprunts d'Etat français et étrangers (la dette publique), en obligations d'entreprises et en actions (unités de compte). 30 % de la dette publique française est financée par les assureurs ainsi que 43 % des obligations émises par les entreprises.
Le Président de la république a, en maintes reprises, répété qu'il fallait encourager les placements à long terme afin d'accroître les fonds propres des entreprises. Il avait, en 2010, indiqué qu'il fallait que l'épargne concourt à la réindustrialisation de la France. Il ne faudrait pas qu'aujourd'hui afin de résoudre cette histoire du bouclier fiscal qui concerne 16 000 personnes et coûtent 600 millions d'euros. Pour mémoire, l'assurance-vie 15 millions de détenteurs et concernent 30 millions de personnes (détenteurs et bénéficiaires).
L'équité et l'efficience doivent être les deux objectifs de la réforme de la fiscalité du patrimoine. La recherche d'une plus grande justice fiscale est indispensable surtout en période de crise mais l'impôt qui est un mal nécessaire doit être le moins destructeur possible de création de richesse, c'est à dire de croissance. Au nom de l'efficience, l'impôt doit tout à la fois inciter les contribuables à tirer le meilleur profit de leur patrimoine et non les conduire à le thésauriser (ne pas l'exploiter) ou le vendre (pour échapper à l'impôt). C'est pourquoi il est toujours préférable de recourir à des impôts à assiette large avec des taux faibles. Toujours au nom de l'efficience, les pouvoirs publics devraient encourager l'épargne longue destinée à l'investissement productif et non favoriser l'épargne courte. De même, il faut éviter d'alimenter la bulle spéculative immobilière en remettant en cause, en permanence, la fiscalité de l'épargne et en particulier de l'assurance-vie au nom du fait que ce produit a rencontré le succès.
Ainsi, il est répété qu'il faut taxer plus les revenus du patrimoine que le patrimoine en tant que tel. Sur le principe, pourquoi pas. Le fameux paysan de l’Île de Ré n'est pas devenu riche du seul fait que sa terre s'est appréciée sauf à en améliorer le rendement en utilisant plus de pesticides, d'engrais voire des OGM. Il peut donc être souhaitable d'imposer plus le fruit du capital que le capital en lui même sauf que contrairement à des idées reçues, les marges de manœuvre sont faibles. Il est possible de supprimer des niches et des abattements mais l'augmentation des taux d'imposition (plus-values, imposition du revenu, droits de mutation) est limitée. Evidemment au nom de ce principe, il n'est pas possible d'imposer la possession de la résidence principale sauf à prendre en compte un loyer virtuel.
L'alourdissement de l'assurance-vie est envisagé afin de compenser la suppression de la première tranche de l'iSF. Il a été proposé de relever le taux d'imposition à la sortie, d'instituer une taxation annuelle des plus-values ou d'imposer au 1er euro les rachats partiels. L'assurance-vie est victime de son succès. Devenue le second produit d'épargne après le Livret A, avec plus de 1300 milliards d'euros d'encours, elle attire par définition les regards. Elle bénéficie d'avantages fiscaux évalués entre 1 et 3,5 milliards d'euros ce qui fait un coût de dépense fiscale rapporté au montant de l'encours assez faible.
La fiscalité de l'assurance-vie, a été fortement banalisée avec la généralisation des prélèvements sociaux, avec l'instauration de plafonds et de règles pour les droits de succession. Si avant 1991, ce produit était une aubaine fiscale, aujourd'hui, il a perdu de sa superbe d'autant plus que le rendement des fonds euros est au plus bas. Les compagnies proposent des rendements de 3,5 % quand le Livret A net d'impôt propose du 2 %.
Par ailleurs, il faut mettre en parallèle l'objectif des pouvoirs publics de favoriser l’accession à la propriété et leur tentation de s'en prendre à l'assurance-vie.
L'augmentation des prix l'immobilier, plus de 10 % en 2010 et plus de 17 % pour Paris démontre que la pierre est redevenue une valeur refuge. En s'attaquant à l'assurance-vie, l'attractivité de l'immobilier comme placement ne fera que s'accroître. Il faut souligner, à ce titre, que les versements sur les contrats d'assurance-vie ont diminué de 11 % en un an du fait du faible rendement des fonds euros, de la morosité de la conjoncture boursière et aussi du fait des incertitudes fiscales. Or, l'assurance-vie, c'est de l'épargne longue, 64 % des encours ont plus de 8 ans, 47 % plus de 12 ans. Accroître la taxation de l'assurance-vie, c'est prendre un risque de report sur l'immobilier et favoriser l'amplification de la hausse actuelle. Les primo-accédants seront les premières victimes et en particulier les moins de 35 ans qui ne disposent pas de patrimoine financier.
L'alourdissement de la fiscalité de l'assurance-vie est également incohérente au regard des objectifs d'amélioration du financement de l'économie. L'épargne collectée par l'assurance-vie est placée en emprunts d'Etat français et étrangers (la dette publique), en obligations d'entreprises et en actions (unités de compte). 30 % de la dette publique française est financée par les assureurs ainsi que 43 % des obligations émises par les entreprises.
Le Président de la république a, en maintes reprises, répété qu'il fallait encourager les placements à long terme afin d'accroître les fonds propres des entreprises. Il avait, en 2010, indiqué qu'il fallait que l'épargne concourt à la réindustrialisation de la France. Il ne faudrait pas qu'aujourd'hui afin de résoudre cette histoire du bouclier fiscal qui concerne 16 000 personnes et coûtent 600 millions d'euros. Pour mémoire, l'assurance-vie 15 millions de détenteurs et concernent 30 millions de personnes (détenteurs et bénéficiaires).
L'équité et l'efficience doivent être les deux objectifs de la réforme de la fiscalité du patrimoine. La recherche d'une plus grande justice fiscale est indispensable surtout en période de crise mais l'impôt qui est un mal nécessaire doit être le moins destructeur possible de création de richesse, c'est à dire de croissance. Au nom de l'efficience, l'impôt doit tout à la fois inciter les contribuables à tirer le meilleur profit de leur patrimoine et non les conduire à le thésauriser (ne pas l'exploiter) ou le vendre (pour échapper à l'impôt). C'est pourquoi il est toujours préférable de recourir à des impôts à assiette large avec des taux faibles. Toujours au nom de l'efficience, les pouvoirs publics devraient encourager l'épargne longue destinée à l'investissement productif et non favoriser l'épargne courte. De même, il faut éviter d'alimenter la bulle spéculative immobilière en remettant en cause, en permanence, la fiscalité de l'épargne et en particulier de l'assurance-vie au nom du fait que ce produit a rencontré le succès.
jeudi 3 mars 2011
les méandres de la réforme de la fiscalité du patrimoine
Une certitude, le bouclier fiscal créé par Dominique de Villepin et modifié par Nicolas Sarkozy ne passera pas le printemps.
Autre certitude, l'idée d'une suppression total de l'ISF s'éloigne. Il est clair qu'il aurait été dangereux de se lancer dans une telle aventure à un an de l'élection présidentielle avec en outre l'obligation de retrouver 3,6 milliards d'euros de recettes.
Le Gouvernement est plutôt partant pour supprimer la première tranche de l'ISF (800 000 à 1,3 millions d'euros au taux de 0,55 %).
Le barème pourrait être aussi allégé; Il s'étage actuellement de 0,55 à 1,8 %.
La recherche de ressources de compensation est compliquée. Le Premier Ministre a confirmé son hostilité à l'augmentation du barème de l'impôt sur le revenu et à la taxation des plus-values sur les résidences principales. La taxation au fil de l'eau des plus-values des contrats d'assurance-vie remettrait en cause ce produit et serait une source de mécontentement d'un très grand d'épargnants 42 % des Français étant détenteurs d'un contrat d'assurance-vie.
Autre certitude, l'idée d'une suppression total de l'ISF s'éloigne. Il est clair qu'il aurait été dangereux de se lancer dans une telle aventure à un an de l'élection présidentielle avec en outre l'obligation de retrouver 3,6 milliards d'euros de recettes.
Le Gouvernement est plutôt partant pour supprimer la première tranche de l'ISF (800 000 à 1,3 millions d'euros au taux de 0,55 %).
Le barème pourrait être aussi allégé; Il s'étage actuellement de 0,55 à 1,8 %.
La recherche de ressources de compensation est compliquée. Le Premier Ministre a confirmé son hostilité à l'augmentation du barème de l'impôt sur le revenu et à la taxation des plus-values sur les résidences principales. La taxation au fil de l'eau des plus-values des contrats d'assurance-vie remettrait en cause ce produit et serait une source de mécontentement d'un très grand d'épargnants 42 % des Français étant détenteurs d'un contrat d'assurance-vie.
Lettre n°56 du Cercle des Epargnants - Mars 2011
Retrouver toute l'actualité de l'épargne et de la retraite vu par les équipes du Cercle des Epargnants
Lire la lettre
Lire la lettre
Assurance Vie : Trou d'air en janvier
Le montant des cotisations perçues au mois de janvier 2011 a reculé de 11 % par rapport à janvier 2010. Le recul a surtout concerné les fonds euros (-14 %) quand les unités de compte gagnaient 1 %. Au 31 janvier 2011, les provisions mathématiques progressent de 7 % sur un an et s’élèvent à 1 320,5 milliards d’euros. Avec 216,2 milliards d’euros, la part des supports unités de compte dans l’ensemble des provisions mathématiques reste à 16 % à fin janvier 2011 soit le niveau à fin décembre 2010.
Ces résultats peuvent s'expliquer par la baisse des rendements des fonds euros décidés par un grand nombre de compagnies et par les incertitudes fiscales liées à la future réforme de la taxation du patrimoine.
Les épargnants ont privilégié au mois de janvier les Livrets et en particulier le Livret A.
Ces résultats peuvent s'expliquer par la baisse des rendements des fonds euros décidés par un grand nombre de compagnies et par les incertitudes fiscales liées à la future réforme de la taxation du patrimoine.
Les épargnants ont privilégié au mois de janvier les Livrets et en particulier le Livret A.
mercredi 2 mars 2011
Assurance-vie : danger en vue
Le débat sur la fiscalité du patrimoine est une belle boite de pandore. En ce début du mois de mars, c'est au tour de l'assurance-vie d'être sous les sunslights. Olivier Carré vient de réaliser plusieurs propositions qui visent à alourdir le régime fiscal des contrats. Ainsi, il veut mettre un terme au dispositif des rachats partiels qui étaient faiblement imposés. Les sommes retirées pourraient être totalement taxées quand aujourd'hui avec la distinction capital/intérêts et l'application de l'abattement, il est possible de sortir en franchise d'impôt. L'autre idée serait de taxer chaque année les plus-values capitalisées. Ce serait une révolution et pourrait mettre en danger un produit qui depuis vingt ans est soumis à un accroissement continu de sa fiscalité.
Affaire à suivre
Affaire à suivre
mardi 1 mars 2011
Discriminations Hommes / Femmes et assurances : la décision de la CJUE
Dans une décision rendue le 1er mars 2011, la Cour de Justice de l'Union Européenne a indiqué que la prise en compte du sexe de l'assuré en tant que facteur de risques dans les contrats d'assurance constitue une discrimination. En vertu de cette décision, la règle des primes et des prestations s'appliquera à compter du 21 décembre 2012.
La Cour a rappelé que les différences en matière de primes et de prestations découlant du sexe comme facteur dans le calcul de celles-ci étaient avoir été abolies au 21 décembre 2007. Du fait que l'utilisation de ces facteurs était très répandue dans la fourniture des services de l'assurance au moment de l'adoption de la directive, le législateur était en droit de mettre en place des périodes de transition. Il ne peut y avoir de dérogation pérenne et par ailleurs la Cour a indiqué que ces périodes prenaient fin au 21 décembre 2012.
Cette mesure concerne les produits d'assurance qui utilisent en particulier des tables mortalité différentes pour les hommes et les femmes. Les produits retraites en rentes viagères sont concernés.
lire le communiqué de presse de la CJUE
La Cour a rappelé que les différences en matière de primes et de prestations découlant du sexe comme facteur dans le calcul de celles-ci étaient avoir été abolies au 21 décembre 2007. Du fait que l'utilisation de ces facteurs était très répandue dans la fourniture des services de l'assurance au moment de l'adoption de la directive, le législateur était en droit de mettre en place des périodes de transition. Il ne peut y avoir de dérogation pérenne et par ailleurs la Cour a indiqué que ces périodes prenaient fin au 21 décembre 2012.
Cette mesure concerne les produits d'assurance qui utilisent en particulier des tables mortalité différentes pour les hommes et les femmes. Les produits retraites en rentes viagères sont concernés.
lire le communiqué de presse de la CJUE
lundi 28 février 2011
Le Madelin contiinue à faire son petit bonhomme de chemin
En 2010, 89 000 nouveaux contrats Madelin retraite ont été souscrits portant le total à 879 000 et le taux de couverture des TNS à plus de 55 %. Le montant des cotisations s'élève,t à 2,126 milliards d'euros en progression de 4 % par rapport à 2009. L'encours ou provisions mathématiques atteint 16,679 milliards d'euros en augmentation de 13 % soit un rythme comparable à celui de 2009 +15 % (sources FFSA).
PERP : une année très calme
En 2010, 62 000 nouveaux PERP ont été souscrits auprès des sociétés d'assurances soit le même nombre qu'en 2009. Ainsi, le nombre de PERP, à la fin de l'année dernière s'élevait à 2,1 millions en progression de 2 %.
Le montant des cotisations a atteint 1,1 milliard d'euros en hausse de 4 %. L'encours dépasse 6,4 milliards d'euros en progression de 20 % en un an.
évolution de l'encours en milliards d'euros :
- 2008 : 4,054
- 2009 : 5,316
- 2010 : 6,370
nombre de plans en millions :
- 2008 : 2,044
- 2009 : 2,076
- 2010 : 2,111
cotisations en milliards d'euros
- 2008 : 1,032
- 2009 : 1,053
- 2010 : 1,090
Le montant des cotisations a atteint 1,1 milliard d'euros en hausse de 4 %. L'encours dépasse 6,4 milliards d'euros en progression de 20 % en un an.
évolution de l'encours en milliards d'euros :
- 2008 : 4,054
- 2009 : 5,316
- 2010 : 6,370
nombre de plans en millions :
- 2008 : 2,044
- 2009 : 2,076
- 2010 : 2,111
cotisations en milliards d'euros
- 2008 : 1,032
- 2009 : 1,053
- 2010 : 1,090
réforme de la fiscalité du patrimione : en attendant le jeudi 3 mars
Jeudi 3 mars, le Gouvernement devrait annoncer les grandes lignes de la futures réforme de la fiscalité du patrimoine.
Encore beaucoup d'incertitudes demeurent même si a priori la taxation des plus-values sur la résidence principale ne figurera pas dans la liste des mesures. De même sans surprise, l'épargne réglementée restera un havre de paix fiscal.
L'assurance-vie fait débat. Plusieurs pistes sont en concurrence. ne rien faire surtout à 14 mois des élections.
Taxer plus lourdement les contrats à la sortie en relevant le taux actuel de 7,5 % surtout pour les gros contrats ou pour ceux faiblement investis en unités de compte (actions).
Troisième solution, remonter le taux à la sortie avec en contrepartie son abaissement, par exemple,à 5,5 % pour les contrats fortement investis en actions.
Sur l'ISF, le débat porte sur la suppression de la première tranche (800 000 euros/1,3 million d'euros à 0,55 %) ou le relèvement de l'abattement sur la résidence principale. Autre solution envisagée, la suppression de l'ISF avec en contrepartie une majoration d'une série d'impots taxant le capital et les hauts revenus. Dans la majorité, plusieurs élus réclament le relèvement du taux marginal de l'impôt sur le revenu à 45 %.
Parmi les certitudes la suppression du bouclier fiscal. L'équation du gouvernement est compliquée entre les contraintes budgétaires, la nécessité de ne pas tuier la croissance mise à mal par le relèvement du prix du pétrole et les échéances électorales...
Encore beaucoup d'incertitudes demeurent même si a priori la taxation des plus-values sur la résidence principale ne figurera pas dans la liste des mesures. De même sans surprise, l'épargne réglementée restera un havre de paix fiscal.
L'assurance-vie fait débat. Plusieurs pistes sont en concurrence. ne rien faire surtout à 14 mois des élections.
Taxer plus lourdement les contrats à la sortie en relevant le taux actuel de 7,5 % surtout pour les gros contrats ou pour ceux faiblement investis en unités de compte (actions).
Troisième solution, remonter le taux à la sortie avec en contrepartie son abaissement, par exemple,à 5,5 % pour les contrats fortement investis en actions.
Sur l'ISF, le débat porte sur la suppression de la première tranche (800 000 euros/1,3 million d'euros à 0,55 %) ou le relèvement de l'abattement sur la résidence principale. Autre solution envisagée, la suppression de l'ISF avec en contrepartie une majoration d'une série d'impots taxant le capital et les hauts revenus. Dans la majorité, plusieurs élus réclament le relèvement du taux marginal de l'impôt sur le revenu à 45 %.
Parmi les certitudes la suppression du bouclier fiscal. L'équation du gouvernement est compliquée entre les contraintes budgétaires, la nécessité de ne pas tuier la croissance mise à mal par le relèvement du prix du pétrole et les échéances électorales...
vendredi 25 février 2011
Jacques Barthélémy : l'impact du report de l'âge de départ à la retraite sur les contrats de prévoyance
L'avocat conseil en droit social, ancien professeur associé à la faculté de droit de Montpellier et membre du Conseil scientifique du Cercle des Epargnants a analysé l'impact du déplacement de l'âge de la retraite sur la prévoyance. Il aborde dans ce bref point les conséquences pour les entreprises et les assureurs du passage de 60 à 62 ans de l'âge légal de départ à la retraite
Impact du déplacement de l’âge de départ en retraite sur la prévoyance
En déplaçant de 60 à 62 ans l’âge auquel un salarié peut, de sa seule volonté, partir en retraite, donc faire liquider ses pensions au régime de base, y compris s’il ne dispose pas des annuités suffisantes, assorties d’une décote, la loi portant réforme des retraites active de manière indirecte les garanties lourdes de prévoyance.
Un salarié en invalidité de 2ème catégorie peut à cet âge faire liquider ses pensions à taux plein (sous-entendu quel que soit le nombre d’annuités). A cet âge et de ce fait, le versement de la rente d’invalidité servie par la CRAM s’arrête. S’arrête donc également le versement de la rente complémentaire, notamment celle allouée par le système de garanties collectives mis en place dans l’entreprise ou la branche. Par voie de conséquence, le passage de 60 à 62 ans de cet âge induit automatiquement que cette rente complémentaire doit être versée 2 ans de plus. Si l’on prend en considération que la durée moyenne (sur laquelle sont fondées les approches actuarielles) de versement est de 6 ans, cela revient concrètement à augmenter d’un tiers le montant total des prestations, donc le capital constitutif des rentes. Cela a aussi pour effet que les garanties décès, maintenues pendant toute la durée de l’invalidité, seront maintenues également pendant deux ans de plus, le capital constitutif des rentes devant être réévalué en conséquence.
Etant donné que, par définition, les assureurs n’ont pas provisionné ces surcoûts, la loi du 9 novembre 2011 les oblige à les constituer de manière au moins linéaire sur une période de 6 ans ayant commencé avec l’exercice 2010 et donc se terminant le 31 décembre 2015. Il en résulte que :
o Si l’entreprise met un terme à la relation avec son assureur avant cette échéance ultime, elle devra lui verser l’équivalent des provisions non encore constituées, correspondant aussi bien au maintien de la garantie décès qu’à celui de la rente. Eu égard au fait que l’année 2010 est concernée, une entreprise ayant dénoncé le contrat d’assurance à effet du 31 décembre de cette année mais par un acte antérieur au 9 novembre 2010 (date de la loi), c'est à dire à une époque où, par définition, elle ne pouvait imaginer devoir une telle indemnité, celle-ci sera néanmoins due, ce qui peut apparaître choquant, même si la solution est imparable. Mieux eut valu sans doute rendre applicable la loi, à tout le moins l’article 31 de la loi Evin du 31 décembre 1989 ajouté par cette loi (sous l’effet de son article 26) à compter du 2 janvier 2011.
o Si le nouvel assureur retenu par l’entreprise reprend les sinistres en cours – en d’autres termes verse les prestations au lieu et place de son prédécesseur – elle est dispensée du versement de cette indemnité mais le premier assureur doit verser à son successeur la part des provisions déjà constituées.
La solution est, dans son principe, inspirée de celle adoptée par la loi Evin (article 29 V) dès lors qu’était alors prohibé pour le futur le recours à la technique de répartition.
Impact du déplacement de l’âge de départ en retraite sur la prévoyance
En déplaçant de 60 à 62 ans l’âge auquel un salarié peut, de sa seule volonté, partir en retraite, donc faire liquider ses pensions au régime de base, y compris s’il ne dispose pas des annuités suffisantes, assorties d’une décote, la loi portant réforme des retraites active de manière indirecte les garanties lourdes de prévoyance.
Un salarié en invalidité de 2ème catégorie peut à cet âge faire liquider ses pensions à taux plein (sous-entendu quel que soit le nombre d’annuités). A cet âge et de ce fait, le versement de la rente d’invalidité servie par la CRAM s’arrête. S’arrête donc également le versement de la rente complémentaire, notamment celle allouée par le système de garanties collectives mis en place dans l’entreprise ou la branche. Par voie de conséquence, le passage de 60 à 62 ans de cet âge induit automatiquement que cette rente complémentaire doit être versée 2 ans de plus. Si l’on prend en considération que la durée moyenne (sur laquelle sont fondées les approches actuarielles) de versement est de 6 ans, cela revient concrètement à augmenter d’un tiers le montant total des prestations, donc le capital constitutif des rentes. Cela a aussi pour effet que les garanties décès, maintenues pendant toute la durée de l’invalidité, seront maintenues également pendant deux ans de plus, le capital constitutif des rentes devant être réévalué en conséquence.
Etant donné que, par définition, les assureurs n’ont pas provisionné ces surcoûts, la loi du 9 novembre 2011 les oblige à les constituer de manière au moins linéaire sur une période de 6 ans ayant commencé avec l’exercice 2010 et donc se terminant le 31 décembre 2015. Il en résulte que :
o Si l’entreprise met un terme à la relation avec son assureur avant cette échéance ultime, elle devra lui verser l’équivalent des provisions non encore constituées, correspondant aussi bien au maintien de la garantie décès qu’à celui de la rente. Eu égard au fait que l’année 2010 est concernée, une entreprise ayant dénoncé le contrat d’assurance à effet du 31 décembre de cette année mais par un acte antérieur au 9 novembre 2010 (date de la loi), c'est à dire à une époque où, par définition, elle ne pouvait imaginer devoir une telle indemnité, celle-ci sera néanmoins due, ce qui peut apparaître choquant, même si la solution est imparable. Mieux eut valu sans doute rendre applicable la loi, à tout le moins l’article 31 de la loi Evin du 31 décembre 1989 ajouté par cette loi (sous l’effet de son article 26) à compter du 2 janvier 2011.
o Si le nouvel assureur retenu par l’entreprise reprend les sinistres en cours – en d’autres termes verse les prestations au lieu et place de son prédécesseur – elle est dispensée du versement de cette indemnité mais le premier assureur doit verser à son successeur la part des provisions déjà constituées.
La solution est, dans son principe, inspirée de celle adoptée par la loi Evin (article 29 V) dès lors qu’était alors prohibé pour le futur le recours à la technique de répartition.
jeudi 24 février 2011
Pouvoir d'achat : consommation et épargne : le dilemme
Dans la dernière étude de Viavoice pour les Echos, face à la recrudescence de l’inflation, les Français veulent maintenir ou augmenter leur effort d’épargne pour 47 % d’entre-eux. 34 % veulent moins épargner pour maintenir leur niveau de consommation et 17 % de ne plus ou pas épargner. Sur un an, les intentions d’épargne diminuent. Il sera intéressant de suivre le taux d’épargne qui jusqu’à maintenant reste à un niveau élevé,environ 16 % du revenu disponible brut. Il est possible qu’entre les intentions, le ressenti et les actes, des divergences apparaissent. La persistance du chômage, la remontée des taux et les augmentation des impôts pourraient contribuer au maintien du taux d’épargne.
Les résultats du Livret A au mois de janvier ne confirme pas les intentions de ce sondage.
Par ailleurs, 55 % des Français souhaitent maintenir leur niveau de consommation , 34 % pensent devoir se restreindre quand seuls 10 % des Français pensent consacrer plus d’argent à leur consommation. 56 % des Français estiment que leur pouvoir d’achat va diminuer dans les 3 prochains mois.
Les résultats du Livret A au mois de janvier ne confirme pas les intentions de ce sondage.
Par ailleurs, 55 % des Français souhaitent maintenir leur niveau de consommation , 34 % pensent devoir se restreindre quand seuls 10 % des Français pensent consacrer plus d’argent à leur consommation. 56 % des Français estiment que leur pouvoir d’achat va diminuer dans les 3 prochains mois.
mercredi 23 février 2011
Le rebond en trompe l'oeil du Livret A
Avec la hausse de son taux à 2 %, le Livet A a retrouvé des forces. La collecte nette au mois de janvier a atteint 3,76 milliards d’euros au mois de janvier soit son plus haut niveau depuis deux ans. L’encours atteint presque 200 milliards d’euros.
Avec la légère hausse de l’inflation, le rendement réel du Livret A demeure faible voire nul.
Le redressement de la collecte peut s’expliquer bien évidemment par l’effet taux mais aussi par la reconstitution par les ménages de leur épargne après les fêtes et avant les impôts. En outre, le maintien d’un fort taux de chômage conduit à maintenir le taux d’épargne à un niveau élevé.
Avec la légère hausse de l’inflation, le rendement réel du Livret A demeure faible voire nul.
Le redressement de la collecte peut s’expliquer bien évidemment par l’effet taux mais aussi par la reconstitution par les ménages de leur épargne après les fêtes et avant les impôts. En outre, le maintien d’un fort taux de chômage conduit à maintenir le taux d’épargne à un niveau élevé.
mardi 22 février 2011
Epargne retraite : avantages de l'exonération à l'entrée
En France, une double chasse est pratiquée. Il y a, de la part des pouvoirs publics, la traque à la niche fiscale et de la part des épargnants, la recherche des avantages fiscaux. Cela fait le bonheur de l'assurance-vie et du Livret A.
En matière d'épargne, l'exonération à la sortie est souvent préférée. Or, elle n'est pas obligatoirement la plus avantageuse.
En effet, elle repose sur un pari, la stabilité de notre cadre fiscal et social. Si en matière fiscal, al rétroactivité pour des produits dits contractuels est rare ; en revanche, elle est de règle pour les prélèvements fiscaux comme en témoigne la taxation récente des fonds euros des contrats multi-supports.
Par ailleurs, il est admis que les revenus ont tendance à diminuer au moment de la cessation d'activité. De ce fait l'avantage de l'exonération fiscale est relativement moins intéressant que s'il est accordé durant la période d'activité.
Que ce soit pour les contats Madelin ou les PERP, l'avantage fiscal prend la forme d'une réduction du revenu imposable. Il est d'autant plus fort que le contribuable est soumis à un taux d'imposition marginal élevé. En ces temps de réduction des avantages fiscaux et de majoration en tout genre, la possibilité de réduire son exposition fiscale n'est pas à négliger.
En outre, par définition, il peut être remis en pour les années à venir mais ce qui est pris pour les années passées ne peut pas être annulé.
En matière d'épargne, l'exonération à la sortie est souvent préférée. Or, elle n'est pas obligatoirement la plus avantageuse.
En effet, elle repose sur un pari, la stabilité de notre cadre fiscal et social. Si en matière fiscal, al rétroactivité pour des produits dits contractuels est rare ; en revanche, elle est de règle pour les prélèvements fiscaux comme en témoigne la taxation récente des fonds euros des contrats multi-supports.
Par ailleurs, il est admis que les revenus ont tendance à diminuer au moment de la cessation d'activité. De ce fait l'avantage de l'exonération fiscale est relativement moins intéressant que s'il est accordé durant la période d'activité.
Que ce soit pour les contats Madelin ou les PERP, l'avantage fiscal prend la forme d'une réduction du revenu imposable. Il est d'autant plus fort que le contribuable est soumis à un taux d'imposition marginal élevé. En ces temps de réduction des avantages fiscaux et de majoration en tout genre, la possibilité de réduire son exposition fiscale n'est pas à négliger.
En outre, par définition, il peut être remis en pour les années à venir mais ce qui est pris pour les années passées ne peut pas être annulé.
lundi 21 février 2011
Placements et espérance de vie
Au sujet des placements, Philippe Crevel, secrétaire général du Cercle des Epargnants a déclaré que "l'allongement de l'espérance
de vie a pour conséquence de retarder la transmission des patrimoines entre les générations Ainsi, il est de plus en plus fréquent que des enfants héritent de leurs parents longtemps après avoir arrêté leur carrière professionnelle. La recherche de rendements élevés n'étant pas la priorité des épargnants seniors qui misent avant tout sur la sécurité, l'allongement de la durée de la vie ne contribue pas non plus au rendement du capital".
de vie a pour conséquence de retarder la transmission des patrimoines entre les générations Ainsi, il est de plus en plus fréquent que des enfants héritent de leurs parents longtemps après avoir arrêté leur carrière professionnelle. La recherche de rendements élevés n'étant pas la priorité des épargnants seniors qui misent avant tout sur la sécurité, l'allongement de la durée de la vie ne contribue pas non plus au rendement du capital".
les droits familiaux en discussion pour les complémentaires
Les discussions entre partenaires sociaux afin d'élaborer un nouvel accord pour le financement des complémentaires avant le 30 juin se focalisent sur les droits familiaux.
Aujourd'hui, les régimes diffèrent entre l'Agirc et l'Arrco.
A l'Arrco, la pension est majorée de 5 % pour les retraités ayant élevé trois enfants ou plus. A l'Agirc, la majoration est de 10 % pour trois enfants bonifié de 5 % par enfant supplémentaire, bonification plafonnée à 30 %.
Les syndicats proposent une harmonisation à 10 % sans bonification. Cette proposition qui aboutit à aligner les complémentaires sur le système retenu par la CNAV générerait de faibles économies pour l'Agirc et un surcoût pour l'Arcco.
En 2015, le gain pour l'Agirc serait de 1 million d'euros et le surcoût pour l'Arrco de 6 millions d'euros.
En 2030, les chiffres respectifs seraient de 23 et de 158 et en 2040 de 53 et de 364 millions d'euros.
la CGC est prête à plafonner la bonification de 30 à 15 % pour réduire la discrimination entre cadres et non cadres. Les autres syndicats condamnent la position du patronat qui rejette toute idée d'augmenter les cotisations pour les complémentaires.
Aujourd'hui, les régimes diffèrent entre l'Agirc et l'Arrco.
A l'Arrco, la pension est majorée de 5 % pour les retraités ayant élevé trois enfants ou plus. A l'Agirc, la majoration est de 10 % pour trois enfants bonifié de 5 % par enfant supplémentaire, bonification plafonnée à 30 %.
Les syndicats proposent une harmonisation à 10 % sans bonification. Cette proposition qui aboutit à aligner les complémentaires sur le système retenu par la CNAV générerait de faibles économies pour l'Agirc et un surcoût pour l'Arcco.
En 2015, le gain pour l'Agirc serait de 1 million d'euros et le surcoût pour l'Arrco de 6 millions d'euros.
En 2030, les chiffres respectifs seraient de 23 et de 158 et en 2040 de 53 et de 364 millions d'euros.
la CGC est prête à plafonner la bonification de 30 à 15 % pour réduire la discrimination entre cadres et non cadres. Les autres syndicats condamnent la position du patronat qui rejette toute idée d'augmenter les cotisations pour les complémentaires.
jeudi 17 février 2011
Innovation et investissement : les résultats 2010 par l'AFG
L’AFIC et l’ AFG ont communiqué les résultats pour 2010 des FIP et des FCPI. , 124.000 épargnants ont souscrit à l’un des 48 FIP (fonds d’investissement de proximité) et/ou 42 FCPI (fonds commun de placement dans l’innovation) créés en 2010.
La collecte 2010 s'élève à 894 millions d’euros, dont 835 millions au titre des seuls fonds créés en 2010. Ces montants restent en-deçà des niveaux de 2009 (898 millions) et de 2008 (1,13 milliard).
lire le communiqué de presse de l'AFG
lire l'étude de l'AFIC et de l'AFG
La collecte 2010 s'élève à 894 millions d’euros, dont 835 millions au titre des seuls fonds créés en 2010. Ces montants restent en-deçà des niveaux de 2009 (898 millions) et de 2008 (1,13 milliard).
lire le communiqué de presse de l'AFG
lire l'étude de l'AFIC et de l'AFG
L'Europe n'aime pas Robien, Borloo, Scellier et les autres
Les dispositifs Borloo, Robien, Scellier et autre sont jugés contraire au droit euroépen car ils portent atteinte à la libre circulation des capitaux. Ils sont, en effet, réservés à des résidents français investissant en France. A la limite, ils pourraient être jugés compatibles avec le droit européen s’ils permettaient à un résident français d’investir en Espagne tout en bénéficiant des avantages fisaux.
La France a deux mois pour se mettre en conformité avec le droit européen.
Informations supplémentaires sur le site de La Commission
La France a deux mois pour se mettre en conformité avec le droit européen.
Informations supplémentaires sur le site de La Commission
mercredi 16 février 2011
Analyse des risques pris par les épargnants : études de l'Observatoire de l'épargne européenne
L'Observatoire de l'Epargne européenne publie des synthèses sur l'évolution de l'épargne au sein des pays de l'Union européenne. Il réalise également des rapports sur des thèmes plus précis. Ainsi, il vient de publier trois études sur les attitudes des épargnants face au risque, dans le contexte de la crise financière.
Les travaux présentés par le professeur Patrick Roger (Université de Strasbourg) soulignent l'importance des facteurs comportementaux des investisseurs, comme l’effet de disposition, "qui traduit la tendance à vendre plus aisément les titres en position gagnante que les titres en position perdante".
Les auteurs du rapport démontrent que les acheteurs individuels ont des moins bonnes performances que le marché et que leur portefeuille est insuffisamment diversifié.
L’étude intitulée « Qui prend des risques, quand et pourquoi ? » de l’Université de Mannheim, présentés par le professeur Martin Weber, a est axée sur l'analyse des du comportement des ressorts de l’attitude des épargnants. "Ils montrent que des interrogations simplement qualitatives, basés sur des échelles subjectives concernant l’évolution des marchés (allant de « très mauvaise » à « extrêmement bonne »), étaient plus efficaces que des questionnaires cherchant à reproduire numériquement des scenarios probabilistes de performance. La baisse des investissements en produits financiers risqués après la crise s’explique ainsi par une appréciation subjective déformée du couple rendement-risque anticipé et non pas par une hausse de l’aversion aux risques".
La troisième étude sur l’impact de la crise sur l’attitude face au risque, présentée par le professeur de Palma, de l’Ecole Normale Supérieure de Cachan, démontrent la surévaluation par les individus surestiment les faibles probabilités, qu’elles soient positives ou négatives, et ce biais a augmenté avec la crise.
Ces travaux, une fois de plus, conduisent à renforcer la mise en oeuvre d'une éducation financière de qualité afin de limiter les erreurs de jugement des épargnants.
aller sur le site de l'Observatoire
Les travaux présentés par le professeur Patrick Roger (Université de Strasbourg) soulignent l'importance des facteurs comportementaux des investisseurs, comme l’effet de disposition, "qui traduit la tendance à vendre plus aisément les titres en position gagnante que les titres en position perdante".
Les auteurs du rapport démontrent que les acheteurs individuels ont des moins bonnes performances que le marché et que leur portefeuille est insuffisamment diversifié.
L’étude intitulée « Qui prend des risques, quand et pourquoi ? » de l’Université de Mannheim, présentés par le professeur Martin Weber, a est axée sur l'analyse des du comportement des ressorts de l’attitude des épargnants. "Ils montrent que des interrogations simplement qualitatives, basés sur des échelles subjectives concernant l’évolution des marchés (allant de « très mauvaise » à « extrêmement bonne »), étaient plus efficaces que des questionnaires cherchant à reproduire numériquement des scenarios probabilistes de performance. La baisse des investissements en produits financiers risqués après la crise s’explique ainsi par une appréciation subjective déformée du couple rendement-risque anticipé et non pas par une hausse de l’aversion aux risques".
La troisième étude sur l’impact de la crise sur l’attitude face au risque, présentée par le professeur de Palma, de l’Ecole Normale Supérieure de Cachan, démontrent la surévaluation par les individus surestiment les faibles probabilités, qu’elles soient positives ou négatives, et ce biais a augmenté avec la crise.
Ces travaux, une fois de plus, conduisent à renforcer la mise en oeuvre d'une éducation financière de qualité afin de limiter les erreurs de jugement des épargnants.
aller sur le site de l'Observatoire
mardi 15 février 2011
ISF : la réforme impossible
L’ISF est un impôt stupide comme l’était la taxe professionnelle. ce dernier a été refondu mais l’ISF est plus compliquée à réformer car ce n’est pas qu’un impôt, c’est un symbole. Il est censé frapper les riches même si ces derniers à travers des montages plus ou moins complexes y échappent totalement ou en partie.
L’ISF est un serpent de mer qui d’année en année occupe les élus, les fiscalistes et les experts en tout ordre.
En 2010, 562 000 contribuables français acquittent l’ISF contre 141 000 en 1990 et 245 000 en 2000.
En 2009, il a rapporté 3,2 milliards d’euros. Il devrait rapporter d’avantage avec la hausse des cours boursiers et la bonne tenue de l’immobilier.
A chaque semaine, ses pistes de réformes. En ce milieu du mois de février, tiennent la corde, l’instauration d’un abattement de 300 000 à 500 000 euros sur la résidence principale, la restauration du plafonnement à 70 % sans plafonnement (institué par Juppé en 1995).
En contrepartie, une cinquième tranche à l’impôt sur le revenu serait créée, le bouclier fiscal étant déjà mort.
Sur la taxation des plus-values immobilières, un consensus se dégager pour le statu-quo. En revanche, l’exonération des plus-values mobilières après 8 ans de détention pourrait être revue.
L’assurance-vie un temps menacée semble pouvoir passer à travers les gouttes.
Suite au prochain numéro....
L’ISF est un serpent de mer qui d’année en année occupe les élus, les fiscalistes et les experts en tout ordre.
En 2010, 562 000 contribuables français acquittent l’ISF contre 141 000 en 1990 et 245 000 en 2000.
En 2009, il a rapporté 3,2 milliards d’euros. Il devrait rapporter d’avantage avec la hausse des cours boursiers et la bonne tenue de l’immobilier.
A chaque semaine, ses pistes de réformes. En ce milieu du mois de février, tiennent la corde, l’instauration d’un abattement de 300 000 à 500 000 euros sur la résidence principale, la restauration du plafonnement à 70 % sans plafonnement (institué par Juppé en 1995).
En contrepartie, une cinquième tranche à l’impôt sur le revenu serait créée, le bouclier fiscal étant déjà mort.
Sur la taxation des plus-values immobilières, un consensus se dégager pour le statu-quo. En revanche, l’exonération des plus-values mobilières après 8 ans de détention pourrait être revue.
L’assurance-vie un temps menacée semble pouvoir passer à travers les gouttes.
Suite au prochain numéro....
Le plafonnement du plafonnement est constitutionnel
Dans le cadre d'une question prioritare de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a le 11 février 2011, indiqué que la limitation du plafonnement instituée en 1995 était constitutionnel. Elle ne méconnaît ni le principe d'égalité devant les charges publiques ni le droit de propriété.
lire la décision du Conseil constitutionnel
lire la décision du Conseil constitutionnel
vendredi 11 février 2011
AMF : un rapport sur l'épargne salariale
L'AMF a rendu ses conclusions sur l'épargne salariale et l'épargne retraite en entreprise. L'Autorité préconise une meilleure information des salariés en la matière avec l'élaboration d'un livret de l'épargne salariale qui serait donné au moment de l'embauche pour expliquer l'ensemble des dispositifs et des droits.
Par ailleurs, l'AMF revient sur les modalités de vote dans le cadre des FCPE intégrés dans l'épargne salariale.
lire le rapport de l'AMF
lire l'article de la Tribune
Par ailleurs, l'AMF revient sur les modalités de vote dans le cadre des FCPE intégrés dans l'épargne salariale.
lire le rapport de l'AMF
lire l'article de la Tribune
Argent trop cher
10 milliards d’euros de bénéfices, scandales ou contreperformances
L’annonce des résultats par Total de ses bénéfices annuels suscitent toujours les mêmes réactions. Le pétrolier est accusé de profiter de la hausse du prix du pétrole pour racketter les consommateurs. Le montant, plus de 10 milliards d’euros, est comparé au déficit de la Sécurité sociale ou au montant du SMIC.
Mais, bien évidemment, dans une société de l’émotionnel, il n’est pas surprenant qu’un tel montant donne le tournis. Pourtant 10 milliards d’euros de bénéfices pour un chiffre d’affaire de 159 milliards d’euros, cela n’a rien d’exceptionnel. Le ratio est de 6,2 loin des fameux 15 % que les vils fonds de pension sont prétendus accusés de demander aux sociétés dans lesquelles ils investissent.
Surtout que le montant des bénéfices donnera lieu à paiement à l’impôt sur les sociétés (peu en France il faut l’avouer car Total est déficitaire sur ces activités françaises et gagnent de l’argent à l’extérieur), Total rémunéra sous forme d’intéressement et participation ses salariés, réinvestira une partie pour moderniser ses installations et innover et in fine distribuera un dividende à ses actionnaires qui ne sont pas tous riches. En effet, tout épargnant qui dispose d’OPCVM (SICAV, FCP) a toutes les chances sans le savoir de détenir une petite partie de Total. Les Français ne sont pas des investisseurs directs en actions mais sont les champions du monde ou presque de la détention intermédiée.
Total, 3ème compagnie pétrolière européenne et recordman du bénéfice (du fait de sa taille) au sein du CAC 40, devrait être une source de fierté et non être mis année après année au banc des accusés.
L’annonce des résultats par Total de ses bénéfices annuels suscitent toujours les mêmes réactions. Le pétrolier est accusé de profiter de la hausse du prix du pétrole pour racketter les consommateurs. Le montant, plus de 10 milliards d’euros, est comparé au déficit de la Sécurité sociale ou au montant du SMIC.
Mais, bien évidemment, dans une société de l’émotionnel, il n’est pas surprenant qu’un tel montant donne le tournis. Pourtant 10 milliards d’euros de bénéfices pour un chiffre d’affaire de 159 milliards d’euros, cela n’a rien d’exceptionnel. Le ratio est de 6,2 loin des fameux 15 % que les vils fonds de pension sont prétendus accusés de demander aux sociétés dans lesquelles ils investissent.
Surtout que le montant des bénéfices donnera lieu à paiement à l’impôt sur les sociétés (peu en France il faut l’avouer car Total est déficitaire sur ces activités françaises et gagnent de l’argent à l’extérieur), Total rémunéra sous forme d’intéressement et participation ses salariés, réinvestira une partie pour moderniser ses installations et innover et in fine distribuera un dividende à ses actionnaires qui ne sont pas tous riches. En effet, tout épargnant qui dispose d’OPCVM (SICAV, FCP) a toutes les chances sans le savoir de détenir une petite partie de Total. Les Français ne sont pas des investisseurs directs en actions mais sont les champions du monde ou presque de la détention intermédiée.
Total, 3ème compagnie pétrolière européenne et recordman du bénéfice (du fait de sa taille) au sein du CAC 40, devrait être une source de fierté et non être mis année après année au banc des accusés.
jeudi 10 février 2011
Un an de sondage par l'institut CSA : des Français moroses et prudents
Selon les enquêtes réalisées par l’Institut CSA, en 2010, les Français n’ont pas la vie en rose. Ils ont opté pour la prudence et ont été plutôt réaliste voire pessimiste.
Ainsi, 77 % des épargnants déclarent préférer la sécurisation des avoirs à la performance. Les résultats de la bourse ne les ont pas incités à acquérir des actions qui pourtant offraient, de ce fait, des capacités de rebond. Près de la moitié des Français se déclarent démunis face à la dépendance d’un proche. 42 % des Français seraient prêts à souscrire une assurance dépendance. 32 % de la population se déclare dans l’incapacité d’épargner quand 38 % épargnent de manière régulière et 30 % de manière épisodique. En 2010, le recours au crédit a diminué que ce soit pour les crédits à long terme ou les crédits à la consommation. Augmentation du chômage chez les jeunes, stress au travail, le divorce entre les jeunes et le travail s’affirme. Ainsi 62 % des jeunes estiment que leur intégration dans la vie active est plus ardue que pour les générations précédentes. Les jeunes jugent les entreprises responsables à 83 % dans cette situation. 31 % des Français se déclarent stressés au travail. En revanche, le développement durable perce. 46 % des Français consomment bio et 66 % des Français sélectionnent des produits et services en retenant notamment l’impact sur la pollution.
Ainsi, 77 % des épargnants déclarent préférer la sécurisation des avoirs à la performance. Les résultats de la bourse ne les ont pas incités à acquérir des actions qui pourtant offraient, de ce fait, des capacités de rebond. Près de la moitié des Français se déclarent démunis face à la dépendance d’un proche. 42 % des Français seraient prêts à souscrire une assurance dépendance. 32 % de la population se déclare dans l’incapacité d’épargner quand 38 % épargnent de manière régulière et 30 % de manière épisodique. En 2010, le recours au crédit a diminué que ce soit pour les crédits à long terme ou les crédits à la consommation. Augmentation du chômage chez les jeunes, stress au travail, le divorce entre les jeunes et le travail s’affirme. Ainsi 62 % des jeunes estiment que leur intégration dans la vie active est plus ardue que pour les générations précédentes. Les jeunes jugent les entreprises responsables à 83 % dans cette situation. 31 % des Français se déclarent stressés au travail. En revanche, le développement durable perce. 46 % des Français consomment bio et 66 % des Français sélectionnent des produits et services en retenant notamment l’impact sur la pollution.
Les fonds souverains, l'avenir de l'économie
Les investisseurs dits à long terme gèrent pour 54 000 milliards de dollars d’actifs. Arrivent en tête les fonds de pension avec près de 30 000 milliards de dollars suivis par les compagnies d’assurances (20 000 milliards de dollars). Les fonds souverains pèsent 3800 milliards de dollars. Ces derniers du fait de l’explosion des cours des matières premières et des excédents commerciaux de certains pays émergents comme la Chine connaissent une vive croissance depuis plusieurs années.
L’institut de l’entreprise a réalisé une étude très instructive sur le rôle des fonds souverains et les raisons de les inciter à investir en France.
L’institut de l’entreprise a réalisé une étude très instructive sur le rôle des fonds souverains et les raisons de les inciter à investir en France.
Pyramide des âges interactive de l'INSEE
L'Insee a développé uen petite applicatio permettant de visualiser les évolutions de la population française d'ici 2060 à travers les formes d'une pyramide des âges.
Ludique et instructif
Aller sur le site de l'INSEE
Ludique et instructif
Aller sur le site de l'INSEE
mardi 8 février 2011
Croissance : 0,8 % au premier trimestre
La Banque de France prévoit un taux de croissance de 0,8 % pour le premier trimestre 2011 soit 0,3 point au-dessus des prévisions et le meilleur taux de croissance depuis la crise de 2009. Cette progression de l’activité repose sur le dynamisme de la fin de l’année avec en particulier le reliquat de la prime à la casse ainsi que le maintien de la consommation. Ce bon taux permettrait à la France d’atteindre au moins 1,5 % de croissance et se rapprocher de l’objectif jugé optimiste des 2 %. Il faudra néanmoins surveiller l’impact des augmentations d’impôt et de l’inflation sur le pouvoir d’achat des ménages.
lundi 7 février 2011
Retarite à 67 ans, bientôt une règle européenne ?
Berlin tente d'inciter les partenaires de la zone euro à se réformer plus rapidement au nom de l'intégration européenne. Figure parmi les rédormes demandées, la retraite. L'idée de fixer à 67 ans l'âge de départ à la retraite ne rencontre pas, pour le moment, un succès important. La France considère qu'elle a déjà réformé son système. L'Espagne, l'Autriche et le Luxembourg sont contre l'idée que l'Europe puisse remettre en cause leur système social.
François Fillon a déclaré qu'il était opposé à ce que l'Europe puisse fixer un âge de départ à la retraite.
Berlin a sinon proposé :
- la constitution des régles anti-déficit;
- la désindexation des salaires (en France, le SMIC est concerné)
- l'harmonisation fiscale, sur ce sujet la France est favorable à une remise en cause de ses niches avec en contrepartie la fixation d'un taux d'IS plancher au niveau européen.
François Fillon a déclaré qu'il était opposé à ce que l'Europe puisse fixer un âge de départ à la retraite.
Berlin a sinon proposé :
- la constitution des régles anti-déficit;
- la désindexation des salaires (en France, le SMIC est concerné)
- l'harmonisation fiscale, sur ce sujet la France est favorable à une remise en cause de ses niches avec en contrepartie la fixation d'un taux d'IS plancher au niveau européen.
vendredi 4 février 2011
L'Autorité des marchés financiers cherche à améliorer la protection des épargnants
L'Autorité des marchés financiers vient de publier un rapport relatif à l'indemnisation des préjudices et les investisseurs. Le groupe de travail a étudié en priorité les questions suivantes :
- le renforcement de la procédure de médiation
- la systémisation de la politique de recommandation par l'AMF d'indemniser des clients lésés quand elle détecte à l'occasion de contrôle des manquements à leurs obligations
- la prise en compte des mesures prises par les auteurs de manquements pour indemniser les victimes dans la détermination du montant des sanctions prononcées par la Commission des sanctions
- la prise en compte de l'objectif de réparation des préjudices
- la mise en place de procédures pour faciliter la réparation des préjudices subies par les épargnants et les investisseurs.
L'AMF recommande :
- le développement des règlements des litiges par médiation
- l'amélioration des procédures de règlement amiable des litiges au sein des établissements financiers
- la mise en place d'un circuit de traitement des réclamations au sein des institutions financières
- l'amélioration de l'information de la clientèle
- la prise en compte de l'indemnisation des victimes dans les procédures internes de l'AMF
- l'engagement d'une réflexion sur l'application d'action collective dans le domaine financier
[lire le rapport de l'AMF->http://www.amf-france.org/documents/general/9822_1.pdf]
- le renforcement de la procédure de médiation
- la systémisation de la politique de recommandation par l'AMF d'indemniser des clients lésés quand elle détecte à l'occasion de contrôle des manquements à leurs obligations
- la prise en compte des mesures prises par les auteurs de manquements pour indemniser les victimes dans la détermination du montant des sanctions prononcées par la Commission des sanctions
- la prise en compte de l'objectif de réparation des préjudices
- la mise en place de procédures pour faciliter la réparation des préjudices subies par les épargnants et les investisseurs.
L'AMF recommande :
- le développement des règlements des litiges par médiation
- l'amélioration des procédures de règlement amiable des litiges au sein des établissements financiers
- la mise en place d'un circuit de traitement des réclamations au sein des institutions financières
- l'amélioration de l'information de la clientèle
- la prise en compte de l'indemnisation des victimes dans les procédures internes de l'AMF
- l'engagement d'une réflexion sur l'application d'action collective dans le domaine financier
[lire le rapport de l'AMF->http://www.amf-france.org/documents/general/9822_1.pdf]
mercredi 2 février 2011
La lettre 55 du Cercle des Epargnants
Au sommaire de la lettre d'information du Cercle du mois de février :
- la réforme de la fiscalité du patrimoine
- le retour de la retraite à 60 ans est-il possible ?
- les complémentaires, un enjeu social !
lire la lettre n°55
- la réforme de la fiscalité du patrimoine
- le retour de la retraite à 60 ans est-il possible ?
- les complémentaires, un enjeu social !
lire la lettre n°55
mardi 1 février 2011
Bruxelles exige la fin des distorsions de concurrence dans l'assurance
Le marché unique de l'assurance n'existe que de manière très parcellaire mais en outre au sein des Etats cohabitent bien souvent plusieurs réglementations. Mutuelles, institutions deprévoyance, compagnies d'assurance et banques font de plus en plus le même métier mais avec des règles pas toujours homogènes. Il en est de même avec les produits en fonction de leur qualification...
Il n'est donc pas surprenant que la Commission, de Bruxelles souligne que les exonérations fiscales prévues en faveur des mutuelles et organismes d'assurances pour la gestion des contrats solidaires et responsables et des contrats de prévoyance de groupe soient des aides d'Etat incompatibles avec les règles de l'UE. Il sera intéressant de suivre la réaction des Etats et en particulier la France.
Il n'est donc pas surprenant que la Commission, de Bruxelles souligne que les exonérations fiscales prévues en faveur des mutuelles et organismes d'assurances pour la gestion des contrats solidaires et responsables et des contrats de prévoyance de groupe soient des aides d'Etat incompatibles avec les règles de l'UE. Il sera intéressant de suivre la réaction des Etats et en particulier la France.
jeudi 27 janvier 2011
le concours fiscal est lancé
Avec le lancement des réformes sur la taxation du patrimoine et sur la dépendance, le concours de la meilleure innovation fiscale est lancé. Après l'imposition des plus-values liées à la résidence principale, après la moddification du régime fiscal de l'assurance vie, l'idée de créer une tranche d'impôt sur le revenu à 45 % pour ceux dont les revenus seraient élevés (250 000 euros par exemple comme en Allemagne) refait surface. De même, l'idée de financer la dépendance entaxant le patrimoine des personnes âgées refait surface...
Ce foisonnement crée beaucoup d'agitation sans pour autant contribuer à réellement trouver des solutions rationnelles aux deux problèmes posés : financer la dépendance pour les vingt prochaines années et faciliter la création de richesse en évitant la destruction du capital comme l'y conduit aujourd'hui l'ISF.
Ce foisonnement crée beaucoup d'agitation sans pour autant contribuer à réellement trouver des solutions rationnelles aux deux problèmes posés : financer la dépendance pour les vingt prochaines années et faciliter la création de richesse en évitant la destruction du capital comme l'y conduit aujourd'hui l'ISF.
mercredi 26 janvier 2011
L'assurance vie impactée par la réforme de la fiscalité du patrimoine ?
Le régime fiscal de l'assurance-vie pourrait être modifié dans le cadre de la réforme sur la taxation du patrimoine. Depuis plusieurs mois, l'exécutif et la majorité tentent de favoriser les contrats en unités de compte (contrats investis en partis en actions) et pénaliser les contrats en euros.
Cette réorientation de l'allocation des actifs devraient s'effectuer à coûts constants voire être rentable pour l'Etat.
Or, une diminution du taux de taxation à la sortie des contrats en UC risquerait à terme de générer des moins values fiscales sauf à accroître l'imposition des fonds euros...
Il n'est par sur que l'épargnant sorte gagnant de ce jeu fiscal
Cette réorientation de l'allocation des actifs devraient s'effectuer à coûts constants voire être rentable pour l'Etat.
Or, une diminution du taux de taxation à la sortie des contrats en UC risquerait à terme de générer des moins values fiscales sauf à accroître l'imposition des fonds euros...
Il n'est par sur que l'épargnant sorte gagnant de ce jeu fiscal
mardi 25 janvier 2011
le retour du Plan d'épargne logement
Depuis plusieurs années, le plan d'épargne logement n'attirent plus du fait de l'augmentation des prélèvements. Autrefois produit phare, son encours a fondu passant de 225 à 177 milliards d'euros de 2005 à 2010.
La taxation des inétrêts en cas de non utilisation pour l'achat ou la construction et de faibles taux de rednement ont eu raison de ce produit. Les banques à la recherche de fonds stables ont demandé aux pouvoirs publics de revoir le mode de calcul des taux. A compter du 1er mars 2011, le taux d’intérêt sera indexé selon une formule permettant de refléter les conditions de taux d’intérêt du moment et les anticipations de taux à travers la courbe des swaps, avec un plancher de 2,5%.
La taxation des inétrêts en cas de non utilisation pour l'achat ou la construction et de faibles taux de rednement ont eu raison de ce produit. Les banques à la recherche de fonds stables ont demandé aux pouvoirs publics de revoir le mode de calcul des taux. A compter du 1er mars 2011, le taux d’intérêt sera indexé selon une formule permettant de refléter les conditions de taux d’intérêt du moment et les anticipations de taux à travers la courbe des swaps, avec un plancher de 2,5%.
Surcote, de plus en plus de retraités en bénéficient
En 2010, 12,8 % des nouveaux retraités bénéficiaient d’une surcote ; 8,6 % étaient, en revanche, pénalisés par une décote. Ces résultats sont encore provisoires car ils porent sur les 9 premiers mois de l’année 2010. 13 % des nouveaux retraités voient donc leur pension majorée grâce au dispositif institué en 2003 dans le cadre de la loi Fillon.
Au sein de la fonction publique, le nombre de bénéficiaires de la surcote atteint 29 % ; 15,9 % dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière.
Les assurés du régime général ont poursuivi leur activité durant 6,9 trimestres avec un âge de départ à la retraite de 62 ans et 8 mois. La surcote a permis de majorer la pension de 49,90 euros par mois. Dans le secteur public, la majoration atteint 196 euros par mois. Les bénéficiaires se situent plutôt au sein des retraités aisés.
Selon une étude réalisée par le ministère du travail, l’intérêt de poursuivre au-delà de la durée de cotisation permettant d’obtenir une retraite à taux plein n’est financier que dans 17 % des cas. Pour 61 % des nouveaux retraités, la poursuite de l’activité était liée à la volonté de conserver leur salaire ou du fait du caractère attractif de leur emploi.
La décote progresse également. En 2004, 6,4 % des nouveaux retraités en étaient victimes ; ils sont 8,6 % en 2010. Dans 55 % des cas, ce sont des femmes. les assurés soumis à décote partent avec 13,4 trimestres manquants. Près d’un tiers partent avec 20 trimestres manquants soit 5 ans. Le montant de la retraite liquidée avec décote est faible, 271 euros par mois en moyenne soit la moitié de la pension sans décote.
La surcote est, depuis le premier janvier 2009, fixée à 1,25 % par trimestre cotisé soit 5 % par an. En ce qui concerne la décote, le régime est en cours d’atténuation. Ainsi, le taux est de 6,5 % par année manquante pour les assurés nés en 1950, 6 % pour la génération 1951, 5,5 % pour la génération 1952 et 5 % pour les générations après 1952.
lire le rapport de la direction de la sécurité sociale
Au sein de la fonction publique, le nombre de bénéficiaires de la surcote atteint 29 % ; 15,9 % dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière.
Les assurés du régime général ont poursuivi leur activité durant 6,9 trimestres avec un âge de départ à la retraite de 62 ans et 8 mois. La surcote a permis de majorer la pension de 49,90 euros par mois. Dans le secteur public, la majoration atteint 196 euros par mois. Les bénéficiaires se situent plutôt au sein des retraités aisés.
Selon une étude réalisée par le ministère du travail, l’intérêt de poursuivre au-delà de la durée de cotisation permettant d’obtenir une retraite à taux plein n’est financier que dans 17 % des cas. Pour 61 % des nouveaux retraités, la poursuite de l’activité était liée à la volonté de conserver leur salaire ou du fait du caractère attractif de leur emploi.
La décote progresse également. En 2004, 6,4 % des nouveaux retraités en étaient victimes ; ils sont 8,6 % en 2010. Dans 55 % des cas, ce sont des femmes. les assurés soumis à décote partent avec 13,4 trimestres manquants. Près d’un tiers partent avec 20 trimestres manquants soit 5 ans. Le montant de la retraite liquidée avec décote est faible, 271 euros par mois en moyenne soit la moitié de la pension sans décote.
La surcote est, depuis le premier janvier 2009, fixée à 1,25 % par trimestre cotisé soit 5 % par an. En ce qui concerne la décote, le régime est en cours d’atténuation. Ainsi, le taux est de 6,5 % par année manquante pour les assurés nés en 1950, 6 % pour la génération 1951, 5,5 % pour la génération 1952 et 5 % pour les générations après 1952.
lire le rapport de la direction de la sécurité sociale
lundi 24 janvier 2011
ISF se met à rapporter plus au moment où l'exécutif veut le refonder
le débat sur la suppression de l'ISF ne s'annonce pas simple d'autant plus si l'impôt se met à rapporter davantage.
Le débat sur la suppression
La suppression de la première tranche de l’ISF (tranche 0,55 % entre 800 000 et 1,310 million d’euros). La suppression de la première tranche coûterait à l’Etat 900 millions d’euros.
Cette suppression serait justifiée par le fait que les assujettis à la première tranche le sont au titre de la possession de leur résidence principale. La part de la résidence principale dans l'assiette de l'impôt s'élève à plus de 25 % pour les assujettis situés dans la tranche inférieure de l'ISF (contre 15 % pour l'ensemble des assujettis). Le nombre d’assujettis passerait à 300 000
L’exonération de la résidence principale pourrait coûter près de 600 millions d’euros. Actuellement, un abattement de 30 % (20 % avant 2007) est actuellement appliqué. Une exonération pourrait être jugée inconstitutionnelle du fait d’une rupture d’égalité devant l’impôt. La solution serait de porter l’abattement à 5 0 % (coût 300 millions d’euros) ou exonérer la résidence principale dans la limite de 400 000 ou 500 000 euros
La suppression du plafonnement du plafonnement introduit par le Gouvernement d’Alain Juppé en 1995 coûterait 203 millions d’euros
La baisse de 20 % des taux subsistants (après la suppression de la première tranche). Le surcoût est estimé à 680 millions d'euros par Bercy ; une diminution de 30 % de ces taux étant évaluée à 1 milliard d'euros. La diminution du barème et suppression des mécanismes PME est également évoquée comme la déduction de impôts acquittés au titre de la possession du patrimoine (impôts fonciers).
Pour financer ces mesures, le gouvernement pourra compter sur la fin du bouclier fiscal (un gain de près de 700 millions d'euros). Il envisage également d'assujettir aux prélèvements sociaux les plus-values immobilières quelle que soit la durée de détention (actuellement, abattement de 10 % par année de détention au-delà de la 5ème exonération totale au bout de 15 ans, exonération d’impôt et de prélèvements sociaux).
L’instauration d’un prélèvement sur plus-values avait été adoptée à l’Assemblée en première lecture mais non retenu en Commission Mixte Paritaire sous réserve d’un réexamen.
A l’occasion de ses vœux aux forces économiques, Nicolas Sarkozy a évoqué, à nouveau, cette piste.
600 000 à 800 000 transactions sont réalisées chaque année. Le prix moyen de vente est de 180 000 euros en 2009 contre 95 000 en 2000. Une taxation à 12,3 % génèrerait entre 4 et 5 milliards d’euros de recettes.
Il y aurait également comme possibilité de taxer un peu plus les revenus du patrimoine avec l' augmentation du taux du prélèvement libératoire au-delà de 19 % voire sa suppression et l'assujettissement au barème de l’IR (gain de 2 milliards d’euros).
L'augmentation des droits de succession (mais en opposition aux engagements du Président de la République) est plus improbable.
L'augmentation de la taxation de l’assurance-vie (passage de 7,5 à 8,5 % voire à 10 % avec possible contrepartie pour des placements longs avec engagements sur les unités de compte) est également envisagée.
La création d’une tranche de l’IR à 45 % à partir de 100 000 euros de revenus annuels (gain inférieur à un milliard d’euros) est avancée par des élus de la majorité mais Nicolas Sarkozy a indiqué qu’il était opposé à cette mesure.
Affaire à suivre
Le débat sur la suppression
La suppression de la première tranche de l’ISF (tranche 0,55 % entre 800 000 et 1,310 million d’euros). La suppression de la première tranche coûterait à l’Etat 900 millions d’euros.
Cette suppression serait justifiée par le fait que les assujettis à la première tranche le sont au titre de la possession de leur résidence principale. La part de la résidence principale dans l'assiette de l'impôt s'élève à plus de 25 % pour les assujettis situés dans la tranche inférieure de l'ISF (contre 15 % pour l'ensemble des assujettis). Le nombre d’assujettis passerait à 300 000
L’exonération de la résidence principale pourrait coûter près de 600 millions d’euros. Actuellement, un abattement de 30 % (20 % avant 2007) est actuellement appliqué. Une exonération pourrait être jugée inconstitutionnelle du fait d’une rupture d’égalité devant l’impôt. La solution serait de porter l’abattement à 5 0 % (coût 300 millions d’euros) ou exonérer la résidence principale dans la limite de 400 000 ou 500 000 euros
La suppression du plafonnement du plafonnement introduit par le Gouvernement d’Alain Juppé en 1995 coûterait 203 millions d’euros
La baisse de 20 % des taux subsistants (après la suppression de la première tranche). Le surcoût est estimé à 680 millions d'euros par Bercy ; une diminution de 30 % de ces taux étant évaluée à 1 milliard d'euros. La diminution du barème et suppression des mécanismes PME est également évoquée comme la déduction de impôts acquittés au titre de la possession du patrimoine (impôts fonciers).
Pour financer ces mesures, le gouvernement pourra compter sur la fin du bouclier fiscal (un gain de près de 700 millions d'euros). Il envisage également d'assujettir aux prélèvements sociaux les plus-values immobilières quelle que soit la durée de détention (actuellement, abattement de 10 % par année de détention au-delà de la 5ème exonération totale au bout de 15 ans, exonération d’impôt et de prélèvements sociaux).
L’instauration d’un prélèvement sur plus-values avait été adoptée à l’Assemblée en première lecture mais non retenu en Commission Mixte Paritaire sous réserve d’un réexamen.
A l’occasion de ses vœux aux forces économiques, Nicolas Sarkozy a évoqué, à nouveau, cette piste.
600 000 à 800 000 transactions sont réalisées chaque année. Le prix moyen de vente est de 180 000 euros en 2009 contre 95 000 en 2000. Une taxation à 12,3 % génèrerait entre 4 et 5 milliards d’euros de recettes.
Il y aurait également comme possibilité de taxer un peu plus les revenus du patrimoine avec l' augmentation du taux du prélèvement libératoire au-delà de 19 % voire sa suppression et l'assujettissement au barème de l’IR (gain de 2 milliards d’euros).
L'augmentation des droits de succession (mais en opposition aux engagements du Président de la République) est plus improbable.
L'augmentation de la taxation de l’assurance-vie (passage de 7,5 à 8,5 % voire à 10 % avec possible contrepartie pour des placements longs avec engagements sur les unités de compte) est également envisagée.
La création d’une tranche de l’IR à 45 % à partir de 100 000 euros de revenus annuels (gain inférieur à un milliard d’euros) est avancée par des élus de la majorité mais Nicolas Sarkozy a indiqué qu’il était opposé à cette mesure.
Affaire à suivre
Fiscalité : évalutation du train de vie
Dans le cadre de la procédure des questions prioritaires de constitutionnalité, Le Conseil constitutionnel, saisi le 22 octobre 2010 par le Conseil d'État a rendu sa décision le 21 janvier 2011 sur la question relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 168 du code général des impôts (CGI).
L'article 168 du CGI permet l'évaluation forfaitaire minimale du revenu soumis à l'impôt par la prise en compte de certains éléments du « train de vie ».
Selon le communiqué du Conseil constitutionnel, "par ces dispositions, le législateur a entendu mettre en oeuvre l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale. Il a institué, entre les contribuables ayant un train de vie disproportionné par rapport à leurs revenus déclarés et les autres contribuables, une différence de traitement en rapport direct avec l'objet de la loi. Il s'est fondé sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il s'est assignés". Le Conseil constitutionnel a jugé que le dispositif d'avaluation du train de vie n'était pas anticonstitutionnel mais il a soulevé une réserve.
Il a souligné que "la règle particulière est celle figurant au 2 de l'article 168 du CGI selon laquelle, dans certaines conditions, lorsque le contribuable a disposé de plus de six éléments de train de vie figurant au barème, l'évaluation forfaitaire de son revenu est majorée de 50 %" n'est pas fondée sur des critères objectifs et rationnels au regard de l'objet de l'article relatif au calcul des revenus imposables. Il apparaît que cette mesures fait perser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives. Le Conseil a de ce fait jugé qu'elle est "contraire au principe d'égalité devant les charges publiques". Le Conseil constitutionnel a donc décidé d' abroger le 2 de l'article 68 CGI.
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a également émis une réserve relative au 3 de l'article 168 du CGI. Il a jugé que "ces dispositions ne sauraient, sans porter une atteinte disproportionnée au principe d'égalité devant les charges publiques, faire obstacle à ce que le contribuable soumis à la procédure de l'article 168 puisse être mis à même de prouver que le financement des éléments de patrimoine qu'il détient n'implique pas la possession des revenus définis forfaitairement".
L'article 168 du CGI permet l'évaluation forfaitaire minimale du revenu soumis à l'impôt par la prise en compte de certains éléments du « train de vie ».
Selon le communiqué du Conseil constitutionnel, "par ces dispositions, le législateur a entendu mettre en oeuvre l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale. Il a institué, entre les contribuables ayant un train de vie disproportionné par rapport à leurs revenus déclarés et les autres contribuables, une différence de traitement en rapport direct avec l'objet de la loi. Il s'est fondé sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il s'est assignés". Le Conseil constitutionnel a jugé que le dispositif d'avaluation du train de vie n'était pas anticonstitutionnel mais il a soulevé une réserve.
Il a souligné que "la règle particulière est celle figurant au 2 de l'article 168 du CGI selon laquelle, dans certaines conditions, lorsque le contribuable a disposé de plus de six éléments de train de vie figurant au barème, l'évaluation forfaitaire de son revenu est majorée de 50 %" n'est pas fondée sur des critères objectifs et rationnels au regard de l'objet de l'article relatif au calcul des revenus imposables. Il apparaît que cette mesures fait perser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives. Le Conseil a de ce fait jugé qu'elle est "contraire au principe d'égalité devant les charges publiques". Le Conseil constitutionnel a donc décidé d' abroger le 2 de l'article 68 CGI.
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a également émis une réserve relative au 3 de l'article 168 du CGI. Il a jugé que "ces dispositions ne sauraient, sans porter une atteinte disproportionnée au principe d'égalité devant les charges publiques, faire obstacle à ce que le contribuable soumis à la procédure de l'article 168 puisse être mis à même de prouver que le financement des éléments de patrimoine qu'il détient n'implique pas la possession des revenus définis forfaitairement".
dimanche 23 janvier 2011
Le taux de pauvreté ne baisse pas mais ne progresse pas...
Un des principaux indicateurs pour mesurer la pauvreté est le taux de pauvreté monétaire après transferts sociaux, c'est-à-dire la part des personnes dont le niveau de vie (revenu disponible une fois pris en compte impôts et prestations sociales et compte tenu de la composition du ménage) est inférieur à 60 % du niveau de vie médian.
La pauvreté monétaire concerne 16 % des personnes de l’Union européenne en 2009. Ce taux est de 11 % aux Pays-Bas contre 17 % à 20 % au Royaume-Uni, en Italie ou en Espagne.
En France, la pauvreté monétaire touche 13% des personnes en 2008. Elle concerne presque 30 % des familles monoparentales.
Ce taux apès avoir nettement diminué dans les années 1970- 1980, reste stable dans les années 2000. En Allemagne, il est, en revanche, passé de 13 à 16 % de 2005 à 2008. En Suède, sur la même période, il est passé de 12 à 13 %. Au niveau de l'Union européenne, il n'a pas varié.
La pauvreté monétaire concerne 16 % des personnes de l’Union européenne en 2009. Ce taux est de 11 % aux Pays-Bas contre 17 % à 20 % au Royaume-Uni, en Italie ou en Espagne.
En France, la pauvreté monétaire touche 13% des personnes en 2008. Elle concerne presque 30 % des familles monoparentales.
Ce taux apès avoir nettement diminué dans les années 1970- 1980, reste stable dans les années 2000. En Allemagne, il est, en revanche, passé de 13 à 16 % de 2005 à 2008. En Suède, sur la même période, il est passé de 12 à 13 %. Au niveau de l'Union européenne, il n'a pas varié.
De plus en plus de riches...
Selon une étude du Crédit suisse, 24,2 millions de personnes disposent pour au moins un milion de dollars d'actifs (immobilier, mobilier, oeuvres artistiques, revenus, rentes). Cela correspond à 0,5 % de la population mondiale. Ils contrôlent 692 milliards de dollars d'actifs soit un tiers du total. 41 % d'entre-eux vivent aux Etats-Unis , 10 % au Japon et 3 % en Chine. 47 % de ses millionnaires sont des entrepreneurs et moins d'un cinquième est un héritier.
Au sommet de la pyramide, 81 000 personnes possèdent plus de 50 millions de dollars d'actifs et 30 000, 100 millions. 2800 happy few ont 500 millions dollars d'actifs.
Sur ces vingt dernières années, un double processus s'est enclanché, un égalité croissante à l'échelle mondiale qui s'accompagne par la montée des inégalités au sein des pays. Ainsi, en retenant le coefficient de Gini, il est constaté qu'il est passé de 0,34 à 0,38 aux Etats-Unis du milieu des années 80 au milieu des années 2000 (égalité parfaite à 0, inégalité totale à 1), en Allemagne, il est passé sur la même période de 0,26 à 0,3. En Chine, il a progressé de 0,28 à 0,4. En revanche, au Brésil, il est passé de 0,59 à 0,55. A l'échelle mondiale, il est passé de 0,66 à 0,61% (source OCDE, World Bank).
Au sommet de la pyramide, 81 000 personnes possèdent plus de 50 millions de dollars d'actifs et 30 000, 100 millions. 2800 happy few ont 500 millions dollars d'actifs.
Sur ces vingt dernières années, un double processus s'est enclanché, un égalité croissante à l'échelle mondiale qui s'accompagne par la montée des inégalités au sein des pays. Ainsi, en retenant le coefficient de Gini, il est constaté qu'il est passé de 0,34 à 0,38 aux Etats-Unis du milieu des années 80 au milieu des années 2000 (égalité parfaite à 0, inégalité totale à 1), en Allemagne, il est passé sur la même période de 0,26 à 0,3. En Chine, il a progressé de 0,28 à 0,4. En revanche, au Brésil, il est passé de 0,59 à 0,55. A l'échelle mondiale, il est passé de 0,66 à 0,61% (source OCDE, World Bank).
mercredi 19 janvier 2011
65 millions de Français et moi, et moi, et moi
Au 1er janvier 2011, la population française a dépassé 65 millions d'habitants. L'année dernière, elle a progressé de 358 000 personnes, progression imputable à l'excédent des naissances par rapport au solde migratoire. (source INSEE)
Le nombre de naissances a atteint 828 000 naissances ce qui constitue une année record. Le taux de fécondité dépasse 2 pour atteindre 2,01. Comme les années précédentes, ce sont les femmes de plus de 30 ans qui génère le surcroit de naissances. L'âge moyen à l'accouchement s'élève désormais à 30 ans.
Le nombre de décès a été de 545 000 en léger recul par rapport à 2009.
L'espérance de vie a augmenté de 4 mois tant pour les hommes que pour les femmes respectivement de 78,1 ans et de 84,8 ans.
En 2010, il y a eu trois PACS pour 4 mariages. L'âge du premier mariage est de 29,8 ans pour les femmes et de 31,7 ans pour les hommes.
La France métropolitaine comprend 63,1 millions d'habitants ; les DOM 1,9 millions. Depuis 1981, la population a gagné 10 millions d'habitants et 20 millions par rapport à 1958.
En ajoutant les collectivités territoriales d'outre mer (Polynésie, Mayotte, Nouvelle Calédonie...), la France compte 65,8 millions d'habitants.
La population s'est accrue de 0,55 % en 2010 soit 358 000 personnes de plus. Le rythme reste dans la tendance de ces dernières années.
Le solde naturel est de 238 000 personnes ; le solde migratoire est estimé à 75 000.
L'Union européenne compte 501 millions d'habitants ; la France en représente 13 %, soit le deuxième pays le plus peuplé après l'Allemagne qui compte 81,8 millions d'habitants. La Grande Bretagne compte 62 millions d'habitants, l'Italie 60,3 millions d'habitants (chiffres au 1er janvier 2010).
En 2010, l'augmentation de la fécondité s'explique par celle des femmes de plus de 30 ans. Depuis la fin du baby boom, la France n'avait dépassé 800 000 naissances que deux fois en 1980 et 1981.
En Europe, le taux moyen de fécondité est de 1,6. Le nombre de naissances après 40 ans a doublé en 20 ans. 17 % des naissances interviennent entre 35 et 39 ans contre 10 % il y a 20 ans. Moins d'un bébé sur deux a une mère de moins de 30 ans contre 62 % il y a 20 ans.
Ce phénomène est constaté dans tous les pays européens et être à mettre en lien avec le recul de l'âge du mariage, le taux d'emploi des femmes et les difficultés d'insertion dans la vie professionnelle.
La moyenne européenne d'arrivée du premier enfant est de 29,9 ans. Il intervient à 31,2 ans en Italie et en Irlande.
La mortalité infantile a baissé en 2010 pour revenir à 3,7 pour mille ce qui situe la France dans la moyenne européenne mais sans progrès.
L'espérance de vie des femmes françaises est au-dessus de la moyenne européenne tout comme les hommes.
Au 1er janvier 2011, l'âge moyen des hommes est de 38,9 ans et celui des femmes est de 41,9 ans. L'âge moyen de la population est de supérieur à 40 ans contre 37 ans en 1990.
Les plus de 65 ans représentent 16,8 % de la population. En Allemagne, ce taux est de 20,7 % (le plus élevé). En Irlande, il est de 11,3 % (le plus faible).
Les moins de 20 ans représentent 24,6 de la population contre 25,7 % en 2001. Les 20/64 ans 58,6 % contre 58,4 %.
249 000 mariages ont été célébrés pour 195 000 PACS signés.
54,8 % des naissances ont lieu hors mariage contre 43,6 % il y a 10 ans.
Le nombre de naissances a atteint 828 000 naissances ce qui constitue une année record. Le taux de fécondité dépasse 2 pour atteindre 2,01. Comme les années précédentes, ce sont les femmes de plus de 30 ans qui génère le surcroit de naissances. L'âge moyen à l'accouchement s'élève désormais à 30 ans.
Le nombre de décès a été de 545 000 en léger recul par rapport à 2009.
L'espérance de vie a augmenté de 4 mois tant pour les hommes que pour les femmes respectivement de 78,1 ans et de 84,8 ans.
En 2010, il y a eu trois PACS pour 4 mariages. L'âge du premier mariage est de 29,8 ans pour les femmes et de 31,7 ans pour les hommes.
La France métropolitaine comprend 63,1 millions d'habitants ; les DOM 1,9 millions. Depuis 1981, la population a gagné 10 millions d'habitants et 20 millions par rapport à 1958.
En ajoutant les collectivités territoriales d'outre mer (Polynésie, Mayotte, Nouvelle Calédonie...), la France compte 65,8 millions d'habitants.
La population s'est accrue de 0,55 % en 2010 soit 358 000 personnes de plus. Le rythme reste dans la tendance de ces dernières années.
Le solde naturel est de 238 000 personnes ; le solde migratoire est estimé à 75 000.
L'Union européenne compte 501 millions d'habitants ; la France en représente 13 %, soit le deuxième pays le plus peuplé après l'Allemagne qui compte 81,8 millions d'habitants. La Grande Bretagne compte 62 millions d'habitants, l'Italie 60,3 millions d'habitants (chiffres au 1er janvier 2010).
En 2010, l'augmentation de la fécondité s'explique par celle des femmes de plus de 30 ans. Depuis la fin du baby boom, la France n'avait dépassé 800 000 naissances que deux fois en 1980 et 1981.
En Europe, le taux moyen de fécondité est de 1,6. Le nombre de naissances après 40 ans a doublé en 20 ans. 17 % des naissances interviennent entre 35 et 39 ans contre 10 % il y a 20 ans. Moins d'un bébé sur deux a une mère de moins de 30 ans contre 62 % il y a 20 ans.
Ce phénomène est constaté dans tous les pays européens et être à mettre en lien avec le recul de l'âge du mariage, le taux d'emploi des femmes et les difficultés d'insertion dans la vie professionnelle.
La moyenne européenne d'arrivée du premier enfant est de 29,9 ans. Il intervient à 31,2 ans en Italie et en Irlande.
La mortalité infantile a baissé en 2010 pour revenir à 3,7 pour mille ce qui situe la France dans la moyenne européenne mais sans progrès.
L'espérance de vie des femmes françaises est au-dessus de la moyenne européenne tout comme les hommes.
Au 1er janvier 2011, l'âge moyen des hommes est de 38,9 ans et celui des femmes est de 41,9 ans. L'âge moyen de la population est de supérieur à 40 ans contre 37 ans en 1990.
Les plus de 65 ans représentent 16,8 % de la population. En Allemagne, ce taux est de 20,7 % (le plus élevé). En Irlande, il est de 11,3 % (le plus faible).
Les moins de 20 ans représentent 24,6 de la population contre 25,7 % en 2001. Les 20/64 ans 58,6 % contre 58,4 %.
249 000 mariages ont été célébrés pour 195 000 PACS signés.
54,8 % des naissances ont lieu hors mariage contre 43,6 % il y a 10 ans.
mardi 18 janvier 2011
Taxation du patrimoine : le rapport Chartier
Selon le rapport "réflexions pour une convergence fiscale franco-allemande" réalisé par le député Jérôme Chartier dans le cadre de l'UMP, la France souffre d'un réel handicap par rapport à l'Allemagne à travers la taxation de son patrimoine. Ce dernier serait taxé à hauteur de 3,4 % en France contre 1 % du PIB en Allemagne.
Jérôme Chartier propose de s'attaquer à l'ISF en n'imposant que les patrimoines supérieurs à 4,04 millions d'euros et à un taux de 0,5 % sachant que le barème actuel s'étale de 0,55 à 1,8 %.
Le député propose de sortir la résidence principale et les biens soumis à un pacte d'actionnaires de l'assiette.
Dans sa nouvelle mouture, l'ISF ne rapporterait plus que 1,2 milliard d'euros contre 4 aujourd'hui. Le député du val d'Oise récuse toute augmentation du taux marginal de l'IR qui est soutenue par les rapporteurs du budget, Gilles Carrez et Philippe Marini.
Pour financer l'allégement de l'ISF, l'auteur du rapport propose de plafonner certaines déductions pour charges (intérêt d'emprunts...) des entreprises (plafonnement à 30 % de l'excédent brut d'exploitation comme en Allemagne) ce qui permettrait de récupérer 900 millions d'euros.
Les taxes foncières sur les résidences principales excédant 500 000 euros seraient accrus (gains de 300 millions d'euros).
Les plus-values réalisées sur les résidences principales seraient taxées si la cession dépasse 1,2 million d'euros (gains de 200 millions d'euros).
les entreprises étrangères cédant un immeuble en France seraient soumises aux droits de mutation à titre onéreux ce qui rapporterait 600 millions d'euros.
lire le rapport de Jérôme Chartier
Jérôme Chartier propose de s'attaquer à l'ISF en n'imposant que les patrimoines supérieurs à 4,04 millions d'euros et à un taux de 0,5 % sachant que le barème actuel s'étale de 0,55 à 1,8 %.
Le député propose de sortir la résidence principale et les biens soumis à un pacte d'actionnaires de l'assiette.
Dans sa nouvelle mouture, l'ISF ne rapporterait plus que 1,2 milliard d'euros contre 4 aujourd'hui. Le député du val d'Oise récuse toute augmentation du taux marginal de l'IR qui est soutenue par les rapporteurs du budget, Gilles Carrez et Philippe Marini.
Pour financer l'allégement de l'ISF, l'auteur du rapport propose de plafonner certaines déductions pour charges (intérêt d'emprunts...) des entreprises (plafonnement à 30 % de l'excédent brut d'exploitation comme en Allemagne) ce qui permettrait de récupérer 900 millions d'euros.
Les taxes foncières sur les résidences principales excédant 500 000 euros seraient accrus (gains de 300 millions d'euros).
Les plus-values réalisées sur les résidences principales seraient taxées si la cession dépasse 1,2 million d'euros (gains de 200 millions d'euros).
les entreprises étrangères cédant un immeuble en France seraient soumises aux droits de mutation à titre onéreux ce qui rapporterait 600 millions d'euros.
lire le rapport de Jérôme Chartier
dimanche 16 janvier 2011
Les impôts n'ont pas fini d'augmenter
Record absolu, le déficit budgétaire a atteint, en 2010, les 148,8 milliards d'euros. Le déficit public s'élèvait, l'année dernière, à 7,7 % du PIB. Logiquement, il devrait être ramené à 6 % en 2011 et à 4,6 % en 2012. Une telle réduction serait une première pour la France. La marché 2011 est la plus haute. En 2012, année électorale oblige, le gouvernement a mis de côté quelques resssources. Ainsi, la suppression des doubles déclarations pour les mariés et pacsés aura un effet l'année prochaine comme la réduction des niches fiscales. Il n'en demeure pas moins qu'il faut encore trouver plus e 3 milliards d'euros de recettes supplémentaires (à défaut de réaliser des économies). La chasse aux niches fiscales est un sport qui risque de se pratiquer sur plusieurs années...
Livret A : quelques chiffres
Logiquement, les retraites devraient être revalorisées de 2 % au 1er avril 2011. Cette augmentation tient compte de l'inflation plus rapide que prévue en 2010, 1,7 au lieu de 1,2 %. L'inflation prévisionnelle pour 2011 est évaluée à 1,5 %.
En décembre 2008, le taux du Livret A était de 4 %. Il avait été abaissé à 2,5 points en février 2009, puis ramené à 1,75 % en mai de la même année. En août 2009, il avait atteint son plancher à 1,25 %. Il avait été remonté 1,75 % au mois d'août 2010.
L'encours du Livret A est de 191,4 milliards d'euros à fin novembre 2010. Il avait chuté à 181,7 milliards d'euros au mois de novembre 2009 quand le taux était de 1?25%. En avril 2009, il s'élevait à 188,7 milliards d'euros.
En décembre 2008, le taux du Livret A était de 4 %. Il avait été abaissé à 2,5 points en février 2009, puis ramené à 1,75 % en mai de la même année. En août 2009, il avait atteint son plancher à 1,25 %. Il avait été remonté 1,75 % au mois d'août 2010.
L'encours du Livret A est de 191,4 milliards d'euros à fin novembre 2010. Il avait chuté à 181,7 milliards d'euros au mois de novembre 2009 quand le taux était de 1?25%. En avril 2009, il s'élevait à 188,7 milliards d'euros.
Japon, la crise sans fin
Avec une dette publique de 200 % du PIB, le Japon n'arrive pas malgré le dynamisme de ses voisins de retrouver les voies de la croissance. Ce pays paie cher son repli sur soi et est confronté à un problème de vieillissement extrêmement rapide de sa population. En 2055, plus d'un japonais sur trois aura plus de 65 ans et surtout, plus grave, la population active ne s'élèvera qu'à 52 millions de personnes soit son niveau de 1950.
Le pays doit réinventer son modèle économique pour faire face à ses échéances sociales. Cela passe par des gains de productivité et une ouverture à l'immigration ainsi qu'à une plus grande acceptation des capitaux étrangers...
Le pays doit réinventer son modèle économique pour faire face à ses échéances sociales. Cela passe par des gains de productivité et une ouverture à l'immigration ainsi qu'à une plus grande acceptation des capitaux étrangers...
Plus-values immobilières dans le colimateur
Tout à la fois en recherche de nouvelles ressources fiscales et afin de compenser une éventuelle baisse de l'ISF (exonération de la résidence principale/diminution du barème/suppression de la première tranche), le Président de la République étudierait la possibilité d'assujettir les plus-values immobilières aux prélèvement sociaux. Un amendement allant dans ce sens avait été adopté lors de la discussion de la loi de finances. Il n'avait pas in fine été retenue dans l'attente de l'examen de la réforme de la fiscalité du patrimoine. 57 % des Français étant propriétaires, une telle mesure ne sera pas sans incidence sur l'immobilier. Une taxation freinera le mouvement haussier actuel ou l'accentuera-t-elle ?
vendredi 14 janvier 2011
Retraite : + 2 % au 1er avril
Logiquement, les retraites devraient être revalorisées de 2 % au 1er avril 2011. Cette augmentation tient compte de l'inflation plus rapide que prévue en 2010, 1,7 au lieu de 1,2 %. L'inflation prévisionnelle pour 2011 est évaluée à 1,5 %.
mercredi 12 janvier 2011
Assurance-vie, des rendements en phase avec le marché
Le début du mois de janvier est marqué par les soldes et par l'annonce rituelle des taux de rendements des fonds euros des contrats d'assurance-vie. L'Afer qui donne souvent le "la" en la matière a annoncé un rendement de 3,52 % au titre de 2010 par rapport à 3,70 % servi au titre de 2009.
Cette baisse supérieure à ce qui était attendue est, en revanche, en phase avec la situation des marchés et de la conjoncture.
Avec des taux d'intérêt faibles (entre 2,7 à 3,3 points sur les titres d'Etat allemands et français) et une bourse encore hésitante, les marges de manoeuvre sont faibles pour les assureurs dont un certain nombre ont du puiser sur leurs réserves en 2010 pour rémunérer les fonds euros de leurs clients.
Generali avait anticipé en abaissant ses taux 2009.
La baisse des taux de rendement des fonds euros ne constitue pas une surprise et ne remet pas en cause le succès de l'assurance-vie dont l'encours dépasse 1300 milliards d'euros. Elle incitera peut-être les épargnants à regarder un peu plus les unités de compte qui ont été délaissés ces dernières années.
L'assurance-vie multisupports est un véhicule qui offre la possibilité de jouer sur plusieurs leviers de rendements...
Cette baisse supérieure à ce qui était attendue est, en revanche, en phase avec la situation des marchés et de la conjoncture.
Avec des taux d'intérêt faibles (entre 2,7 à 3,3 points sur les titres d'Etat allemands et français) et une bourse encore hésitante, les marges de manoeuvre sont faibles pour les assureurs dont un certain nombre ont du puiser sur leurs réserves en 2010 pour rémunérer les fonds euros de leurs clients.
Generali avait anticipé en abaissant ses taux 2009.
La baisse des taux de rendement des fonds euros ne constitue pas une surprise et ne remet pas en cause le succès de l'assurance-vie dont l'encours dépasse 1300 milliards d'euros. Elle incitera peut-être les épargnants à regarder un peu plus les unités de compte qui ont été délaissés ces dernières années.
L'assurance-vie multisupports est un véhicule qui offre la possibilité de jouer sur plusieurs leviers de rendements...
ISF, régime de la réduction d'impôt pour investissement dans les PME
L’article 38 de la loi de finances pour 2011 a modifié le régime de réduction d’impôt sur le revenu et sur la fortune au titre des investissements directs ou indirects effectués dans des PME
La nature de l’activité de la PME a été précisée (activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale) : exclusion de toute activité immobilière, exclusion de toute activité financière, exclusion de toute activités procurant des revenus garantis (électricité éolienne ou photovoltaïque)
La société doit avoir au moins deux salariés (éviter les montages juridiques)
Le taux de la réduction d’impôt passe de 75 à 50 % avec abaissement du plafond de 50 000 à 45 000 euros. Pour bénéficier de l’avantage maximal, le contribuable devra investir 90 000 euros.
La mesure s’applique à compter du 13 octobre 2010
Pour les FIP et FCPI, le taux de la réduction d’impôt reste à 50 % mais le montant de la réduction d’impôt est abaissé à 18 000 au lieu de 20 000 euros
La nature de l’activité de la PME a été précisée (activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale) : exclusion de toute activité immobilière, exclusion de toute activité financière, exclusion de toute activités procurant des revenus garantis (électricité éolienne ou photovoltaïque)
La société doit avoir au moins deux salariés (éviter les montages juridiques)
Le taux de la réduction d’impôt passe de 75 à 50 % avec abaissement du plafond de 50 000 à 45 000 euros. Pour bénéficier de l’avantage maximal, le contribuable devra investir 90 000 euros.
La mesure s’applique à compter du 13 octobre 2010
Pour les FIP et FCPI, le taux de la réduction d’impôt reste à 50 % mais le montant de la réduction d’impôt est abaissé à 18 000 au lieu de 20 000 euros
mardi 11 janvier 2011
Livret A : hausse du taux : peut être ?
Le taux de rendement du Livret A évolue en fonction du taux d'inflation et des taux d'intérêt à court terme. Il fait l'objet logiquement d'une révision éventuelle deux fois par an.
Du fait de l'accelération de l'inflation occasionnée par les tensions sur les matières premières et les produits agricoles, le passage du taux de rendement du Livret A de 1,75 à 2 points est envisagé.
L'Insee tablait sur une inflation de 1,5 point en 2010 or elle pourrait être de 1,6 à 1,7 point. La vague de froid et la remontée des prix du pétrole expliquent cette progression.
L'augmentation du taux de rendement du Livret A ne modifiera pas réellement son rendement réel. Il faut savoir qu'au mois d'octobre et de novembre, le montant des retraits avait été supérieur aux dépôts.
Du fait de l'accelération de l'inflation occasionnée par les tensions sur les matières premières et les produits agricoles, le passage du taux de rendement du Livret A de 1,75 à 2 points est envisagé.
L'Insee tablait sur une inflation de 1,5 point en 2010 or elle pourrait être de 1,6 à 1,7 point. La vague de froid et la remontée des prix du pétrole expliquent cette progression.
L'augmentation du taux de rendement du Livret A ne modifiera pas réellement son rendement réel. Il faut savoir qu'au mois d'octobre et de novembre, le montant des retraits avait été supérieur aux dépôts.
mercredi 5 janvier 2011
Imposition du patrimoine, un chantier compliqué
En 2011, le Président de la République a promis une réforme de la fiscalité du patrimoine avec comme objectif de réduire l'écart avec l'Allemagne. Si l'on prend comme base de référence l'OCDE, l'écart de taxation est de 1 à 3 entre les deux pays. La France se caractérise par le fait d'avoir tous les impôts possibles sur le capital avec des taux relativement élevés certes atténués par des dépenses fiscales, appelées également niches, importantes.
Que ce soit en matière de possession, de transmission ou de revenus, la France se trouve dans le haut du classement.
Le chantier du bouclier fiscal et de l'ISF ne sera pas aisé à conduire...
La suppression de l’ISF coûterait 3,4 milliards d’euro (550 000 assujettis). Pour mémoire, l’ISF rapportait plus de 4 milliards d’euros en 2007. Le manque à gagner lié aux possibilités de déduire les montants investis dans des PME (loi TEPA) est évalué à 800 millions d’euros.
Le gain généré par la disparition du bouclier fiscal serait de 600 millions d’euros (16 000 bénéficiaires).
Il apparaît plus que délicat de supprimer l’ISF à un an de l’élection présidentielle sauf à remplacer cet impôt par un autre impôt sur le capital.
De ce fait, l’idée d’un aménagement de l’ISF en lieu et place de la suppression est, aujourd’hui, fréquemment mise en avant.
Les pistes évoquées :
Suppression de la première tranche de l’ISF (tranche 0,55 % entre 790 000 et 1,290 million d’euros). La suppression de la première tranche coûterait à l’Etat 900 millions d’euros.
Cette suppression serait justifiée par le fait que les assujettis à la première tranche le sont au titre de la possession de leur résidence principale.
La part de la résidence principale dans l'assiette de l'impôt s'élève à plus de 25 % pour les assujettis situés dans la tranche inférieure de l'ISF (contre 15 % pour l'ensemble des assujettis).
L’exonération de la résidence principale pourrait coûter près 400 millions d’euros. Actuellement, un abattement de 30 % est appliqué. Une exonération pourrait être jugée inconstitutionnelle du fait d’une rupture d’égalité devant l’impôt.
La suppression du plafonnement du plafonnement introduit par le Gouvernement d’Alain Juppé en 1995 coûterait 203 millions d’euros.
Autre solution, la baisse de 20 % des taux subsistants (après la suppression de la première tranche) est estimé à 680 millions d'euros par Bercy, celui d'une diminution de 30 % de ces taux étant évalué à 1 milliard d'euros.
Il est également évoqué la déduction de impôts acquittés au titre de la possession du patrimoine (impôts fonciers).
Pistes de compensation :
• Augmentation de la taxation des plus-values (déjà à 19 % après réforme des retraites) ;
• Augmentation des droits de succession (mais en opposition aux engagements du Président de la République) ;
• Augmentation de la taxation de l’assurance-vie (passage de 7,5 à 8,5 % voire à 10 % avec possible contrepartie pour des placements long avec engagements sur les unités de compte) ;
• Création d’une tranche de l’IR à 45 % à partir de 100 000 euros de revenus annuels (gain un peu moins d’un milliard).
Les impôts portant sur l'ensemble du capital détenu par le contribuable ont été supprimés en Autriche (1994), au Danemark (1996), en Allemagne (1997), aux Pays-Bas (2001), en Finlande et au Luxembourg (2006), en Suède (2007) ainsi qu'en Espagne (2008).
Que ce soit en matière de possession, de transmission ou de revenus, la France se trouve dans le haut du classement.
Le chantier du bouclier fiscal et de l'ISF ne sera pas aisé à conduire...
La suppression de l’ISF coûterait 3,4 milliards d’euro (550 000 assujettis). Pour mémoire, l’ISF rapportait plus de 4 milliards d’euros en 2007. Le manque à gagner lié aux possibilités de déduire les montants investis dans des PME (loi TEPA) est évalué à 800 millions d’euros.
Le gain généré par la disparition du bouclier fiscal serait de 600 millions d’euros (16 000 bénéficiaires).
Il apparaît plus que délicat de supprimer l’ISF à un an de l’élection présidentielle sauf à remplacer cet impôt par un autre impôt sur le capital.
De ce fait, l’idée d’un aménagement de l’ISF en lieu et place de la suppression est, aujourd’hui, fréquemment mise en avant.
Les pistes évoquées :
Suppression de la première tranche de l’ISF (tranche 0,55 % entre 790 000 et 1,290 million d’euros). La suppression de la première tranche coûterait à l’Etat 900 millions d’euros.
Cette suppression serait justifiée par le fait que les assujettis à la première tranche le sont au titre de la possession de leur résidence principale.
La part de la résidence principale dans l'assiette de l'impôt s'élève à plus de 25 % pour les assujettis situés dans la tranche inférieure de l'ISF (contre 15 % pour l'ensemble des assujettis).
L’exonération de la résidence principale pourrait coûter près 400 millions d’euros. Actuellement, un abattement de 30 % est appliqué. Une exonération pourrait être jugée inconstitutionnelle du fait d’une rupture d’égalité devant l’impôt.
La suppression du plafonnement du plafonnement introduit par le Gouvernement d’Alain Juppé en 1995 coûterait 203 millions d’euros.
Autre solution, la baisse de 20 % des taux subsistants (après la suppression de la première tranche) est estimé à 680 millions d'euros par Bercy, celui d'une diminution de 30 % de ces taux étant évalué à 1 milliard d'euros.
Il est également évoqué la déduction de impôts acquittés au titre de la possession du patrimoine (impôts fonciers).
Pistes de compensation :
• Augmentation de la taxation des plus-values (déjà à 19 % après réforme des retraites) ;
• Augmentation des droits de succession (mais en opposition aux engagements du Président de la République) ;
• Augmentation de la taxation de l’assurance-vie (passage de 7,5 à 8,5 % voire à 10 % avec possible contrepartie pour des placements long avec engagements sur les unités de compte) ;
• Création d’une tranche de l’IR à 45 % à partir de 100 000 euros de revenus annuels (gain un peu moins d’un milliard).
Les impôts portant sur l'ensemble du capital détenu par le contribuable ont été supprimés en Autriche (1994), au Danemark (1996), en Allemagne (1997), aux Pays-Bas (2001), en Finlande et au Luxembourg (2006), en Suède (2007) ainsi qu'en Espagne (2008).
mardi 4 janvier 2011
les Français continuent d'épargner
Au 3ème trimestre 2010, le taux d'épargne est resté, en France, à un niveau élevé, 16,2 % du revenu disponible brut contre 16,1 % au trimestre précédent. Cette stabilité s'est accompagnée d'une augmentation du revenu disponible brut dopé par la progression des revenus des TNS.
Les revenus des entrepreneurs individuels ont progressé de 0,9 % sur le 3ème trimestre grâce à la reprise économique en 2010, ainsi que du soutien apporté par les prestations sociales (+0,7 %).
En revanche, les revenus salariaux enregistrent leur plus faible hausse depuis mi-2009 (+0,3 % après +0,7 %).
L part des salaires bruts dans le RDB recule à 57,4 % soit son plus faible niveau depuis 1995. L'inflation est restée modérée. Elle est stable sur les mois de juillet à septembre, les ménages gagnent en pouvoir d’achat, avec au total +0,7 % sur le trimestre, soit +0,4 % pour le pouvoir d’achat par tête (+0,3 % au T2).
Le taux de marges des entreprises remonte au T3 2010. Il revient à 36,5 % de la valeur ajoutée (part des profits dans la VA) contre 26,4 % précédemment.
Les revenus des entrepreneurs individuels ont progressé de 0,9 % sur le 3ème trimestre grâce à la reprise économique en 2010, ainsi que du soutien apporté par les prestations sociales (+0,7 %).
En revanche, les revenus salariaux enregistrent leur plus faible hausse depuis mi-2009 (+0,3 % après +0,7 %).
L part des salaires bruts dans le RDB recule à 57,4 % soit son plus faible niveau depuis 1995. L'inflation est restée modérée. Elle est stable sur les mois de juillet à septembre, les ménages gagnent en pouvoir d’achat, avec au total +0,7 % sur le trimestre, soit +0,4 % pour le pouvoir d’achat par tête (+0,3 % au T2).
Le taux de marges des entreprises remonte au T3 2010. Il revient à 36,5 % de la valeur ajoutée (part des profits dans la VA) contre 26,4 % précédemment.
lundi 3 janvier 2011
Lettre N° 54 du Cercle : janvier 2011
Au sommaire de la lettre N°54 du mois de janvier 2011 :
- les taux longs, hausse ou baisse en vue
- les retraites chapeau ont-elles vécu ?
- l'espérance de vie, les gains sont après 90 ans
- la richesse des ménages français.
lire la lettre n°54
- les taux longs, hausse ou baisse en vue
- les retraites chapeau ont-elles vécu ?
- l'espérance de vie, les gains sont après 90 ans
- la richesse des ménages français.
lire la lettre n°54
CAC 40 en petite forme en 2010
Le CAC 40, l'indice boursier parisien a fait beaucoup moins bien que les autres places financières. En perdant 3,34 % en 2010 (en 2009, la hausse avait été de 22,32 %), elle se situe dans le bas du classsement. Arrive en tête la Suède (+38 % en euros, + 21 % en monnaie locale), le Dow Jones (19,05 % en euros, 11,02 %), le Royaume-Uni (13 % en euros, 9 %). Le Dax allemand poussé par les bos résultats de l'économie d'Outre-Rhin a progressé de 16,05 %. En revanche, l'IBEX 35 espagnolm a reculé de 17,43 %, le MIB italien de 13,23 %.
Néanmoins, il faut sigaler au niveau des baisses l'indice de la bourse de Schanghai de 14,31 % comme quoi la Chine n'est pas un eldorado sans nuage. En 2009, la hausse avait été de 79,98 %. De même en Australie, une baisse a été constatée de 2,57 % après une hausse en 2009 de 30,85 %.
De même le Brésilq ui avait enregistré une croissance de 82,66 % en 2009 a du se contenter d'une modeste progression de 1,04 % en 2010.
Néanmoins, il faut sigaler au niveau des baisses l'indice de la bourse de Schanghai de 14,31 % comme quoi la Chine n'est pas un eldorado sans nuage. En 2009, la hausse avait été de 79,98 %. De même en Australie, une baisse a été constatée de 2,57 % après une hausse en 2009 de 30,85 %.
De même le Brésilq ui avait enregistré une croissance de 82,66 % en 2009 a du se contenter d'une modeste progression de 1,04 % en 2010.
samedi 1 janvier 2011
mercredi 29 décembre 2010
Taxe sur les retraites chapeaux : version finale
Le 28 décembre 2010, le Conseil constitutionnel a validé la loi de finances pour 2011 en annulant les dispositions prévues au paragraphe V de l'article 41, à l'article 43, à l'article 150, à l'article 166, à l'article 196 et à l'article 197.
De ce fait, c'est l'article 16 de la loi de finances our 2011 qui fixe le régime de la taxe sur les bénéficiaires de rente de retraites chapeaux. Cet article réécrit l'aricle L 137-11-1 du Code de la sécurité sociale issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 (article 10).
L'article 16 de la loi de finances pour 2011 comporte deux régimes, un applicable aux rentes versées au titre des retraites liquidées avant le 1er janvier 2011 et le second à celles liquidées après le 1er janvier 2011.
Pour les rentes versées au titre de retraites liquidées avant le 1er janvier 2011, la contribution ne s'applique que sur la part excédant 500 euros par mois. Les rentes d'un montant supérieur à 500 euros sont soumis à une contribution dont le taux est de :
- 7 % pour celles dont la valeur mensuelle est comprise entre 500 et 1000 euros par mois ;
- 14 % pour celles dont la valeur mensuelle est supérieur à 1000 euros par mois.
Pour les retraites liquidées après le 1er janvier 2011, la contribution est fixée à :
- 7 % pour les rentes d'une valeur comprise entre 400 et 600 euros par mois ;
- 14 % pour les rentes d'une valeur supérieure à 600 euros par mois.
Les rentes inférieures à 400 euros par mois échappent à cette contribution.
De ce fait, c'est l'article 16 de la loi de finances our 2011 qui fixe le régime de la taxe sur les bénéficiaires de rente de retraites chapeaux. Cet article réécrit l'aricle L 137-11-1 du Code de la sécurité sociale issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 (article 10).
L'article 16 de la loi de finances pour 2011 comporte deux régimes, un applicable aux rentes versées au titre des retraites liquidées avant le 1er janvier 2011 et le second à celles liquidées après le 1er janvier 2011.
Pour les rentes versées au titre de retraites liquidées avant le 1er janvier 2011, la contribution ne s'applique que sur la part excédant 500 euros par mois. Les rentes d'un montant supérieur à 500 euros sont soumis à une contribution dont le taux est de :
- 7 % pour celles dont la valeur mensuelle est comprise entre 500 et 1000 euros par mois ;
- 14 % pour celles dont la valeur mensuelle est supérieur à 1000 euros par mois.
Pour les retraites liquidées après le 1er janvier 2011, la contribution est fixée à :
- 7 % pour les rentes d'une valeur comprise entre 400 et 600 euros par mois ;
- 14 % pour les rentes d'une valeur supérieure à 600 euros par mois.
Les rentes inférieures à 400 euros par mois échappent à cette contribution.
mardi 28 décembre 2010
la loi de finances pour 2011 et les épargnants
Sous réserve de validation par le Conseil constitutionnel, les principales mesures touchant les épargnants sont les suivantes :
- le relèvement de 18 à 19 % du taux des prélèvements libératoires sur les dividendes et sur les produits de placement à revenu fixe. En ajoutant les prélèvements sociaux, le taux global d'imposition passe à 31,3 %. Cette mesure s'applique à compter du 1er janvier 2011
- la suppression du crédit d'impôt sur les revenus distribués. Cette suppression ne remet pas en cause les modalités d'imposition des revenus distribués et perçus par des personnes physiques (application du barème progressif après application de l'abattement proportionnel de 40 % et de l'abattement fixe annuel de 1525 euros pour un célibataire et de 3050 euros pour un couple. Cette mesure s'applique dès l'imposition des revenus 2010.
- suppression du seuil de taxation pour les plus-values mobilières. A compter du 1er janvier 2011, le seuil d'exonération de 25 830 euros applicable aux cessions de valeurs mobilières et de titres sociaux disparaît.
- majoration du taux de taxation des plus-values mobilières et de droits sociaux qui passe de 18 à 19 %.
- majoration de 18 à 19 % du taux de taxation des plus-values immobilières. Sont concernées les cessions intervenant à compter du 1er janvier 2011.
- le prélèvement social sur le s revenus du capital passe de 2 à 2,2 % portant l'ensemble des prélèvements sociaux de 12,1 à 12,3 %.
- les fonds euros des bons et contrats d'assurance vie multi-supports sont soumis annuellement aux prélèvements sociaux (avec introduction d'un mécanisme de régularisation au moment du rachat ou au dénouement du contrat).
- l'avantage en impôt procuré par certains dispositifs de réduction ou de crédits d'impôt est diminué de 10 %. Sont exclus de cette réduction, l'aide fiscale pour l'emploi d'un salarié à domicile, le crédit d'impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants.
- le plafonnement global de certains avantages fiscaux est abaissé à 18 000 euros majorés de 6 % du montant du revenu imposable. Initialement, le montant du plafonnement était de 25 000 euros majorés de 10 % du montant du revenu imposable.
- la loi de finances restreint la portée des réductions d'impôt sur le revenu pour les souscriptions au capital de PME.
- le relèvement de 18 à 19 % du taux des prélèvements libératoires sur les dividendes et sur les produits de placement à revenu fixe. En ajoutant les prélèvements sociaux, le taux global d'imposition passe à 31,3 %. Cette mesure s'applique à compter du 1er janvier 2011
- la suppression du crédit d'impôt sur les revenus distribués. Cette suppression ne remet pas en cause les modalités d'imposition des revenus distribués et perçus par des personnes physiques (application du barème progressif après application de l'abattement proportionnel de 40 % et de l'abattement fixe annuel de 1525 euros pour un célibataire et de 3050 euros pour un couple. Cette mesure s'applique dès l'imposition des revenus 2010.
- suppression du seuil de taxation pour les plus-values mobilières. A compter du 1er janvier 2011, le seuil d'exonération de 25 830 euros applicable aux cessions de valeurs mobilières et de titres sociaux disparaît.
- majoration du taux de taxation des plus-values mobilières et de droits sociaux qui passe de 18 à 19 %.
- majoration de 18 à 19 % du taux de taxation des plus-values immobilières. Sont concernées les cessions intervenant à compter du 1er janvier 2011.
- le prélèvement social sur le s revenus du capital passe de 2 à 2,2 % portant l'ensemble des prélèvements sociaux de 12,1 à 12,3 %.
- les fonds euros des bons et contrats d'assurance vie multi-supports sont soumis annuellement aux prélèvements sociaux (avec introduction d'un mécanisme de régularisation au moment du rachat ou au dénouement du contrat).
- l'avantage en impôt procuré par certains dispositifs de réduction ou de crédits d'impôt est diminué de 10 %. Sont exclus de cette réduction, l'aide fiscale pour l'emploi d'un salarié à domicile, le crédit d'impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants.
- le plafonnement global de certains avantages fiscaux est abaissé à 18 000 euros majorés de 6 % du montant du revenu imposable. Initialement, le montant du plafonnement était de 25 000 euros majorés de 10 % du montant du revenu imposable.
- la loi de finances restreint la portée des réductions d'impôt sur le revenu pour les souscriptions au capital de PME.
lundi 27 décembre 2010
La loi de finances pour 2011 devant le Conseil constitutionnel
Le groupe socialiste a déféré au Conseil constitutionnel la loi de finances pour 2011. Il a notamment considéré dans sa requête que l'article 21 qui propose de soumettre à la taxe sur les contrats d’assurance (TSCA) les contrats d’assurance maladie dits « solidaires et responsables », actuellement exonérés de cette taxe était inconstitutionnel. Il souligne que "le produit de cette nouvelle taxation, estimé à 1,1 milliard d’euros, serait affecté à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES). Cet article n'autorise en rien la perception d'une imposition dès lors qu'il propose de la majorer". Le groupe PS précise que "c'est l’article 1er de la loi de finances qui autorise la perception des impositions et que l'article 21 n’affecte pas l’équilibre budgétaire, puisque le produit serait intégralement affecté au financement de la CADES. Le respect des dispositions organiques aurait donc a minima conduit à inscrire cet article en seconde partie, l’article 34 disposant que celle-ci « peut comporter […] des dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature qui n’affectent pas l’équilibre budgétaire »". Il mentionne que "la logique aurait voulu que cette mesure figure dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), même si elle ne relève pas de son domaine exclusif". Il aurait pu faire la même remarque concernant la taxe sur les retraites chapeux mais pour des considérations politiques, il n'a pas souhaité le faire. Il a en revanche soulevé les mêmes arguments pour l'article 22 qui concerne l'assujettissement annuel des fonds euros des contrats d'assurance-vie multi-supports aux prélèvements sociaux.
Réponse d'ici la fin de l'année...
Réponse d'ici la fin de l'année...
Plafonnement du plafonnement de l'ISF soumis au Conseil constitutinnel
Dans le cadre de la procédure des question préjudicielles de constitutionalité, la Cour de cassation a transmis au Conseil costitutionnel les dispositions de l’article 885 V bis du CGI qui limitent, pour certains redevables, les effets du dispositif de plafonnement de l’ISF en fonction des revenus, appelés plafonnement du plafonnement. Comme cadeau empoisonné de fin d'année,il n'y a pas mieux. La décision du Conseil constitutionnel interviendra avant la réforme de la fiscalité du patrimoine lancée par le Gouvernement et le Président de la République. Ce sujet fait partie des pistes de réformes de l'ISF. Pour la petite histoire, le plafonnement du plafonnement a été introduit par Alain Juppé en 1995...
Stock-options et actions gratuites ne sont pas de la fête
En vertu de l'article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 20 décembre 2010, le taux des contributions sociales patronale et salariale est respectivement porté à 14 % et 8 % pour les attributions d’actions gratuites dépassant la moitié du plafond de sécurité sociale et sans considération de montant pour les stock-options.
Les taux antérieurs étaient de 10 et de 2,5 %.
10 % pour la contribution patronale et 2,5 % pour la contribution salariale.
Pour les actions gratuites, le relèvement du taux des contributions ne s'applique donc en fonction d'un seuil fixé à la moitié du plafond annuel de sécurité sociale, soit 17 676 € pour 2011.
Les attributions d’actions gratuites d’un montant inférieur à ce seuil resteront soumises aux taux de 10 % et 2,5 %.
Cette mesure s'applique aux options de souscription ou d’achat d’actions attribuées à partir du lendemain de la publication de la loi au Journal officiel, soit le 22 décembre 2010, la date d’attribution étant celle où le conseil d’administration ou le directoire désigne les bénéficiaires des options, le nombre de titres proposés et le prix d’option.
Pour les attributions d’actions gratuites, la mesure s'applique à compter du 22 décembre 2010.
Les taux antérieurs étaient de 10 et de 2,5 %.
10 % pour la contribution patronale et 2,5 % pour la contribution salariale.
Pour les actions gratuites, le relèvement du taux des contributions ne s'applique donc en fonction d'un seuil fixé à la moitié du plafond annuel de sécurité sociale, soit 17 676 € pour 2011.
Les attributions d’actions gratuites d’un montant inférieur à ce seuil resteront soumises aux taux de 10 % et 2,5 %.
Cette mesure s'applique aux options de souscription ou d’achat d’actions attribuées à partir du lendemain de la publication de la loi au Journal officiel, soit le 22 décembre 2010, la date d’attribution étant celle où le conseil d’administration ou le directoire désigne les bénéficiaires des options, le nombre de titres proposés et le prix d’option.
Pour les attributions d’actions gratuites, la mesure s'applique à compter du 22 décembre 2010.
samedi 25 décembre 2010
Baisse du taux d'épargne aux Etats-Unis au mois de novembre
Le taux d’épargne des ménages aux USA est revenu à 5,3 % du revenu disponible en novembre 2010 contre 6,3 % fin juin 2010. Cette baisse a permis de soutenir la consommation mais compte tenu de la morosité persistante sur le marché immobilier, les ménages américains vont devoir se remettre à épargnerer pour faire face à leurs échéances en termes de crédit.
En France, le taux d'épargne demeure autour de 16 % du revenu disponible brut. Les incertitudes en matière d'emploi ne devrait pas créer une incitation à lé désépargne même si le pouvoir d'achat sera entamé l'année prochaine par la hausse des prélèvements sur les ménages et par la hausse des prix des matières premières.
En France, le taux d'épargne demeure autour de 16 % du revenu disponible brut. Les incertitudes en matière d'emploi ne devrait pas créer une incitation à lé désépargne même si le pouvoir d'achat sera entamé l'année prochaine par la hausse des prélèvements sur les ménages et par la hausse des prix des matières premières.
vendredi 24 décembre 2010
PERCO, une croissance en trompe l'oeil
L'AFG a communiqué les derniers résultats du PERCO. Au 30 septembre 2010 environ 115.500 entreprises proposaient l'accès à ce dispositif d'épargne retraite à leurs salariés (+21,3% sur un an).
645.000 salariés ont ouvert un plan (+29,5% en un an) au 30 septembre 2010.
Sur les neuf premiers mois de 2010, les flux d'alimentation du PERCO se sont élevés à 857 millions d'euros, représentant une augmentation de de 40,5% sur un an. A la même date, l'encours est de 3,70 milliards d'euros (+37,8% en un an).
L'encours des produits d'épargne retraite est de plus de 125 milliards d'euros. Six à 6 millions de Français ont un produit supplémentaire d'épargne retraite. Près de 650 000 salariés ont un PERCO sur un total de 17 millions de salariés dans le secteur concurrentiel soit un taux de couverture de moins de 4 %. Pour mémoire, le PERP créé en même temps que le PEROCO compte plus de 2 millions de souscripteurs et l'encours dépasse 5,6 milliards d'euros.
Les flux d'alimentation des PERCO se répartissent ainsi : 20% en participation, 18% en versements volontaires des salariés, 19% en intéressement, 43% en abondement de l'entreprise.
L'encours moyen détenu par chaque bénéficiaire s'élève désormais à 5.736 euros soit un montant assez faible.
Près de 38% des salariés ont choisi une gestion pilotée de leur PERCO, c'est-à-dire prévoyant une désensibilisation automatisée de l'allocation de leurs actifs au fur et à mesure de l'approche de la retraite. L'âge moyen de l'adhérent à un PERCO est de 47,5 ans. La proportion femmes/hommes reste stable à 38%/ 62%, qui correspond à leur répartition au sein de la population active du secteur privé.
La loi portant réforme des retraites a prévu que sauf avis contraire du salarié, 50 % de la participation sera affectée au PERCO. Par ailleurs, pour les entreprises non dotées de Compte Eprgne Temps, le salarié pourra verser en franchise fiscale 5 jours de congés non pris au-delà des 24 jours légaux.
645.000 salariés ont ouvert un plan (+29,5% en un an) au 30 septembre 2010.
Sur les neuf premiers mois de 2010, les flux d'alimentation du PERCO se sont élevés à 857 millions d'euros, représentant une augmentation de de 40,5% sur un an. A la même date, l'encours est de 3,70 milliards d'euros (+37,8% en un an).
L'encours des produits d'épargne retraite est de plus de 125 milliards d'euros. Six à 6 millions de Français ont un produit supplémentaire d'épargne retraite. Près de 650 000 salariés ont un PERCO sur un total de 17 millions de salariés dans le secteur concurrentiel soit un taux de couverture de moins de 4 %. Pour mémoire, le PERP créé en même temps que le PEROCO compte plus de 2 millions de souscripteurs et l'encours dépasse 5,6 milliards d'euros.
Les flux d'alimentation des PERCO se répartissent ainsi : 20% en participation, 18% en versements volontaires des salariés, 19% en intéressement, 43% en abondement de l'entreprise.
L'encours moyen détenu par chaque bénéficiaire s'élève désormais à 5.736 euros soit un montant assez faible.
Près de 38% des salariés ont choisi une gestion pilotée de leur PERCO, c'est-à-dire prévoyant une désensibilisation automatisée de l'allocation de leurs actifs au fur et à mesure de l'approche de la retraite. L'âge moyen de l'adhérent à un PERCO est de 47,5 ans. La proportion femmes/hommes reste stable à 38%/ 62%, qui correspond à leur répartition au sein de la population active du secteur privé.
La loi portant réforme des retraites a prévu que sauf avis contraire du salarié, 50 % de la participation sera affectée au PERCO. Par ailleurs, pour les entreprises non dotées de Compte Eprgne Temps, le salarié pourra verser en franchise fiscale 5 jours de congés non pris au-delà des 24 jours légaux.
Complémentaires, les majorations familiales dans le viseur
La réforme des retraites aura deux impacts sur les régimes complémentaires.
1. En retardant l'entrée en retraite, les versements des pensions complémentaires en sont reculés d'autant.
2. les actifs continueront à accumuler des points pour le calcul de leurs pensions ce qui contribuera à les augmenter sauf s'ils perdent en contrepartie l'effet de la surcote.
Selon la Tribune, "la somme due par l'Arrco aux nouveaux retraités serait passée de 3.873 euros par an en 2010 à 3.846 euros en 2018 sans réforme alors qu'elle devrait s'établir, en vertu des nouvelles règles, à 4.033 euros en 2018. Pour les cadres, l'effet est plus important encore. De 7.563 euros en 2010, la pension devrait être portée à 7.980 euros en 2018, au lieu de 7.609 euros en l'absence de réforme."
Dans un souci de convergence et d'économies, certains pensent à modifier les règles pour les avantages familiaux et pour les critères d'obtention des reversions.
En 2009, l'Agirc et l'Arcco ont consacré 1,7 milliard d'euros aux « avantages familiaux ». Actuellement, les retraités ayant élevé au moins trois enfants bénéficient d'une majoration de 5 % pour la retraite complémentaire perçue par tous les salariés du privé (Arrco). Pour les cadres, le dispositif est différent et prend la forme d'une mjoration progressice pouvat atteindre de 8 % jusqu'à 24 %.
2,7 millions percevaient, en 2009, une majoration de pension au titre de l'Arrco pour un montant moyen annuel de 177 euros brut. L'avantage est plus net pour les cadres avec 600.000 bénéficiaires pour un montant moyen de 1.282 euros.
Le document remis aux partenaires sociaux souligne le caractère inéquitable du système qui bénéficie peu aux mères de familles nombreuses, qui ont pourtant les carrières les plus hachées, et beaucoup plus aux cadres hommes.
lire l'article de la Tribune
1. En retardant l'entrée en retraite, les versements des pensions complémentaires en sont reculés d'autant.
2. les actifs continueront à accumuler des points pour le calcul de leurs pensions ce qui contribuera à les augmenter sauf s'ils perdent en contrepartie l'effet de la surcote.
Selon la Tribune, "la somme due par l'Arrco aux nouveaux retraités serait passée de 3.873 euros par an en 2010 à 3.846 euros en 2018 sans réforme alors qu'elle devrait s'établir, en vertu des nouvelles règles, à 4.033 euros en 2018. Pour les cadres, l'effet est plus important encore. De 7.563 euros en 2010, la pension devrait être portée à 7.980 euros en 2018, au lieu de 7.609 euros en l'absence de réforme."
Dans un souci de convergence et d'économies, certains pensent à modifier les règles pour les avantages familiaux et pour les critères d'obtention des reversions.
En 2009, l'Agirc et l'Arcco ont consacré 1,7 milliard d'euros aux « avantages familiaux ». Actuellement, les retraités ayant élevé au moins trois enfants bénéficient d'une majoration de 5 % pour la retraite complémentaire perçue par tous les salariés du privé (Arrco). Pour les cadres, le dispositif est différent et prend la forme d'une mjoration progressice pouvat atteindre de 8 % jusqu'à 24 %.
2,7 millions percevaient, en 2009, une majoration de pension au titre de l'Arrco pour un montant moyen annuel de 177 euros brut. L'avantage est plus net pour les cadres avec 600.000 bénéficiaires pour un montant moyen de 1.282 euros.
Le document remis aux partenaires sociaux souligne le caractère inéquitable du système qui bénéficie peu aux mères de familles nombreuses, qui ont pourtant les carrières les plus hachées, et beaucoup plus aux cadres hommes.
lire l'article de la Tribune
mercredi 22 décembre 2010
Dettes souveraines, quand la France y gagne
Paradoxe de la crise des dettes souveraines
En 2010, la France aura emprunté avec des conditions sans précédent. Le taux moyen payé pour le financement à moyen et long terme a été de 2,53 % soit le plus faible taux jamais enregistré. En 2009, le taux moyen était de 2,95 %. Depuis la création de la zone euro, il se situait autour de 4,15 %. Par rapport à la moyenne historique, le gain annuel au niveau du service de la dette est de 427 milliards d’euros. Le service de la dette atteint 40 milliards d’euros.
En 2011, le Trésor devrait émettre pour 184 milliards d’euros d’obligations à moyen et long terme contre 188 milliards d’euros en 2010. le service de la dette devrait progresser à 45 milliards d’euros.
La France a procédé à des rachats de titres de manière anticipée afin d’améliorer la duration de sa dette qui est de 7 ans et 50 jours.
Une remontée des taux est constatée depuis quelques semaines avec un écart de taux de 35 points de base avec l’Allemagne.
En 2010, la France aura emprunté avec des conditions sans précédent. Le taux moyen payé pour le financement à moyen et long terme a été de 2,53 % soit le plus faible taux jamais enregistré. En 2009, le taux moyen était de 2,95 %. Depuis la création de la zone euro, il se situait autour de 4,15 %. Par rapport à la moyenne historique, le gain annuel au niveau du service de la dette est de 427 milliards d’euros. Le service de la dette atteint 40 milliards d’euros.
En 2011, le Trésor devrait émettre pour 184 milliards d’euros d’obligations à moyen et long terme contre 188 milliards d’euros en 2010. le service de la dette devrait progresser à 45 milliards d’euros.
La France a procédé à des rachats de titres de manière anticipée afin d’améliorer la duration de sa dette qui est de 7 ans et 50 jours.
Une remontée des taux est constatée depuis quelques semaines avec un écart de taux de 35 points de base avec l’Allemagne.
Complémentaires, situation plus grave que prévue
Le report des âges à la retraite à 62 et 67 ans permet un rétablissement des comptes des deux principaux régimes complémentaires. Néanmoins, ce retour à l'équilibre concerne avant tout l'Arrco et dans une moindre mesure l'Agirc. En retenant une hypothèse de chômage de 7 % et des gains de pouvoir d'achat de 1,5 % par an ainsi qu'une stabilisation des rendements, l'équilibre ne serait atteint qu'entre 2017 et 2020. L'Agirc serait sur toute la péridoe déficitaire. En 2030, le déficit des deux caisses serait de 7 milliards d'euros. Entre 2009 et 2016, il faudra, par ailleurs, financer 14 milliards d'euros de dettes. Le fonds de réserve deviendrait négatif pour l'Agirc dès 2016 et 2032 pour l'Arcco.
Cette situation oblige les partenaires sociaux soit à poursuivre la baisse du redement du point, soit à relever le taux de cotisation. FO appelle de ses voeux une hausse modérée des cotisations afin de dégager 5 milliards d'euros de ressources dès 2014. Le Medef est pour le moment opposé.
Les problèmes financiers des complémentaires favorisent des rapprochements de caisses et incitent à leurs fusions en vue d'une réforme plus large pronée par la CFDT (réforme systémique avec la mise en place d'un système unique par points en comptes notionnels.
consulter les simulations de l'Agirc/Arrco
Cette situation oblige les partenaires sociaux soit à poursuivre la baisse du redement du point, soit à relever le taux de cotisation. FO appelle de ses voeux une hausse modérée des cotisations afin de dégager 5 milliards d'euros de ressources dès 2014. Le Medef est pour le moment opposé.
Les problèmes financiers des complémentaires favorisent des rapprochements de caisses et incitent à leurs fusions en vue d'une réforme plus large pronée par la CFDT (réforme systémique avec la mise en place d'un système unique par points en comptes notionnels.
consulter les simulations de l'Agirc/Arrco
mardi 21 décembre 2010
Complémentaires : les premières simulations post réforme
Les partenaires sociaux se réunissent le 21 décembre afin d'étudier les premières simulations concernant l'évolution des régimes complémentaires après l'adoption de la réforme des retraites. En retenant le principe d’un taux de chômage revenu à 7 % en 2018 et des gains de pouvoir d’achat de 1,5 % par an, les régimes Agirc et Arrco devraient dégager un excédent de 1 milliard d’euros du fait du report des âges de la retraite. Sans réforme, le déficit aurait du être de 5 milliards d’euros. En 2040, l’excédent serait ramené à 110 millions d’euros. La situation de l’Arrco serait meilleure que celle de l’Agirc dont la base est plus réduite.
lundi 20 décembre 2010
Epargnants, profitez de 2010 avant les majorations d’impôt de 2011
Le seuil d’exonération pour les cessions de valeurs mobilières disparaîtra à la fin de l’année. Il s’élève à 25 830 euros. A compter du 1er janvier 2011, les plus-values seront assujetties au taux de 19 %. Au préalable, les gains sont soumis aux prélèvements sociaux de 12,3 % (jusqu’au 31 décembre 12,1 %). Il peut être intéressant de purger les plus-values afin d’éviter tout ressaut d’imposition l’année prochaine.
Prestations de retraite en capital : quelle imposition dès 2011
Le projet de finances rectificative pour 2010 (article 26 quater) a été amendé afin de prévoir les modalités de taxation des prestations de retraite versées en tout ou partie sous forme de capital à compter du 1er janvier 2011. Ces prestations sont soumises à l’impôt sur le revenu sauf s’il s’agit de rachats liés à des accidents de la vie (chômage, incapacité, décès…). Sur option, le bénéficiaire du capital pourra opter pour un système de quotient. Le capital serait pris en compte pour un quinzième puis ajouté aux revenus imposables. Le surplus serait après multiplié par 15. Ce système a pour objectif d’atténuer la progressivité.
Report de l'âge de départ à la retraite de 65 à 67a ns
Le Gouvernement espagnol a décidé le report de 65 à 67 ans de l'âge de départ à la retraite. Face aux difficultés financières auxquelles doit faire face l'Espagne, la réforme des retraites est jugée nécessaire pour donner un peu d'air. Les syndicats manifestent contre ce report.
Affaire à suivre
Affaire à suivre
vendredi 17 décembre 2010
la guerre des taxes sur les retraites chapeaux n'est pas terminée
La guerre du 39 ou comment deux textes en discussion en même temps créent une même et seule taxe avec deux tarifs dont l'un est assez ubuesque.
Etape 1 : le gouvernement prévoit d'assujettir les rentes des retraites chapeau à une taxe de 14 % en vue de financer la réforme des retraites. La taxe est introduite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.
Etape 2 : il est prévu d'appliquer un seuil d'abattement à 1000 euros entraînant que ceux qui sont à 999 euros de rente annuelle auront après taxe une rente supérieure à ceux dont la rente est de 1001 euros
Etape 3 : les députés et les séanteurs décident d'introduire un taux intéremédiare pour les rentes évoluant entre 400 et 1000 euros avec in fine un accord en Commission Mixte Paritaire avec le texte suivant
"Les rentes dont la valeur est supérieure à 400 € par mois versées dans le cadre des régimes mentionnés au I de l'article L. 137-11 sont soumises à une contribution à la charge du bénéficiaire. Le taux de cette contribution est fixé à 14 % pour les rentes dont la valeur est supérieure à 600 € par mois. Pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 400 € et 600 € par mois, ce taux est fixé à 7 %. Ces valeurs sont revalorisées chaque année en fonction de l'évolution du plafond défini à l'article L. 241-3 et arrondies selon les règles définies à l'article L. 130-1. La contribution est précomptée et versée par les organismes débiteurs des rentes et recouvrée et contrôlée dans les mêmes conditions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 due sur ces rentes. »
Etape 4 : les sénateurs décident de faire passer dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2011 un amendement revennant au seuil de 1000 euros.
Etape 5 : En Commission Mixte Paritaire pour le PLF, les parlementaires se mettent d'accord sur un nouveau tarif qui prend en compte la date de liquidation de la rente.
Deux systèmes sont retenus. Pour les rentes liquidées avant le 1er janvier 2011, les bénéficiaires seront soumis à un barème progressif avec des seuils intermédiaires de 500 euros et 1000 euros.
Pour les rentes liquidées après le 1er janvier 2011, le système n'est pas progressif et entraîne des effets de ressauts avec des seuils fixés à 400 et 600 euros.
Ci-dessous le texte adopté
"les rentes versées au titre des retraites liquidées avant le 1er janvier 2011, seraient soumises à cette contribution sur la part qui excède 500 € par mois. Le taux de cette contribution serait fixé à 7 % pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 500 et 1000 euros par mois. Pour les rentes dont la valeur mensuelle serait supérieure à 1000 euros par mois, ce taux serait fixé à 14% ;
les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, seraient soumises à une contribution lorsque leur valeur est supérieure à 400 euros par mois. Le taux de cette contribution serait fixé à 14 % pour les rentes dont la valeur est supérieure à 600 euros par mois. Pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 400 euros et 600 euros par mois, ce taux serait fixé à 7%".
Logiquement, le texte loi de finances devrait s'appliquer car il sera dopté après le PLFSS sauf si le Conseil constitutionnel annule le dispositif.
Il pourrait évoquer le fait que cet article est un cavalier budgétaire car il a pour objectif de financer les dépenses de retraites et est codifié à ce titre dans le Code de la sécurité sociale.
Par ailleurs, il génère une véritable inégalité de traitement entre les assujettis en fonction du montant de la rente et de la date de liquidation.
Attendons l'étape 6
Etape 1 : le gouvernement prévoit d'assujettir les rentes des retraites chapeau à une taxe de 14 % en vue de financer la réforme des retraites. La taxe est introduite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.
Etape 2 : il est prévu d'appliquer un seuil d'abattement à 1000 euros entraînant que ceux qui sont à 999 euros de rente annuelle auront après taxe une rente supérieure à ceux dont la rente est de 1001 euros
Etape 3 : les députés et les séanteurs décident d'introduire un taux intéremédiare pour les rentes évoluant entre 400 et 1000 euros avec in fine un accord en Commission Mixte Paritaire avec le texte suivant
"Les rentes dont la valeur est supérieure à 400 € par mois versées dans le cadre des régimes mentionnés au I de l'article L. 137-11 sont soumises à une contribution à la charge du bénéficiaire. Le taux de cette contribution est fixé à 14 % pour les rentes dont la valeur est supérieure à 600 € par mois. Pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 400 € et 600 € par mois, ce taux est fixé à 7 %. Ces valeurs sont revalorisées chaque année en fonction de l'évolution du plafond défini à l'article L. 241-3 et arrondies selon les règles définies à l'article L. 130-1. La contribution est précomptée et versée par les organismes débiteurs des rentes et recouvrée et contrôlée dans les mêmes conditions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 due sur ces rentes. »
Etape 4 : les sénateurs décident de faire passer dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2011 un amendement revennant au seuil de 1000 euros.
Etape 5 : En Commission Mixte Paritaire pour le PLF, les parlementaires se mettent d'accord sur un nouveau tarif qui prend en compte la date de liquidation de la rente.
Deux systèmes sont retenus. Pour les rentes liquidées avant le 1er janvier 2011, les bénéficiaires seront soumis à un barème progressif avec des seuils intermédiaires de 500 euros et 1000 euros.
Pour les rentes liquidées après le 1er janvier 2011, le système n'est pas progressif et entraîne des effets de ressauts avec des seuils fixés à 400 et 600 euros.
Ci-dessous le texte adopté
"les rentes versées au titre des retraites liquidées avant le 1er janvier 2011, seraient soumises à cette contribution sur la part qui excède 500 € par mois. Le taux de cette contribution serait fixé à 7 % pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 500 et 1000 euros par mois. Pour les rentes dont la valeur mensuelle serait supérieure à 1000 euros par mois, ce taux serait fixé à 14% ;
les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, seraient soumises à une contribution lorsque leur valeur est supérieure à 400 euros par mois. Le taux de cette contribution serait fixé à 14 % pour les rentes dont la valeur est supérieure à 600 euros par mois. Pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 400 euros et 600 euros par mois, ce taux serait fixé à 7%".
Logiquement, le texte loi de finances devrait s'appliquer car il sera dopté après le PLFSS sauf si le Conseil constitutionnel annule le dispositif.
Il pourrait évoquer le fait que cet article est un cavalier budgétaire car il a pour objectif de financer les dépenses de retraites et est codifié à ce titre dans le Code de la sécurité sociale.
Par ailleurs, il génère une véritable inégalité de traitement entre les assujettis en fonction du montant de la rente et de la date de liquidation.
Attendons l'étape 6
jeudi 16 décembre 2010
Retraites : le Conseil d'orientation des retraites actualise ses hypothèses démographiques
Le Conseil d'Orientation des Retraites, à l'occasion de sa réunion du 15 décembre 2010 , a modifié ses hypothèses démographiques qui dataient de 2006. Il a pris en compte l'amélioration du taux de natalité mais qui est plus que compensée par l'augmentation de l'espérance de vie à la naissance et à la retraite.
Ainsi, le COR reprend les travaux de l'INSEE qui soulignent que le vieillissement sera très rapide d'ici 2035 et plus lent après.
Concernant la fécondité, le COR retient un taux de 1,95 au lieu de 1,9 en 2006. Cette appréciation du taux de fécondité aura un impact sur la population active après 2030.
En revanche, l'INSEE a relevé ses prévisions en matière d'espérance de vie constatant des gains plus importants à des âges avancés. Cette révision de l'espérance de vie atteint 5 mois en début de projection (2007-2010), de 6 mois à horizon 2020 et de 11 mois à l'horizon 2050.
L'espérance de vie est passée de 16,7 à 24,4 ans à 60 ans entre 1950 et 2007. Entre 2010 et 2060, le gain attendu est de 5,4 ans selon le scénario central de l'INSEE.
La dégradation du rapport de dépendance (nombre de 60 ans et plus rapporté au 20-59 ans est plus rapide en début de période. Ce ratio resterait néanmoins en dessous de 50 % en 2060. Il se situerait entre 50 et 60 % dans neuf pays européens dont l'Allemagne, l'Espagne et l'Italie et serait supérieur à 60 % en République Tchèque et en Pologne.
Le dossier du COR
Ainsi, le COR reprend les travaux de l'INSEE qui soulignent que le vieillissement sera très rapide d'ici 2035 et plus lent après.
Concernant la fécondité, le COR retient un taux de 1,95 au lieu de 1,9 en 2006. Cette appréciation du taux de fécondité aura un impact sur la population active après 2030.
En revanche, l'INSEE a relevé ses prévisions en matière d'espérance de vie constatant des gains plus importants à des âges avancés. Cette révision de l'espérance de vie atteint 5 mois en début de projection (2007-2010), de 6 mois à horizon 2020 et de 11 mois à l'horizon 2050.
L'espérance de vie est passée de 16,7 à 24,4 ans à 60 ans entre 1950 et 2007. Entre 2010 et 2060, le gain attendu est de 5,4 ans selon le scénario central de l'INSEE.
La dégradation du rapport de dépendance (nombre de 60 ans et plus rapporté au 20-59 ans est plus rapide en début de période. Ce ratio resterait néanmoins en dessous de 50 % en 2060. Il se situerait entre 50 et 60 % dans neuf pays européens dont l'Allemagne, l'Espagne et l'Italie et serait supérieur à 60 % en République Tchèque et en Pologne.
Le dossier du COR
mercredi 15 décembre 2010
Taxe sur les rentes des retraites chapeaux : la fin du feuilleton
Concernant la taxe de 14 % sur les rentes des retraites chapeaux, la Commission mixte paritaire sur le PLF 2011 a réglé lé différend entre le Sénat et le Gouvernement.
Ainsi, la CMP est revenue sur le texte adopté par le PLFSS.
Ainsi, désormais, le tarif de la taxe est le suivant :
• les rentes versées au titre des retraites liquidées avant le 1er janvier 2011, seraient soumises à cette contribution sur la part qui excède 500 € par mois. Le taux de cette contribution serait fixé à 7 % pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 500 et 1000 euros par mois. Pour les rentes dont la valeur mensuelle serait supérieure à 1000 euros par mois, ce taux serait fixé à 14% ;
• les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, seraient soumises à une contribution lorsque leur valeur est supérieure à 400 euros par mois. Le taux de cette contribution serait fixé à 14 % pour les rentes dont la valeur est supérieure à 600 euros par mois. Pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 400 euros et 600 euros par mois, ce taux serait fixé à 7%.
Ainsi, la CMP est revenue sur le texte adopté par le PLFSS.
Ainsi, désormais, le tarif de la taxe est le suivant :
• les rentes versées au titre des retraites liquidées avant le 1er janvier 2011, seraient soumises à cette contribution sur la part qui excède 500 € par mois. Le taux de cette contribution serait fixé à 7 % pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 500 et 1000 euros par mois. Pour les rentes dont la valeur mensuelle serait supérieure à 1000 euros par mois, ce taux serait fixé à 14% ;
• les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, seraient soumises à une contribution lorsque leur valeur est supérieure à 400 euros par mois. Le taux de cette contribution serait fixé à 14 % pour les rentes dont la valeur est supérieure à 600 euros par mois. Pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 400 euros et 600 euros par mois, ce taux serait fixé à 7%.
lundi 13 décembre 2010
PERP : précisions fiscale sur la sortie en capital
La loi sur les retraites prévoit la sortie à auteur de 20 % pour les titualires de PERP au moment de la liquidation de leurs droits à la retraite. Le régime fiscal consiterait en l'application d'un coefficient d'atténuation appelé "barême d'atténuation 15". la somme perçue serait divisée par 15 correspondant à l'espérance de vie moyenne à la retraite puis sooumise au barême de l'IR. Le produit de l'impôt serait multiplié par 15. Une telle solution vise à limiter pour ceux qui ne sont pas au taux marginal l'imputation en une seule fois du capital.
Le décret devrait sortir avant la fin de l'année.
Le décret devrait sortir avant la fin de l'année.
Bilan de la CNAV 2009
la CNAV a géré en 2009 12,55 millions de retraités et 17,88 millions de cotisants. 660 471 nouveaux retraités ont fait prévaloir auprès de la CNAV leurs droits. En 2009, le déficit a atteint 7,23 milliards d’euros pour 91 milliards d’euros de pension versés. 69,8 millions de carrières gérées 6,39 millions d’internautes ont consulté le site www.lassuranceretraite.fr dont 1,95 million au titre de la consultatiion de de relevés de carrière en ligne.
lire le rapport 2009
lire le rapport 2009
samedi 11 décembre 2010
Baisse de l'espérance de vie aux Etats-Unis
Trop souvent, par facilité, les simulations considèrent que la démographie obéït à des lois. Du fait que depuis 1945, l'espérance de vie n'a pas cessé de croître, il est considéré que cela sera encore le cas durant les 10, 20 ou 30 prochaines années.
C'est oublié que l'espérance de vie après 60 ans avait reculé en France en 2003 en raison de la canicule, c'est oublié que la mortalité infantile en France réaugmente depuis 5 ans ; c'est oublié que l'espérance de vie a diminué au début des annnées 2000 en Russie (la faute à des statistiques précédemment trop flatteuse et à une désorganisation du système de santé.
Les Etats-Unis viennent d'enregister la même mésaventure avec un recul d'un mois de leur espérance de vie en 2008.
Les personnes nées en 2008 pouvant espérer vivre en moyenne 77,8 ans, soit un mois de moins que celles nées en 2007.
En 2008, l'espérance de vie moyenne pour un homme aux Etats-Unis est donc passée de 75,4 ans à 75,3 ans et pour les femmes de 80,4 ans à 80,3 ans.
En revanche, l'écart entre les blancs et les noirs qui était de 5 ans s'est contracté du fait que les noirs aient amélioré leur espérance de vie de 2 mois en passant à 70,2 ans contre 70 ans en 2007.
Par Etat, l'espérance de vie est la plus élevée à Hawai et la plus faible en Virginie Occidentale.
La baisse de l'espérance de vie aux Etats-Unis pourrait s'expliquer par une montée en puissance des décès liés directement et indirectement à l'obésité (diabète, maladie cardio-vasculaires, cancers...). Ce sont dans les Etats ayant le taux d'obésité le plus élevé que la mortalité progresse.
C'est oublié que l'espérance de vie après 60 ans avait reculé en France en 2003 en raison de la canicule, c'est oublié que la mortalité infantile en France réaugmente depuis 5 ans ; c'est oublié que l'espérance de vie a diminué au début des annnées 2000 en Russie (la faute à des statistiques précédemment trop flatteuse et à une désorganisation du système de santé.
Les Etats-Unis viennent d'enregister la même mésaventure avec un recul d'un mois de leur espérance de vie en 2008.
Les personnes nées en 2008 pouvant espérer vivre en moyenne 77,8 ans, soit un mois de moins que celles nées en 2007.
En 2008, l'espérance de vie moyenne pour un homme aux Etats-Unis est donc passée de 75,4 ans à 75,3 ans et pour les femmes de 80,4 ans à 80,3 ans.
En revanche, l'écart entre les blancs et les noirs qui était de 5 ans s'est contracté du fait que les noirs aient amélioré leur espérance de vie de 2 mois en passant à 70,2 ans contre 70 ans en 2007.
Par Etat, l'espérance de vie est la plus élevée à Hawai et la plus faible en Virginie Occidentale.
La baisse de l'espérance de vie aux Etats-Unis pourrait s'expliquer par une montée en puissance des décès liés directement et indirectement à l'obésité (diabète, maladie cardio-vasculaires, cancers...). Ce sont dans les Etats ayant le taux d'obésité le plus élevé que la mortalité progresse.
vendredi 10 décembre 2010
L'exemple suédois
La Suède est passée d'un système par répartition à prestations définies à un système en comptes notionnels permettant de prendre en compte l'espérance de vie pour le calcul des pension. Cela revient à instaurer un système à cotisations définies mais avec un fonctionnement en répartition.
Ce système permet de s'affranchir plus facilement de la question de l'âge de départ. Il peut, en revanche, entraîner des variations sur le montant. Du fait des moindres rentrées de cotisation, le montant des pensions a reculé de 3 % en 2009/2010 et devrait encore baisser de 4,5 % en 2010/2011.
lire la suite sur Capital.fr
Ce système permet de s'affranchir plus facilement de la question de l'âge de départ. Il peut, en revanche, entraîner des variations sur le montant. Du fait des moindres rentrées de cotisation, le montant des pensions a reculé de 3 % en 2009/2010 et devrait encore baisser de 4,5 % en 2010/2011.
lire la suite sur Capital.fr
Inscription à :
Articles (Atom)