La guerre du 39 ou comment deux textes en discussion en même temps créent une même et seule taxe avec deux tarifs dont l'un est assez ubuesque.
Etape 1 : le gouvernement prévoit d'assujettir les rentes des retraites chapeau à une taxe de 14 % en vue de financer la réforme des retraites. La taxe est introduite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.
Etape 2 : il est prévu d'appliquer un seuil d'abattement à 1000 euros entraînant que ceux qui sont à 999 euros de rente annuelle auront après taxe une rente supérieure à ceux dont la rente est de 1001 euros
Etape 3 : les députés et les séanteurs décident d'introduire un taux intéremédiare pour les rentes évoluant entre 400 et 1000 euros avec in fine un accord en Commission Mixte Paritaire avec le texte suivant
"Les rentes dont la valeur est supérieure à 400 € par mois versées dans le cadre des régimes mentionnés au I de l'article L. 137-11 sont soumises à une contribution à la charge du bénéficiaire. Le taux de cette contribution est fixé à 14 % pour les rentes dont la valeur est supérieure à 600 € par mois. Pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 400 € et 600 € par mois, ce taux est fixé à 7 %. Ces valeurs sont revalorisées chaque année en fonction de l'évolution du plafond défini à l'article L. 241-3 et arrondies selon les règles définies à l'article L. 130-1. La contribution est précomptée et versée par les organismes débiteurs des rentes et recouvrée et contrôlée dans les mêmes conditions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 due sur ces rentes. »
Etape 4 : les sénateurs décident de faire passer dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2011 un amendement revennant au seuil de 1000 euros.
Etape 5 : En Commission Mixte Paritaire pour le PLF, les parlementaires se mettent d'accord sur un nouveau tarif qui prend en compte la date de liquidation de la rente.
Deux systèmes sont retenus. Pour les rentes liquidées avant le 1er janvier 2011, les bénéficiaires seront soumis à un barème progressif avec des seuils intermédiaires de 500 euros et 1000 euros.
Pour les rentes liquidées après le 1er janvier 2011, le système n'est pas progressif et entraîne des effets de ressauts avec des seuils fixés à 400 et 600 euros.
Ci-dessous le texte adopté
"les rentes versées au titre des retraites liquidées avant le 1er janvier 2011, seraient soumises à cette contribution sur la part qui excède 500 € par mois. Le taux de cette contribution serait fixé à 7 % pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 500 et 1000 euros par mois. Pour les rentes dont la valeur mensuelle serait supérieure à 1000 euros par mois, ce taux serait fixé à 14% ;
les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, seraient soumises à une contribution lorsque leur valeur est supérieure à 400 euros par mois. Le taux de cette contribution serait fixé à 14 % pour les rentes dont la valeur est supérieure à 600 euros par mois. Pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 400 euros et 600 euros par mois, ce taux serait fixé à 7%".
Logiquement, le texte loi de finances devrait s'appliquer car il sera dopté après le PLFSS sauf si le Conseil constitutionnel annule le dispositif.
Il pourrait évoquer le fait que cet article est un cavalier budgétaire car il a pour objectif de financer les dépenses de retraites et est codifié à ce titre dans le Code de la sécurité sociale.
Par ailleurs, il génère une véritable inégalité de traitement entre les assujettis en fonction du montant de la rente et de la date de liquidation.
Attendons l'étape 6
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