En vertu de l'article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 20 décembre 2010, le taux des contributions sociales patronale et salariale est respectivement porté à 14 % et 8 % pour les attributions d’actions gratuites dépassant la moitié du plafond de sécurité sociale et sans considération de montant pour les stock-options.
Les taux antérieurs étaient de 10 et de 2,5 %.
10 % pour la contribution patronale et 2,5 % pour la contribution salariale.
Pour les actions gratuites, le relèvement du taux des contributions ne s'applique donc en fonction d'un seuil fixé à la moitié du plafond annuel de sécurité sociale, soit 17 676 € pour 2011.
Les attributions d’actions gratuites d’un montant inférieur à ce seuil resteront soumises aux taux de 10 % et 2,5 %.
Cette mesure s'applique aux options de souscription ou d’achat d’actions attribuées à partir du lendemain de la publication de la loi au Journal officiel, soit le 22 décembre 2010, la date d’attribution étant celle où le conseil d’administration ou le directoire désigne les bénéficiaires des options, le nombre de titres proposés et le prix d’option.
Pour les attributions d’actions gratuites, la mesure s'applique à compter du 22 décembre 2010.
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