Les salariés pourront a priori sous réserve de validation définitive par le Parlement retirer certaines sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation et qui ont été investies avant le 1er janvier 2013. Ce déblocage sera possible du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2013 et dans la limite de 20 000 euros pour financer l'achat de biens ou la fourniture de prestations de services.
Ce déblocage permet de s'affranchir de la contrainte des 5 ans pour bénéficier de l'exonération de l'impôt sur le revenu. Il concerne donc les primes attribuées au titre de l'intéressement et affectées à un plan d'épargne salariale ainsi que les droits à participation gérés dans le cadre d'un plan d'épargne salariale ou dans un compte courant bloqué, ces sommes devant avoir été affectées avant le 1er janvier 2013. En revanche, ne seraient donc pas concernées par le déblocage les sommes autres que la participation ou l'intéressement directement investies par les salariés dans un plan d'épargne salariale et l'abondement, le cas échéant, de l'employeur. Par ailleurs, la proposition de loi souligne que les droits et sommes affectés à l'acquisition de parts de fonds investis dans des entreprises solidaires et ceux investis dans un Perco ne peuvent pas faire l'objet d'un déblocage.
L'assemblée nationale a précisé que les sommes débloquées devront servir à l'achat d'un ou plusieurs biens ou au financement d'une ou plusieurs prestations de services. Les salariés devraient conserver les justificatifs d'achat et les fournir le cas échéant à l'administration fiscale. Dans les faits, il sera difficile d'effectuer des contrôles surtout que les sommes en jeu seront faibles. Cette précision aura avant tout un effet dissuasif.
Serait subordonné à la conclusion d'un accord le déblocage des sommes affectées :
- à un compte courant bloqué ;
- à l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes ;
- ou à l'acquisition de parts ou d'actions de fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) ou de sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié (Sicavas).
La demande de déblocage pourrait intervenir entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013. Ce déblocage pourra avoir lieu qu'une seule fois. Le montant maximal est de 20 000 euros nets de prélèvements sociaux.
Les sommes ainsi rendues disponibles bénéficieraient du même régime social et fiscal que les sommes attribuées au titre de la participation et que celles distribuées au titre de l'intéressement lorsqu'elles ont été affectées à un plan d'épargne d'entreprise. Les sommes seraient donc exonérées de cotisations de sécurité sociale mais soumises à CSG et CRDS. A défaut d'exclusion spécifique, ces sommes entreraient également dans l'assiette du forfait social au taux de 20 %, à la charge de l'employeur. Il n'y aurait pas d'impôt sur le revenu.
L'employeur devrait informer les salariés de ce dispositif de déblocage exceptionnel dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi. L'employeur ou l'organisme gestionnaire doivent déclarer à l'administration fiscale le montant des sommes débloquées afin de permettre le cas échéant les contrôles fiscaux.
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