Bilan de la gestion publique 2012 : une dette bien installée et des impôts en hausse

L'INSEE vient de rendre public une première estimation du montant du  solde public de  2012  ainsi que de la dette publique et des prélèvements obligatoires. Le montant du déficit public a été de 98,2 milliards d’euros, soit -4,8 % du PIB, contre -5,3 % du PIB en 2011.

Les recettes publiques ont augmenté de 50,6 % à 51,7 % du PIB quand les dépenses sont passées  de 55,9 % à 56,6 % du PIB.

Le taux de prélèvements obligatoires s'est accru de 1,2 point en 2012 à 44,9 % du PIB, sous l’effet de la hausse des impôts (+5,3 %).

La dette publique de la France est supérieure à 90 % du PIB. seuil jugé comme dangereux en termes économiques du fait des risques d'emballement. 

Ratios de finances publiques

(en % du PIB)
* La dette publique nette est égale à la dette publique notifiée moins les dépôts, les crédits et les titres de créance négociables détenus par les administrations publiques sur les autres secteurs.
Sources : Insee, DGFiP, DGTrésor
	2009	2010	2011	2012
Déficit public notifié	–7,5	–7,1	–5,3	–4,8
Dette publique notifiée	79,2	82,4	85,8	90,2
Dette publique nette*	72,0	76,0	78,7	82,4
Recettes publiques	49,2	49,5	50,6	51,7
Dépenses publiques	56,8	56,6	55,9	56,6
Prélèvements obligatoires	42,1	42,5	43,7	44,9

Les dépenses publiques continuent à augmenter plus rapidement que la création de richesses ; elles progressent de 2,9 %, quand le PIB en valeur a augmenté de +1,6 % (inflation comprise), après +2,1 % en 2011.

Ce sont les dépenses de fonctionnement qui portent cette hausse avec une augmentation de 2,5 % : les rémunérations progressent de +1,9 % après +1,3 % en 2011, et les consommations intermédiaires augmentent fortement avec 4,0 % après un recul de 1,5 % en 2011. Cette augmentation s'explique par  des livraisons de matériel militaire plus élevées qu’en 2011: hors cet effet de calendrier, les consommations intermédiaires n’augmenteraient que de 2,7 %.

Les intérêts versés reculent de 0,7 % grâce à la baisse des taux, en dépit de l’augmentation de la dette (+116,9 milliards d’euros entre fin 2011 et fin 2012). La France peut emprunter à des conditions très favorables ce qui constitue une bonne nouvelle mais ce qui peut se révéler pernicieux à moyen terme.
Les prestations sociales du fait de la dégradation de la situation et de leur automaticité augmentent rapidement avec +3,5 % après +3,1 %. Les prestations en nature ralentissent à +2,6 % contre +3,5 % en 2011  en raison d'une évolution  modérée des dépenses de santé (+2,2 % contre +3,3 % en 2011), alors que les prestations en espèces accélèrent à +3,8 % après +2,9 % en 2011.  Cette progression est imputable à la croissance des prestations du régime branches vieillesse. L'indemnisation chômage pèse également sur les résultats avec une hausse des  prestations de l’Unedic accélèrent en 2012 (+5,2 % après –0,4 %).

Dépenses et recettes des administrations publiques

En milliards d'euros
N.B : le déficit public notifié se distingue du besoin de financement par la prise en compte des flux d’intérêts liés à des opérations de swaps effectuées par les administrations publiques (0,6 Md€ en 2012)
* Hors correction au titre des services financiers indirectement mesurés (SIFIM) sur les intérêts versés.
** Y compris cotisations sociales imputées
Sources : Insee, DGFiP, DGTrésor
	2011	2012	12/11 (%)
Dépenses de fonctionnement*	379,1	388,5	2,5
dont conso. Intermédiaires*	106,7	111,0	4,0
dont rémunérations	262,7	267,7	1,9
Intérêts*	55,5	55,1	–0,7
Prestations sociales	510,8	528,7	3,5
Autres transferts et subventions	108,9	114,6	5,3
Acquisition nette d'actifs non financiers	64,3	64,2	–0,1
dont investissement	62,7	63,7	1,7
Total des dépenses	1 118,5	1 151,1	2,9
Ventes et autres recettes	71,4	72,6	1,7
Revenus de la propriété	16,1	13,4	–16,9
Impôts	533,9	562,2	5,3
dont impôts sur les produits et la production	305,2	314,0	2,9
dont impôts courants sur le revenu et le patrimoine	224,6	243,4	8,4
Cotisations sociales effectives	336,5	346,4	2,9
Autres recettes**	54,7	57,7	5,6
Total des recettes	1012,7	1052,3	3,9
Besoin de financement	–105,9	–98,8
Gains (+) Pertes (-) sur Swap	0,5	0,6
Déficit notifié	–105,4	–98,2

Les autres transferts et subventions sont en hausse (+5,3 %).

L’investissement sert de variable d'ajustement avec une augmentation limitée  à 1,7 % contre 3,8 % en 2011 avec une action énergique de diminution des dépenses dans les hôpitaux.

Les recettes augmentent de +3,9 %, après +5,7 % en 2011. Cette progression doit beaucoup aux impôts sur le revenu et le patrimoine (+8,4 % après +9,7 % en 2011) : +8,8 Mds€ pour l’impôt sur le revenu, +3,1 Mds€ pour la contribution sociale généralisée, +0,9 Md€ pour la taxe d’habitation et +0,7 Md€ pour l’impôt de solidarité sur la fortune, pour l’essentiel du fait des mesures prises par les gouvernements successifs.
En revanche, les recettes d’impôts sur les produits et la production ralentissent (+2,9 %, après +5,8 % en 2011). Les recettes liées à la  TVA n’augmente que de 1,4% contre +3,3% en 2011 avec la stagnation de la consommation et cela  malgré la hausse du taux réduit intervenue au 1^er janvier 2012. De même avec l'augmentation du chômage, les ressources tirées des cotisations sociales n'augment que de 2,9 % après 4,1 %.

Les revenus liés au  capital  baissent de 16,9 %  en raison d’une baisse  des dividendes versés par les entreprises publiques.

En 2012, la réduction du déficit des administrations publiques est essentiellement liée à celle de l’État (–7,7 Mds€). Le déficit des administrations de sécurité sociale se résorbe de 0,8 Md€. Celui des administrations publiques locales passe de 1,5 Md€ à 3,1 Mds€, alors que celui des organismes divers d’administration centrale reste stable.

Capacités ou besoins de financement par sous-secteurs

En milliards d'euros
Sources : Insee, DGFiP, DGTrésor
	2009	2010	2011	2012
Etat(*)	–117,1	–121,8	–87,7	–80,0
Organismes divers d'administration centrale (*)	–4,6	9,1	–2,7	–2,5
Adm. Publiques locales	–5,9	–1,4	–1,5	–3,1
Adm. de sécurité sociale	–15,0	–23,3	–14,0	–13,1

Fin 2012, la dette publique notifiée s’élève à 1 833,8 Mds€. Elle croît de +116,9 Mds€ après +121,9 Mds€ en 2011 et atteint 90,2 % du PIB fin 2012, après 85,8 % fin 2011. La dette publique nette passe de 78,7 à 82,4 % du PIB.

La dette notifiée (Maastricht) et la dette nette

En milliards d'euros
Sources : Insee, DGFiP, DGTrésor
	Dette notifiée		Dette nette
	2011	2012	2011	2012
Ensemble	1716,9	1833,8	1575,2	1675,1
dont
Etat	1335,3	1439,9	1271,2	1348,1
Organismes divers d'administration centrale	10,4	9,9	–2,0	–2,9
Adm. Publiques locales	166,6	173,7	157,0	163,9