Mercredi 21 janvier, à l'invitation d'André Renaudin, directeur général d'AG2R LA MONDIALE, Jacques Barthélémy et Philippe Crevel ont présenté la première étude du Cercle en 2015 consacrée aux contrats Madelin dans le cadre d'un petit déjeuner.
A l'occasion de cette conférence de presse sont également intervenus Philippe Dabat, directeur des réseaux pour AG2R LA MONDIALE et Pierre Guerrier, conseiller - réseau commercial d'AG2R LA MONDIALE.
Cette étude, rédigée par Jacques Barthélémy, Philippe Crevel et Sarah Le Gouez comprend un état
des lieux des Contrats Madelin, 20 ans après leur lancement et des pistes
d’amélioration afin de conforter l’égalité de traitement des différents actifs
quel que soit leur statut.
Synthèse de l’Etude
Pour des raisons historiques,
la protection sociale est, en France, plurielle. Le souhait des fondateurs de
la Sécurité sociale, en 1944, de créer un régime unique n’a pas été atteint.
Chaque statut professionnel a son régime de protection sociale : régime de
la fonction publique, régime des salariés, régimes spéciaux, régime des
non-salariés.
Avec l’évolution du monde du
travail, la mobilité devient la règle. Au cours de notre vie professionnelle,
nous sommes amenés à occuper plusieurs emplois, qui ne sont pas régis
obligatoirement par le même statut. Or, notre droit n’est pas adapté au
développement de cette mobilité. Les différences de traitement entre les
différents statuts demeurent encore même si des rapprochements ont été opérés
ces dernières années. Les travailleurs non-salariés restent moins bien traités
au sein du monde des actifs. Les risques « chômage » ou « incapacité
professionnelle » ne sont pas couverts par les régimes obligatoires.
L’assurance-vieillesse a longtemps procuré de maigres pensions au regard des
autres régimes.
La loi Madelin de 1994 a
constitué un réel progrès en permettant aux indépendants d’améliorer leur
couverture sociale. Vingt ans après sa création, plus d’un million de TNS ont
souscrit un Contrat Madelin. Leur encours dépasse 24 milliards d’euros.
Le dispositif juridique a
bien résisté aux usages du temps. Il a conquis plus de la moitié des TNS.
Néanmoins, 20 ans, c’est le bon âge pour un toilettage. Il convient tout à la
fois de conforter l’esprit des contrats Madelin que de prendre en compte les évolutions
jurisprudentielles et d’harmoniser ce produit avec les autres produits
d’épargne similaires. Ces ajustements ont pour fil rouge l’égalité de
traitement entre salariés et non-salariés.
Les propositions
1. Permettre la
déductibilité sociale des cotisations Madelin
Les cotisations versées par
les salaries en faveur des garanties collectives de retraite et de prévoyance sont
non seulement fiscalement neutres mais la part de ces contributions acquittée
par l’employeur n’entre pas dans l’assiette des cotisations de Sécurité sociale.
Compte tenu de la nature des Contrats Madelin, la contribution qui y est versée
devrait, de la même façon, être déductible de l’assiette du Régime Social des
Indépendants et pour les professions libérales de celle de la CNAVPL. En raison
de l’hostilité des administrateurs de la CANCAVA, de l’ORGANIC, de la CNAVPL et
de la CANAM, cette mesure n’avait pas pu être adoptée en 1994. Il conviendrait
de retenir un niveau de déductibilité cohérent avec celui des salariés.
2. Autoriser
les versements complémentaires
Depuis la loi de 2010 sur les
retraites, les salariés peuvent effectuer des versements individuels
facultatifs (VIF) si le contrat souscrit l’autorise. Les sommes versées entrent
dans l’enveloppe fiscale de l’épargne retraite individuelle. Cette faculté n’a
pas été étendue aux Contrats Madelin. Il s’agit soit d’un oubli, soit d’une
mauvaise interprétation de la part du législateur de la nature du Contrat
Madelin qui n'est pas un produit d’épargne individuel. Le contrat Madelin
relève, comme les contrats article 83, du 2ème pilier de la
protection sociale, celui des garanties collectives tandis que le versement
volontaire relève du 3ème pilier, celui de l’assurance individuelle.
Par souci de parallélisme,
nous proposons d’autoriser les versements individuels sur les Contrats Madelin.
3. Harmoniser
les règles pour la sortie en capital entre contrat Madelin et article 83
Aujourd’hui, le régime de
sortie du régime professionnel à cotisations définies (article 83) diffère de
celui du Contrat Madelin. Au nom de l’égalité de traitement, une harmonisation
des modes de sortie entre les régimes « salariés » et les contrats
Madelin devrait être instaurée.
En matière de prévoyance,
l’article L132-23 du Code des assurances prévoit des sorties en capital exonérées
d’impôt sur le revenu notamment en cas de décès du conjoint ou du partenaire
d’un PACS. Il conviendrait donc d’aligner l’article L144-1 sur celui de l’article
L132-23 et de modifier en conséquence l’article 154 bis, d’autant que c’est par
une interprétation littérale de ce texte et non de son esprit que
l’administration fiscale a volontairement introduit cette différence.
4. Garantir la
transférabilité des différents produits retraite
Compte tenu de la mobilité
croissante des actifs, il est important de garantir la portabilité des droits
en matière de produits de retraite et de prévoyance surtout quand ces produits
obéissent aux mêmes principes. Un actif peut, en effet, être soumis durant sa
carrière professionnelle à plusieurs statuts, fonctionnaires, salariés, TNS...
Par souci de simplicité et d’efficacité, il est important de permettre le
transfert des droits accumulés sur un article 83 par exemple vers un Contrat
Madelin et inversement. Cette transférabilité a été admise par la circulaire
DSS/5B n°2009-32 du 30 janvier 2009. Ce droit est parfois malaisé à faire
respecter. Il conviendrait de l’introduire sous forme réglementaire et ainsi la
pérenniser.
5. Permettre
une sortie en capital à hauteur de 20 %
Une sortie en capital pour la
garantie retraite pourrait être instituée. Certes un produit retraite est un
produit avec une sortie en rente. Le législateur ayant prévu une sortie à
hauteur de 20 % pour le PERP et les produits assimilés, il serait souhaitable
d’élargir cette possibilité au contrat Madelin. Actuellement, un TNS ayant
souscrit à un contrat Madelin pour bénéficier de cette sortie en capital est
contraint de le transférer sur un PERP.
6. Couvrir tous
les travailleurs indépendants
La jurisprudence a tendance à
restreindre le périmètre des Contrats Madelin ouverts aux travailleurs
indépendants. Ainsi, une récente décision de justice a dénié la possibilité à
des agents d’assurances de souscrire à un Contrat Madelin. Afin de lever tout
doute sur le sujet, il revient de bien préciser que tout travailleur non
salarié quel que soit son statut et son activité a accès ce dispositif.
7. Harmonisation
des définitions de la garantie d’invalidité
Par ailleurs, toujours au nom
de l’égalité de traitement, il conviendrait d’harmoniser la définition de la
garantie d’invalidité en s’inspirant de celle en vigueur pour les salariés par
le code de la sécurité sociale d’autant que la notion d’invalidité de 2ème
catégorie ne correspond pas à la pratique des compagnies.
***
Les modifications présentées
dans la présente étude visent à améliorer le niveau de couverture des
indépendants en retenant comme principe l’harmonisation des règles entre les
différents statuts. En effet, les auteurs sont convaincus qu’une plus grande convergence
des règles facilitera la mobilité professionnelle et réduira les facteurs de
blocage. Cette recherche de fluidité doit s’opérer non pas par un nivellement
vers le bas des droits mais par une reconnaissance de droits professionnels
indépendamment des statuts dont peuvent relever les actifs.
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