Compte tenu de la révision de la croissance de 1,75 à 1 point, le Gouvernement a présenté le 7 novembre 2011 un plan visant à permettre le respect du plan d’assainissement des comptes publics qui avait été entériné par la Commission de Bruxelles.
Le nouveau plan du 7 novembre qui fait suite à celui du 21 août engage la France au-delà des élections de 2012. Il s’inscrit sur la durée avec en particulier la mesure relative à la retraite.
Ce nouveau plan se veut plus équilibré en touchant à la fois aux dépenses et aux recettes. Il faudra voir son application en ce qui concerne la maîtrise des dépenses de l’Etat et de santé.
Au niveau des recettes, le Gouvernement a opté pour plusieurs curseurs, la TVA, l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu. Les revenus financiers seront affectés par la hausse du prélèvement libératoire.
I. LES OBJECTIFS
Le Premier Ministre a confirmé que le retour à l’équilibre budgétaire en 2016 avec un déficit public à 4,5 % du PIB en 2012 et 3 % en 2013. Il faudra réduire de 100 milliards d’euros d’ici 2016 le montant du déficit.
Pour atteindre ces objectifs, le plan de rigueur porte sur 18,6 milliards d’euros en 2012 et 2013 (7 milliards d’euros en 2012 et 11,6 milliards d’euros en 2013).
Ce plan repose sur une croissance de 1 % en 2012 éloignée des prévisions initiales de 2,25 % revue à 1,75 % durant l’été. Le léger rebond américain constitue un signe encourageant pour l’économie mondiale. En revanche avec une croissance de 1 %, le taux de chômage devrait continuer à augmenter.
II. ACTIONS SUR LES DEPENSES
Le Premier Ministre a décidé de réduire les dépenses de l’Etat de 500 millions d’euros de plus et de réduire la progression des dépenses maladie. Il a appelé les collectivités locales à une maîtrise des leurs dépenses.
1. dépenses de l’Etat
Hors dette et pensions, les dépenses de l’Etat diminueront de 1,5 milliards d’euros en 2012. Le plan de rigueur accroît de 500 millions d’euros le montant des économies.
Les dépenses de l’Etat seront gelées jusqu’au retour de l’équilibre.
Les rémunérations des membres du Gouvernement sont gelées. Les dotations aux partis politiques et pour les campagnes électorales sont diminuées de 5 %. Le Premier Ministre a appelé les dirigeants d’entreprises cotées au CAC 40 à geler leurs salaires. Ces mesures sont symboliques et visent à démontrer l’engagement de tous dans la maîtrise des coûts.
2. dépenses de santé
La progression des dépenses de santé est fixée à 2,5 % pour 2012 au lieu de 2,8 %. Une économie supplémentaire de 500 millions d’euros est prévue. Entre 2010 et 2012, les économies auront porté sur 3 milliards d’euros. Pour 2012, l’économie serait de 700 millions d’euros.
Depuis deux ans, les dépenses de santé ont faiblement progressé, 3 % en 2010 et 2,9 en 2011. Compte tenu de l’évolution des dépenses ces vingt dernières années et l’évolution de la structure de la population, passer en-dessous de 3 % est un vrai défi qui sera obtenu en continuant les déremboursements.
3. désindexation
Les prestations sociales hors pensions et minimas sociaux seront indexées sur le PIB avec pour 2012 et 2013 un taux de 1 %. Le gain de cette mesure est de 400 millions d’euros.
Les pensions restent indexées sur les prix.
Cette mesure constitue un changement de cap important. Les prestations seraient ainsi indexées sur l’évolution de la création de richesse en France.
4. dépenses de retraite
Le calendrier de report à 62 ans de l’âge légal de départ à la retraite est avancé d’un an. Le report passe de 4 à 8 mois par an.
Le gain est de 200 millions d’euros en 2012 et de 4,4 milliards d’euros de 2012 à 2016.
De nombreux pays européens ont pris des mesures pour limiter l’impact des dépenses de retraite (report à 67 ans en Espagne, passage à 65 ans pour l’Italie).
III. ACTIONS SUR LES PRELEVEMENTS
1. impôt sur le revenu/ISF/donations
Le barème de l’IR, de l’ISF et des donations est gelé pour les revenus 2011 et 2012 avec un gain de 1,7 milliard d’euros en 2012.
Le Gouvernement a décidé de réduire les niches fiscales avec un rendement de 2,6 milliards d’euros avec la suppression du dispositif Scellier pour 2012. L’application d’un rabot supplémentaire sur les niches (10 % initialement prévu qui pourrait être porté à 15 ou 17 %), rabot supplémentaire de 20 % sur le crédit d’impôt développement durable, recentrage du prêt à taux zéro
Le prélèvement forfaitaire sur les produits financiers passera de 19 à 24 % avec comme objectif un alignement entre taxation du capital sur celle du travail. Il faut souligner que les prélèvements sociaux sur les produits financiers passeront de 12,3 à 13,5 % au 1er janvier 2012 et que le passage à 19 % date du printemps 2011. Le rendement de cette mesure est de 600 millions d’euros.
2. la TVA
Le taux réduit de TVA passe de 5,5 à 7 % sauf produits de première nécessité (alimentation, gaz, électricité). Le rendement est de 1,8 milliard d’euros.
3. impôt sur les sociétés
Il a été décidé de majorer de 0,5 point l’impôt sur les sociétés de manière temporaire pour les entreprises réalisant plus de 250 millions d’euros de CA. Cette surtaxe s’appliquera jusqu’en 2013 sous réserve de la réduction à 3 % du PIB du déficit public. Le rendement de cette surtaxe est évalué à 1,1 milliards d’euros.
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