Décrets et arrêtés

La codification du Plan d'Epargne Retraite Populaire a été, enfin, publiée sous la forme d'un décret et d'un arrêté. Le décret codifie les dispositions du décret n° 2004-342 du 21 avril 2004 et prend en considération les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis. Il tire également les conséquences pratiques des premières années de commercialisation du produit et simplifie les règles de gouvernance. Il s'agit en particulier de prévoir que l'assemblée générale d'une association souscriptrice pourra examiner la situation des différents PERP souscrits et non plus d'un seul, d'autoriser la fusion des organes de gouvernance de l'association et du plan lorsqu'une association n'a souscrit qu'un plan, d'appliquer les règles de droit commun en ce qui concerne les quorums, d'autoriser une gestion pluriannuelle du budget de fonctionnement du plan, de supprimer des règles très détaillées, relevant davantage d'un règlement intérieur que d'un décret, relatives à l'organisation du comité de surveillance du plan. L'arrêté codifie les dispositions de l'arrêté du 22 avril 2004 relatif au PERP. Il tient compte des avancées législatives et réglementaires intervenues depuis et introduit quelques modifications réglementaires sur les règles de gouvernance et de fonctionnement des plans. Les deux textes entrent en vigueur le lendemain de leur publication. Toutefois, les parties à un plan établi avant la publication du décret ont jusqu'au 31 décembre 2012 pour, le cas échéant, se mettre en conformité avec leurs dispositions. Consulter les nouvelles dispositions réglementaires :

le décret

l'arrêté