Les sénateurs viennent d'achever la lecture en première lecture du projet de loi de finances pour 2011. Il ont, en autre, adopté un amendement qui prévoit que la taxe de 14 % sur les rentes percçues au titre de l'article 39 sera applicable que si la rente dépasse 1000 euros.
Or, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 qui est en cours d'examen par le Conseil constitutionnel, cette même taxe bénéficie du barême suivant :
0 % pour les rentes inférieures à 400 euros
7 % pour les rentes allant de 400 à 600 euros
14 % au-delà.
les deux barèmes créent des ressauts importants et surtout lequel choisir ?
D'ici la promulgation, il y aura un arbitrage avec certainement un recul de la part des sénateurs sur le PLF à moins que le Conseil n'inavlide cette mesure du PLFSS (peu probable), l'inverse étant en ravanche possible. Cette taxe a vocation à financer l'assurance-vieillesse. Mais en la matière, plus personne ne retrouve ses petits car le point suppélmentaire d'impôt sur le revenu devient de facto uine contribution sociale car il est affecté au financement des retraites.
Conclusion : il faut souhaiter que cette question des rentes de l'article dont le montant moyen annuel est d'environ de 3000 euros, un accord soit trouvé pour éviter d'avoir deux barèmes (la règle étant dans ce cas d'adopter le dernier voté, donc le celui du PLF).
par ailleurs, après l'assurance-maladie, nous assistons à l'étatisation croissante de l'assurance vieillesse financée de plus en plus par l'impôt.
mercredi 8 décembre 2010
mardi 7 décembre 2010
Les actions et les Français : un mariage difficile
Selon une enquête de TNS Sofres pour les Echos, seulement 4 % des Français se disent prêts aujourd'hui à acheter des actions, soit un recul de 6 points en un an.
92 % des sondés jugent le placement actions risqué soit un record absolu depuis la création il y a 13 ans du baromètre TNS Sofres.
Les Français ont toujours tendance à acheter quand les cours sont hauts et à fuir la bourse en période de tuormente. Le désamour actuel est à la hauteur de l'ampleur de la crise.
75 % des sondés jugent également les produits oblogataires comme risqués. Seuls les livrets avec un taux de 73 % et l'assurance-vie (54 %) sont, sans surprise, les placements préférés des Français.
Les Français semblent se détourner de la bourse. 25 % seulement disent s'y intéresser. 88 % des sondés déclarent ne regarder aucun site économique ou boursier. 80 % sont incapables de citer un site d'information.
En revanche, 62 % des Français déclarent mettre de côté de l'argent pour sa retraite. Ce taux est stable depusi des années. 54 % choisissent l'assurance-vie devant le PERP (29 %) et le PERCO (20 %).
Les valeurs mobilières que ce soit sur un compte titre ou sur un PEA n'ont plus la cote.
Lire l'enquête de TNS Sofres
92 % des sondés jugent le placement actions risqué soit un record absolu depuis la création il y a 13 ans du baromètre TNS Sofres.
Les Français ont toujours tendance à acheter quand les cours sont hauts et à fuir la bourse en période de tuormente. Le désamour actuel est à la hauteur de l'ampleur de la crise.
75 % des sondés jugent également les produits oblogataires comme risqués. Seuls les livrets avec un taux de 73 % et l'assurance-vie (54 %) sont, sans surprise, les placements préférés des Français.
Les Français semblent se détourner de la bourse. 25 % seulement disent s'y intéresser. 88 % des sondés déclarent ne regarder aucun site économique ou boursier. 80 % sont incapables de citer un site d'information.
En revanche, 62 % des Français déclarent mettre de côté de l'argent pour sa retraite. Ce taux est stable depusi des années. 54 % choisissent l'assurance-vie devant le PERP (29 %) et le PERCO (20 %).
Les valeurs mobilières que ce soit sur un compte titre ou sur un PEA n'ont plus la cote.
Lire l'enquête de TNS Sofres
2040 : 73 millions d'habitants
D’ici 2040, la population française augmentera de 15 % pour atteindre 73 millions d’habitants dont 71 millions pour la métropole. Dans les régions d’outre-mer, la croissance devrait être forte en Guyane et à la Réunion. En Farnce métropolitaine, la croissance serait forte dans l’Ouestet le Sud confirmant la tendance de ces dernières années avec simplement une croissance sur la façade atlantique et la façade Languedoc-Roussillon. Les régions PACA et Corse devraient connaître un taux de croissance dans la moyenne nationale soit un léger tassement par rapport aux taux actuels. Le Nord et l’Est devraient connaître au mieux une stabilisation voire un recul de leur population.
La période 2030/2040 sera marquée par le vieillissement de la population franaçise. Ainsi, deux tiers des régions auront un nombre de décès supérieur à celui des naissances. Treize régions ne seront alors en croissance que grâce à leur solde migratoire.
L’âge moyend de la population passera de 39,1 à 43,6 ans de 2007 à 2040. En métropole, les régions les plus jeunes seront l’Ile de France et le Nord Pas de Calais. La région plus âgée devrait être en 2040 la Corse qui passerait devant le Limousin (48,9 ans). la Corse devrait accueillir de nombreux septuagénéaires et octogénaires.
La période 2030/2040 sera marquée par le vieillissement de la population franaçise. Ainsi, deux tiers des régions auront un nombre de décès supérieur à celui des naissances. Treize régions ne seront alors en croissance que grâce à leur solde migratoire.
L’âge moyend de la population passera de 39,1 à 43,6 ans de 2007 à 2040. En métropole, les régions les plus jeunes seront l’Ile de France et le Nord Pas de Calais. La région plus âgée devrait être en 2040 la Corse qui passerait devant le Limousin (48,9 ans). la Corse devrait accueillir de nombreux septuagénéaires et octogénaires.
mercredi 1 décembre 2010
La lettre N°53 du cercle - dec 2010
La lettre d'information du Cercle des Epargnants du mois de décembre avec à la clef une nouvelle charte graphique.
Au sommaire- la réforme de la fiscalité du patrimoine
- la dépendance
- le patrimoine et les Français : les actions sont boudés tout comme l'épargne logement
- la convergence des systèmes de retraite
- l'immigration est-elle l'avenir des retraites ?
lire la lettre >La lettre d'information du Cercle des Epargnants du mois de décembre avec à la clef une nouvelle charte graphique.
lire la lettre
rente viagère du PERP : l'adminsitration précise les règles
L’administration dans une instruction a précisé le régime fiscal du PERP auregard des droits de mutations
En cas de décès de l’adhérent, que celui-ci survienne avant ou après la mise en service de la rente, le contrat peut prévoir une rente viagère de réversion ou une rente temporaire d’éducation qui selon l’instruction ne fait jamais partie de la succession du souscripteur.
Elle n’entre pas non plus dans le champ d’application de l’article 757 B du Code général des impôts (CGI), qui prévoit l’imposition aux droits de mutation par décès de la fraction des primes versées après l’âge de 70 ans excédant 30.500 euros. L’article 793 du CGI prévoit que les réversions de rentes viagères ou temporaires entre parents en ligne directe sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit . L’instruction précise le régime du Perp au regard du prélèvement spécial prévu à l’article 990 I du CGI. En principe, les sommes dues par des organismes d’assurances à raison du décès de l’assuré non soumises aux droits de mutation (article 757 B du CGI) sont assujetties à un prélèvement de 20 % pour la fraction excédant 152.500 euros revenant à chaque bénéficiaire. Les réversions de rente viagère entre parents en ligne directe et sont prise en compte en particulier les rentes constituées dans le cadre d’un Perp, sont exonérées de ce prélèvement.
Cette exonération n’est accordée qu’à condition que :
la durée de constitution de la rente doit être d’au moins quinze ans, cette durée n’étant toutefois pas exigée pour les Perp souscrits avant le 31 décembre 2010 lorsque le souscripteur y adhère moins de quinze années avant l’âge donnant droit à la liquidation d’une retraite à taux plein.
les primes versées doivent être régulièrement échelonnées tant dans leur montant que dans leur périodicité (au moins une fois par an). Pour la régularité, l’administration précise par exemple qu’une rente constituée par quelques annuités d’un faible montant, puis par un ou plusieurs versements de sommes très importantes n’ouvre pas droit à l’exonération.
l’entrée en jouissance doit intervenir au plus tôt à compter de la date de liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou à l’âge légal de la retraite, étant précisé que la cessation effective de l’activité professionnelle n’est pas requise pour bénéficier de l’exonération.
En cas de décès de l’adhérent, que celui-ci survienne avant ou après la mise en service de la rente, le contrat peut prévoir une rente viagère de réversion ou une rente temporaire d’éducation qui selon l’instruction ne fait jamais partie de la succession du souscripteur.
Elle n’entre pas non plus dans le champ d’application de l’article 757 B du Code général des impôts (CGI), qui prévoit l’imposition aux droits de mutation par décès de la fraction des primes versées après l’âge de 70 ans excédant 30.500 euros. L’article 793 du CGI prévoit que les réversions de rentes viagères ou temporaires entre parents en ligne directe sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit . L’instruction précise le régime du Perp au regard du prélèvement spécial prévu à l’article 990 I du CGI. En principe, les sommes dues par des organismes d’assurances à raison du décès de l’assuré non soumises aux droits de mutation (article 757 B du CGI) sont assujetties à un prélèvement de 20 % pour la fraction excédant 152.500 euros revenant à chaque bénéficiaire. Les réversions de rente viagère entre parents en ligne directe et sont prise en compte en particulier les rentes constituées dans le cadre d’un Perp, sont exonérées de ce prélèvement.
Cette exonération n’est accordée qu’à condition que :
la durée de constitution de la rente doit être d’au moins quinze ans, cette durée n’étant toutefois pas exigée pour les Perp souscrits avant le 31 décembre 2010 lorsque le souscripteur y adhère moins de quinze années avant l’âge donnant droit à la liquidation d’une retraite à taux plein.
les primes versées doivent être régulièrement échelonnées tant dans leur montant que dans leur périodicité (au moins une fois par an). Pour la régularité, l’administration précise par exemple qu’une rente constituée par quelques annuités d’un faible montant, puis par un ou plusieurs versements de sommes très importantes n’ouvre pas droit à l’exonération.
l’entrée en jouissance doit intervenir au plus tôt à compter de la date de liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou à l’âge légal de la retraite, étant précisé que la cessation effective de l’activité professionnelle n’est pas requise pour bénéficier de l’exonération.
Epargne, le Sénat se lache
Dans le cadre de l'examen des articles de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011, articles qui n'impactent pasl'équilibre du budget de l'année prochaine, le rapporteur général, Philippe Marini, a fait adopter plusieurs amendements qui concernent l'épargne.
Ainsi, le sénateur a proposé de ramener le taux de l'assurance-vie de 7,5 à 5,5 % quand les actifs seraient placés à hauteur de 15 % en unités de compte représentatives d'actions d'entreprises françaises ou européennes avec une condition de détention portée de 8 à 10 ans.
En contrepartie, le taux applicable aux autres contrats seraient élevé à 8,5 %.
Cesa mendments ne devraient pas être adoptés en séance publique ou retenus par la Commission mixte paritaire qui sera chargée d'établir le texte final en vue de son daoption par le Parlement.
par ailleurs, un autre amendement prévoit de fiscalier les produits de livrets de l'épargne réglementé issus de la fraction dépassant les plafonds réglementaires. Cet amendement vise à inciter les épargnants à orienter leur épargne vers des produits longs ou à consommer...
Sur ces deux projets, le Gouvernement a émis un avis défavorable.
En ce qui concerne l'assurance-vie, la modification éventuelle de la fiscalité interviendra au printemps dans le acdre de la réforme de la fiscalité du patrimoine promise par Nicolas sarkozy.
Ainsi, le sénateur a proposé de ramener le taux de l'assurance-vie de 7,5 à 5,5 % quand les actifs seraient placés à hauteur de 15 % en unités de compte représentatives d'actions d'entreprises françaises ou européennes avec une condition de détention portée de 8 à 10 ans.
En contrepartie, le taux applicable aux autres contrats seraient élevé à 8,5 %.
Cesa mendments ne devraient pas être adoptés en séance publique ou retenus par la Commission mixte paritaire qui sera chargée d'établir le texte final en vue de son daoption par le Parlement.
par ailleurs, un autre amendement prévoit de fiscalier les produits de livrets de l'épargne réglementé issus de la fraction dépassant les plafonds réglementaires. Cet amendement vise à inciter les épargnants à orienter leur épargne vers des produits longs ou à consommer...
Sur ces deux projets, le Gouvernement a émis un avis défavorable.
En ce qui concerne l'assurance-vie, la modification éventuelle de la fiscalité interviendra au printemps dans le acdre de la réforme de la fiscalité du patrimoine promise par Nicolas sarkozy.
mardi 30 novembre 2010
Etude INSEE sur le patrimoine : moins d'actions, plus d'assurance-vie
Selon une étude de l’INSEE publiée au mois de novembre, près de 95 % des ménages français disposent d’un patrimoine ; 92 % possèdent au moins un produit financier et 62 % un bien immobilier. 58 % des ménages sont propriétaires de leur résidence principale contre 53 % en 1998.
Si la détention des produits financiers est relativement stable sur dix ans, il faut souligner que les Français se sont désengagés de l’épargne logement depuis le durcissement de la fiscalité. Les valeurs mobilières font également moins recettes. 19 % des ménages en ont contre 24 % en 2004.
L’assurance-vie après les livrets défiscalisés possédés par près de 85 % des ménages restent le placement préféré des Français. 42 % des ménages ont, en 2010, un contrat d’assurance-vie ou décès contre 34 % en 1998.
9,1 % des ménages ont accès à un produit d’épargne retraite hors PERP, ce dernier produit étant détenu par 4 % des ménages. 15 % des ménages disposent d’un produit d’épargne salariale.
Si la détention des produits financiers est relativement stable sur dix ans, il faut souligner que les Français se sont désengagés de l’épargne logement depuis le durcissement de la fiscalité. Les valeurs mobilières font également moins recettes. 19 % des ménages en ont contre 24 % en 2004.
L’assurance-vie après les livrets défiscalisés possédés par près de 85 % des ménages restent le placement préféré des Français. 42 % des ménages ont, en 2010, un contrat d’assurance-vie ou décès contre 34 % en 1998.
9,1 % des ménages ont accès à un produit d’épargne retraite hors PERP, ce dernier produit étant détenu par 4 % des ménages. 15 % des ménages disposent d’un produit d’épargne salariale.
lundi 29 novembre 2010
Les professions libérales et la réforme des retraites
Les professionnels libéraux pourront désormais, en vertu de l'article 58 de loi portant réforme des retraites de 2010,calcler leurs cotisations retraites provisionnelles sur la base de elusr revenus estimés de l'année plutôt qu'en fonction des revenus obtenus l'avant dernière année.
cette mesure permet de mieux ajuster le paiement des cotisations aux revenus des libéraux. les commerçants, les industriels et les commerçants bénéficiaient déjà de ce dispositif.
une pénalité de retrard de 10 % sera appliquée sur l'insuffisance de versement des acomptes provisionnels quand le revenu définitif est supérieur de plus de 33 % à celui estimé.
Par ailleurs, les libéraux et les avocats ayant un enfant handicapé et bénéficiant d'une allocation d'éducation ou de la prestation de compensation obtiennent comme les autres assurés d'une majoration de elur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de 30 mois et dans la limite de 8 trimestres.
Jusqu'au 1er janvier 2016, la loi ouvre une possibilité de rachat de certaines périodes auprès du régime de base d'assurance vieillesse des professions libérales.
les périodes rachetables sont les périodes d'activité ayant donné lieu avant le 1er janvier 2004 à une exonération de cotisation obligatoire au titre des deux premières années d'exercide de la profession. Un décret fixera les modalités d'application de ce rachat.
Enfin, les TNS ayant suoscrit un contrat Madelin pourront désormais cumuler leurs revenus professionnels avec les compléments issus de ce contrat dans les mêmes conditions que les retraites de base et complémentaires.
cette mesure permet de mieux ajuster le paiement des cotisations aux revenus des libéraux. les commerçants, les industriels et les commerçants bénéficiaient déjà de ce dispositif.
une pénalité de retrard de 10 % sera appliquée sur l'insuffisance de versement des acomptes provisionnels quand le revenu définitif est supérieur de plus de 33 % à celui estimé.
Par ailleurs, les libéraux et les avocats ayant un enfant handicapé et bénéficiant d'une allocation d'éducation ou de la prestation de compensation obtiennent comme les autres assurés d'une majoration de elur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de 30 mois et dans la limite de 8 trimestres.
Jusqu'au 1er janvier 2016, la loi ouvre une possibilité de rachat de certaines périodes auprès du régime de base d'assurance vieillesse des professions libérales.
les périodes rachetables sont les périodes d'activité ayant donné lieu avant le 1er janvier 2004 à une exonération de cotisation obligatoire au titre des deux premières années d'exercide de la profession. Un décret fixera les modalités d'application de ce rachat.
Enfin, les TNS ayant suoscrit un contrat Madelin pourront désormais cumuler leurs revenus professionnels avec les compléments issus de ce contrat dans les mêmes conditions que les retraites de base et complémentaires.
Convergence des régimes complémentaires
La loi sur les retraites de 2010 au-delà des question relatives au report de l’âge légal a modifié le régime de la retraite complémentaire des aritisans, industriels et commerçants.
Ainsi, en vertu de l’article 57 de la loi, à compter du 1er ja,vier 2013, il est créé un régime unique de retraite complémentaire obligatoire des professions artisanales, industrielles et commerçantes. Ce nouveau régime reprend les droits et obligations des régimes existants selon des modalités qui seront fixées par le Conseil d’admiistration du RSI et approuvé par arrêté.
A compter du 1er janvier 2013, toute personne relevant des professions mentionnées ci-dessus sera d’office adhérent du nouveau régime.
Ainsi, en vertu de l’article 57 de la loi, à compter du 1er ja,vier 2013, il est créé un régime unique de retraite complémentaire obligatoire des professions artisanales, industrielles et commerçantes. Ce nouveau régime reprend les droits et obligations des régimes existants selon des modalités qui seront fixées par le Conseil d’admiistration du RSI et approuvé par arrêté.
A compter du 1er janvier 2013, toute personne relevant des professions mentionnées ci-dessus sera d’office adhérent du nouveau régime.
samedi 27 novembre 2010
Complémentaires pas si complémentaires que cela
Pour les cadres, les régimes complémentaires sont dans les faits les principaux régimes pour leur retraite en fournissant 55 % des ressouces de leur pension.
L’évolution du rendement des retraites complémentaires n’est donc pas neutre sur l’avenir du niveau de vie des retraités de demain.
Les régimes complémentaires, AGIRC et ARRCO ont déclaré un résultat technique cumulé de - 1,3 milliard d’euros en 2009. En 2010, le déficit cumulé pourrait atteindre les 2,5 milliards d’euros et les 2,8 milliards d’euros en 2011. Cette dégradation des comptes est imputable à la stagnation de la masse salariale et à l’augmentation du nombre de retraités.
Juridiquement, l’Agirc et l’Arrco n’ont pas le droit d’être en déficit. Les deux régimes sont obligés de compenser leurs pertes en puisant dans les réserves constitués depuis plusieurs années.
Les réserves des deux régimes atteignent 80,6 milliards d’euros fin 2009. Pour l’Agirc, les réserves s’élèvent à de 18,7 milliards d’euros fin 2009 et représentent l’équivalent d’une année de prestations versées.
L’Arrco dispose de réserves s’élevant à 61,9 milliards d’euros à la fin de 2009 ce qui représente à peine deux ans de dépenses.
Au rythme actuel, les réserves auront disparu en 2015 dans le cas de l’Agirc et en 2020 dans le cas de l’Arrco.
Depuis l’instauration de la retraite à 60 ans en 1982 pour le régime général, les régimes complémentaires ont institué une tuyauterie originale. L’âge de départ légal y est resté fixé à 65 ans. Pour permettre aux salariés de percevoir leur pension complète à 60 ans, un mécanisme spécifique géré par l’Association pour la gestion du fonds de financement de l’Agirc et de l’Arrco (AGFF) a été institué. Les retraites complémentaires entre 60 et 65 ans grâce au produit d’une cotisation dite AGFF.
La remontée de l’âge légale à 62 ans va diminuer le montant de la compensation prise en charge par la l’AGFF. Le MEDEF souhaiterait diminuer le montant de la cotisation quand les syndicats sonta attachés à enrayer la baisse du rendement du point des régimes complémentaires (30 % depuis 1993).
Tels sont les enjeux des négociations qui devront déboucher sur l’élaboration d’un nouvel accord, l’actuel ayant été prorogé jusqu’au 30 juin 2011.
L’évolution du rendement des retraites complémentaires n’est donc pas neutre sur l’avenir du niveau de vie des retraités de demain.
Les régimes complémentaires, AGIRC et ARRCO ont déclaré un résultat technique cumulé de - 1,3 milliard d’euros en 2009. En 2010, le déficit cumulé pourrait atteindre les 2,5 milliards d’euros et les 2,8 milliards d’euros en 2011. Cette dégradation des comptes est imputable à la stagnation de la masse salariale et à l’augmentation du nombre de retraités.
Juridiquement, l’Agirc et l’Arrco n’ont pas le droit d’être en déficit. Les deux régimes sont obligés de compenser leurs pertes en puisant dans les réserves constitués depuis plusieurs années.
Les réserves des deux régimes atteignent 80,6 milliards d’euros fin 2009. Pour l’Agirc, les réserves s’élèvent à de 18,7 milliards d’euros fin 2009 et représentent l’équivalent d’une année de prestations versées.
L’Arrco dispose de réserves s’élevant à 61,9 milliards d’euros à la fin de 2009 ce qui représente à peine deux ans de dépenses.
Au rythme actuel, les réserves auront disparu en 2015 dans le cas de l’Agirc et en 2020 dans le cas de l’Arrco.
Depuis l’instauration de la retraite à 60 ans en 1982 pour le régime général, les régimes complémentaires ont institué une tuyauterie originale. L’âge de départ légal y est resté fixé à 65 ans. Pour permettre aux salariés de percevoir leur pension complète à 60 ans, un mécanisme spécifique géré par l’Association pour la gestion du fonds de financement de l’Agirc et de l’Arrco (AGFF) a été institué. Les retraites complémentaires entre 60 et 65 ans grâce au produit d’une cotisation dite AGFF.
La remontée de l’âge légale à 62 ans va diminuer le montant de la compensation prise en charge par la l’AGFF. Le MEDEF souhaiterait diminuer le montant de la cotisation quand les syndicats sonta attachés à enrayer la baisse du rendement du point des régimes complémentaires (30 % depuis 1993).
Tels sont les enjeux des négociations qui devront déboucher sur l’élaboration d’un nouvel accord, l’actuel ayant été prorogé jusqu’au 30 juin 2011.
vendredi 26 novembre 2010
Retraites Complémentairs : six mois de réflexion
Les partenaires sociaux ont reconduit le jeudi 25 novembre 2010 jusqu’au 30 juin 2011 l’accord AGFF permettant de financer les pensions complémentaires versées entre 60 et 65 ans. Cet accord venait à échéance le 31 décembre de cette année. Sans la prorogation de cet accord, le montant des pensions aurait été amputé d’environ 22 % pour les salariés venant à liquider leurs droits.
Les syndicats considèrent que le retour à l’équilibre des régimes complémentaires n’est pas garanti malgré le report de l’âge de départ à la retraite. Ils jugent les hypothèses de chômage trop optimistes.
De ce fait, les partenaires sociaux ont demandé de nouveaux chiffrages en retenant plusieurs hypothèses (chômage à 4,5 et à 7 %).
Le Medef s’oppose à toute augmentation des cotisations quand les syndicats souhaitent arrêter la baisse du rendement des régimes complémentaires qui est passé de 10 % en 1993 à moins de 7 % en 2010.
Sont également en débat les majorations accordés aux parents ayant eu des enfants...
Les syndicats considèrent que le retour à l’équilibre des régimes complémentaires n’est pas garanti malgré le report de l’âge de départ à la retraite. Ils jugent les hypothèses de chômage trop optimistes.
De ce fait, les partenaires sociaux ont demandé de nouveaux chiffrages en retenant plusieurs hypothèses (chômage à 4,5 et à 7 %).
Le Medef s’oppose à toute augmentation des cotisations quand les syndicats souhaitent arrêter la baisse du rendement des régimes complémentaires qui est passé de 10 % en 1993 à moins de 7 % en 2010.
Sont également en débat les majorations accordés aux parents ayant eu des enfants...
mercredi 24 novembre 2010
Après les retraites, la dépendance
Dans le prolongement de l'interview du Présdent de la République du 16 novembre dernier, le Premier Ministre a, dans sa déclaration de politique générale du 24 novembre 2010, confirmé que la dépendance sera au menu de l'année 2011 avec six mois de débat public et un projet de loi avant la fin de l'été.
Sur les montants, il a précisé que la dépendance coûtait actuellement 22 milliards d'euros et que d'ici quelques années ce serait une trentaine de milliards d'euros.
En la matière, les simulations sont assez délicates à mener car le coût dépend du niveau de couverture, de l'évolution de l'éespérance de vie et des politiques de prévention en faveur des personnes âgées qui seront mises en place.
De même, jusqu'à maintenant, le maintien à domicile a toujours été privilégié même s'il apparaît de plus en plus que son coût est plus élevé que l'hébergement en établissement.
Sur le financement de la dépendance, le débat risque d'être houleux. Faut-il faire payer les actifs, les retraités (via la CSG) ? Faut-il saisir les successions ? Faut-il mixer système public et système privé ? Faut-il laisser aux collectivités locales un rôle dans lla dépendance qui est aussi de l(aide sociale et de proximité ?
Sur les montants, il a précisé que la dépendance coûtait actuellement 22 milliards d'euros et que d'ici quelques années ce serait une trentaine de milliards d'euros.
En la matière, les simulations sont assez délicates à mener car le coût dépend du niveau de couverture, de l'évolution de l'éespérance de vie et des politiques de prévention en faveur des personnes âgées qui seront mises en place.
De même, jusqu'à maintenant, le maintien à domicile a toujours été privilégié même s'il apparaît de plus en plus que son coût est plus élevé que l'hébergement en établissement.
Sur le financement de la dépendance, le débat risque d'être houleux. Faut-il faire payer les actifs, les retraités (via la CSG) ? Faut-il saisir les successions ? Faut-il mixer système public et système privé ? Faut-il laisser aux collectivités locales un rôle dans lla dépendance qui est aussi de l(aide sociale et de proximité ?
mardi 23 novembre 2010
Retraite Chapeaux : un petit point sur les taxes
L’article 10 du PLFSS 2011 modifie la taxation des rentes des régimes « article 39 ». Le texte adopté par la Commission mixte paritaire du 18 novembre 2011 ne devrait pas logiquement être amendé.
1. Contribution due par les employeurs
L'abattement forfaitaire d'un tiers du plafond de la sécurité sociale sur les rentes lorsque l'employeur a opté pour le prélèvement à la sortie est supprimé
Il a été autorisé la réouverture du droit d'option entre les différentes modes de contribution des employeurs qui ont choisi d'acquitter une contribution sur les rentes.
Ce droit pourra s'exercer entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011.
Si, en exerçant cette option, l'employeur est redevable d'un différentiel de contribution, il devra s'en acquitter, afin d'assurer la neutralité du changement d'option.
L'employeur qui exerce cette option est redevable d'un montant équivalent à la différence, si elle est positive, entre, d'une part, la somme des contributions qui auraient été acquittées depuis le 1er janvier 2004 ou la date de création du régime si elle est postérieure s'il avait choisi l'assiette du prélèvement sur primes et, d'autre part, la somme des contributions effectivement versées depuis cette date.
L'employeur acquitte cette somme au plus tard concomitamment au versement de la contribution due sur les sommes dans le cadre des contributions sur les primes au titre de l'exercice 2011 ou de manière fractionnée, sur quatre années au plus, selon des modalités définies par arrêté.
2. Contribution due par les rentiers
Un prélèvement sur l'ensemble des rentes, à la charge des bénéficiaires au moment de la perception des rentes.
La Commission mixte paritaire a retenu le barème suivant :
- 0 % pour les rentes inférieures à 400 euros
- 7 % pour les rentes comprises entre 400 et 600 euros
- 14 % au-delà de 600 euros
Ces montants sont réévalués comme le plafond annuel de la sécurité sociale.
La taxe est précomptée et est versée par l’organisme débiteur. Elle devrait s’appliquer en 2011.
1. Contribution due par les employeurs
L'abattement forfaitaire d'un tiers du plafond de la sécurité sociale sur les rentes lorsque l'employeur a opté pour le prélèvement à la sortie est supprimé
Il a été autorisé la réouverture du droit d'option entre les différentes modes de contribution des employeurs qui ont choisi d'acquitter une contribution sur les rentes.
Ce droit pourra s'exercer entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011.
Si, en exerçant cette option, l'employeur est redevable d'un différentiel de contribution, il devra s'en acquitter, afin d'assurer la neutralité du changement d'option.
L'employeur qui exerce cette option est redevable d'un montant équivalent à la différence, si elle est positive, entre, d'une part, la somme des contributions qui auraient été acquittées depuis le 1er janvier 2004 ou la date de création du régime si elle est postérieure s'il avait choisi l'assiette du prélèvement sur primes et, d'autre part, la somme des contributions effectivement versées depuis cette date.
L'employeur acquitte cette somme au plus tard concomitamment au versement de la contribution due sur les sommes dans le cadre des contributions sur les primes au titre de l'exercice 2011 ou de manière fractionnée, sur quatre années au plus, selon des modalités définies par arrêté.
2. Contribution due par les rentiers
Un prélèvement sur l'ensemble des rentes, à la charge des bénéficiaires au moment de la perception des rentes.
La Commission mixte paritaire a retenu le barème suivant :
- 0 % pour les rentes inférieures à 400 euros
- 7 % pour les rentes comprises entre 400 et 600 euros
- 14 % au-delà de 600 euros
Ces montants sont réévalués comme le plafond annuel de la sécurité sociale.
La taxe est précomptée et est versée par l’organisme débiteur. Elle devrait s’appliquer en 2011.
dimanche 21 novembre 2010
Présentation de la réforme des retraites : Novembre 2010
Reportage réalisé par Séverine Beaudot pour le Cercle des Epargnants
samedi 20 novembre 2010
Le Sénat s'attaque à la première partie de la loi de finances : les dispositions concernant l'épargne et le patrimoine
Le Sénat a entamé la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2011.
A ce titre, il a supprimé les dispositifs de plafonnement et de non déductibilité des retraites chapeaux qui avaient été institués par l'Assemblée nationale concernant les mandataires sociaux.
Concernant la taxe sur les rentes des bénéficiaires de régimes à prestations définies, le Sénat a opté pour l'instauration d'un seuil d'exonération à 1000 euros. Le taux de la taxe est fixé à 14 %.
Par ailleurs, les sénateurs ont supprimé trois mesures introduites par l’Assemblée nationale :
- le report de trois ans de l’entrée en vigueur de l’abattement d’un tiers applicable aux plus-values mobilières à raison de la durée de détention des titres ;
- l’assujettissement à la CSG dès le premier euro des plus-values immobilières et des plus-values professionnelles portant sur des immeubles bénéficiant d’un abattement de 10% à compter de la sixième année ;
- l’augmentation du plafond de la réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME en phase d’amorçage soit le dispositif « Madelin ».
Les sénateurs ont égaement adopté un amendement qui précise que l’augmentation d’un pourcentage du taux d’imposition des gains de levée d’option supérieurs à 152 500 € (soit 41 %) s’appliquerait aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011.
A ce titre, il a supprimé les dispositifs de plafonnement et de non déductibilité des retraites chapeaux qui avaient été institués par l'Assemblée nationale concernant les mandataires sociaux.
Concernant la taxe sur les rentes des bénéficiaires de régimes à prestations définies, le Sénat a opté pour l'instauration d'un seuil d'exonération à 1000 euros. Le taux de la taxe est fixé à 14 %.
Par ailleurs, les sénateurs ont supprimé trois mesures introduites par l’Assemblée nationale :
- le report de trois ans de l’entrée en vigueur de l’abattement d’un tiers applicable aux plus-values mobilières à raison de la durée de détention des titres ;
- l’assujettissement à la CSG dès le premier euro des plus-values immobilières et des plus-values professionnelles portant sur des immeubles bénéficiant d’un abattement de 10% à compter de la sixième année ;
- l’augmentation du plafond de la réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME en phase d’amorçage soit le dispositif « Madelin ».
Les sénateurs ont égaement adopté un amendement qui précise que l’augmentation d’un pourcentage du taux d’imposition des gains de levée d’option supérieurs à 152 500 € (soit 41 %) s’appliquerait aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011.
vendredi 19 novembre 2010
Les plafonds 2011 pour la Sécurité sociale
Le plafond de la sécurité sociale est utilisé notamment pour le cacul des droits retraite et pour les enveloppes fiscales en matière d’épargne retraite.
A compter du 1er janvier 2011,
- le plafond annuel sera fixé à 35 362 euros
- le plafond trimestriel à 8 838 euros
- le pafond mensuel à 2 946 euros
Ainisi, au titre de l’enveloppe fiscale de l’épargne retraite individuelle, un célibataire pourra déduire jusqu’à 10 % de ses revenus professionnels dans la limite de 8 fois le plafond annuel. Le montant maximal de déduction est donc de 28 281 euros.
Par ailleurs, le plafond est fixé à 10 % du PASS, soit 3535 euros pour une personne seule sans revenus professionnels ou des revenus professionnels faisant que ce plafond soit plus intéressant.
A compter du 1er janvier 2011,
- le plafond annuel sera fixé à 35 362 euros
- le plafond trimestriel à 8 838 euros
- le pafond mensuel à 2 946 euros
Ainisi, au titre de l’enveloppe fiscale de l’épargne retraite individuelle, un célibataire pourra déduire jusqu’à 10 % de ses revenus professionnels dans la limite de 8 fois le plafond annuel. Le montant maximal de déduction est donc de 28 281 euros.
Par ailleurs, le plafond est fixé à 10 % du PASS, soit 3535 euros pour une personne seule sans revenus professionnels ou des revenus professionnels faisant que ce plafond soit plus intéressant.
Generali Investments : la lettre
L'actualité économique et financière vu par Generali Invetsments France
Lire la lettre
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jeudi 18 novembre 2010
La consommation tire la croissance française comme d'habitude
Au troisième trimestre 2010, le taux de croissance de l’économie a atteint 0,4 %, après +0,7 % au deuxième trimestre.
Ce taux est imputable aux dépenses de consommation des ménages qui augmentent plus rapidement qu’au deuxième trimestre (+0,6 % après +0,3 %).
L’investissement(FBCF), en revanche, ralentit (+0,5 % après +0,9 %).
La demande intérieure finale (hors stocks) contribue de nouveau positivement à la croissance du PIB (+0,5 point après +0,4 point).
Du fait du haut nuiveau de la consommation, Les importations augmentent , + 4,1 % après +3,9 %,plus rapidement que les exportations (+2,5 % après +2,6 %). Il en résulte une nouvelle dégradation du solde commercial ce qui a un apport négatif de –0,5 point à la croissance du PIB (après –0,4 point au second trimestre).
Cet effet est partiellement compensé par les variations de stocks, qui contribuent à hauteur de +0,3 point à la croissance (après +0,6 point).
La production manufacturière décélère
La production de biens et services augmente de 0,4 %, après +0,8 % au deuxième trimestre.
Cette baisse intervient malgré un léger surdeaut de la production automobile (+1,9 % après –3,4 %).
Il n’en demeure pas moins que la production manufacturière se stabilise au troisième trimestre (–0,1 % après +1,5 %). Ce résultat s’explique par par la baisse des productions de biens intermédiaires (–0,8 % après +2,6 %) et de biens d’équipement (–0,8 % après +2,3 %).
La production de services ne permet pas de contrarier ce mouvement. L’augmentation est de 0,6 % après 0,7 % au second semestre.
Ce taux est imputable aux dépenses de consommation des ménages qui augmentent plus rapidement qu’au deuxième trimestre (+0,6 % après +0,3 %).
L’investissement(FBCF), en revanche, ralentit (+0,5 % après +0,9 %).
La demande intérieure finale (hors stocks) contribue de nouveau positivement à la croissance du PIB (+0,5 point après +0,4 point).
Du fait du haut nuiveau de la consommation, Les importations augmentent , + 4,1 % après +3,9 %,plus rapidement que les exportations (+2,5 % après +2,6 %). Il en résulte une nouvelle dégradation du solde commercial ce qui a un apport négatif de –0,5 point à la croissance du PIB (après –0,4 point au second trimestre).
Cet effet est partiellement compensé par les variations de stocks, qui contribuent à hauteur de +0,3 point à la croissance (après +0,6 point).
La production manufacturière décélère
La production de biens et services augmente de 0,4 %, après +0,8 % au deuxième trimestre.
Cette baisse intervient malgré un léger surdeaut de la production automobile (+1,9 % après –3,4 %).
Il n’en demeure pas moins que la production manufacturière se stabilise au troisième trimestre (–0,1 % après +1,5 %). Ce résultat s’explique par par la baisse des productions de biens intermédiaires (–0,8 % après +2,6 %) et de biens d’équipement (–0,8 % après +2,3 %).
La production de services ne permet pas de contrarier ce mouvement. L’augmentation est de 0,6 % après 0,7 % au second semestre.
mercredi 17 novembre 2010
Portrait social de la France patr l'INSEE
L’Insee vient de publier sa nouvelle édition de son "portrait social" de la France. parmi les sujets traités, il y a la situation des retraités.
selon l’Insee, en 2008, "sur l’ensemble de la population, moins de la moitié des personnes sont actives (46 %) : 42,4 % sont en emploi et 3,6 % sont au chômage".
Toujours selon l’Insee, "les autres sont inactives : retraités (21,5 %), enfants, étudiants ou stagiaires non rémunérés (25 %), ou personnes dans l’impossibilité ou ayant fait le choix de ne pas travailler (7 %).
Les actifs occupés ont en moyenne le niveau de vie le plus élevé : 24 110 euros par an, uun niveau naturellement supérieur à celui des chômeurs (15 720 eurospar an).
Comme les études précédentes l’avaient démontré, "le niveau de vie des retraités est proche de celui des actifs (respectivement 22 520 et 23 460 euros)".
Pour les autres inactifs (hors enfants et étudiants), composés majoritairement de femmes au foyer mais aussi de personnes dans l’incapacité de travailler, l’écart avec les actifs est plus important (18 590 euros).
Le niveau de vie des retraités évolue presque au même niveau que les actifs du fait de l’arrivée à l’âge de la retraite d’anciens actifs ayant eu des carrières complètes avec des droits constitués assez importants et plus élevés que les précédentes générations.
retrouver le document de l’INSEE
selon l’Insee, en 2008, "sur l’ensemble de la population, moins de la moitié des personnes sont actives (46 %) : 42,4 % sont en emploi et 3,6 % sont au chômage".
Toujours selon l’Insee, "les autres sont inactives : retraités (21,5 %), enfants, étudiants ou stagiaires non rémunérés (25 %), ou personnes dans l’impossibilité ou ayant fait le choix de ne pas travailler (7 %).
Les actifs occupés ont en moyenne le niveau de vie le plus élevé : 24 110 euros par an, uun niveau naturellement supérieur à celui des chômeurs (15 720 eurospar an).
Comme les études précédentes l’avaient démontré, "le niveau de vie des retraités est proche de celui des actifs (respectivement 22 520 et 23 460 euros)".
Pour les autres inactifs (hors enfants et étudiants), composés majoritairement de femmes au foyer mais aussi de personnes dans l’incapacité de travailler, l’écart avec les actifs est plus important (18 590 euros).
Le niveau de vie des retraités évolue presque au même niveau que les actifs du fait de l’arrivée à l’âge de la retraite d’anciens actifs ayant eu des carrières complètes avec des droits constitués assez importants et plus élevés que les précédentes générations.
retrouver le document de l’INSEE
lundi 15 novembre 2010
réforme des retraite, c'est déjà applicable
Du fait de la publication au JO du 9 novembre, plusieurs dispositions du projet de loiportant réforme des retraites sont applicables depuis le 11 novembre.
Il s'agit de mesures ne nécessitant pas de décret d'application ou ne faisant pas référence à une date d'entrée en vigueur.
rentrent dans cette catégorie les mesures suivantes :
- l'information des assurés au titre des régimes obligatoires. Pour les produits d'épargne retraite, un décret est nécessaire ;
- la possibilité pour les salariés en congé pour raisons familiales d'acquérir des droits à retraite complémentaire ;
- la possibilité pour des TNS ayant un contrat Madelin de cumuler des revenus d'activité avec la rente (principe du cumul emploi/retraite) ;
- la possibilité d'affecter jusqu'à 5 jours de congès non pris pour les entreprises n'ayant pas de Compte Epargne Temps ;
- l'extension des possibilités de rachats (décès dans le cadre d'un PACS, surendettement ou conciliation judiciaire)
- versement individuel sur un article 83 ;
- sortie en capital à hauteur de 20 % pour un PERP
- l'utilisation d'un compte épargne temps pour une sortie progressive d'activité
Il s'agit de mesures ne nécessitant pas de décret d'application ou ne faisant pas référence à une date d'entrée en vigueur.
rentrent dans cette catégorie les mesures suivantes :
- l'information des assurés au titre des régimes obligatoires. Pour les produits d'épargne retraite, un décret est nécessaire ;
- la possibilité pour les salariés en congé pour raisons familiales d'acquérir des droits à retraite complémentaire ;
- la possibilité pour des TNS ayant un contrat Madelin de cumuler des revenus d'activité avec la rente (principe du cumul emploi/retraite) ;
- la possibilité d'affecter jusqu'à 5 jours de congès non pris pour les entreprises n'ayant pas de Compte Epargne Temps ;
- l'extension des possibilités de rachats (décès dans le cadre d'un PACS, surendettement ou conciliation judiciaire)
- versement individuel sur un article 83 ;
- sortie en capital à hauteur de 20 % pour un PERP
- l'utilisation d'un compte épargne temps pour une sortie progressive d'activité
jeudi 11 novembre 2010
Le Sénat modifie des dispositions fiscales et sociales concernant l'épargne retraite
Concernant les Retraites d’entreprise à prestations définies (L.137-11), les sénateurs ont adopté dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 un amendement malgré l’avis défavorable du gouvernement qui relève les seuils d’application de la contribution sociale sur les rentes à la charge du bénéficiaire en appliquant le taux de la contribution à 7 % pour les rentes dont le montant est compris entre 500 et 700 euros par mois et à 14 % pour les rentes d’un montant supérieur à 700 euros par mois (au lieu de 300 et 500 antérieurement).
Par ailleurs, la commission des finances du Sénat a adopté dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances 2011 un amdenment qui vise à supprimer les dispositions introduites par l’Assemblée nationale plafonnant les indemnités de départ et les retraites d’entreprise des dirigeants et interdisant la déduction de ces sommes de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. La non déductibilité n’était pas applicable dans les faits compte tenu du caractère non individualisable des retraites chapeaux. En l’état, les dispositions de l’Assemblée étaient juridiquement contestables et étaient quasi impossibles à mettre en oeuvre.
Par ailleurs, la commission des finances du Sénat a adopté dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances 2011 un amdenment qui vise à supprimer les dispositions introduites par l’Assemblée nationale plafonnant les indemnités de départ et les retraites d’entreprise des dirigeants et interdisant la déduction de ces sommes de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. La non déductibilité n’était pas applicable dans les faits compte tenu du caractère non individualisable des retraites chapeaux. En l’état, les dispositions de l’Assemblée étaient juridiquement contestables et étaient quasi impossibles à mettre en oeuvre.
mercredi 10 novembre 2010
réforme des retraites publiée au Journal Officiel
Après la validation de la loi par le Conseil constitutionnel le 9 novembre, le Conseil n'ayant annulé que des dispositions mineures, le Président de la République a promulgué la loi qui est publiée au JO du 10 novembre.
consulter la loi portant réforme des retraites
consulter la décision du Conseil constitutionnel
consulter la loi portant réforme des retraites
consulter la décision du Conseil constitutionnel
dimanche 7 novembre 2010
Une France de célibataires et de veufs ?
Le vieillissement de la population s'accompagne d'une modification importante des structures familiales. Ces deux phénomènes, en partie liée, auront des conséquences importantes en particulier en matière de traitement de la dépendance. Ainsi, en 1975, 63,1 % des Français de plus de 15 ans étaient mariés, 9,5 % étaient veufs et seulement 2,3 % étaient divorcés.
En 2009, moins de la moitié des Français sont mariés. 47,4 %, le nombre de divorcés représentent 7,6 % et 37 % des Français sont célibataires.
41 % des hommes sont célibataires contre 44 % des femmes qui représentent 52 % de la population totale. 12,4 % des femmes sont veuves contre 7,8 % des hommes qui sont veufs.
Ces résultats traduisent l'espérance de vie plus longue des femmes et aussi la montée en puissance du PACS qui explique en partie la montée en puissance du nombre de célibataires.
Avec un taux de divorce qui frole 50 %, les tendances en cours devraient se poursuivre dans les prochaines années.
En 2009, moins de la moitié des Français sont mariés. 47,4 %, le nombre de divorcés représentent 7,6 % et 37 % des Français sont célibataires.
41 % des hommes sont célibataires contre 44 % des femmes qui représentent 52 % de la population totale. 12,4 % des femmes sont veuves contre 7,8 % des hommes qui sont veufs.
Ces résultats traduisent l'espérance de vie plus longue des femmes et aussi la montée en puissance du PACS qui explique en partie la montée en puissance du nombre de célibataires.
Avec un taux de divorce qui frole 50 %, les tendances en cours devraient se poursuivre dans les prochaines années.
mercredi 3 novembre 2010
La lettre du mois de novembre du Cercle
Au sommaire de la lettre N°52 - Novembre 2010 :
Y-a-t-il un contrat contre l’article 39 ?
L’épargne retraite et la réforme des retraites
L’évolution du taux d’épargne en Europe
Les retraites et les BRIC
retrouver l'ensemble de la lettre
Y-a-t-il un contrat contre l’article 39 ?
L’épargne retraite et la réforme des retraites
L’évolution du taux d’épargne en Europe
Les retraites et les BRIC
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Réforme des retraites : la parole est au Conseil constitutionnel
les groupes socialistes de l'Assemblée nationale et du Sénat ont le 2 novembre 2010 officiellement saisi le Conseil constitutionnel sur le projet de loi portant réforme des retraites. Les recours portent sur la rupture d'égalité des citiyens et sur le nonrespect des droits du Parlement. Le Conseil a un mois pour se prononcer.
mardi 2 novembre 2010
Cumul Emploi Retraite et la réforme 2010
Pour pouvoir cumuler en toute liberté un emploi avec sa retraite, il faut au prélable avoir accompli une carrière complète soit aujourd’hui 40,5 années et en 2020 41,5 années. A défaut d’avoir le nombre suffisant de trimestres, le retraité doit attendre l’âge de la retraite à taux plein soit 65 ans. Sinon, il peut bénéficier de l’ancien dispositif qui est beaucoup plus contraignant : plafonnement des revenus à 1,6 fois le SMIC ou du dernier salaire et délai de 6 mois avant de reprendre une activité.
Selon la CNAV, 207 000 retraités percevaient un salaire en 2008 soit 1,8 % de l’ensemble des retraités ou 4,3 % des retraités de moins de 70 ans. Entre 2006 et 2008, ce taux a progressé selon une étude du Conseil d’Orientation des Retraites de 50 %.
Selon la CNAV, 207 000 retraités percevaient un salaire en 2008 soit 1,8 % de l’ensemble des retraités ou 4,3 % des retraités de moins de 70 ans. Entre 2006 et 2008, ce taux a progressé selon une étude du Conseil d’Orientation des Retraites de 50 %.
Les complémentaires au coeur du débat social
Les premiers gagnants de la réforme des retraites : l’AGIRC et l’ARCCO
Depuis quelques mois, les salariés qui préparent leur future retraite sont dans l’attente du renouvellement de l’accord AGFF qui permet de verser à taux plein, dès 60 ans, les pensions des régimes complémentaires. Le non-renouvellement de cet accord aboutirait à réduire de 20 % le montant des complémentaires or il arrive à échéance le 31 décembre 2010. Les syndicats avaient décidé de jouer la montre dans l’attente du devenir de la réforme des retraites. Celle-ci adoptée, ils peuvent, en toute quiétude, prendre le chemin des négociations. En effet, le report de l’âge légal offre un bol d’oxygène, environ 4 milliards d’euros aux régimes complémentaires en 2018. Compte tenu de le refus du MEDEF de relever la cotisation AGFF qui finance en partie le passage de 60 à 65 ans et le souhait des syndicats de mettre un terme à la baisse du rendement (plus de 1 point en 10 ans) des régimes complémentaires, le statuquo soit de rigueur.
Depuis quelques mois, les salariés qui préparent leur future retraite sont dans l’attente du renouvellement de l’accord AGFF qui permet de verser à taux plein, dès 60 ans, les pensions des régimes complémentaires. Le non-renouvellement de cet accord aboutirait à réduire de 20 % le montant des complémentaires or il arrive à échéance le 31 décembre 2010. Les syndicats avaient décidé de jouer la montre dans l’attente du devenir de la réforme des retraites. Celle-ci adoptée, ils peuvent, en toute quiétude, prendre le chemin des négociations. En effet, le report de l’âge légal offre un bol d’oxygène, environ 4 milliards d’euros aux régimes complémentaires en 2018. Compte tenu de le refus du MEDEF de relever la cotisation AGFF qui finance en partie le passage de 60 à 65 ans et le souhait des syndicats de mettre un terme à la baisse du rendement (plus de 1 point en 10 ans) des régimes complémentaires, le statuquo soit de rigueur.
lundi 1 novembre 2010
L'Allemagne toujours en avance
Contrairement à des idées reçues, le système allemand de retraite n'est pas le plus simple qu'il soit.
Il n'en demeure pas moins que le report de 65 à 67 ans de l'âge de départ à la retraite est déjà adopté. Il s'amorcera en 2012 pour être effectif en 2029. Une négociation devrait prochainement s'ouvrir pour revoir le calendrier et porter à 69 ans l'âge légal.
Si comme en France, le pouvoir d'achat des retraités est en moyenne correct, des doutes sur la viabilité du système se font jour d'autant plus que la population allemande à commencer à diminuer.
sur ce sujet, lire l'article de l'Alsace.fr
Il n'en demeure pas moins que le report de 65 à 67 ans de l'âge de départ à la retraite est déjà adopté. Il s'amorcera en 2012 pour être effectif en 2029. Une négociation devrait prochainement s'ouvrir pour revoir le calendrier et porter à 69 ans l'âge légal.
Si comme en France, le pouvoir d'achat des retraités est en moyenne correct, des doutes sur la viabilité du système se font jour d'autant plus que la population allemande à commencer à diminuer.
sur ce sujet, lire l'article de l'Alsace.fr
vendredi 29 octobre 2010
Bouclier fiscal et libre circulation des personnes au sein de l'Union européenne ne font pas bon ménage
L'Union européenne a rappelé à l'ordre la France au nom du principe de libre circulation des personnes. En effet, aujuord'hui, les Français non résidents et acquittant leurs impôts à l'étranger ne peuvent pas bénéficier du bouclier fiscal au titre de leur imposition sur leur patrimoine.
L'Union européenne considérant qu'il s'agit d'une atteinte à la libre circulation a demandé au Gouvernement de modifier sa législation.
L'Union européenne considérant qu'il s'agit d'une atteinte à la libre circulation a demandé au Gouvernement de modifier sa législation.
mercredi 27 octobre 2010
L'INSEE publie des études démograhiques sur la France
L'insee a publié une série d'études démographiques et notamment sur le thème du vieillissement de la population française.
Au 1er janvier 2060, si les tendances démographiques observées jusqu’ici se prolongent, la France métropolitaine comptera 73,6 millions
d’habitants, soit 11,8 millions de plus qu’en 2007,
Le nombre de personnes de plus de 60 ans augmentera, à lui seul, de plus de 10 millions. En 2060, une personne sur trois aura ainsi plus de 60 ans.
Jusqu'à maintenant, il était admis que le déclin démographique interviendrait à compter de 2050. Avec un solde migratoire de 100 000 par an et un taux de fécondité autour de 1,9, la France fait exception au sein de l'Union européenne. Il n'en demeure pas moins que les gains d'espérance de vie après 60 ans expliquent en grande partie l'augmentation de la population.
La France devrait connaître une forte progression des 60 ans et plus (près de 80%).
par ailleurs, l'Insee souligne que la France comptera près de 200 000 centenaires en 2060 contre 15 000 aujourd'hui.
Accéder à L'étude de l'INSEE sur les centenaires
Accéder aux projections de population de l'INSEE à l’horizon 2060
Au 1er janvier 2060, si les tendances démographiques observées jusqu’ici se prolongent, la France métropolitaine comptera 73,6 millions
d’habitants, soit 11,8 millions de plus qu’en 2007,
Le nombre de personnes de plus de 60 ans augmentera, à lui seul, de plus de 10 millions. En 2060, une personne sur trois aura ainsi plus de 60 ans.
Jusqu'à maintenant, il était admis que le déclin démographique interviendrait à compter de 2050. Avec un solde migratoire de 100 000 par an et un taux de fécondité autour de 1,9, la France fait exception au sein de l'Union européenne. Il n'en demeure pas moins que les gains d'espérance de vie après 60 ans expliquent en grande partie l'augmentation de la population.
La France devrait connaître une forte progression des 60 ans et plus (près de 80%).
par ailleurs, l'Insee souligne que la France comptera près de 200 000 centenaires en 2060 contre 15 000 aujourd'hui.
Accéder à L'étude de l'INSEE sur les centenaires
Accéder aux projections de population de l'INSEE à l’horizon 2060
mardi 26 octobre 2010
Réforme retraite la CMP a établi un texte
La Commission mixte paritaire ont établi lundi 25 octobre le texte définitif de la réforme des retraite pour 2010 qui sera soumis aux votes de l’Assemblée et du Sénat mardi et mercredi.
1. définition de l’épargne retraite
La CMP a retenu la définition suivante de l’épargne retraite
« L’épargne retraite, qui vise à compléter les pensions dues au titre des régimes de retraite par répartition légalement obligatoires, permet de disposer, à partir du départ à la retraite, de ressources provenant d’une épargne constituée individuellement ou collectivement à partir de versements sur une base volontaire ou obligatoire réalisés à titre privé ou lors de l’activité professionnelle ».
La CMP n’a pas retenu la notion de besoins viagers et a préféré le terme plus large de ressources.
2. Versement de jours de congés sur le PERCO ou l’article 83
La CMP a, à travers l’article 32 bis confirmé le texte du Sénat prévoyant la possibilité de transférer en cas d’absence de Compte épargne temps dans l’entreprise jusqu’à 5 jours de repos non pris sur un PERCO ou sur un article 83, sans que ce transfert remette en cause le principe du congé annuel défini sur une base de 24 jours. .
3. Compte épargne temps
La CMP a confirmé le vote du Sénat qui avait supprimé la possibilité ouverte par l’Assemblée nationale de transférer jusqu’à 20 jours au lieu de 10 sur le Compte épargne temps.
4. Fléchage de la participation
La CMP a confirmé le texte du Sénat prévoyant que si l’entreprise est dotée d’un PERCO, 50 % des sommes issues de la participation sont affectés sur ce type de plan sauf avis contraire du salarié.
5. Accord de branches
La CMP a confirmé la suppression de l’article qui prévoyait l’ouverture de négociation de branche sur l’épargne avant le 31 décembre 2012.
6. Article 39
La CMP a confirmé le texte du Sénat qui prévoit que dès qu’un régime de retraite supplémentaire à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale réservé par l’employeur à une ou certaines catégories de ses salariés ou aux mandataires sociaux ne peut être mis en place dans une entreprise que si l’ensemble des salariés bénéficie d’au moins un des dispositifs suivants :
1° Plan d’épargne pour la retraite collectif ;
2° Régime de retraite supplémentaire auquel l’affiliation est obligatoire et mis en place dans les conditions prévues à l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.
Cette obligation concerne les entreprises ayant des articles 39 en situation ouverte au moment de la promulgation de la loi avec une date d’application fixée au 31 décembre 2012.
7. Information des assurés
La CMP a modifié le texte voté par les deux assemblées en précisant les obligations d’information.
« Pour les contrats liés à la cessation d’activité professionnelle, l’entreprise d’assurance ou de capitalisation fournit, dans cette communication, une estimation du montant de la rente viagère qui serait versée à l’assuré à partir de ses droits personnels. Elle précise, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’assuré peut demander le transfert de son contrat auprès d’une autre entreprise d’assurance, d’une mutuelle ou d’une institution de prévoyance. »
L’entrée en vigueur du dispositif devra donner lieu à la publication d’un arrêté fixant les conditions d’application.
Par ailleurs ; il a été mentionné que « pour les garanties liées à la cessation d’activité professionnelle, la mutuelle ou l’union fournit, dans cette communication, une estimation du montant de la rente viagère qui serait versée au membre adhérent à partir de ses droits personnels. Elle précise, le cas échéant, les conditions dans lesquelles le membre adhérent peut demander le transfert de sa garantie auprès d’une autre mutuelle, d’une entreprise d’assurance ou d’une institution de prévoyance ». Sur ce sujet, un autre arrêté est prévu.
8. gestion d’actifs
La CMP a confirmé que les assureurs devront proposer aux assurés une allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers dans des conditions fixées par décret.
9. Procédure de rachat pour les contrats d’assurance liés à la cessation d’activité en cas d’évènements particuliers
La CMP a réécrit le texte du Sénat en élargissant les possibilités de rachats en cas d’évènements touchant l’assuré.
Ainsi ; en plus des cas d’expiration des droits suite à un licenciement, d’invalidité ou de liquidation judiciaire, ont été rajoutés dans les possibilités de rachat « toutes situations justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvent pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours. Figurent également le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, la situation de surendettement de l’assuré sur demande adressée à l’assureur ou du président de la commission de surendettement des particuliers ou par le juge.
10. Versements individuels sur un article 83 et sortie en capital du PERP à hauteur de 20 %
La CMP a confirmé les versements individuels sur un article 83. La disposition relative à la sortie en capital à hauteur de 20 % du PERP avait été adoptée conforme par le Sénat.
11. Réforme systémique
À compter du premier semestre 2013, le Comité de pilotage des régimes de retraite devra organiser une réflexion nationale sur les objectifs et les caractéristiques d’une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse.
Parmi les thèmes de cette réflexion, figureront :
1° Les conditions d’une plus grande équité entre les régimes de retraite légalement obligatoires ;
2° Les conditions de mise en place d’un régime universel par points ou en comptes notionnels, dans le respect du principe de répartition au cœur du pacte social qui unit les générations ;
3° Les moyens de faciliter le libre choix par les assurés du moment et des conditions de leur cessation d’activité.
12. Prévoyance
La CMP a confirmé le texte du sénat avec l’article 9 quater
Ainsi, en vertu de ce texte La loi n° 89 1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques est complété par un article 31 ainsi rédigé :
« Art. 31. – I. – Les organismes mentionnés à l’article 1er peuvent répartir les effets de l’article 5 (report de l’âge) de la loi n° du portant réforme des retraites sur le niveau des provisions prévues en application de l’article 7 de la présente loi au titre des contrats, conventions ou bulletins d’adhésion conclus au plus tard à la date de promulgation de la loi n° du précitée, sur une période de six ans au plus à compter des comptes établis au titre de l’exercice 2010.
« À la clôture des comptes de l’exercice 2010, le niveau des provisions ne peut être inférieur à celui qui résulterait d’un provisionnement intégral des engagements jusqu’à l’âge mentionné à l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur au 1er janvier 2010, ainsi que, pour les assurés de la génération 1951, d’un provisionnement intégral des engagements correspondants jusqu’à l’âge prévu au même article pour cette génération. « À compter de la clôture des comptes de l’exercice 2011, le niveau des provisions doit être constitué au moins linéairement. « En cas de résiliation ou de non renouvellement d’un contrat, d’une convention ou d’un bulletin d’adhésion pendant la période transitoire mentionnée au premier alinéa, l’organisme assureur poursuit le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées au jour de la résiliation ou du non renouvellement ; dans ce cas, une indemnité de résiliation, égale à la différence entre le montant des provisions techniques permettant de couvrir intégralement les engagements en application de l’article 7 et le montant des provisions techniques effectivement constituées en application des trois premiers alinéas du présent I, au titre des incapacités et invalidités en cours à la date de cessation du contrat, de la convention ou du bulletin d’adhésion, est due par le souscripteur. « Toutefois, cette indemnité n’est pas exigible si l’organisme assureur ne poursuit pas le maintien de cette couverture alors qu’un nouveau contrat, une nouvelle convention ou un nouveau bulletin d’adhésion est souscrit en remplacement du précédent et prévoit la reprise intégrale, par le nouvel organisme assureur, des engagements relatifs au maintien de la garantie incapacité de travail invalidité du contrat, de la convention ou du bulletin d’adhésion initial ; dans ce cas, la contre valeur des provisions effectivement constituées au titre du maintien de cette garantie est transférée au nouvel organisme assureur.
« II. – Les organismes mentionnés à l’article 1er peuvent répartir les effets de l’article 5 de la loi n° du précitée sur le niveau des provisions prévues en application de l’article 7-1 de la présente loi, au titre des contrats, conventions ou bulletins d’adhésion conclus au plus tard à la date de promulgation de la loi sur une période de six ans au plus à compter des comptes établis au titre de l’exercice 2010.
« À la clôture des comptes de l’exercice 2010, le niveau des provisions ne peut être inférieur à celui qui résulterait d’un provisionnement intégral des engagements jusqu’à l’âge prévu à l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur au 1er janvier 2010, ainsi que, pour les assurés de la génération 1951, d’un provisionnement intégral des engagements correspondants jusqu’à l’âge prévu au même article pour cette génération. « À compter de la clôture des comptes de l’exercice 2011, le niveau des provisions doit être constitué au moins linéairement.
« En cas de résiliation ou de non renouvellement d’un contrat, d’une convention ou d’un bulletin d’adhésion pendant la période transitoire, l’organisme assureur maintient la couverture décès ; dans ce cas, une indemnité de résiliation, égale à la différence entre le montant des provisions techniques permettant de couvrir intégralement les engagements en application de l’article 7-1 à constituer et le montant de provisions techniques effectivement constituées en application des trois premiers alinéas du présent II, au titre des incapacités et invalidités en cours à la date de cessation du contrat, de la convention ou du bulletin d’adhésion, est due par le souscripteur. « Toutefois, cette indemnité n’est pas exigible si l’organisme assureur ne poursuit pas le maintien de cette couverture alors qu’un nouveau contrat, une nouvelle convention ou un nouveau bulletin d’adhésion est souscrit en remplacement du précédent et prévoit la reprise intégrale, par le nouvel organisme assureur, des engagements relatifs au maintien de la garantie décès du contrat, de la convention ou du bulletin d’adhésion initial ; dans ce cas, la contre valeur des provisions effectivement constituées au titre du maintien de cette garantie est transférée au nouvel organisme assureur.
Un arrêté d’application est prévu.
Retrouver le texte de la CMP
1. définition de l’épargne retraite
La CMP a retenu la définition suivante de l’épargne retraite
« L’épargne retraite, qui vise à compléter les pensions dues au titre des régimes de retraite par répartition légalement obligatoires, permet de disposer, à partir du départ à la retraite, de ressources provenant d’une épargne constituée individuellement ou collectivement à partir de versements sur une base volontaire ou obligatoire réalisés à titre privé ou lors de l’activité professionnelle ».
La CMP n’a pas retenu la notion de besoins viagers et a préféré le terme plus large de ressources.
2. Versement de jours de congés sur le PERCO ou l’article 83
La CMP a, à travers l’article 32 bis confirmé le texte du Sénat prévoyant la possibilité de transférer en cas d’absence de Compte épargne temps dans l’entreprise jusqu’à 5 jours de repos non pris sur un PERCO ou sur un article 83, sans que ce transfert remette en cause le principe du congé annuel défini sur une base de 24 jours. .
3. Compte épargne temps
La CMP a confirmé le vote du Sénat qui avait supprimé la possibilité ouverte par l’Assemblée nationale de transférer jusqu’à 20 jours au lieu de 10 sur le Compte épargne temps.
4. Fléchage de la participation
La CMP a confirmé le texte du Sénat prévoyant que si l’entreprise est dotée d’un PERCO, 50 % des sommes issues de la participation sont affectés sur ce type de plan sauf avis contraire du salarié.
5. Accord de branches
La CMP a confirmé la suppression de l’article qui prévoyait l’ouverture de négociation de branche sur l’épargne avant le 31 décembre 2012.
6. Article 39
La CMP a confirmé le texte du Sénat qui prévoit que dès qu’un régime de retraite supplémentaire à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale réservé par l’employeur à une ou certaines catégories de ses salariés ou aux mandataires sociaux ne peut être mis en place dans une entreprise que si l’ensemble des salariés bénéficie d’au moins un des dispositifs suivants :
1° Plan d’épargne pour la retraite collectif ;
2° Régime de retraite supplémentaire auquel l’affiliation est obligatoire et mis en place dans les conditions prévues à l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.
Cette obligation concerne les entreprises ayant des articles 39 en situation ouverte au moment de la promulgation de la loi avec une date d’application fixée au 31 décembre 2012.
7. Information des assurés
La CMP a modifié le texte voté par les deux assemblées en précisant les obligations d’information.
« Pour les contrats liés à la cessation d’activité professionnelle, l’entreprise d’assurance ou de capitalisation fournit, dans cette communication, une estimation du montant de la rente viagère qui serait versée à l’assuré à partir de ses droits personnels. Elle précise, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’assuré peut demander le transfert de son contrat auprès d’une autre entreprise d’assurance, d’une mutuelle ou d’une institution de prévoyance. »
L’entrée en vigueur du dispositif devra donner lieu à la publication d’un arrêté fixant les conditions d’application.
Par ailleurs ; il a été mentionné que « pour les garanties liées à la cessation d’activité professionnelle, la mutuelle ou l’union fournit, dans cette communication, une estimation du montant de la rente viagère qui serait versée au membre adhérent à partir de ses droits personnels. Elle précise, le cas échéant, les conditions dans lesquelles le membre adhérent peut demander le transfert de sa garantie auprès d’une autre mutuelle, d’une entreprise d’assurance ou d’une institution de prévoyance ». Sur ce sujet, un autre arrêté est prévu.
8. gestion d’actifs
La CMP a confirmé que les assureurs devront proposer aux assurés une allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers dans des conditions fixées par décret.
9. Procédure de rachat pour les contrats d’assurance liés à la cessation d’activité en cas d’évènements particuliers
La CMP a réécrit le texte du Sénat en élargissant les possibilités de rachats en cas d’évènements touchant l’assuré.
Ainsi ; en plus des cas d’expiration des droits suite à un licenciement, d’invalidité ou de liquidation judiciaire, ont été rajoutés dans les possibilités de rachat « toutes situations justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvent pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours. Figurent également le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, la situation de surendettement de l’assuré sur demande adressée à l’assureur ou du président de la commission de surendettement des particuliers ou par le juge.
10. Versements individuels sur un article 83 et sortie en capital du PERP à hauteur de 20 %
La CMP a confirmé les versements individuels sur un article 83. La disposition relative à la sortie en capital à hauteur de 20 % du PERP avait été adoptée conforme par le Sénat.
11. Réforme systémique
À compter du premier semestre 2013, le Comité de pilotage des régimes de retraite devra organiser une réflexion nationale sur les objectifs et les caractéristiques d’une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse.
Parmi les thèmes de cette réflexion, figureront :
1° Les conditions d’une plus grande équité entre les régimes de retraite légalement obligatoires ;
2° Les conditions de mise en place d’un régime universel par points ou en comptes notionnels, dans le respect du principe de répartition au cœur du pacte social qui unit les générations ;
3° Les moyens de faciliter le libre choix par les assurés du moment et des conditions de leur cessation d’activité.
12. Prévoyance
La CMP a confirmé le texte du sénat avec l’article 9 quater
Ainsi, en vertu de ce texte La loi n° 89 1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques est complété par un article 31 ainsi rédigé :
« Art. 31. – I. – Les organismes mentionnés à l’article 1er peuvent répartir les effets de l’article 5 (report de l’âge) de la loi n° du portant réforme des retraites sur le niveau des provisions prévues en application de l’article 7 de la présente loi au titre des contrats, conventions ou bulletins d’adhésion conclus au plus tard à la date de promulgation de la loi n° du précitée, sur une période de six ans au plus à compter des comptes établis au titre de l’exercice 2010.
« À la clôture des comptes de l’exercice 2010, le niveau des provisions ne peut être inférieur à celui qui résulterait d’un provisionnement intégral des engagements jusqu’à l’âge mentionné à l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur au 1er janvier 2010, ainsi que, pour les assurés de la génération 1951, d’un provisionnement intégral des engagements correspondants jusqu’à l’âge prévu au même article pour cette génération. « À compter de la clôture des comptes de l’exercice 2011, le niveau des provisions doit être constitué au moins linéairement. « En cas de résiliation ou de non renouvellement d’un contrat, d’une convention ou d’un bulletin d’adhésion pendant la période transitoire mentionnée au premier alinéa, l’organisme assureur poursuit le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées au jour de la résiliation ou du non renouvellement ; dans ce cas, une indemnité de résiliation, égale à la différence entre le montant des provisions techniques permettant de couvrir intégralement les engagements en application de l’article 7 et le montant des provisions techniques effectivement constituées en application des trois premiers alinéas du présent I, au titre des incapacités et invalidités en cours à la date de cessation du contrat, de la convention ou du bulletin d’adhésion, est due par le souscripteur. « Toutefois, cette indemnité n’est pas exigible si l’organisme assureur ne poursuit pas le maintien de cette couverture alors qu’un nouveau contrat, une nouvelle convention ou un nouveau bulletin d’adhésion est souscrit en remplacement du précédent et prévoit la reprise intégrale, par le nouvel organisme assureur, des engagements relatifs au maintien de la garantie incapacité de travail invalidité du contrat, de la convention ou du bulletin d’adhésion initial ; dans ce cas, la contre valeur des provisions effectivement constituées au titre du maintien de cette garantie est transférée au nouvel organisme assureur.
« II. – Les organismes mentionnés à l’article 1er peuvent répartir les effets de l’article 5 de la loi n° du précitée sur le niveau des provisions prévues en application de l’article 7-1 de la présente loi, au titre des contrats, conventions ou bulletins d’adhésion conclus au plus tard à la date de promulgation de la loi sur une période de six ans au plus à compter des comptes établis au titre de l’exercice 2010.
« À la clôture des comptes de l’exercice 2010, le niveau des provisions ne peut être inférieur à celui qui résulterait d’un provisionnement intégral des engagements jusqu’à l’âge prévu à l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur au 1er janvier 2010, ainsi que, pour les assurés de la génération 1951, d’un provisionnement intégral des engagements correspondants jusqu’à l’âge prévu au même article pour cette génération. « À compter de la clôture des comptes de l’exercice 2011, le niveau des provisions doit être constitué au moins linéairement.
« En cas de résiliation ou de non renouvellement d’un contrat, d’une convention ou d’un bulletin d’adhésion pendant la période transitoire, l’organisme assureur maintient la couverture décès ; dans ce cas, une indemnité de résiliation, égale à la différence entre le montant des provisions techniques permettant de couvrir intégralement les engagements en application de l’article 7-1 à constituer et le montant de provisions techniques effectivement constituées en application des trois premiers alinéas du présent II, au titre des incapacités et invalidités en cours à la date de cessation du contrat, de la convention ou du bulletin d’adhésion, est due par le souscripteur. « Toutefois, cette indemnité n’est pas exigible si l’organisme assureur ne poursuit pas le maintien de cette couverture alors qu’un nouveau contrat, une nouvelle convention ou un nouveau bulletin d’adhésion est souscrit en remplacement du précédent et prévoit la reprise intégrale, par le nouvel organisme assureur, des engagements relatifs au maintien de la garantie décès du contrat, de la convention ou du bulletin d’adhésion initial ; dans ce cas, la contre valeur des provisions effectivement constituées au titre du maintien de cette garantie est transférée au nouvel organisme assureur.
Un arrêté d’application est prévu.
Retrouver le texte de la CMP
lundi 25 octobre 2010
réforme des retraites, bientôt adoptée par le Parlement après l'accord de la CMP
Lundi 25 octobre, les membres, 6 pour l'Assemblée et 6 pour le Sénat, de la Commission Mixte Paritaire sont tombés d'accord sur un texte qui sera au vote définitif du Parlement d'ici mercredi.
Les parlementaires ont réussi à hamoniser leurs points de vue sur le texte en discussion.
Les parlementaires ont réussi à hamoniser leurs points de vue sur le texte en discussion.
vendredi 22 octobre 2010
le tour de vis sur l'épargne continue
Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2011, les députés ont adopté hier soir plusieurs amendements relatifs aux retraites d’entreprise et aux indemnités de départ versées à certains mandataires sociaux ainsi que sur les placements financiers.
Ainsi, un amendement plafonne lles montants de retraite d’entreprise à 30 % de la rémunération reçue au titre de la dernière année d’exercice.
Un autre amendement plafonne l’« indemnité totale » de départ au double de la somme la plus élevée des indemnités prévues en cas de licenciement par les accords d’entreprise ou de branche.
Il a été par ailleurs décidé d'interdire la déductibilité à l’impôt sur les sociétés des charges et indemnités résultant des deux dispositifs ci-dessus.
En outre, les députés ont adopté un amendement prévoyant le relèvement du taux d’imposition des gains tirés des stock options : le taux applicable à la fraction de la plus-value excédant 152 500 € serait relevé de 40 à 41 % (hors bouclier fiscal) et un autre relevant
le taux du prélèvement social sur les revenus du capital de 0,2 % (il est ainsi porté à 2,2%).
Ainsi, un amendement plafonne lles montants de retraite d’entreprise à 30 % de la rémunération reçue au titre de la dernière année d’exercice.
Un autre amendement plafonne l’« indemnité totale » de départ au double de la somme la plus élevée des indemnités prévues en cas de licenciement par les accords d’entreprise ou de branche.
Il a été par ailleurs décidé d'interdire la déductibilité à l’impôt sur les sociétés des charges et indemnités résultant des deux dispositifs ci-dessus.
En outre, les députés ont adopté un amendement prévoyant le relèvement du taux d’imposition des gains tirés des stock options : le taux applicable à la fraction de la plus-value excédant 152 500 € serait relevé de 40 à 41 % (hors bouclier fiscal) et un autre relevant
le taux du prélèvement social sur les revenus du capital de 0,2 % (il est ainsi porté à 2,2%).
mercredi 20 octobre 2010
Retraites Chapeaux : le rapport du Gouvernement enfin publié
Le Gouvernement a un peu tardé en déposant, mardi 19 octobre, sur le bureau de l'Assemblée nationale sur les retraites chapeau demandé par les parlementaires l'année dernière dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. Il devait, en effet, le présenter avant le 30 septembre. Ce rapport est consacré aux régimes relevant de l'article L 137-11 du code de la Sécurité sociale.
De ce fait, les députés n'ont pas attendu ce rapport pour s'en prendre aux fameuses retraiets chapeau.
Or, ce repport vient contredire quelques idées reçues. Le montant de la rente est très éloigné des montants annoncés ; il s'élève à, en moyenne, à 323 euros par mois. « Il existe jusqu'ici très peu de données statistiques sur les régimes de retraite à prestations définies », est-il mentionné en préambule de ce rapport.
En compilant différentes données issues de l'Acoss, de la DREES, de la FFSA, le gouvernement estime à 10.500 le nombre d'établissements disposant d'un régime dit de retraite chapeau, avec environ 89.000 retraités déjà bénéficiaires de rentes.
Le rapport souligne que de nombreux bénéficiaires proviennent des anciennes entreprises publiques qui avaient institué des régimes supplémentaires à prestations définies afin d'aligner leur régime de retraite sur celui de la fonction publique.
Le rapport demeure silencieux sur le nombre potentiel de futurs bénéficiaires qui n'est pas connu par nature
Le gouvernement a prévu dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011, une contribution suuplémentaire de 14 % sur les rentes qui s'ajoutent à l'impôt sur le revenu. Le député Yves Bur a proposé un amendement visant à exonérer les rentes inférieures à 3.462 euros annuels. La moitié des rentiers seraient exonrés de la nouvelle taxe. Le rapport mentionne que 62 % des bénéficiaires touchent moins de 4.000 euros par an, quand 15 % perçoivent plus de 7.000 euros.
Deux tiers des bénéficiaires sont des hommes, même en tenant compte des réversions.
De ce fait, les députés n'ont pas attendu ce rapport pour s'en prendre aux fameuses retraiets chapeau.
Or, ce repport vient contredire quelques idées reçues. Le montant de la rente est très éloigné des montants annoncés ; il s'élève à, en moyenne, à 323 euros par mois. « Il existe jusqu'ici très peu de données statistiques sur les régimes de retraite à prestations définies », est-il mentionné en préambule de ce rapport.
En compilant différentes données issues de l'Acoss, de la DREES, de la FFSA, le gouvernement estime à 10.500 le nombre d'établissements disposant d'un régime dit de retraite chapeau, avec environ 89.000 retraités déjà bénéficiaires de rentes.
Le rapport souligne que de nombreux bénéficiaires proviennent des anciennes entreprises publiques qui avaient institué des régimes supplémentaires à prestations définies afin d'aligner leur régime de retraite sur celui de la fonction publique.
Le rapport demeure silencieux sur le nombre potentiel de futurs bénéficiaires qui n'est pas connu par nature
Le gouvernement a prévu dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011, une contribution suuplémentaire de 14 % sur les rentes qui s'ajoutent à l'impôt sur le revenu. Le député Yves Bur a proposé un amendement visant à exonérer les rentes inférieures à 3.462 euros annuels. La moitié des rentiers seraient exonrés de la nouvelle taxe. Le rapport mentionne que 62 % des bénéficiaires touchent moins de 4.000 euros par an, quand 15 % perçoivent plus de 7.000 euros.
Deux tiers des bénéficiaires sont des hommes, même en tenant compte des réversions.
Retraite c'est aussi dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale
La retraite par capitalisation est impactée par trois projets de loi, projet de loi sur les retraites, projet de loi de finances et aussi projet de loi de financement de la sécurité sociale.
En ce qui concerne ce dernier texte, la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a débuté son examen.
Elle a notamment adopté amendement de MM. Bur, Méhaignerie et Jacquat créant un seuil au-dessous duquel la contribution nouvelle de 14 % à la charge du bénéficiaire d'une rente de régime de retraite à prestations définies à droits aléatoires (article 39) ne s'appliquerait pas. Ce seuil est fixé au dixième du plafond de la sécurité sociale, soit 288 euros par mois environ. La contribution serait assise sur la part de la rente supérieure à ce montant ;
par ailleurs, un amendement de M. Bur prévoit l'application de la hausse du taux des contributions patronale et salariale, respectivement fixés à 14 % et 8 %, aux actions gratuites.
En ce qui concerne ce dernier texte, la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a débuté son examen.
Elle a notamment adopté amendement de MM. Bur, Méhaignerie et Jacquat créant un seuil au-dessous duquel la contribution nouvelle de 14 % à la charge du bénéficiaire d'une rente de régime de retraite à prestations définies à droits aléatoires (article 39) ne s'appliquerait pas. Ce seuil est fixé au dixième du plafond de la sécurité sociale, soit 288 euros par mois environ. La contribution serait assise sur la part de la rente supérieure à ce montant ;
par ailleurs, un amendement de M. Bur prévoit l'application de la hausse du taux des contributions patronale et salariale, respectivement fixés à 14 % et 8 %, aux actions gratuites.
dimanche 17 octobre 2010
Rétablir quelques vérités !
Certains journalistes, certains femmes ou hommes politiques affirment que la réforme des etraites serait une aubaine pour la capitalisation.
1. Il faut souligner que le texte ainsi que les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pénalisent financièrement les fameues retraite "chapeau".
2. La capitalisation en France assure 5 % a plus des revenus des retraités contre plus de 15 % en moyennne au sen de l'OCDE. Le montant des cotisations en faveur des produits d'épargne retraite s'élèvent à 12 milliards d'euros soit 2 % du total de dépenses des régimes par répartition. L'encours est de 125 milliards d'euros quand l'assurance-vie se plus de 1300 milliards d'euros. Le PERP plafonne à deux millions d'adhérents et l'encours est de 5,3 milliards d'euros. 570 000 salariés ont ouvert un PERCO dont l'encours atteint 3 milliards d'euros. La déferlante de la capitalisation est une invention.
3. Il est vrai que tous nos voisins au nom de la diversification des ressources ont favorisé le développement de compléments de retraite par capitalisation avec des systèmes notamment de cotisations obligatoires.
1. Il faut souligner que le texte ainsi que les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pénalisent financièrement les fameues retraite "chapeau".
2. La capitalisation en France assure 5 % a plus des revenus des retraités contre plus de 15 % en moyennne au sen de l'OCDE. Le montant des cotisations en faveur des produits d'épargne retraite s'élèvent à 12 milliards d'euros soit 2 % du total de dépenses des régimes par répartition. L'encours est de 125 milliards d'euros quand l'assurance-vie se plus de 1300 milliards d'euros. Le PERP plafonne à deux millions d'adhérents et l'encours est de 5,3 milliards d'euros. 570 000 salariés ont ouvert un PERCO dont l'encours atteint 3 milliards d'euros. La déferlante de la capitalisation est une invention.
3. Il est vrai que tous nos voisins au nom de la diversification des ressources ont favorisé le développement de compléments de retraite par capitalisation avec des systèmes notamment de cotisations obligatoires.
vendredi 15 octobre 2010
La réforme systémique pour assurer l'avenir des retraites selon Jacques Attali
La Commission Attali a remis au Président de la république, un nouveau rapport titré "Une ambition pour 10 ans". Sur la question des retraites, le rapporteur soutient l'idée que la réforme des retraites devrait aller au-delà de 2010. Par ailleurs, il penche en faveur du modèle suédois et de l'introduction d'un régime par points et en compte notionnel permettant d'intégrer l'espérance de vie dans le calcul des retraites.
retrouver les propositions du rapport Attali
retrouver les propositions du rapport Attali
mardi 12 octobre 2010
La retraite à 67 ans adopté
le Sénat a voté dans la nuit de lundi à mardi l'article sur le report de la retraite sans décote de 65 à 67 ans. A été également adopté le dispositif en faveur des personnes ayant eu à leur charge des enfants handicapés, dispositif qui permet le maintien de la retraite à taux plein à 65 an
retrouver les débats sur le site du sénat
retrouver les débats sur le site du sénat
samedi 9 octobre 2010
Le FMI pour le report de l'âge de départ à la retraite
Sans suprise, le FMI souligne la nécessité de reporter l'âge de départ à la retraite au-delà de 60 ans. Il faut en effet souligner que la France est le seul pays à avoir maintenu un âge légal à 60 ans.
Le FMI indique que ce report contribue au retour à l'équilibre des finances publiques, retour qui exigera d'autres réformes...
lire la note du FMI
Le FMI indique que ce report contribue au retour à l'équilibre des finances publiques, retour qui exigera d'autres réformes...
lire la note du FMI
jeudi 7 octobre 2010
Famille ou épargne, il faut chosir
Le jeudi 7 octobre, la Présidence de la République a annoncé que le Gouvernement modifiait le projet de loi portant réforme sur deux points, les familles et les handicapés.
Le Président de la République tente de desserer l'étau avant le début de la semaine prochaine qui sera marquée par l'appel à la grêve reconductible.
Dans un communiqué officiel, la Présidence a rappelé son attachement au report de départ légal à 62 ans et de celui de la retraite à taux plein sans décoté à 67 ans. Le Président a répété son objecif de retour à l'équilibre des régimes vieillesse pour 2018.
A juste titre, il a mentionné que la question de la durée de cotisation se posera moins dans l'avenir du fait que le taux d'emploi des femmes est supérieur à celui des hommes actuellement. En revanche, les différences de salaire expliquent et expliqueront encore pour un certain temps les écarts de pensions entre hommes et femmes.
La Présidence a mentionné que les droits de femmes sont majorés de deux ans par enfant. Ainsi, " les femmes auront dans 5 ans une durée d'assurance équivalente à celle des hommes et, passé cette date, l'écart sera désormais à leur avantage".
Durant la période transitoire, l'Elysée a demandé la mise en place d'un dispositif spécifqiue aux femmes qui ont pu connaître des carrières heurtées en raison d'interruptions liées à l'éducation de leurs enfants.
Le gouvernement a déposé un amendement au projet de loi permettant de maintenir durant une période transitoire de 5 ans (soit pour les générations nées avant 1956), "le bénéfice de l'âge d'annulation de la décote à son niveau actuel, pour tous les parents de trois enfants qui se sont arrêtés au moins un an dans les trois ans suivant la naissance d'un de leurs enfants".
Il a été également décidé que " les parents d'enfants handicapés conserveront le bénéfice de l'annulation de la décote à 65 ans, quelle que soit leur durée d'assurance et de manière pérenne".
Le coût de ces mesures est évalué à 3,4 Mds€. Elles seront financées par une majoration du prélèvement social sur le capital à hauteur de 0,2 point et l'alignement du taux du prélèvement sur les plus-values de cessions immobilières hors résidence principale (passage de 17% à 19%) sur le taux applicable aux plus-values de cessions mobilières.
Les recettes seront « hors bouclier fiscal » prouvant qu'il devient de plus en plus poreux.
Le Président de la République tente de desserer l'étau avant le début de la semaine prochaine qui sera marquée par l'appel à la grêve reconductible.
Dans un communiqué officiel, la Présidence a rappelé son attachement au report de départ légal à 62 ans et de celui de la retraite à taux plein sans décoté à 67 ans. Le Président a répété son objecif de retour à l'équilibre des régimes vieillesse pour 2018.
A juste titre, il a mentionné que la question de la durée de cotisation se posera moins dans l'avenir du fait que le taux d'emploi des femmes est supérieur à celui des hommes actuellement. En revanche, les différences de salaire expliquent et expliqueront encore pour un certain temps les écarts de pensions entre hommes et femmes.
La Présidence a mentionné que les droits de femmes sont majorés de deux ans par enfant. Ainsi, " les femmes auront dans 5 ans une durée d'assurance équivalente à celle des hommes et, passé cette date, l'écart sera désormais à leur avantage".
Durant la période transitoire, l'Elysée a demandé la mise en place d'un dispositif spécifqiue aux femmes qui ont pu connaître des carrières heurtées en raison d'interruptions liées à l'éducation de leurs enfants.
Le gouvernement a déposé un amendement au projet de loi permettant de maintenir durant une période transitoire de 5 ans (soit pour les générations nées avant 1956), "le bénéfice de l'âge d'annulation de la décote à son niveau actuel, pour tous les parents de trois enfants qui se sont arrêtés au moins un an dans les trois ans suivant la naissance d'un de leurs enfants".
Il a été également décidé que " les parents d'enfants handicapés conserveront le bénéfice de l'annulation de la décote à 65 ans, quelle que soit leur durée d'assurance et de manière pérenne".
Le coût de ces mesures est évalué à 3,4 Mds€. Elles seront financées par une majoration du prélèvement social sur le capital à hauteur de 0,2 point et l'alignement du taux du prélèvement sur les plus-values de cessions immobilières hors résidence principale (passage de 17% à 19%) sur le taux applicable aux plus-values de cessions mobilières.
Les recettes seront « hors bouclier fiscal » prouvant qu'il devient de plus en plus poreux.
mardi 5 octobre 2010
L'ISF conforme à la constitution
Dans sa décision n° 2010-44 QPC du 29 septembre 2010, dans le cadre des questions prioritaires de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a déclaré que l'ISF n'état pas contraire à la constitution. Les requérants avaient justifié cette question par le fait que l'ISF ne prenait pas en compte les charges de familles à l'inverse de l'impôt sur le revenu. Le Conseil a considéré que la nature même de l'ISF ne justifiait pas une telle prise en compte.
lire la décision
lire la décision
lundi 4 octobre 2010
M6 Capital et les retraites
Le Premier Ministre a, à l'occasion de son interview dans l'émission Capital de M6 indiqué que des mesures en faveur des femmes ayant eu des enfants pourraient être introduites au Sénat.
Le problème que posent de telles mesures est d'ordre juridique. Ile st très délicat de faire adopter des mesures discriminantes du fait de la jurisprudence européenne.
Lors de l'émission, nous avons eu le droit à un rapide aperçu du Site du Cercle
Le problème que posent de telles mesures est d'ordre juridique. Ile st très délicat de faire adopter des mesures discriminantes du fait de la jurisprudence européenne.
Lors de l'émission, nous avons eu le droit à un rapide aperçu du Site du Cercle
vendredi 1 octobre 2010
La lettre d'information du Cercle N°51 est publiée
La lettre du mois d'octobre du Cercle est publiée :
Au sommaire :
- la malédiction des 3 M
- les séniors, l'avenir de l'entreprise
- la réforme des retraites
- les fonds de pension encore vivants
lire la lettre
jeudi 30 septembre 2010
La réforme des retraites adoptée par la Commission des Affaires sociales du Sénat
La Commission des Affaires sociales du Sénat a adopté le projet de loi portant réforme des retraites. Il sera examiné, en séance publique, à compter du 5 octobre 2010.
Si 113 amendements ont été adoptés, ils ne modifient qu’à la marge les dispositions votées par l’Assemblée nationale.
Définition de l’épargne retraite
Les sénateurs ont un introduit un article qui définit l’épargne retraite :
« Article 32 bis C (nouveau)
L'épargne retraite, qui vise à compléter les pensions dues au titre des régimes de retraite par répartition légalement obligatoires, permet de disposer, à partir d'un âge déterminé, de revenus provenant d'une épargne constituée individuellement ou collectivement pour faire face à des besoins viagers, à partir de versements sur une base volontaire ou obligatoire réalisés à titre privé ou lors de l'activité professionnelle. »
Article 39 : exclusion des régimes fermés
L’article 32 quinquies qui subordonne l’existence d’un régime de retraite supplémentaire à prestations définies à la mise en place d’un dispositif de retraite pour l’ensemble des salariés a été modifié en commission afin d’exclure de cette mesure de conditionnalité les régimes fermés, définis comme étant ceux qui n’accueillent « plus de nouvelles personnes adhérentes à compter de leur date de fermeture lorsque celle-ci est antérieure à la promulgation de la loi.
En revanche, cette obligation s’appliquera à tous les régimes ouverts.
Transfert de recettes entre les différentes branches de la Sécurité sociale
La Commission des Affaires sociales a supprimé le redéploiement des ressources entre les différents régimes de la Sécurité sociale contre l’avis du Gouvernement.
Travailleurs handicapés
Pour les travailleurs handicapés, le départ à la retraite anticipée à 55 ans qui était réservé à ceux qui avaient 80% de handicap est étendu "à tous ceux qui sont reconnus comme travailleurs handicapés" soit "un million de personnes".
L’Allocation équivalent retraite
Un autre amendement prévoit l'extension du dispositif Allocation équivalent retraite (AER) pour les seniors au chômage en attente de retraite afin de se caler sur l'allongement de l'âge de départ et éviter une interruption de l'allocation. Un mécanisme similaire est également prévu pour les victimes de l'amiante.
Médecine du travail
Concernant l'article sur la médecine du travail très controversé, un amendement vise "à lever toute ambiguïté entre le médecin du travail et l'employeur". Le passage indiquant que ces médecins exercent leurs missions "en lien avec les employeurs" est transformé par les médecins du travail "agissent en coordination avec les employeurs". Un autre amendement supprime l'obligation d'élire le président du conseil d'administration des services de santé au travail parmi les représentants des organisations patronales.
consulter le texte adopté
Si 113 amendements ont été adoptés, ils ne modifient qu’à la marge les dispositions votées par l’Assemblée nationale.
Définition de l’épargne retraite
Les sénateurs ont un introduit un article qui définit l’épargne retraite :
« Article 32 bis C (nouveau)
L'épargne retraite, qui vise à compléter les pensions dues au titre des régimes de retraite par répartition légalement obligatoires, permet de disposer, à partir d'un âge déterminé, de revenus provenant d'une épargne constituée individuellement ou collectivement pour faire face à des besoins viagers, à partir de versements sur une base volontaire ou obligatoire réalisés à titre privé ou lors de l'activité professionnelle. »
Article 39 : exclusion des régimes fermés
L’article 32 quinquies qui subordonne l’existence d’un régime de retraite supplémentaire à prestations définies à la mise en place d’un dispositif de retraite pour l’ensemble des salariés a été modifié en commission afin d’exclure de cette mesure de conditionnalité les régimes fermés, définis comme étant ceux qui n’accueillent « plus de nouvelles personnes adhérentes à compter de leur date de fermeture lorsque celle-ci est antérieure à la promulgation de la loi.
En revanche, cette obligation s’appliquera à tous les régimes ouverts.
Transfert de recettes entre les différentes branches de la Sécurité sociale
La Commission des Affaires sociales a supprimé le redéploiement des ressources entre les différents régimes de la Sécurité sociale contre l’avis du Gouvernement.
Travailleurs handicapés
Pour les travailleurs handicapés, le départ à la retraite anticipée à 55 ans qui était réservé à ceux qui avaient 80% de handicap est étendu "à tous ceux qui sont reconnus comme travailleurs handicapés" soit "un million de personnes".
L’Allocation équivalent retraite
Un autre amendement prévoit l'extension du dispositif Allocation équivalent retraite (AER) pour les seniors au chômage en attente de retraite afin de se caler sur l'allongement de l'âge de départ et éviter une interruption de l'allocation. Un mécanisme similaire est également prévu pour les victimes de l'amiante.
Médecine du travail
Concernant l'article sur la médecine du travail très controversé, un amendement vise "à lever toute ambiguïté entre le médecin du travail et l'employeur". Le passage indiquant que ces médecins exercent leurs missions "en lien avec les employeurs" est transformé par les médecins du travail "agissent en coordination avec les employeurs". Un autre amendement supprime l'obligation d'élire le président du conseil d'administration des services de santé au travail parmi les représentants des organisations patronales.
consulter le texte adopté
mercredi 29 septembre 2010
Des députés s'engagent en faveur d'une réforme de l'épargne retraite
Dans le prolongement des débats sur la retraite, un groupe de député de l'UMP conduit par Yanick Paternotte a déposé le 16 septembre une proposition de loi pour relancer l'épargne retraite et favoriser l'accès à la propriété et la prise en charge de la dépendance. Une partie des dispositions de cette proposition de loi a été reprise sous forme d'amendements dans le projet de loi portant réforme des retraites.
Cette proposition assouplit le fonctionnement du PERP avec une sortie partielle en capital et avec l'introduction d'un avantage fiscal en cas d sortie dépendance. Elle prévoit aussi une sortie anticipée pour l'acquisition de la résidence principale. Une sortie en capital limité 0 20 % de l'encours a été introduit à l'occasion de la discussion du projet portant réforme des retraites à l'Assemblée nationale.
Cette proposition prévoit l'affectation de l'intéressement et de la participation au PERCO sauf avis contraire du salarié. Un amendement prévoyant que 50 % de la participation soit affectée au PERCO a été adoptée lors de la discussion du projet de loi portant réforme des retraites.
Les auteurs ont également prévu le transfert en franchise d'impôt de l'épargne de l'assurance-vie vers l'épargne retraite.
Enfin, ils souhaitent que soit ouvert la possibilité de mettre en place par accord national interprofessionnel un PERCO ou un PERP pour les salariés non couverts par un dispositif d'épargne retraite professionnelle.
Cette proposition assouplit le fonctionnement du PERP avec une sortie partielle en capital et avec l'introduction d'un avantage fiscal en cas d sortie dépendance. Elle prévoit aussi une sortie anticipée pour l'acquisition de la résidence principale. Une sortie en capital limité 0 20 % de l'encours a été introduit à l'occasion de la discussion du projet portant réforme des retraites à l'Assemblée nationale.
Cette proposition prévoit l'affectation de l'intéressement et de la participation au PERCO sauf avis contraire du salarié. Un amendement prévoyant que 50 % de la participation soit affectée au PERCO a été adoptée lors de la discussion du projet de loi portant réforme des retraites.
Les auteurs ont également prévu le transfert en franchise d'impôt de l'épargne de l'assurance-vie vers l'épargne retraite.
Enfin, ils souhaitent que soit ouvert la possibilité de mettre en place par accord national interprofessionnel un PERCO ou un PERP pour les salariés non couverts par un dispositif d'épargne retraite professionnelle.
Les projets de budget : tour de vis fiscale
Les projets de budgets de l'Etat et de la Sécurité sociale marquent une inflexion dans la politique engagée par le gouvernement depuis 2007. Le temps de la rigueur est de retour avec une taxation accrue des ménages à revenus moyens et supérieurs. Les entreprises sont également mises à contribution.
Même si le message officiel du gouvernement est qu'il n'y pas d'augmentation des prélèvements obligatoires en 2011, il n'en demeure pas moins que le projet de loi de finances comporte toute une série de mesures qui aboutissent à alourdir la facture fiscale des particuliers et des entreprises.
la suppression de certaines niches fiscales et le réduction de 22 autres permettront d'économiser 10 milliards d'euros. La charge est répartie à 60 % sur les entreprises et à 40 % sur les particuliers.
Les Particuliers
En 2011, les ménages devront acquitter 1,5 milliard d'euros supplémentaires.
Les nouveaux mariés et les nouveaux pacsés ne pourront plus bénéficier de l'avantage fiscal généré par le dépôt de trois déclarations d'impôt.
Le taux de la tranche marginale de l'impôt sur le revenu passe de 40 à 41 %. Cette tranche s'applique aux revenus par part supérieurs à 69 783 euros.
Le taux des réductions d'impôt est diminué de 10 %. Un taux de réduction de réduction de 50 % passera ainsi à 45 %. Sont en particulier concernés le dispositif Scellier pour l'investissement collectif, le crédit d'impôt pour les équipements de la maison en faveur du développement durable. En outre, le crédit d'impôt pour le photo-voltaïque passera de 50 à 25 % avec application dès le 29 septembre 2010.
Les particuliers employeurs qui déclarent leurs salariés à domicile au salaire réel ne bénéficieront plus de l'abattement de 15 % sur les charges sociales à compter du 1er janvier 2011.
La CSG sera applicable à 100 % et non plus à 97 % pour les revenus supérieurs à quatre fois le plafonds de la Sécurité sociale.
Stock options et retraite
Les taxes sur les retraites (article 39) et les stocks-options sont relevées.
Les entreprises
Annoncé dans le cadre du plan retraite, le calcul des exonérations de charges sociales instituées dans le cadre des lois sur la réduction du temps de travail sera annualisé.
La TVA sur les abonnements "triple play" est harmonisée à 19,6 %.
Le forfait social sur la participation, l'intéressement, l'épargne salariale et les retraites supplémentaires passe de 4 à 6 %.
Les cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont relevées de 0,1 point.
Les compagnies d'assurance acquitteront en 2011 une taxe de 10 % sur les réserves de capitalisation. Par ailleurs, les contrats d'assurance-maladies responsables seront taxés à 3,5 %. Les fonds euros des contrats multi-supports seront assujettis aux prélèvements sociaux de 12,1 %.
L'industrie pharmaceutique est également mise à contribution.
Même si le message officiel du gouvernement est qu'il n'y pas d'augmentation des prélèvements obligatoires en 2011, il n'en demeure pas moins que le projet de loi de finances comporte toute une série de mesures qui aboutissent à alourdir la facture fiscale des particuliers et des entreprises.
la suppression de certaines niches fiscales et le réduction de 22 autres permettront d'économiser 10 milliards d'euros. La charge est répartie à 60 % sur les entreprises et à 40 % sur les particuliers.
Les Particuliers
En 2011, les ménages devront acquitter 1,5 milliard d'euros supplémentaires.
Les nouveaux mariés et les nouveaux pacsés ne pourront plus bénéficier de l'avantage fiscal généré par le dépôt de trois déclarations d'impôt.
Le taux de la tranche marginale de l'impôt sur le revenu passe de 40 à 41 %. Cette tranche s'applique aux revenus par part supérieurs à 69 783 euros.
Le taux des réductions d'impôt est diminué de 10 %. Un taux de réduction de réduction de 50 % passera ainsi à 45 %. Sont en particulier concernés le dispositif Scellier pour l'investissement collectif, le crédit d'impôt pour les équipements de la maison en faveur du développement durable. En outre, le crédit d'impôt pour le photo-voltaïque passera de 50 à 25 % avec application dès le 29 septembre 2010.
Les particuliers employeurs qui déclarent leurs salariés à domicile au salaire réel ne bénéficieront plus de l'abattement de 15 % sur les charges sociales à compter du 1er janvier 2011.
La CSG sera applicable à 100 % et non plus à 97 % pour les revenus supérieurs à quatre fois le plafonds de la Sécurité sociale.
Stock options et retraite
Les taxes sur les retraites (article 39) et les stocks-options sont relevées.
Les entreprises
Annoncé dans le cadre du plan retraite, le calcul des exonérations de charges sociales instituées dans le cadre des lois sur la réduction du temps de travail sera annualisé.
La TVA sur les abonnements "triple play" est harmonisée à 19,6 %.
Le forfait social sur la participation, l'intéressement, l'épargne salariale et les retraites supplémentaires passe de 4 à 6 %.
Les cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont relevées de 0,1 point.
Les compagnies d'assurance acquitteront en 2011 une taxe de 10 % sur les réserves de capitalisation. Par ailleurs, les contrats d'assurance-maladies responsables seront taxés à 3,5 %. Les fonds euros des contrats multi-supports seront assujettis aux prélèvements sociaux de 12,1 %.
L'industrie pharmaceutique est également mise à contribution.
dimanche 26 septembre 2010
Gérard Larcher pour le régime par points en comptes notionnels
Gérard Larcher, le Président du Sénat, dans le Journal du Dimanche du 26 septembre, évoque la nécessité de poursuivre la réflexion sur l'engagement d'une éventuelle réforme systémique après l'életion présidentielles. Il a ainsi déclaré qu' "il s'agit de savoir si nous nous engagerons dans une refonte du régime, à terme, pour aller par exemple vers un système par points. La Suède l'a fait, dans le dialogue social, mais cela prend du temps". Il note que la CFDT est favorable à une telle évolution.
Le Sénat à travers la Commission des Affaires sociales a toujours été favorable à la transformation du régime de retraite en régime par points et en comptes notionnels qui intègre l'espérance de vie des différentes générations. Le Conseil d'Orientation des Retraites avait publié sur le sujet un rapport en début d'année qui mentionnait plus les problèmes techniques que les avantages d'une telle révolution...
Notre réflexion a pour horizon l'après 2018 (...) Il faut envisager une réforme du système", déclare M. Larcher, alors que le projet de réforme des retraites sera examiné au Sénat à partir du 5 octobre.
lire le rapport du COR
Le Sénat à travers la Commission des Affaires sociales a toujours été favorable à la transformation du régime de retraite en régime par points et en comptes notionnels qui intègre l'espérance de vie des différentes générations. Le Conseil d'Orientation des Retraites avait publié sur le sujet un rapport en début d'année qui mentionnait plus les problèmes techniques que les avantages d'une telle révolution...
Notre réflexion a pour horizon l'après 2018 (...) Il faut envisager une réforme du système", déclare M. Larcher, alors que le projet de réforme des retraites sera examiné au Sénat à partir du 5 octobre.
lire le rapport du COR
mercredi 22 septembre 2010
le patrimoine de nouveau en hausse
Selon une étude du Bipe présentée le 14 septembre dernier, le patrimoine des Français devrait augmenter en 2010 après la diminution de 2008 et la stabilisation de 2009.
En 2008, la chute des cours de bourse avait entrainé une baisse de 3 % du patrimoine des ménages ; en 2009, l'appréciation des valeurs mobilières a compensé la baisse de l'immobilier.
Pour 2010, l'immobilier devrait être moteur et permettre une valorisation de 3 % du patrimoine.
Le Bipe s'attend à une progression du patrimoine d'ici 2015 mais à un rythme inférieur à celui connu entre 2000 et 2007. Le prix de l'immobilier devrait continuer à s'accroître de 4 % par an et celui des valeurs boursières de 8 %. En contrepartie, le taux des ménages qui avait atteint 16 % en 2009 devrait diminuer autour de 13 %, toujours selon le Bipe d'ici 2015.
Inflation déduite, le patrimoine des Français pourrait augmenter en tendance de 2,5 % par an d'ici 2015 soit très en-deçà des progressions enregistrées avant la crise (supérieur à 5 %).
En 2008, la chute des cours de bourse avait entrainé une baisse de 3 % du patrimoine des ménages ; en 2009, l'appréciation des valeurs mobilières a compensé la baisse de l'immobilier.
Pour 2010, l'immobilier devrait être moteur et permettre une valorisation de 3 % du patrimoine.
Le Bipe s'attend à une progression du patrimoine d'ici 2015 mais à un rythme inférieur à celui connu entre 2000 et 2007. Le prix de l'immobilier devrait continuer à s'accroître de 4 % par an et celui des valeurs boursières de 8 %. En contrepartie, le taux des ménages qui avait atteint 16 % en 2009 devrait diminuer autour de 13 %, toujours selon le Bipe d'ici 2015.
Inflation déduite, le patrimoine des Français pourrait augmenter en tendance de 2,5 % par an d'ici 2015 soit très en-deçà des progressions enregistrées avant la crise (supérieur à 5 %).
mardi 21 septembre 2010
Le Livret A retrouve des couleurs
Le solde entre les sommes déposées sur le Livret A et les retraits a atteint en août son plus haut niveau depuis 17 mois. Il s’élève à 2,34 milliards d’euros.
Le total des dépôts sur le Livret A revient à un niveau record de 191 milliards d’euros.
cette augmentation est sans nul doute liée au relèvement du taux de rendement du Livret A à 1,75%, après un an passé au plus bas niveau de son histoire, soit 1,25%.
Le processus de recollecte s’était engagé dès le mois de juillet avant la hausse du taux avec un solde net de 1,45 milliard, selon des chiffres publiés ce mardi par la Caisse des dépôts (CDC).
Si le Livret A a connu un essor estival, le Livret de développement durable (LDD) a enregistré plus de retraits que de dépôts depuis le début de l’année (1,17 milliard). En août, la collecte nette (dépôts moins retraits) n’a été que de 120 millions d’euros sur ce produit.
Le total des dépôts sur le Livret A revient à un niveau record de 191 milliards d’euros.
cette augmentation est sans nul doute liée au relèvement du taux de rendement du Livret A à 1,75%, après un an passé au plus bas niveau de son histoire, soit 1,25%.
Le processus de recollecte s’était engagé dès le mois de juillet avant la hausse du taux avec un solde net de 1,45 milliard, selon des chiffres publiés ce mardi par la Caisse des dépôts (CDC).
Si le Livret A a connu un essor estival, le Livret de développement durable (LDD) a enregistré plus de retraits que de dépôts depuis le début de l’année (1,17 milliard). En août, la collecte nette (dépôts moins retraits) n’a été que de 120 millions d’euros sur ce produit.
lundi 20 septembre 2010
la niche fiscale en faveur de l'épargne retraite devrait survivre à l'automne
La niche fiscale en faveur de l’épargne retraite devrait survivre à l’automne 2010. En 2003 a été institué une enveloppe fiscale de déduction pour l’épargne retraite. Elle concerne le PERP, la Préfon ainsi que les autres produits assimilés, les contrats Madelin retraite, les abondements employeurs au PERCO.
Les cotisations versées par chaque membre du foyer fiscal sur un plan d’épargne retraite populaire (PERP) avant le 31 décembre de l’année sont déductibles des revenus imposables, dans une limite annuelle égale à 10 % des revenus d’activité professionnelle (après abattement de 10 % pour frais professionnels) de l’année précédente, dans la limite de huit fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale, soit une déduction maximale de 27.696 € pour 2010 ( 27.446 € pour 2009) et avec un minimum égal à 10 % de ce plafond soit 3.462 € pour 2010 ( 3.430 € pour 2009).
Depuis 2007, l’avantage est doublé pour les couples mariés ou Pacsès. Par ailleurs, il est possible d’utiliser le potentiel de déduction non utilisé sur trois ans.
Les cotisations versées par chaque membre du foyer fiscal sur un plan d’épargne retraite populaire (PERP) avant le 31 décembre de l’année sont déductibles des revenus imposables, dans une limite annuelle égale à 10 % des revenus d’activité professionnelle (après abattement de 10 % pour frais professionnels) de l’année précédente, dans la limite de huit fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale, soit une déduction maximale de 27.696 € pour 2010 ( 27.446 € pour 2009) et avec un minimum égal à 10 % de ce plafond soit 3.462 € pour 2010 ( 3.430 € pour 2009).
Depuis 2007, l’avantage est doublé pour les couples mariés ou Pacsès. Par ailleurs, il est possible d’utiliser le potentiel de déduction non utilisé sur trois ans.
vendredi 17 septembre 2010
Le Sénat veut modifier le texte sur les retraites
Au Sénat, l'UMP n'a pas la majorité absolue. En outre, les sénateurs entendent démontrer à un an des élections sénatoriales qu'ils peuvent infléchir le cours des textes. Il n'est donc pas surprenant qu'ils soient à l'origine d'amendements atténuant les effets de la réforme. Ainsi, seraient envisagés le maintien de la retraite à taux plein à 65 ans pour les actifs ayant eu trois enfants. Par ailleurs, les salariés pourraient partir en retraite de manière anticipée en cas d'accord de branche sur la pénibilité. Il n'est pas certain que le gouvernement apprécie ces propositions...
mercredi 15 septembre 2010
la réfome des retraites a été adopté le 15 septembre en première lecture à l'assemblée
PROJET DE LOI PORTANT
REFORME DES RETRAITES
L’assemblée nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi portant réforme des retraites le mercredi 15 septembre 2010.
Les députés ont adopté des amendements concernant le PERCO, la retraite chapeau et le PERP ainsi que des mesures relatives à la l’information des assurés au titre de l’épargne retraite.
I. L’EPARGNE RETRAITE
1. Le Compte épargne temps
L’Assemblée a adopté le dispositif qui permet aux salariés, dans les entreprises qui n’ont pas mis en place de CET, d’affecter au PERCO les sommes correspondant à des jours de congés non pris, en franchise d’impôt et de cotisations sociales, sauf CSG-CRDS, dans la limite de 5 jours par an et par salarié. Le Gouvernement ne s’est pas prononcé en faveur de ce dispositif qui devrait donc évoluer au Sénat.
Un amendement destiné à augmenter de 10 à 20 le nombre de jours par an et par salarié pouvant être convertis du CET en épargne retraite, en franchise d’impôt et de cotisations sociales, sauf CSG-CRDS, a été adopté.
2. le PERCO
a) L’affectation automatique de 50 % des sommes attribuées au titre de la participation au PERCO :
L’article 32 ter du projet de loi prévoit une telle affectation lorsque les salariés ou bénéficiaires n’ont pas demandé le versement des sommes distribuées au titre de la participation ou ne les ont pas affectées à un PEE ou à un compte courant bloqué.
Les députés ont adopté un amendement prévoyant l’affectation par défaut de la participation vers un PERCO uniquement lorsque ce dernier a été mis en place dans l’entreprise.
b) Négociation de branche pour l’instauration de PERCO
Les députés ont, par ailleurs, adopté un amendement imposant des négociations de branche pour la mise en place de PERCO, de PERE ou de groupement d’épargne retraite populaire de branche.
3. Les retraites chapeaux
La mise en place de régimes de retraite supplémentaire d’entreprises réservés à certaines catégories de personnes sera conditionnée par l’instauration au bénéfice de tous les salariés d’un PERCO, d’un PERE ou d’un régime de retraite supplémentaire (article 39, article 82 ou article 83 du CGI).
Le texte prévoit que dans les entreprises disposant déjà d’un tel régime, un dispositif devrait être en place pour l’ensemble des salariés, au plus tard, au 31 décembre 2012.
Les députés ont adopté un amendement du rapporteur de la commission des finances, Laurent Hénart, limitant le champ de la disposition aux seuls régimes à prestations définies en faisant référence à l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, pour éviter que tous les régimes de retraite supplémentaire soient concernés. Cette demande avait été formulée par l’AFEP.
4. Le PERP
Les députés ont adopté un amendement prévoyant une sortie en capital à hauteur de 20 % pour le PERP.
5. information
Dans le cadre du PERCO, « l’entreprise devra proposer aux participants une convention de gestion visant à réduire à l’approche de la retraie les risques de fluctuations de l’épargne investie.
Pour les produits d’épargne retraite, les députés ont accru les obligations d’information à la charge des assureurs. Ils devront ainsi communiquer annuellement une estimation de la rente viagère calculée en fonction des droits personnels du salarié. Par ailleurs , l’assureur devra préciser que l’assuré peut demander le transfert de son contrat auprès d’une autre entreprise d’assurance, d’une mutuelle ou d’une institution de prévoyance.
II. LA PÉNIBILITÉ
Sur le dispositif pénibilité les députés ont adopté des modifications au projet de loi, proposées par le gouvernement, consistant en :
- un abaissement de 20 % à 10 % du taux d’incapacité permanente permettant un départ à la retraite à 60 ans qui sera, pour les taux compris entre 10 et 20 %, soumis à l’avis préalable d’une commission pluridisciplinaire chargée d’apprécier à la fois la validité des modes de preuve apportés par l’assuré et l’effectivité du lien entre l’incapacité permanente et les facteurs de risques professionnels ;
- la création, à titre expérimental, d’un fonds de soutien relatif à la pénibilité auxquels pourront recourir les branches professionnelles et les entreprises qui auront conclu un accord collectif créant un dispositif d’allègement ou de compensation de la charge de travail des salariés occupés à des travaux pénibles (qu’il s’agisse de temps partiel ou d’actions de tutorat). Cette mesure est introduite par voie d’amendement au dispositif proposé par le Président de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, M. Pierre Méhaignerie, et le rapporteur, M. Denis Jacquat, en supprimant toutefois la possibilité pour les entreprises d’inclure dans leurs dispositifs négociés dans ce cadre des mesures de cessation anticipée d’activité ;
- la création d’une pénalité maximale de 1% de la masse salariale applicable aux entreprises dont l’effectif est supérieur à 50 salariés qui ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité.
Le Sénat examine le projet de loi en séance publique lors de la reprise de la session ordinaire aux premiers jours du mois d’octobre.
REFORME DES RETRAITES
L’assemblée nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi portant réforme des retraites le mercredi 15 septembre 2010.
Les députés ont adopté des amendements concernant le PERCO, la retraite chapeau et le PERP ainsi que des mesures relatives à la l’information des assurés au titre de l’épargne retraite.
I. L’EPARGNE RETRAITE
1. Le Compte épargne temps
L’Assemblée a adopté le dispositif qui permet aux salariés, dans les entreprises qui n’ont pas mis en place de CET, d’affecter au PERCO les sommes correspondant à des jours de congés non pris, en franchise d’impôt et de cotisations sociales, sauf CSG-CRDS, dans la limite de 5 jours par an et par salarié. Le Gouvernement ne s’est pas prononcé en faveur de ce dispositif qui devrait donc évoluer au Sénat.
Un amendement destiné à augmenter de 10 à 20 le nombre de jours par an et par salarié pouvant être convertis du CET en épargne retraite, en franchise d’impôt et de cotisations sociales, sauf CSG-CRDS, a été adopté.
2. le PERCO
a) L’affectation automatique de 50 % des sommes attribuées au titre de la participation au PERCO :
L’article 32 ter du projet de loi prévoit une telle affectation lorsque les salariés ou bénéficiaires n’ont pas demandé le versement des sommes distribuées au titre de la participation ou ne les ont pas affectées à un PEE ou à un compte courant bloqué.
Les députés ont adopté un amendement prévoyant l’affectation par défaut de la participation vers un PERCO uniquement lorsque ce dernier a été mis en place dans l’entreprise.
b) Négociation de branche pour l’instauration de PERCO
Les députés ont, par ailleurs, adopté un amendement imposant des négociations de branche pour la mise en place de PERCO, de PERE ou de groupement d’épargne retraite populaire de branche.
3. Les retraites chapeaux
La mise en place de régimes de retraite supplémentaire d’entreprises réservés à certaines catégories de personnes sera conditionnée par l’instauration au bénéfice de tous les salariés d’un PERCO, d’un PERE ou d’un régime de retraite supplémentaire (article 39, article 82 ou article 83 du CGI).
Le texte prévoit que dans les entreprises disposant déjà d’un tel régime, un dispositif devrait être en place pour l’ensemble des salariés, au plus tard, au 31 décembre 2012.
Les députés ont adopté un amendement du rapporteur de la commission des finances, Laurent Hénart, limitant le champ de la disposition aux seuls régimes à prestations définies en faisant référence à l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, pour éviter que tous les régimes de retraite supplémentaire soient concernés. Cette demande avait été formulée par l’AFEP.
4. Le PERP
Les députés ont adopté un amendement prévoyant une sortie en capital à hauteur de 20 % pour le PERP.
5. information
Dans le cadre du PERCO, « l’entreprise devra proposer aux participants une convention de gestion visant à réduire à l’approche de la retraie les risques de fluctuations de l’épargne investie.
Pour les produits d’épargne retraite, les députés ont accru les obligations d’information à la charge des assureurs. Ils devront ainsi communiquer annuellement une estimation de la rente viagère calculée en fonction des droits personnels du salarié. Par ailleurs , l’assureur devra préciser que l’assuré peut demander le transfert de son contrat auprès d’une autre entreprise d’assurance, d’une mutuelle ou d’une institution de prévoyance.
II. LA PÉNIBILITÉ
Sur le dispositif pénibilité les députés ont adopté des modifications au projet de loi, proposées par le gouvernement, consistant en :
- un abaissement de 20 % à 10 % du taux d’incapacité permanente permettant un départ à la retraite à 60 ans qui sera, pour les taux compris entre 10 et 20 %, soumis à l’avis préalable d’une commission pluridisciplinaire chargée d’apprécier à la fois la validité des modes de preuve apportés par l’assuré et l’effectivité du lien entre l’incapacité permanente et les facteurs de risques professionnels ;
- la création, à titre expérimental, d’un fonds de soutien relatif à la pénibilité auxquels pourront recourir les branches professionnelles et les entreprises qui auront conclu un accord collectif créant un dispositif d’allègement ou de compensation de la charge de travail des salariés occupés à des travaux pénibles (qu’il s’agisse de temps partiel ou d’actions de tutorat). Cette mesure est introduite par voie d’amendement au dispositif proposé par le Président de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, M. Pierre Méhaignerie, et le rapporteur, M. Denis Jacquat, en supprimant toutefois la possibilité pour les entreprises d’inclure dans leurs dispositifs négociés dans ce cadre des mesures de cessation anticipée d’activité ;
- la création d’une pénalité maximale de 1% de la masse salariale applicable aux entreprises dont l’effectif est supérieur à 50 salariés qui ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité.
Le Sénat examine le projet de loi en séance publique lors de la reprise de la session ordinaire aux premiers jours du mois d’octobre.
jeudi 9 septembre 2010
Le débat parlementaire sur la réforme des retraites
Les députés ont commencé l'examen du texte sur la réforme des retraites. Après les manifestations du 7 septembre, le Président de la République a fait quelques avancées sur la pénibilité, les carrières longues et la retraite des fonctionnaires. Par ailleurs, les députés de l'UMP ont déposé de nombreux amendements sur l'épargne retraite.
retrouver la synthèse des propositions de modification du texte du Gouvernement
retrouver la synthèse des propositions de modification du texte du Gouvernement
lundi 6 septembre 2010
Le PERP, fidèle à son rythme de croissance
Au 30 juin 2010, 2,088 millions de PERP avaient été souscrits doit 29 000 de plus par rapport à la fin de l'année 2009. le nombre de plans a ainsi augmenté de 2 %. les cotisations ont atteint 429 millions d'euros en progression de 6 % et l'encours s'élevait à 5,668 milliards d'euros en hausse de 28 %.
La lettre N°50 du Cercle des Epargnants
La lettre n° 50 du Cercle des Epargnants est publiée. Au sommaire de ce numéro de rentrée :
- la réforme des retraites
- les Français et les actions
- les taux d'intérêt resteront-ils bas ?
lire la lettre
vendredi 3 septembre 2010
Contrats d'assurance vie non réclamés : bilan
Depuis 2006, 555 millions d’euros ont été reversés aux bénéficiaires de contrats en déshérence selon des informations en provenance de Bercy. Près de 34 500 contrats ont été concernés. les progrès accomplis ont été accomplis grâce au registre national d’identification des personnes physiques qui permet de vérifier si les clients de plus de 90 ans sont encore en vie. Agira 2 a permis de retrouver 26 200 contrats non réclamés portant sur 320 millions d’euros.
Selon la proposition de loi du sénateur de l’Eure Hervé Maurey, voté à unanimité fin avril au Sénat, la compagnie d’assurance devra se tenir informer du décès éventuel de l’assuré et cela quel que soit son âge.
Selon la FFSA, le montant des contrats des contrats en déshérence ne dépasserait pas 1,05 milliard d’euros.
Selon la proposition de loi du sénateur de l’Eure Hervé Maurey, voté à unanimité fin avril au Sénat, la compagnie d’assurance devra se tenir informer du décès éventuel de l’assuré et cela quel que soit son âge.
Selon la FFSA, le montant des contrats des contrats en déshérence ne dépasserait pas 1,05 milliard d’euros.
mardi 31 août 2010
L'Agefi revient sur les amendements épargne retraite au projet de loi réformant les retraites
L’Agefi fait le point sur les amendements adoptés au coeur de l’été visant à favoriser le développement du PERCO au sein des entreprises. Ironie de l’histoire, en commission des affaires sociales, les députés UMP ont été raillés par les députés de l’opposition qui soulignaient qu’ils défendaient les positions de la Fédération Française des Sociétés d’Assurances. Or, le PERCO qui est avant tout un produit d’épargne salariale n’est pas le produit phare de l’assurance, loin de là. C’est plutôt le bébé de l’Association Française de Gestion et des banques.
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lundi 30 août 2010
Sal temps pour les assurés
Application annuelle des prélèvements sociaux sur les contrats multi-supports, taxation des provisions pour bénéfices constitués par les assureurs pour faire face au mauvais temps, alignement de la taxe sur les complémentaires santé sur celle en vigueur pour les autres contrats d'assurance, le Gouvernement a décidé d'avoir la main lourde sur les assureurs et in fine sur les épargnants.
mardi 24 août 2010
Plus de propriétaires mais toujours la pénurie
Le taux d'épargne retenu par l'INSEE comprend les remboursements des emprunts immobiliers. Ces remboursements représentent près de la moitié du taux d'épargne.
Il n'est donc pas surprenant de constater, année après année, que le taux de possession de la résidence principale augmente. Il s'établit à 57,9 %. A partir de 30 ans, les propriétaires occupants sont majoritaires dans toutes les classes d'âge.
Les logements locatifs sociaux constituent 15,7 % des résidences principales en recul depuis 2003. Le parc locatif privé fournit 24,4 % des résidences principales. 18% des logements changent chaque année d'occupants.
La crise du logement demeure une réalité en France. Il y a tout à la fois une inadéquation de l'offre par rapport à la demande au niveau géographique mais également une inadéquation de la taille des logements.
Près d'un tiers des ménages n'est constitué que d'une seule personne. 64 % des ménages n'excèdent pas deux personnes. Le nombre moyen de personnes par ménage est de 2,37 en 2009 contre 2,99 en 1999.
Les personnes seules en location se retrouvent essentiellement dans le parc locatif privé (46 %) contre 37 % dans le secteur social et 25 % en propriétaire occupant. Ces chiffres sont assez logiques. Le parc social a été construit pour accueillir des familles nombreuses ; la faible possession de la résidence principale par les personnes seules s'explique par leur insuffisance de revenus et par une une méfiance des banques à prêter quand il n'y a qu'un seul revenu.
La multiplication des divorces et l'éclatement des familles favorisent la pénurie de logements particulièrement en zone urbaine. Cette pénurie frappe les petites surfaces de un à trois pièces obligeant de nombreux jeunes à recourir à la co-location.
Il n'en demeure pas moins que le surpeuplement concerne 15 % du parc total de logements ; 22 % dans le secteur social et 20 % dans le secteur locatif privé. En proche banlieue parisienne, le taux de surpeuplement peut dépasser dans certaines communes les 25 %.
8,8 % des logement sont vacants (2009) contre 8,1 % en 2005. 70 % des logement vacants le restent moins de 3 ans. La vraie vacance supérieure à 3 ans ne concerne que 2,4 % des logements du parc.
Depuis 2007, la surface par habitant à augmenter pour atteindre 36 mètres carrés (+1,7 %). 37, 2 % des propriétaires occupants possèdent de 5 pièces et plus ; 31,8 % des propriétaires occupants disposent de 4 pièces ; 19,8 % 3 pièces ; 8,2 % deux pièces et 3 % une pièce.
8,8 % des locataires du privé disposent de 5 pièces et plus ; 18 % 4 pièces ; 27,6 % 3 pièces ; 26,9 % 2 pièces ; 18,7 % 1 pièce.
La vacance de longue durée concerne essentiellement des zones rurale où il n'y a pas de demande.
Il n'est donc pas surprenant de constater, année après année, que le taux de possession de la résidence principale augmente. Il s'établit à 57,9 %. A partir de 30 ans, les propriétaires occupants sont majoritaires dans toutes les classes d'âge.
Les logements locatifs sociaux constituent 15,7 % des résidences principales en recul depuis 2003. Le parc locatif privé fournit 24,4 % des résidences principales. 18% des logements changent chaque année d'occupants.
La crise du logement demeure une réalité en France. Il y a tout à la fois une inadéquation de l'offre par rapport à la demande au niveau géographique mais également une inadéquation de la taille des logements.
Près d'un tiers des ménages n'est constitué que d'une seule personne. 64 % des ménages n'excèdent pas deux personnes. Le nombre moyen de personnes par ménage est de 2,37 en 2009 contre 2,99 en 1999.
Les personnes seules en location se retrouvent essentiellement dans le parc locatif privé (46 %) contre 37 % dans le secteur social et 25 % en propriétaire occupant. Ces chiffres sont assez logiques. Le parc social a été construit pour accueillir des familles nombreuses ; la faible possession de la résidence principale par les personnes seules s'explique par leur insuffisance de revenus et par une une méfiance des banques à prêter quand il n'y a qu'un seul revenu.
La multiplication des divorces et l'éclatement des familles favorisent la pénurie de logements particulièrement en zone urbaine. Cette pénurie frappe les petites surfaces de un à trois pièces obligeant de nombreux jeunes à recourir à la co-location.
Il n'en demeure pas moins que le surpeuplement concerne 15 % du parc total de logements ; 22 % dans le secteur social et 20 % dans le secteur locatif privé. En proche banlieue parisienne, le taux de surpeuplement peut dépasser dans certaines communes les 25 %.
8,8 % des logement sont vacants (2009) contre 8,1 % en 2005. 70 % des logement vacants le restent moins de 3 ans. La vraie vacance supérieure à 3 ans ne concerne que 2,4 % des logements du parc.
Depuis 2007, la surface par habitant à augmenter pour atteindre 36 mètres carrés (+1,7 %). 37, 2 % des propriétaires occupants possèdent de 5 pièces et plus ; 31,8 % des propriétaires occupants disposent de 4 pièces ; 19,8 % 3 pièces ; 8,2 % deux pièces et 3 % une pièce.
8,8 % des locataires du privé disposent de 5 pièces et plus ; 18 % 4 pièces ; 27,6 % 3 pièces ; 26,9 % 2 pièces ; 18,7 % 1 pièce.
La vacance de longue durée concerne essentiellement des zones rurale où il n'y a pas de demande.
Le Livret A se maintient bien
Avant même le relèvement à 1,75 % du taux du Livret A intervenu au 1er août, la collecte sur ce livret ainsi que que sur le Livret de développement durable avait augmenté de 1,52 milliards d'euros au mois de juillet. L'encours du Livret A a atteint près de 189 milliards d'euros fin juillet.
cette augmentation traduit tout à la fois le degré d'inquiétude des Français et leur anticipation de futures prochaines majorations d'impôts.
cette augmentation traduit tout à la fois le degré d'inquiétude des Français et leur anticipation de futures prochaines majorations d'impôts.
vendredi 20 août 2010
L’épargnant une proie facile
L’épargnant une proie facile
Le passage de 8 à 6 % du déficit public en 2011 et les risques de dégradation de la note de l’Etat par les agences de notation ont incité la Présidence de la République a solennisé la rencontre du Fort de Brégançon à laquelle assistaient notamment le Premier Ministre, le Ministre du Budget et le Ministre de l’Economie.
L’épargnant est a priori la victime désignée de cette prérentrée. Le rabotage des niches fiscales se mue en réduction des niches relatives à l’épargne. Il faut avouer que tous les gouvernements ont reculé devant la remise à plat général des niches car si dans chacune d’entre elles il y a un chien, dans certaines, le chien est un pitbull.
Les niches concernant le cinéma, les DOM/TOM ou la restauration sont moins faciles à démonter que celles beaucoup plus généralistes qui touchent un grand nombre d’épargnants.
Après la fuite organisée du rapport de l’Inspection Générale des Finances qui semble mettre en cause le bienfondé de certains avantages fiscaux accordés à l’assurance-vie et à l’épargne salariale, la voie était ouverte pour le Gouvernement afin d’étriller une nouvelle fois l’épargnant moyen.
Les niches fiscales représentent un manque à gagner de 75 milliards d’euros dont 11 au titre de l’épargne et un peu plus d’un pour l’assurance-vie. Autant dire que l’épargnant n’est pas le principal coupable de l’abyssal déficit public.
Par ailleurs, d’un côté, il est demandé aux Français d’épargner en vue de leur retraite mais aussi afin de financer les entreprises et également l’Etat ; de l’autre, l’épargne longue jugée à maintes reprises insuffisante est frappée à travers un durcissement régulier de son régime fiscal et social. Les prélèvements sociaux ont été accrus ces deux dernières années et le régime de l’assurance-vie a été durci en 2010.
Le nouveau tour de vis dissuadera est un mauvais message adressé à l’épargne de long terme en une période où il est indispensable de relancer l’économie par l’investissement et l’innovation.
Le passage de 8 à 6 % du déficit public en 2011 et les risques de dégradation de la note de l’Etat par les agences de notation ont incité la Présidence de la République a solennisé la rencontre du Fort de Brégançon à laquelle assistaient notamment le Premier Ministre, le Ministre du Budget et le Ministre de l’Economie.
L’épargnant est a priori la victime désignée de cette prérentrée. Le rabotage des niches fiscales se mue en réduction des niches relatives à l’épargne. Il faut avouer que tous les gouvernements ont reculé devant la remise à plat général des niches car si dans chacune d’entre elles il y a un chien, dans certaines, le chien est un pitbull.
Les niches concernant le cinéma, les DOM/TOM ou la restauration sont moins faciles à démonter que celles beaucoup plus généralistes qui touchent un grand nombre d’épargnants.
Après la fuite organisée du rapport de l’Inspection Générale des Finances qui semble mettre en cause le bienfondé de certains avantages fiscaux accordés à l’assurance-vie et à l’épargne salariale, la voie était ouverte pour le Gouvernement afin d’étriller une nouvelle fois l’épargnant moyen.
Les niches fiscales représentent un manque à gagner de 75 milliards d’euros dont 11 au titre de l’épargne et un peu plus d’un pour l’assurance-vie. Autant dire que l’épargnant n’est pas le principal coupable de l’abyssal déficit public.
Par ailleurs, d’un côté, il est demandé aux Français d’épargner en vue de leur retraite mais aussi afin de financer les entreprises et également l’Etat ; de l’autre, l’épargne longue jugée à maintes reprises insuffisante est frappée à travers un durcissement régulier de son régime fiscal et social. Les prélèvements sociaux ont été accrus ces deux dernières années et le régime de l’assurance-vie a été durci en 2010.
Le nouveau tour de vis dissuadera est un mauvais message adressé à l’épargne de long terme en une période où il est indispensable de relancer l’économie par l’investissement et l’innovation.
mardi 17 août 2010
L'inspection générale des finances chasse la niche fiscale
Depuis plusieurs mois, l'Inspection générale des finances travaille sur un rapport très sensible car il vise à évaluer les dispositifs fiscaux et sociaux appliqués aux revenus de l'épargne financière.
L'IGF considère que l'assurance-vie ne joue pas un rôle suffisant en faveur du financement des entreprises, les français privilégiant les fonds euros aux unités de compte. Les incitations fiscales ne permettent pas d'atténuer l'aversion au risque des Français.
Le coût de l'ensemble des niches fiscales en faveur de l'épargne financière coûte 11,5 milliards d'euros à l'Etat (2009) ce qui représente plus de 5 % du montant des sommes épargnées. Selon ce rapport, « aucun objectif prioritaire ne se dégage de cette profusion de dispositifs fiscaux, qui se sont accumulés au fil du temps, sans logique ni cohérence identifiables ».
Ce constat n'est pas révolutionnaire. Les incitations fiscales manquent cruellement de cohérence. Elles concernent toutes les catégories de produits et répondent tant à des objectifs sociaux (Livret A) qu'à des objectifs d'allègement de la facture fiscale pour les contribuables les plus imposés (via l'assurance-vie).
L'assurance-vie qui concerne 14,5 millions de Français coûterait à l'Etat 1,2 milliard d'euros est dans l'oeil du viseur. Or si les Français ne placent plus leur épargne en unités de compte, c'est du fait de la crise financière et économique. Echaudés par les pertes subies depuis 2008, ils privilégient les placements sûrs comme les fonds euros. Les actions ne représentent plus que 18 % de l'encours de l'assurance-vie. Le changement de la réglementation prudentielle qui devrait entrer en vigueur d'ici le début de l'année 2013 devrait accentuer cette tendance.
Le gouvernement réfléchit à un durcissement de la fiscalité en reportant de 8 à 12 ans la durée à partir de laquelle le taux du prélèvement fiscal est de 7,5 %. Il pourrait recréer un produit spécifique pour les actions.
Les incitations à la détention d'actions sont également jugées inefficaces. Il faut souligner que 15 % des Français détiennent des actions. Le coût des incitations est évalué à 6 milliards d'euros.
Le coût de l'exonération du Livret A est d'un milliard d'euros mais nul n'en conteste l'utilité.
Ce rapport tombe à propos au moment où le gouvernement recherche désespérément de l'argent pour combler l'abyssal déficit.
Il n'en demeure pas moins que la véritable question est d'inciter les Français à épargner sur le long terme et de préparer leur retraite
L'IGF considère que l'assurance-vie ne joue pas un rôle suffisant en faveur du financement des entreprises, les français privilégiant les fonds euros aux unités de compte. Les incitations fiscales ne permettent pas d'atténuer l'aversion au risque des Français.
Le coût de l'ensemble des niches fiscales en faveur de l'épargne financière coûte 11,5 milliards d'euros à l'Etat (2009) ce qui représente plus de 5 % du montant des sommes épargnées. Selon ce rapport, « aucun objectif prioritaire ne se dégage de cette profusion de dispositifs fiscaux, qui se sont accumulés au fil du temps, sans logique ni cohérence identifiables ».
Ce constat n'est pas révolutionnaire. Les incitations fiscales manquent cruellement de cohérence. Elles concernent toutes les catégories de produits et répondent tant à des objectifs sociaux (Livret A) qu'à des objectifs d'allègement de la facture fiscale pour les contribuables les plus imposés (via l'assurance-vie).
L'assurance-vie qui concerne 14,5 millions de Français coûterait à l'Etat 1,2 milliard d'euros est dans l'oeil du viseur. Or si les Français ne placent plus leur épargne en unités de compte, c'est du fait de la crise financière et économique. Echaudés par les pertes subies depuis 2008, ils privilégient les placements sûrs comme les fonds euros. Les actions ne représentent plus que 18 % de l'encours de l'assurance-vie. Le changement de la réglementation prudentielle qui devrait entrer en vigueur d'ici le début de l'année 2013 devrait accentuer cette tendance.
Le gouvernement réfléchit à un durcissement de la fiscalité en reportant de 8 à 12 ans la durée à partir de laquelle le taux du prélèvement fiscal est de 7,5 %. Il pourrait recréer un produit spécifique pour les actions.
Les incitations à la détention d'actions sont également jugées inefficaces. Il faut souligner que 15 % des Français détiennent des actions. Le coût des incitations est évalué à 6 milliards d'euros.
Le coût de l'exonération du Livret A est d'un milliard d'euros mais nul n'en conteste l'utilité.
Ce rapport tombe à propos au moment où le gouvernement recherche désespérément de l'argent pour combler l'abyssal déficit.
Il n'en demeure pas moins que la véritable question est d'inciter les Français à épargner sur le long terme et de préparer leur retraite
mardi 10 août 2010
Et si l'été était le temps des actions
Les trois quarts des plus grandes entreprises françaises ont annoncé pour 36,7 milliards d'euros de résultat net au premier semestre ce qui correspond à un doublement par rapport à 2009. Ce chiffre témoigne de la sortie de la crise. Certes, l'état dégradé des finances publiques européennes pourraient peser sur la croissance au second semestre. I n'en demeure pas moins que les entreprises du CAC 40 sont fortement internationalisées et dépendent de moins en moins des vieux Etats européens.
Ces bons résultats devraient permettre un valorisation des sociétés d'autant plus que pour certaines d'entre elles la baisse avait été très forte depuis 2008.
Les épargnants qui ont du temps devant eux doivent sans nul doute commencer à réfléchir à revenir sur le marché actions.
Ces bons résultats devraient permettre un valorisation des sociétés d'autant plus que pour certaines d'entre elles la baisse avait été très forte depuis 2008.
Les épargnants qui ont du temps devant eux doivent sans nul doute commencer à réfléchir à revenir sur le marché actions.
vendredi 6 août 2010
L'épargne de 2009, enfant de la crise
En 2009, le taux d'épargne des ménages français a dépassé les 16 % pour atteindre 16,2 % du revenu disponible brut soit un niveau comparable à celui du début des années 80. Cette augmentation s'explique par une augmentation des revenus liée à la désinflation. Par ailleurs, les ménages après la chute de la valeur des actifs en 2008 ont voulu reconstituer une partie de leur patrimoine. le pouvoir d'achat des ménages s'est accru de 1,6 % en 2009 contre 0,4 % en 2008.
Enfin, la crise a incité les Français a renforcé leur épargne de précaution.
Dans les pays européens, l'épargne a eu tendance à progresser mais à un rythme inférieur à celui constaté en France.
Pour 2010, du fait de la légère reprise de l'inflation et de la stagnation de la masse salariale, un tassement du taux de l'épargne déjà constaté au premier trimestre devrait être enregistré sur l'ensemble de l'année.
Enfin, la crise a incité les Français a renforcé leur épargne de précaution.
Dans les pays européens, l'épargne a eu tendance à progresser mais à un rythme inférieur à celui constaté en France.
Pour 2010, du fait de la légère reprise de l'inflation et de la stagnation de la masse salariale, un tassement du taux de l'épargne déjà constaté au premier trimestre devrait être enregistré sur l'ensemble de l'année.
mercredi 4 août 2010
Les propositions de Laurent Hénart (député UMP) pour augmenter les ressources en faveurd es retarites
Laurent Hénart, rapporteur pour avis du projet de loi sur les réformes des retraites demande un meilleur équilibre en matière de taxation entre les revenus du travail et les revenus du capital. Il réclame la fin du crédit d'impôt sur l'intéressement (coût de la suppression pour les épargnants de 500 millions d'euros), l'application de la CSG sur les plus-values immobilières au premier euro hors résidence principale. Enfin, il propose la suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu de la majoration de retraite de 10 % pour les parents ayant eu trois enfants. Cette suppression rapporterait 580 millions d'euros.
dimanche 1 août 2010
Moins de départs en retraite en 2009
En 2009, 734 000 Français sont partis à la retraite selon la CNAV contre 785 000 en 2008. En 2007, 820 000 départs avaient été enregistrés. Cette diminution s'explique par la décrue des départs dans le cadre du dispositif de carrière longue institué par la loi Fillon en 2003. Du fait de l'allongement des études qui a été sensible après la seconde guerre mondiale et au durcissement du dispositif (de multiples attestations sur l'honneur de travail se sont révélées fausses), le nombre de départs ainsi concernés est passé de 122 000 à 24 300 de 2008 à 2009.
vendredi 30 juillet 2010
rapport du Conseil d'analyse économique sur l'investissement
Les économistes, Jérôme Glachant, Jean-Hervé Lorenzi, Alain Quinet et Philippe Trainar membres du Conseil d'Analyse Economique ont rendu public un rapport très instructifs sur le financement de l'économie. Ils soulignent que l'économie ne souffre pas d'un manque d'épargne mais de sa mauvaise allocation. la France est confrontée à sous-investissement chronique qui réduit d'autant sa croissance.
Le rapport contient une série de propositions afin d'améliorer l'efficience du système de financement de l'économie.
La crise mondiale et celle, plus récente, dans la zone euro ont eu tendance à raccourcir l’horizon prévisionnel et décisionnel de nombreux agents économiques. Dans le même temps, les incertitudes (sur l’emploi, les retraites…) poussent plutôt à la remontée du taux d’épargne des ménages. Le problème de l’épargne dans la plupart des pays européens, y compris la France, est donc moins quantitatif que qualitatif. Il s’agit d’attirer une fraction accrue de l’épargne privée vers les investissements de long terme, afin de doper la croissance et l’emploi. L’orientation d’une épargne « longue » abondante vers des investissements rentables tant économiquement que socialement est l’enjeu crucial des dix années à venir pour créer les emplois et l’activité. Pour les auteurs, la France, à l’instar des autres pays industrialisés, doit favoriser l’émergence d’investisseurs de long terme en capacité de porter le risque long. Le rapport fournit dix propositions pour y parvenir. Elles concernent la constitution et la mobilisation de l’épargne longue ainsi que la création de véhicules d’investissement long associant public et privé.
Proposition 1
Dédier des véhicules associant public et privé à des projets ciblés l’investissement
long terme.
Proposition 2
Concevoir un système d’assurance contre les risques financiers systémiques qui limitent les exigences de couverture en capitaux propres des institutions financières.
Proposition 3
Reconnaître les spécificités des investisseurs long terme en accordant un statut d’investisseur structurel de long terme d’« ISLT » aux investisseurs ayant pour caractéristique de travailler sur fonds permanents en situation d’activité courante.
Proposition 4
Ajouter dans les contrats d’assurance-vie une option retraite combinant sorties en rente et en capital et bénéficiant d’avantages fiscaux en sortie si l’option est souscrite avant 55 ans.
Proposition 5
Pour les investisseurs structurels (ISLT de la proposition 3) : introduire le coût historique amorti comme base de comptabilisation des investissements financiersou, à défaut, accorder le régime du coût amorti aux investissements delong terme.
Proposition 6
Simplifier et assurer la neutralité de la fiscalité des rentes viagères acquises à titre onéreux quel que soit l’âge du bénéficiaire.
Proposition 7
Favoriser le développement du PERP en le faisant bénéficier d’une plus grande neutralité fiscale.
Proposition 8
Favoriser le développement de fonds fermés d’actions cotées, y compris small et mid caps.
Proposition 9
Créer des fonds fermés dédiés au financement des fonds propres des entreprises innovantes regroupant du capital-risque et des actions « small caps ».
Proposition 10
Favoriser l’accès indirect des PME aux marches obligataires par la mise en place d’une plate-forme commune d’émission d’obligations sécurisés permettant le refinancement des prêts aux PME
Le rapport contient une série de propositions afin d'améliorer l'efficience du système de financement de l'économie.
La crise mondiale et celle, plus récente, dans la zone euro ont eu tendance à raccourcir l’horizon prévisionnel et décisionnel de nombreux agents économiques. Dans le même temps, les incertitudes (sur l’emploi, les retraites…) poussent plutôt à la remontée du taux d’épargne des ménages. Le problème de l’épargne dans la plupart des pays européens, y compris la France, est donc moins quantitatif que qualitatif. Il s’agit d’attirer une fraction accrue de l’épargne privée vers les investissements de long terme, afin de doper la croissance et l’emploi. L’orientation d’une épargne « longue » abondante vers des investissements rentables tant économiquement que socialement est l’enjeu crucial des dix années à venir pour créer les emplois et l’activité. Pour les auteurs, la France, à l’instar des autres pays industrialisés, doit favoriser l’émergence d’investisseurs de long terme en capacité de porter le risque long. Le rapport fournit dix propositions pour y parvenir. Elles concernent la constitution et la mobilisation de l’épargne longue ainsi que la création de véhicules d’investissement long associant public et privé.
Proposition 1
Dédier des véhicules associant public et privé à des projets ciblés l’investissement
long terme.
Proposition 2
Concevoir un système d’assurance contre les risques financiers systémiques qui limitent les exigences de couverture en capitaux propres des institutions financières.
Proposition 3
Reconnaître les spécificités des investisseurs long terme en accordant un statut d’investisseur structurel de long terme d’« ISLT » aux investisseurs ayant pour caractéristique de travailler sur fonds permanents en situation d’activité courante.
Proposition 4
Ajouter dans les contrats d’assurance-vie une option retraite combinant sorties en rente et en capital et bénéficiant d’avantages fiscaux en sortie si l’option est souscrite avant 55 ans.
Proposition 5
Pour les investisseurs structurels (ISLT de la proposition 3) : introduire le coût historique amorti comme base de comptabilisation des investissements financiersou, à défaut, accorder le régime du coût amorti aux investissements delong terme.
Proposition 6
Simplifier et assurer la neutralité de la fiscalité des rentes viagères acquises à titre onéreux quel que soit l’âge du bénéficiaire.
Proposition 7
Favoriser le développement du PERP en le faisant bénéficier d’une plus grande neutralité fiscale.
Proposition 8
Favoriser le développement de fonds fermés d’actions cotées, y compris small et mid caps.
Proposition 9
Créer des fonds fermés dédiés au financement des fonds propres des entreprises innovantes regroupant du capital-risque et des actions « small caps ».
Proposition 10
Favoriser l’accès indirect des PME aux marches obligataires par la mise en place d’une plate-forme commune d’émission d’obligations sécurisés permettant le refinancement des prêts aux PME
jeudi 29 juillet 2010
Epargne réglementée : bilan 2009
Christian Noyer, Gouverneur de la Banque de France a rendu public le rapport de l’Observatoire de l’épargne réglementée. Ce rapport souligne la réussite de la banalisation du Livret A, possédé par 60 millions de Français. le Gouverneur a admis l’existence de doublons. Il a noté que l’ouverture à la concurrence n’avait pas entrainé une déstabilisation du système avec des transferst importants des réeaux traditionnels de collecte du Livret A vers les banques. En un an, les encours du Livret A et du LDD cumulés ont progressé de 17,9 milliards d’euros pour atteindre 252,4 milliards.
En matière du respect des obligations de financement des PME, l’Observatoire a indiqué qu’il entendait surveiller les réseaux. Sur ce sujet, le Gouverneur a déclaré que « l’année 2009 s’est caractérisée par une forte baisse du besoin en fonds de roulement des entreprises et donc de la demande de crédits, a-t-il indiqué. Nous avons encore besoin d’une année d’observation, année qui devrait correspondre à une reprise de la croissance et des crédits pour voir si les banques suivent bien le mouvement. »
En matière du respect des obligations de financement des PME, l’Observatoire a indiqué qu’il entendait surveiller les réseaux. Sur ce sujet, le Gouverneur a déclaré que « l’année 2009 s’est caractérisée par une forte baisse du besoin en fonds de roulement des entreprises et donc de la demande de crédits, a-t-il indiqué. Nous avons encore besoin d’une année d’observation, année qui devrait correspondre à une reprise de la croissance et des crédits pour voir si les banques suivent bien le mouvement. »
mardi 27 juillet 2010
Lettre N°49 du Cercle - août 2010
La lettre du Cercle des Epargnants du mois d'août 2010 est publiée.
Au sommaire :
- la réforme des retraites
- les régimes complémentaires
- le patrimoine des Français en 2009...
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