La retraite par capitalisation est impactée par trois projets de loi, projet de loi sur les retraites, projet de loi de finances et aussi projet de loi de financement de la sécurité sociale.
En ce qui concerne ce dernier texte, la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a débuté son examen.
Elle a notamment adopté amendement de MM. Bur, Méhaignerie et Jacquat créant un seuil au-dessous duquel la contribution nouvelle de 14 % à la charge du bénéficiaire d'une rente de régime de retraite à prestations définies à droits aléatoires (article 39) ne s'appliquerait pas. Ce seuil est fixé au dixième du plafond de la sécurité sociale, soit 288 euros par mois environ. La contribution serait assise sur la part de la rente supérieure à ce montant ;
par ailleurs, un amendement de M. Bur prévoit l'application de la hausse du taux des contributions patronale et salariale, respectivement fixés à 14 % et 8 %, aux actions gratuites.
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