L’article 10 du PLFSS 2011 modifie la taxation des rentes des régimes « article 39 ». Le texte adopté par la Commission mixte paritaire du 18 novembre 2011 ne devrait pas logiquement être amendé.
1. Contribution due par les employeurs
L'abattement forfaitaire d'un tiers du plafond de la sécurité sociale sur les rentes lorsque l'employeur a opté pour le prélèvement à la sortie est supprimé
Il a été autorisé la réouverture du droit d'option entre les différentes modes de contribution des employeurs qui ont choisi d'acquitter une contribution sur les rentes.
Ce droit pourra s'exercer entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011.
Si, en exerçant cette option, l'employeur est redevable d'un différentiel de contribution, il devra s'en acquitter, afin d'assurer la neutralité du changement d'option.
L'employeur qui exerce cette option est redevable d'un montant équivalent à la différence, si elle est positive, entre, d'une part, la somme des contributions qui auraient été acquittées depuis le 1er janvier 2004 ou la date de création du régime si elle est postérieure s'il avait choisi l'assiette du prélèvement sur primes et, d'autre part, la somme des contributions effectivement versées depuis cette date.
L'employeur acquitte cette somme au plus tard concomitamment au versement de la contribution due sur les sommes dans le cadre des contributions sur les primes au titre de l'exercice 2011 ou de manière fractionnée, sur quatre années au plus, selon des modalités définies par arrêté.
2. Contribution due par les rentiers
Un prélèvement sur l'ensemble des rentes, à la charge des bénéficiaires au moment de la perception des rentes.
La Commission mixte paritaire a retenu le barème suivant :
- 0 % pour les rentes inférieures à 400 euros
- 7 % pour les rentes comprises entre 400 et 600 euros
- 14 % au-delà de 600 euros
Ces montants sont réévalués comme le plafond annuel de la sécurité sociale.
La taxe est précomptée et est versée par l’organisme débiteur. Elle devrait s’appliquer en 2011.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire