Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 qui sera présenté en Conseil des Ministres le 13 novembre comportera un volet assurance-vie Il sera ainsi créé un nouveau type de contrat d'assurance-vie appelé "euro-croissance". En vertu de ce produit, les assurés auront une garantie de capital après huit ans permettant aux compagnies d'assurances d'offrir des rendements supérieurs aux contrats en euros en ayant une allocation d'actifs plus dynamique. Afin de faciliter le développement de ce nouveau contrat, le Gouvernement accordera l'antériorité fiscale aux épargnants qui effectueront un transfert à partir d'un ancien contrat d'assurance-vie. Ce transfert avec antériorité fiscale génère un manque à gagner pour l'Etat et les régimes sociaux qui serait compensé par une taxe acquittée par les compagnies d'assurance dont le taux pourrait être de 0,32 %.
Bercy proposerait également un second produit destiné aux gros patrimoines. Un abattement sur les droits de succession de 20 % serait consenti en contrepartie d'une affectation d'une des parties des fonds dans des actifs clairement définis : actions, logement, économie social et solidaire. Cette mesure devrait compenser la hausse des droits de succession mentionnés ci-dessous.
Par ailleurs, pour financer cette réforme , le Gouvernement prévoit de majorer le taux des droits s’appliquant au-delà d’un million d’euros passeront en effet de 25 % à 31,25 %, avec des compensations dans certains cas.
A force de raffiner les objectifs de l'assurance-vie, l'épargnant risque d'être un peu perdu. L'Etat entend prendre la main sur l'épargne des Français en orientant ses choix. Il n'est pas sur que les épargnants répondent aux sollicitations du Gouvernement.
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