Des ordonnances pour l'euro-croissance

Le Gouvernement instaurera le cadre juridique du nouveau contrat "eurocroissance" par ordonnances. En effet, si la loi de finances rectificative pour 2013 a institué le dispositif fiscal, il faut que le cadre juridique soit posé. Ce sera chose faite d'ici quelques semaines et au plus tard avant le mois de juillet.

France Info : "Question d'argent" spécial euro-croissance

Dans le "Question d'Argent" du 16 novembre, émission de PAtrick Lelong sur France Info, Philippe Crevel défend le nouveau contrat d'assurance-vie "euro-croissance".

Assurance-vie : attention à ne pas noyer les épargnants avec la création de nouveaux produits

Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 qui sera présenté en Conseil des Ministres le 13 novembre comportera un volet assurance-vie Il sera ainsi créé un nouveau type de contrat d'assurance-vie appelé "euro-croissance". En vertu de ce produit, les assurés auront une garantie de capital après huit ans permettant aux compagnies d'assurances d'offrir des rendements supérieurs aux contrats en euros en ayant une allocation d'actifs plus dynamique. Afin de faciliter le développement de ce nouveau contrat, le Gouvernement accordera l'antériorité fiscale aux épargnants qui effectueront un transfert à partir d'un ancien contrat d'assurance-vie. Ce transfert avec antériorité fiscale génère un manque à gagner pour l'Etat et les régimes sociaux qui serait compensé par une taxe acquittée par les compagnies d'assurance dont le taux pourrait être de 0,32 %.

Bercy proposerait également un second produit destiné aux gros patrimoines. Un abattement sur les droits de succession de 20 % serait consenti en contrepartie d'une affectation d'une des parties des fonds dans des actifs clairement définis : actions, logement, économie social et solidaire. Cette mesure devrait compenser la hausse des droits de succession mentionnés ci-dessous.

Par ailleurs, pour financer cette réforme , le Gouvernement prévoit de majorer le taux des droits s’appliquant au-delà d’un million d’euros passeront en effet de 25 % à 31,25 %, avec des compensations dans certains cas.

A force de raffiner les objectifs de l'assurance-vie, l'épargnant risque d'être un peu perdu. L'Etat entend prendre la main sur l'épargne des Français en orientant ses choix. Il n'est pas sur que les épargnants répondent aux sollicitations du Gouvernement.

Euro-croissance, le nouveau pilier de l'assurance-vie

Principal proposition du rapport Lefebvre / Berger, le contrat d'assurance-vie "eurocroissance" devrait voir le jour en 2014. Les dispositions législatives pourraient être intégrées dans le projet de loi de finances rectificative pour 2013 même si logiquement ce dernier ne devrait concerner que les dispositions fiscales.

Le Gouvernement entend donner aux côtés des contrats monosupports en euros, des contrats multi-supports (fonds euros et unités de compte), créer un troisième pilier avec le contrat eurocroissance.

Ce troisième pilier dont le contour exact reste à préciser comportera un fonds ouvrant droit à une garantie e capital mais cette dernière ne serait effective qu'au bout de 8 ans. En contrepartie, un rendement supérieur pourrait être attribué grâce à une composition plus ouverte sur les produits en actions et en obligations d'entreprise.

Pour faciliter l'essor de ce nouveau contrat, le Gouvernement devrait permettre aux assurés de conserver l'ancienneté de leurs anciens contrats en cas de transferts. Initialement, Karine Berger souhaitait que les contrats d'assurance-vie actuels de plus de 500 000 euros soient fiscalement pénalisés. Le taux du prélèvement libératoire aurait pu être augmenté. Une telle proposition pose un double problème. Il y a rupture d'égalité entre les assurés en fonction du montant de leur contrat; par ailleurs, il faudrait constituer un fichier de tous les contrats d'assurance-vie, projet qui a été présenté au mois de juin mais qui n'a toujours pas été adopté. La création d'un tel fichier nécessiterait un délai de près d'un an.

Karine Berger a souligné que sans bâton ou carotte fiscale le contrat euro-croissance risquait d'être pénalisé. Il faut souligner que même avec avantages fiscaux, les précédents contrats DSK et NSK qui avaient comme objectif de financer les entreprises à fort développement n'avaient pas rencontré le succès escompté.

Le contrat "Euro-croissance" risque également de poser des problèmes de conformité avec les directives européennes et avec Solvency II. Il faudra donc suivre avec attention les prochaines déclarations du Ministre sur le sujet.