Le Projet de loi de finances rectificative pour 2013 prévoit, comme cela était annoncé, la création de deux nouveaux types de contrats d’assurance-vie : euro-croissance et contrat transmission.
Ces deux nouvelles catégories se fixent comme objectif de réorienter une partie de l’épargne collectée dans le cadre de l’assurance-vie vers les entreprises. Actuellement, 85 % de l’épargne de l’assurance-vie est placée sur les fonds euros investis majoritairement en titres publics.
Le projet du Gouvernement lève des hypothèques qui au fil des débats et des déclarations s’étaient constituées et qui pouvaient nuire à l’assurance-vie. Même si quelques zakouskis fiscaux polluent le projet du Gouvernement, celui-ci conforte l’assurance-vie comme vecteur du financement de l’économie à long terme. En outre, il offre la possibilité aux épargnants de bénéficier de meilleurs rendements après des années de vache maigre du fait de la baisse des taux des obligations d’Etat.
l’architecture de l’euro-croissance
Les contrats euro-croissance seront des contrats multi-supports avec un fonds euro qui ne sera pas doté d’une garantie en captal à tout moment mais d’une garantie à terme.
Cette garantie à terme devrait avoir comme contrepartie un potentiel de rendement supérieur pour les assurés. En effet, les compagnies d’assurance du fait de la garantie à terme avoir une allocation d’actifs plus diversifiée et plus ouverte sur les actions et obligations d’entreprises.
Afin de favoriser le développement ce nouveau contrat, le Gouvernement accorde l’antériorité fiscale en cas de transfert effectué à partir d’un contrat mono-support ou multi-support classique.
Ces contrats ne seront pas soumis à un prélèvement au fil de l’eau mais au moment du rachat étant donné que le montant du capital pourra fluctuer durant la période non-garantie.
l’architecture du contrat « transmission »
De manière plus inattendue, le Gouvernement lance un contrat pas encore officiellement nommé qui prend la forme d’un contrats mono-supports b libellés en unités de compte portant des investissements dans les PME, les entreprises de taille intermédiaire, le logement ou l’économie sociale solidaire et situés principalement en Europe.
Ce contrat sera doté d’un avantage fiscal spécifique avec l’application d’un abattement supplémentaire de 20 % pour les droits de succession, abattement qui sera imputé avant celui de 152 500 €.
Comme pour l’euro-croissance, il sera possible d’effectuer des transferts des contrats actuels vers ces contrats sans perte d’antériorité fiscale et cela jusqu’en 2016.
Ce contrat devra éviter l’écueil de l’échec des précédents contrats NSK et DSK spécialisés sur le financement des entreprises en forte croissance.
durcissement de la fiscalité sur les droits de succession
Le Gouvernement a décidé de porter le taux des droits de succession de 25 % à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant 902 838 euros.
Cette mesure de pointillisme fiscal marque un peu au fer rouge les contrats les plus importants et suppose la constitution d’un fichier en fonction des montants.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire