Dans le cadre du plan fiscal annoncé par François Fillon, l'abattement de 10 % au-delà de la cinquième année de détention du bien immobilier (autre que la résidence principale) est supprimé pour les promesses ou compromis de ventes signés dès le 25 août 2011. La plus-value est désormais seulement corrigée de l'inflation constatée depuis l'acquisition.
mardi 30 août 2011
Suppression de l'abattement pour les plus-values immobilières dès le 25 août 2011
Dans le cadre du plan fiscal annoncé par François Fillon, l'abattement de 10 % au-delà de la cinquième année de détention du bien immobilier (autre que la résidence principale) est supprimé pour les promesses ou compromis de ventes signés dès le 25 août 2011. La plus-value est désormais seulement corrigée de l'inflation constatée depuis l'acquisition.
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