vendredi 21 juin 2013
Coup de mou sur l'épargne réglementée
jeudi 20 juin 2013
Achat sur le net : assurances à la traîne
56 % des Français ont déclaré avoir acheté sur Internet en 2012 contre 32 % en 2007. Les produits les plus fréquemment achetés sur Internet sont les vêtements et les équipements de sport : 28 % des personnes effectuent ce type d’achat en ligne les billets de transports (23 %), les séjours à l’hôtel ou en location de vacances (19 %), et l’achat de livres, magazines, journaux et matériel éducatif (15 %).
Les services financiers arrivent en fin de classement. Pour gérer leur argent, les Français privilégient encore le contact en agence même si de plus en plus le recours à une consultation sur le net est réalisé en amont de l'acte d'achat.
* données non disponibles en 2007
Lecture : 6,2 % des personnes ont acheté de la nourriture sur Internet au cours des douze derniers mois.
Champ : personnes de 15 ans ou plus vivant en France métropolitaine dans un ménage ordinaire.
Source : Insee, enquêtes Technologies de l’information et de la communication 2007 et 2012.
Les services financiers arrivent en fin de classement. Pour gérer leur argent, les Français privilégient encore le contact en agence même si de plus en plus le recours à une consultation sur le net est réalisé en amont de l'acte d'achat.
- Les achats sur Internet au cours des douze derniers mois
* données non disponibles en 2007Lecture : 6,2 % des personnes ont acheté de la nourriture sur Internet au cours des douze derniers mois.
Champ : personnes de 15 ans ou plus vivant en France métropolitaine dans un ménage ordinaire.
Source : Insee, enquêtes Technologies de l’information et de la communication 2007 et 2012.
La réforme des retraites vue de l'Italie
lire l'article en italien
mercredi 19 juin 2013
Internet : la gestion de ses comptes bancaires, un des usages les plus fréquents
Selon l'INSEE, enn 2012, trois personnes sur quatre ont utilisé Internet au cours des trois derniers mois, contre seulement 56 % en 2007. La fracture numérique se réduit entre catégories sociales. Internet était d'un usage courant pour les cadres depuis 2007 . Mais maintenant toutes les catégories sociales sont concernées. Ainsi, quatre ouvriers sur cinq l’utilisent en 2012, contre un sur deux cinq ans auparavant. Internet mobile se démocratise ; en 2012, 40 % des personnes résidant en France ont déjà surfé sur Internet, en dehors de chez elles, via un ordinateur portable, un téléphone portable ou un appareil de poche, elles n'étaient que 10 % cinq ans auparavant.
Si la consultation des mail est la première utilisation d'Internet, les autres usages se développent avec notamment la gestion de ses comptes.
mardi 18 juin 2013
Pour les salaires, vive l'Allemagne
En 2012, le salaire mensuel brut de base (SMB) de l’ensemble du secteur marchand non agricole a progressé en euros courants de 2,1 % en moyenne annuelle en France, un rythme équivalent à l’année précédente (+2,2 %). En Allemagne, l'augmentation a été de 2,8 % en moyenne annuelle contre +2,0 % en 2011.
Néanmoins, à la différence des Etats d'Europe du Sud, la hausse des salaires se poursuit. Cette hausse est sensible au niveau SMIC. Ce dernier a augmenté en moyenne annuelle de 3,3 % en 2012 contre +1,8 % en 2011. En valeur réelle, en revanche, les salaires français baissent. L’inflation augmente à un rythme comparable en France et en Allemagne en 2012. En termes réels, le salaire de base baisse légèrement en France (-0,1 % comme en 2011) mais se redresse en Allemagne (+0,7 % après -0,4 % en 2011).
lundi 17 juin 2013
L'évolution des coûts du travail au sein de l'Union
Dans la zone euro, les salaires et traitements horaires ont augmenté à un taux annuel de 1,7% au premier trimestre 2013 et les coûts non salariaux à un taux de 1,4%, contre respectivement 1,4% et 0,9% au trimestre précédent. Dans l’UE27, les salaires et traitements horaires ont progressé à un taux annuel de 2,0% au premier trimestre 2013 et les coûts non salariaux à un taux de 1,9%, contre respectivement 1,2% et 1,3% au quatrième trimestre 2012.
La France a enregistré une stabilité totale au premier trimestre. Les plus fortes hausses sont enregistrées dans l'Europe de l'Est.
Lire la note d'Eurostat
La France en 11ème position pour le PIB par habitant en 2012
Selon l'INSEE, la France est donc dépassée par le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Irlande, l'Autriche, la Suède, le Danemark, L'Allemagne, la Belgique, la Finlande et le Royaume-Uni.
Recul des crédits à la consommation en France
dimanche 16 juin 2013
La semaine économique et financière vue par l’œil du Cercle
Le coin des Epargnants
Paris a achevé la semaine à 3 805 points. La bourse de Paris a poursuivi son recul la semaine dernière, -1,74 %. Les interrogations sur l’évolution de la politique monétaire américaine se poursuit. Les doutes sur le miracle japonais poussent les investisseurs à la prudence. Les prises de bénéfices sont également au rendez-vous après un début d’année très haussier.
Les tensions sur les taux minent le marché. Le taux de l’obligation d’Etat à 10 ans tourne autour de 2,1 % ; celui du bund allemand à 1,55 %. Ces tensions pourraient perdurer et conduire le marché à la prudence.
Les entreprises implantées aux Etats-Unis comme Vallourec résistent bien du fait de la conjoncture porteuse en particulier dans le secteur énergétique.
Le bal des retraites est ouvert
Vendredi 14 juin la présentation du rapport Moreau lance les hostilités de la réforme des retraites version 2013. Les négociations souterraines avec les syndicats vont pouvoir se dérouler au grand jour afin d’élaborer un projet qui sera discuté à l’automne. A la clef, des prélèvements, des réductions de pension et des durées de cotisation revues à la hausse.
Le Gouvernement semble avoir, en grande partie, dessiné le cadre de la future réforme. Des rendez-vous informels avec les syndicats ont déjà eu lieu en marge de la préparation du rapport.
La durée de cotisation sera allongée certainement jusqu’à 43 ans avec un calendrier accéléré.
La désindexation fera l’objet de négociation délicate. Le Gouvernement souhaitera sans nul doute qu’elle ne touche pas les retraités modestes mais du fait de la complexité du système, il sera difficile de pouvoir garantir une traçabilité. En effet, avec un système à étages et dans lequel un retraité peut dépendre de plusieurs régimes de base et de plusieurs régimes complémentaires, il est techniquement lourd à pister les petites retraites si ce n’est à travers les déclarations d’impôt sur le revenu.
La sous-valorisation des salaires portés au compte pour le calcul des futures pensions pénalisera les futurs retraités. Indolore dans sa conception, elle aura un impact important si elle est appliquée sur plusieurs années.
De même, le Gouvernement, sous couvert d’améliorer le régime des majorations pour enfant et celui de la réversion, devrait économiser quelques centaines de millions d’euros.
Les retraités apparaissent comme la principale cible du Gouvernement qui prend le risque d’un vote de rejet aux prochaines élections municipales et européennes. Le Gouvernement ne retiendra pas toutes les propositions Moreau. Il arbitrera entre l’harmonisation du taux de CSG pour les retraités imposés à l’impôt sur le revenu, la fiscalisation des majorations pour familles nombreuses, la suppression ou la réduction de l’abattement de 10 % pour frais professionnels dont bénéficient les retraités.
Les entreprises ne devraient pas échapper à une majoration des cotisations afin de montrer qu’elles sont solidaires.
La grande inconnue est la capacité du Gouvernement de modifier le régime de la fonction publique. La Commission Moreau a pris le soin de mentionner noir sur blanc que la modification du mode de calcul ne devrait pas avoir comme objectif de réaliser des économies.
Le débat sur les retraites devrait occuper une grande partie de l’été avec une première étape à l’occasion de la Conférence sociale de cette fin de mois de juin qui donnera le ton des futures négociations.
Le Japon, fin du miracle ou retour aux fondamentaux
Depuis le début de l’année, tout réussissait ou presque au nouveau pouvoir japonais au point que la méthode commençait à faire des émules au point qu’Arnaud Montebourg aurait voulu que l’Europ s’en inspire. Mais, le remède semble avoir trouvé ses limites.
« L’Abenomics », le programme de relance budgétaire de plus de 2 points de PIB, couplé à des injections massive de liquidités, a certes eu des résultats avec une dépréciation de la monnaie et une reprise des exportations. La bourse qui était en souffrance depuis des années a enregistré une forte hausse. D’octobre 2012 à mai 2013, la bourse de Tokyo a gagné près de 80%. Mai depuis la fin mai, la machine s’est enrayée avec des afflux de capitaux, la remontée du yen. Le yen a regagné près de 10% contre dollar depuis le 22 mai, sur le marché des actions, le Nikkei a cédé 20% depuis son dernier point haut. Les fondamentaux sont plus forts que l’illusion monétaire. L’économie japonaise est fermée sur elle-même et vieillit. Elle perd chaque année 200.000 actifs. Certes, « L’Abenomics » comporte également un volet de réformes structurelles visant à stimuler l’offre et à remonter le potentiel de l’économie. Les résultats sont attendus à moyen terme.
Iran, un nouveau Président pour une nouvelle politique économique ?
La victoire du candidat modéré, Hassan Rohani, à la présidence de la République a été salué par la communauté internationale. Cette élection marque une rupture après 8 années de présidence tumultueuse de Mahmoud Ahmadinejad,
Mais, il ne faut pas tirer de conclusions hâtives sur cette nouvelle présidence. Le jeu politique iranien est assez complexe. Le président a avant tout un rôle de communiquant quand les décisions sont prises par le Guide suprême Khamenei. Ainsi, le dossier du nucléaire relève du guide suprême.
L’arrivé de Rohani intervient au moment où l’Iran traverse une crise économique grave marquée par une forte inflation dépassant 30 % et par une stagnation économique en partie liée aux sanctions internationales. L’Iran doit revenir sur le marché économique international surtout que la population se lasse des propos belliqueux du pouvoir. 50 % des iraniens vivent sous le seuil de pauvreté et le pouvoir d’achat est en chute libre depuis 6 ans. De ce fait, riche de ses réserves pétrolières (4ème rang mondial), l’Iran se doit de desserrer l’étau des sanctions internationales.
A suivre...
Mardi, 18 juin, les Etats-Unis communiquent leur taux d’inflation du mois de mai qui devrait être de 0,2 %. De même, le Royaume-Uni publiera également son indice des prix du mois de mai. Le taux devrait rester au-dessus de la cible des 2 %. Il était de 2,8 % au mois de mars et de 2,4 % au mois d’avril.
Mercredi, il faudra suivre la réunion du FOMC de la FED. Si aucune modification n’est attendue, en revanche, B. Bernanke pourrait préciser les conditions nécessaires à une réduction du rythme des achats de la Fed.
Jeudi, Eurostat publiera les enquêtes PMI du mois de juin. Une nouvelle hausse est attendue même si l’indice PMI reste bas en zone de contraction d’activité.
Jeudi 19 et vendredi 20 juin, il faudra suivre la Conférence sociale à Paris avec les retraites et l’emploi au menu.
samedi 15 juin 2013
Rapport Moreau: décryptage de Philippe Crevel sur Atlantico.fr
Lire l'article
vendredi 14 juin 2013
Retraite : rapport Moreau, réaction sur France Info
Rapport Moreau sur l'avenir des retraites : réaction du Cercle des Epargnants
Depuis vingt ans, le système de retraite français doit faire face à un double défi, le ralentissement de la croissance française et le vieillissement de la population (papy-boom en tant que réplique du baby-boom et allongement de l’espérance de vie). Les pouvoirs publics ont privilégié les ajustements paramétriques et ont renoncé à engager une réforme structurelle. Les propositions de la Commission Moreau sont audacieuses au regard de l’histoire des réformes des retraites mais il n’en demeure pas moins qu’elles manquent de perspectives. Elles répondent à un impératif de court terme et oublient souvent leur impact économique. Ce rapport comporte deux oublis, les régimes spéciaux et la capitalisation.
1. La double problématique des retraites
Un problème de financement conjoncturel
Avec la crise, depuis 2009, les ressources des régimes vieillesse progressent moins rapidement que les dépenses d’où l’augmentation du déficit qui devrait être de 20 milliards d’euros en 2020.
Un problème plus structurel lié au vieillissement de la population
La population de plus de 60 ans qui représente près du quart de la population française en représentera le tiers en 2050. Le nombre de retraités qui est de 15 millions en 2012 devrait atteindre 20 millions en 2030 et 25 millions en 2050. Depuis 1950, l’espérance de vie à la retraite est passée de 17 à 25 ans.
Le vieillissement de la population ne concerne pas que la France ou l’Europe ; il s’agit d’un phénomène mondial qui modifie en profondeur l’organisation sociale et économique de tous les pays. Cette situation est sans précédent. La croissance contemporaine a toujours reposé sur une croissance de la population active. Il convient de s’interroger sur les moyens de retrouver de la croissance dans un environnement démographique nouveau.
Un vieillissement de la population est, en effet, porteur d’une croissance potentielle plus faible avec des gains de productivité réduits. Le vieillissement modifiera la structure de production et de consommation. Les emplois de service à la personne à faibles gains de productivité doivent logiquement se développer.
Les transferts de charges au profit des retraités ne peuvent que s’accroître du fait des dépenses de vieillesse qui progressent sur un rythme de 4 à 6 %, des dépenses de dépendance qui devraient doubler d’ici 2030 et des dépenses de santé liées à l’âge. D’ici 2030, les dépenses publiques liées aux retraités devraient atteindre 30 % du PIB. Du fait de la bonne tenue de la natalité, les dépenses en faveur de la formation des jeunes est plus forte que chez ses partenaires. Il en résulte un accroissement des charges publiques. Le taux de dépendance (ratio des jeunes de moins de 15 ans et des retraités sur population active) est de 55,5 % en France pour une moyenne au sein de l’Union européenne de 50 %). Le ratio « actifs sur retraités » qui était de 4 en 1960 est de 1,44 en 2010.
Les solutions doivent être en phase avec la double nature du problème du financement des retraites.
2. Les réponses circonstanciées du rapport Moreau
Le rapport Moreau entend résoudre essentiellement la question du financement à moyen terme avec comme risque, d’ici à deux ou trois ans, qu’il faille se remettre à l’ouvrage. L’exigence du court terme a pour conséquence le recours à une technique pointilliste risquant de générer de nombreux mécontentements.
Passage de la durée de cotisation de 41,5 ans à 44 ans
L’effet de cette mesure est plus dilutif que celle du report de l’âge de départ à la retraite. Elle favorise les générations actuelles au détriment des futures. La durée des études est plus importante pour les générations les plus récentes. En revanche, en jouant sur le paramètre de la durée de cotisation, la commission Moreau entend ne pas pénaliser ceux qui ont commencé à travailler tôt.
Modification du calcul de la pension des retraites par sous-indexation des salaires portés au compte
La sous-indexation des salaires de référence pour le calcul des pension est une mesure qui à terme pourrait avoir un fort impact sur le taux de remplacement (rapport pension /derniers revenus d’activité). L’indexation par rapport à l’inflation en lieu et place de l’indexation par rapport aux salaires et le passage aux 25 meilleures années ont, en 1993, provoqué une baisse du taux de remplacement d’environ 10 points entre les générations 1956 et 1986.
Le rapport prévoit de lier les règles d’indexation des salaires portés au compte en fonction du PIB. Cette mesure s’inspire en parti du régime suédois. Elle peut avoir des effets importants si la stagnation se prolonge.
Les retraités mis à contribution
Les retraités devraient apporter leur dîme à la restauration des équilibres. Les niches fiscales et sociales des retraités représentent 14 milliards d’euros selon la Cour des comptes. Le rapport préconise l’alignement partiel de la CSG pour les retraités qui passerait pour ceux assujettis à l’impôt sur le revenu de 6,6 à 7,5 %. Cette mesure d’équité aura un impact négatif sur la consommation.
Une réflexion sur les avantages familiaux avec leur redistribution pourrait aboutir à des économies. La désindexation partielle des pensions aurait également un impact non négligeable.
Ces mesures devraient conduire les retraités à puiser davantage dans leur épargne. En France, les retraités restent des épargnants nets jusqu’à 75 ans (après l’épargne diminue du fait des dépenses de santé et de l’organisation des successions).
Augmentation des cotisations de 0,1 point pendant 4 ans
Cette mesure risque de fragiliser le tissu économique ; le taux de marge des entreprises est à son niveau le plus bas depuis trente ans. Il est rappelé que les cotisations ont augmenté de 0,2 % pour le retour partiel de l’âge légal à 60 ans.
La question du rapprochement des systèmes de retraite publics et privés
L’harmonisation des régimes n’est pas une question financière mais une obligation éthique afin de supprimer une source inutile de rancœurs. L’élargissement de la période de référence pour le calcul des pensions des fonctionnaires constitue une demi-mesure. En effet, il est impossible de comparer en état les différents systèmes de retraite. Les salariés bénéficient d’un régime de base et de régimes complémentaires quand les fonctionnaires ne reçoivent qu’une seule pension (le régime additionnelle de la fonction publique créée en 2003 monte en puissance).
3. Des idées originales
La création d’un compte individuel « pénibilité »
Le rapport Moreau prévoit la création d’un compte « pénibilité » qui permettrait aux salariés exposés à des tâches pénibles de convertir les points ou droits obtenus en stages de formation professionnelle, en périodes de temps de travail partiel ou en trimestres cotisés pour permettre de partir plus tôt.
Cette proposition traduit l’échec de la réforme de 2010 qui liait pénibilité à invalidité. Moins de 100 000 personnes ont bénéficié du dispositif existant. La question des critères de pénibilité reste, en revanche, ouverte.
Le pilotage financier
Le rapport Moreau préconise un pilotage financier qui compléterait le pilotage démographique mis en œuvre en 2003 avec la loi Fillon. Ce pilotage financier pourrait concerner les règles d’indexation des salaires mis au compte. La commission propose qu’il ne soit pas automatique comme c’est le cas aujourd’hui pour la fixation de la durée de cotisation.
4. Les grands oublis
La capitalisation une fois de plus négligée
85 % des revenus des retraités français sont issus des régimes par répartition. Seulement 3 % proviennent de l’épargne retraite, le solde étant assuré par les revenus du patrimoine. Chez nos partenaires de l’OCDE, la capitalisation fournit 20 à 30 % des revenus.
Le taux d’épargne des Français figure parmi les plus élevés de l’Union européenne. En revanche, cette épargne est essentiellement investie à court terme et en produits de taux (titres publics). De ce fait, les entreprises françaises sont très dépendantes du financement bancaire.
La capitalisation doit s’inscrire dans une réflexion sur le financement de l’économie et dans celle du développement de l’épargne longue. Afin d’améliorer les fonds propres et favoriser l’investissement, il serait intéressant d’orienter l’épargne des Français vers les produits d’épargne retraite.
Le rapport aurait dû aborder la question de la généralisation de l’épargne retraite et celle de l’articulation avec les régimes par répartition.
Les régimes spéciaux, régimes sensibles
La France compte une quinzaine de régimes spéciaux concernant 1,6 million de personnes. Ces régimes qui différent du régime général par le mode de calcul des pensions et les âges de liquidation des droits ont été réformés en 2008 avec un début d’alignement des durées de cotisation. Le report de l’âge légal de départ à la retraite décidé dans le cadre de la réforme de 2010 ne s’applique que cas par cas et selon des calendriers spécifiques. La Commission Moreau semble avoir éludé la question d’une harmonisation afin d’éviter la multiplication des zones de fronts. Le précédent de 1995 avec plan Juppé hante toujours la vie politique.
Compte tenu des nombreuses propositions qui pourraient redessiner assez fortement le système de retraite français, l’engagement d’une réforme structurelle et d’un rapprochement sur vingt ou trente ans comme cela a été pratiqué en Italie aurait pu être envisagé.
Néanmoins, en osant toucher à la question des salaires mis au compte et servant au calcul des pensions, la Commission modifie assez profondément le régime de retraie français. Le régime de base qui était jusqu’à maintenant un régime à prestations définies, (la pension était fonction des salaires obtenus) passe de manière implicite à un système à cotisations définies (la pension ne peut être calculée qu’au moment de la liquidation). Sans faire de réforme systémique, il y a néanmoins un rapprochement des deux types de régimes.
Radio Totem - Puy de Dôme : interview sur la réforme des retraites
Ecouter l'interview de Philippe Crevel
Création d'entreprise en baisse du fait des auto-entrepreneurs
Selon l'INSEE, au mois de mai, le nombre de créations d'entreprises baisse par rapport au mois d’avril avec un recul de 2,1 % en données corrigées des variations saisonnières et du nombre de jours ouvrables y compris les demandes de création d’auto-entreprises en données brutes. En revanche le nombre de créations hors auto-entrepreneurs en données corrigées des variations saisonnières augmente de 5,1 %. Cet écart s'explique sans nul doute par les annonces faites concernant le statut d'auto-entrepreneur. La crise dans les faits ne dissuade pas les Français à créer des entreprises. Le fort volant de création d'auto-entrepreneurs au delà de la baisse de ces derniers mois traduit que de nombreux demandeurs d'emploi utilisent ce statut pour le cas échéant exercer à titre accessoire et en parallèle à leur recherche d'emploi une activité. De nombreux jeunes en attente d'emploi stable recourt également à ce statut.
Le nombre cumulé de créations au cours des trois derniers mois baisse par rapport aux mêmes mois un an auparavant baisse de –1,9 %. Du fait du recul des auto-entrepreneurs dans la création d'entreprise, il est assez logique que ce soit les Les secteurs des services aux ménages et du soutien aux entreprises et la construction qui baissent le plus.
1 La contribution d'un secteur à l’évolution d'ensemble est l’évolution observée dans ce secteur, pondérée par le poids relatif du secteur dans l'ensemble.
Le nombre cumulé de créations au cours des trois derniers mois baisse par rapport aux mêmes mois un an auparavant baisse de –1,9 %. Du fait du recul des auto-entrepreneurs dans la création d'entreprise, il est assez logique que ce soit les Les secteurs des services aux ménages et du soutien aux entreprises et la construction qui baissent le plus.
Le nombre de créations au cours des 12 derniers mois recule de 1,4 % par rapport aux 12 mois précédents.
Malgré le recul des auto-entrepreneurs, ces derniers représentent toujours plus de la moitié des créations. Sur les cinq premiers mois de l’année 2013, on enregistre, en données brutes, 122 250 demandes de création d’auto-entreprises.| Données brutes | ||||||||
| Source : Insee, répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) | ||||||||
| Fév. 2013 | Mars 2013 | Avril 2013 | Mai 2013 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 23 820 | 25 272 | 24 582 | 22 488 | |||||
Créations d’entreprises
* Données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables
Source : Insee, Sirene
| * Données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables | ||||||||
| N. B. : la série désaisonnalisée "ensemble" a été calculée comme la somme des séries "secteurs d'activité de niveau d'agrégation A 10" désaisonnalisées (cf. tableau page 2 "Nombre de créations d'entreprises"). | ||||||||
| Source : Insee, Sirene | ||||||||
| Fév. 2013 | Mars 2013 | Avril 2013 | Mai 2013 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Créations CVS-CJO * hors auto-entrepreneurs | 22 265 | 22 068 | 21 712 | 22 823 | ||||
| Évolution [m/(m-1)] % | 4,0 | –0,9 | –1,6 | 5,1 | ||||
| Y compris auto-entrepreneurs (en données brutes) | 46 085 | 47 340 | 46 294 | 45 311 | ||||
| Évolution [m/(m-1)] % | –3,0 | |||||||
Tout savoir sur l'économie française grâce à l'INSEE
Cette édition comprend également trois dossiers : le premier expose les conséquences du retournement de 2008 pour les entreprises françaises, le deuxième analyse l'apport de la prise en compte de la qualité du capital et du travail pour mesurer la productivité, le troisième évalue la consommation des ménages qui ne donne pas lieu à échange monétaire.
Par ailleurs des fiches thématiques permettent de faire le point sur les principales composantes de la croissance.
Consulter sur Internet
jeudi 13 juin 2013
Complémentaires santé : les clauses de désignation jugées insconstitutionnelles
Le Conseil constitutionnel a souligné que "l'encadrement législatif des complémentaires santé ne relève pas de la sécurité sociale mais des principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales". De ce fait, Dès lors, le Conseil a regardé la conformité de la disposition à l'article 4 de la Déclaration de 1789, et conformément aux principes de liberté d'entreprendre et la liberté contractuelle qui en découlent. Le Conseil juge de manière constante qu'il est loisible au législateur d'apporter à ces libertés des limitations justifiées par un motif d'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi.
Sans nier les principes de mutualisation et d'intérêt général, le Conseil a considéré que l'atteinte à la libre entreprise était disproportionnée et de ce fait a déclaré inconstitutionnel la disposition sur les clauses de désignation.
Le Conseil a décidé de considérer que les clauses de migration méconnaissent également la liberté contractuelle et la liberté d'entreprendre.
Le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions de l'article L. 912-1 du CSS portent à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi de mutualisation des risques. Il a donc déclaré contraires à la Constitution ces dispositions ainsi que le 2° du paragraphe II de l'article 1er de la loi déférée qui les complétait. Il a jugé que la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article L. 912-1 du CSS prend effet à compter de la publication de la décision mais n'est pas applicable aux contrats pris sur ce fondement, en cours lors de cette publication, et liant les entreprises à celles qui sont régies par le code des assurances, aux institutions de prévoyance et aux mutuelles.
LCP : Un spécial retraite avec Philippe Crevel à l'émission "Ca vous regarde"
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