Prélèvements sociaux sur l'assurance-vie : les sénateurs UMP saisissent le Conseil constitutionnel

Les sénateurs du Groupe UMP ont déposé un recours constitutionnel sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014. Ils ont visé en particulier l'article 8 qui supprime l'application des taux historiques en matière de prélèvements sociaux pour les seuls contrats d'assurance-vie. Les sénateurs soulignent que cette disposition est contraire au principe d'égalité devant les impôts. Ils ont également mis en avant dans le recours la rétroactivité de la mesure. Le Conseil se prononcera sur le PLFSS et l'article 8 dans les 15 jours... Affaire à suivre...

Lire le recours des sénateurs UMP sur le PLFSS 2014

Taxe sur l'épargne, c'est le Sénat qui fera le travail

L'assemblée nationale a adopté mardi 29 octobre le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014. La disposition sur la taxation rétroactive de certains produits d'épargne n'a pas été modifiée ; le Gouvernement a promis de déposer un amendement au Sénat pour exclure l'épargne logement, l'épargne salariale et les PEA.

Par ailleurs, les dispositions concernant l'assurance-vie feront l'objet d'articles dans le prochain projet de loi de finances rectificative pour 2013 qui sera présenté fin novembre et discuté au début du mois de décembre par le Parlement. Affaire à suivre...

Prélèvements sociaux : réponse à Gérard Bapt après son annonce de sortir le PEL du dispositif

Gérard Bapt, rapporteur du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a demandé au Gouvernement d'exclure du dispositif d'harmonisation à 15,5 % les titulaires de plan d'épargne logement. Il a opposé les pétits aux gros épargnants qui auraient de l'assurance-vie et des PEA. Or, il ne faut pas oublier que près des deux tiers des ménages ont un contrat d'assurance-vie et que plus de 5 millions de ménages ont un PEA. Il est de ce fait, peu glorieux de découper les épargnants en tranche et de continuer de faire de l'ajustement au fil de l'eau de la fiscalité française. Gérard Bapt recourt à l'impressionnisme fiscal. Ce n'est pas en divisant le problème, que ce dernier sera réglé. Il y a un problème de fond. L'harmonisation prévue par le Gouvernement constitue une rétroactivité évidente car le Gouvernement modifie les règles de taxation de revenus de l’épargne en remontant jusqu’à 1997. Il y a également une rupture d’égalité car l’épargnant pourra pour des revenus issus d’une même année être taxée à des taux différents. De ce fait, il ne faut pas de pas de traitement différencié ou à géométrie variab

Atlantico.fr : les gagnants et les perdants du PLFSS 2014

L'assemblée nationale débute l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale avec à la clef des augmentations de taxes et quelques économies. Philippe Crevel, secrétaire général du Cercle des Epargnants a été interrogé par Pierre havez de la rédaction d'Atlantico afin de dégager les gagnants et les perdants de ce projet de loi.
BR> lire l'interview sur Atlantico.fr