Epargne et Vous avec Philippe Crevel : le plan d'épargne logement

Le Plan d'Epargne Logement passera à 2 % au 1er février

Si le Livret A a sauvé son taux, tel n'est pas le cas du Plan d'Epargne Logement dont le taux passera de 2,5 à 2 % au 1er février 2015. 

Afin de pouvoir bénéficier du taux de 2,5 % brut, soit 2,11 % après prélèvement sociaux, il faut ouvrir un PEL avant le 1er février. Pour les PEL ouverts après cette date, le taux sera de 2 % en brut et de 1,69 % net de prélèvements sociaux. Le taux à la souscription s'applique durant toute la durée du plan.

Les titulaires d'un PEL doivent effectuer un versement initial de 225 euros puis verser au minimum 45 euros par mois dans la limite d’un plafond de 61.200 € avec une durée de blocage de 4 ans. La durée maximale est de 10 ans. Au-delà de 10 ans, il n'est plus possible d'effectuer des versements mais le PEL produit des intérêts dans les mêmes conditions qu'auparavant durant 5 an. Après la 15ème année, le PEL est transformé en livret bancaire. 

Ce produit d’épargne donne également droit à une prime d’Etat, ainsi qu’à un crédit immobilier dont le taux, jusqu’ici très dissuasif de 4,20 % qui  sera abaissé à 3,20 %, à partir du 1 er février 2015. Un niveau encore élevé au regard de la moyenne constatée aujourd’hui sur le marché de 2,35 % (taux fixe sur 15 ans). 

L'intérêt du PEL n'est pas le crédit mais bien la rémunération de l'épargne. 

Pas de réforme immédiate du Plan d'Epargne Logement

Le démenti est arrivé tardivement, mais il est ferme. "Il n'est pas question de modifier le régime fiscal des PEL", a déclaré ce dimanche soir le ministre délégué au budget Bernard Cazeneuve. "Rien ne change pour le PEL", a-t-il déclaré.

 Le Ministre du Budget, Bernard Cazeneuve, a démenti sur LCI lors du "debrief" du Grand Jury RTL-Le Figaro-LCI la modification du PEL et notamment la suppression de la prime d'Etat, comprise entre 1.000 et 1.500 euros dont bénéficient  les épargnants quand ils empruntent dans le cadre de leur  PEL pour acheter un logement. 

Néanmoins, le dossier du PEL reste sur la table. Ce produit apparaît peu adapté à l'achat d'un bien immobilier. Son plafond est un peu bas pour être un vecteur d'achat d'un bien immobilier à Paris ou en région parisienne. Le plafond des dépôts est, en effet, de 61 200 euros.

Le montant et la durée du prêt dépendent des intérêts qui ont été acquis (avant les prélèvements sociaux) par l’épargne du PEL. Le maximum est fixé à  92 000 €; la durée est de 2 à 15 ans mais le taux proposé n'est pas très attractif

Le taux d’intérêt dépend de la période où a été souscrit le PEL.

Plan ouvert	Taux d’intérêt du prêt
Entre le 16 mai 1986 et le 7 février 1994	6,32 %
Entre le 7 février 1994 et le 22 janvier 1997	5,54 %
Entre le 23 janvier 1997 et le 9 juin 1998	4,80 %
Entre le 9 juin 1998 et le 25 juillet 1999	4,60 %
Entre le 26 juillet 1999 et le 30 juin 2000	4,31 %
Entre le 1er juillet 2000 et 31 juillet 2003	4,97 %
Depuis le 1er août 2003	4,20 %

De ce fait, un relèvement du plafond et un abaissement du taux du crédit qui serait lié à une baisse de sa rémunération ainsi que de la suppression de la prime d'Etat ont été étudiés par Bercy. 

Le Gouvernement attendra certainement les élections avant de s'attaquer à ce dossier sensible. 

Prélèvements sociaux rétroactifs : le Gouvernement exclut les PEA, les PEL et l'épargne salariale

Dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 en nouvelle lecture et conformément aux déclaration du Ministre du budget, l''Assemblée Nationale a adopté, lundi 25 novembre, un amendement excluant les PEA, les plans d'épargne logement et l'épargne salariale du dispositif d'harmonisation des prélèvements sociaux. Seuls contrats d'assurance-vie multi-supports demeurent concernés. La mesure corrigée rapportera 400 millions d'euros de recettes supplémentaires à l'Etat, au lieu des 600 millions escomptés au départ. La différence devrait être compensée par des économies sur les dépenses de santé...

Prélèvements sociaux : réponse à Gérard Bapt après son annonce de sortir le PEL du dispositif

Gérard Bapt, rapporteur du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a demandé au Gouvernement d'exclure du dispositif d'harmonisation à 15,5 % les titulaires de plan d'épargne logement. Il a opposé les pétits aux gros épargnants qui auraient de l'assurance-vie et des PEA. Or, il ne faut pas oublier que près des deux tiers des ménages ont un contrat d'assurance-vie et que plus de 5 millions de ménages ont un PEA. Il est de ce fait, peu glorieux de découper les épargnants en tranche et de continuer de faire de l'ajustement au fil de l'eau de la fiscalité française. Gérard Bapt recourt à l'impressionnisme fiscal. Ce n'est pas en divisant le problème, que ce dernier sera réglé. Il y a un problème de fond. L'harmonisation prévue par le Gouvernement constitue une rétroactivité évidente car le Gouvernement modifie les règles de taxation de revenus de l’épargne en remontant jusqu’à 1997. Il y a également une rupture d’égalité car l’épargnant pourra pour des revenus issus d’une même année être taxée à des taux différents. De ce fait, il ne faut pas de pas de traitement différencié ou à géométrie variab