L’Agefi fait le point sur les amendements adoptés au coeur de l’été visant à favoriser le développement du PERCO au sein des entreprises. Ironie de l’histoire, en commission des affaires sociales, les députés UMP ont été raillés par les députés de l’opposition qui soulignaient qu’ils défendaient les positions de la Fédération Française des Sociétés d’Assurances. Or, le PERCO qui est avant tout un produit d’épargne salariale n’est pas le produit phare de l’assurance, loin de là. C’est plutôt le bébé de l’Association Française de Gestion et des banques.
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mardi 31 août 2010
lundi 30 août 2010
Sal temps pour les assurés
Application annuelle des prélèvements sociaux sur les contrats multi-supports, taxation des provisions pour bénéfices constitués par les assureurs pour faire face au mauvais temps, alignement de la taxe sur les complémentaires santé sur celle en vigueur pour les autres contrats d'assurance, le Gouvernement a décidé d'avoir la main lourde sur les assureurs et in fine sur les épargnants.
mardi 24 août 2010
Plus de propriétaires mais toujours la pénurie
Le taux d'épargne retenu par l'INSEE comprend les remboursements des emprunts immobiliers. Ces remboursements représentent près de la moitié du taux d'épargne.
Il n'est donc pas surprenant de constater, année après année, que le taux de possession de la résidence principale augmente. Il s'établit à 57,9 %. A partir de 30 ans, les propriétaires occupants sont majoritaires dans toutes les classes d'âge.
Les logements locatifs sociaux constituent 15,7 % des résidences principales en recul depuis 2003. Le parc locatif privé fournit 24,4 % des résidences principales. 18% des logements changent chaque année d'occupants.
La crise du logement demeure une réalité en France. Il y a tout à la fois une inadéquation de l'offre par rapport à la demande au niveau géographique mais également une inadéquation de la taille des logements.
Près d'un tiers des ménages n'est constitué que d'une seule personne. 64 % des ménages n'excèdent pas deux personnes. Le nombre moyen de personnes par ménage est de 2,37 en 2009 contre 2,99 en 1999.
Les personnes seules en location se retrouvent essentiellement dans le parc locatif privé (46 %) contre 37 % dans le secteur social et 25 % en propriétaire occupant. Ces chiffres sont assez logiques. Le parc social a été construit pour accueillir des familles nombreuses ; la faible possession de la résidence principale par les personnes seules s'explique par leur insuffisance de revenus et par une une méfiance des banques à prêter quand il n'y a qu'un seul revenu.
La multiplication des divorces et l'éclatement des familles favorisent la pénurie de logements particulièrement en zone urbaine. Cette pénurie frappe les petites surfaces de un à trois pièces obligeant de nombreux jeunes à recourir à la co-location.
Il n'en demeure pas moins que le surpeuplement concerne 15 % du parc total de logements ; 22 % dans le secteur social et 20 % dans le secteur locatif privé. En proche banlieue parisienne, le taux de surpeuplement peut dépasser dans certaines communes les 25 %.
8,8 % des logement sont vacants (2009) contre 8,1 % en 2005. 70 % des logement vacants le restent moins de 3 ans. La vraie vacance supérieure à 3 ans ne concerne que 2,4 % des logements du parc.
Depuis 2007, la surface par habitant à augmenter pour atteindre 36 mètres carrés (+1,7 %). 37, 2 % des propriétaires occupants possèdent de 5 pièces et plus ; 31,8 % des propriétaires occupants disposent de 4 pièces ; 19,8 % 3 pièces ; 8,2 % deux pièces et 3 % une pièce.
8,8 % des locataires du privé disposent de 5 pièces et plus ; 18 % 4 pièces ; 27,6 % 3 pièces ; 26,9 % 2 pièces ; 18,7 % 1 pièce.
La vacance de longue durée concerne essentiellement des zones rurale où il n'y a pas de demande.
Il n'est donc pas surprenant de constater, année après année, que le taux de possession de la résidence principale augmente. Il s'établit à 57,9 %. A partir de 30 ans, les propriétaires occupants sont majoritaires dans toutes les classes d'âge.
Les logements locatifs sociaux constituent 15,7 % des résidences principales en recul depuis 2003. Le parc locatif privé fournit 24,4 % des résidences principales. 18% des logements changent chaque année d'occupants.
La crise du logement demeure une réalité en France. Il y a tout à la fois une inadéquation de l'offre par rapport à la demande au niveau géographique mais également une inadéquation de la taille des logements.
Près d'un tiers des ménages n'est constitué que d'une seule personne. 64 % des ménages n'excèdent pas deux personnes. Le nombre moyen de personnes par ménage est de 2,37 en 2009 contre 2,99 en 1999.
Les personnes seules en location se retrouvent essentiellement dans le parc locatif privé (46 %) contre 37 % dans le secteur social et 25 % en propriétaire occupant. Ces chiffres sont assez logiques. Le parc social a été construit pour accueillir des familles nombreuses ; la faible possession de la résidence principale par les personnes seules s'explique par leur insuffisance de revenus et par une une méfiance des banques à prêter quand il n'y a qu'un seul revenu.
La multiplication des divorces et l'éclatement des familles favorisent la pénurie de logements particulièrement en zone urbaine. Cette pénurie frappe les petites surfaces de un à trois pièces obligeant de nombreux jeunes à recourir à la co-location.
Il n'en demeure pas moins que le surpeuplement concerne 15 % du parc total de logements ; 22 % dans le secteur social et 20 % dans le secteur locatif privé. En proche banlieue parisienne, le taux de surpeuplement peut dépasser dans certaines communes les 25 %.
8,8 % des logement sont vacants (2009) contre 8,1 % en 2005. 70 % des logement vacants le restent moins de 3 ans. La vraie vacance supérieure à 3 ans ne concerne que 2,4 % des logements du parc.
Depuis 2007, la surface par habitant à augmenter pour atteindre 36 mètres carrés (+1,7 %). 37, 2 % des propriétaires occupants possèdent de 5 pièces et plus ; 31,8 % des propriétaires occupants disposent de 4 pièces ; 19,8 % 3 pièces ; 8,2 % deux pièces et 3 % une pièce.
8,8 % des locataires du privé disposent de 5 pièces et plus ; 18 % 4 pièces ; 27,6 % 3 pièces ; 26,9 % 2 pièces ; 18,7 % 1 pièce.
La vacance de longue durée concerne essentiellement des zones rurale où il n'y a pas de demande.
Le Livret A se maintient bien
Avant même le relèvement à 1,75 % du taux du Livret A intervenu au 1er août, la collecte sur ce livret ainsi que que sur le Livret de développement durable avait augmenté de 1,52 milliards d'euros au mois de juillet. L'encours du Livret A a atteint près de 189 milliards d'euros fin juillet.
cette augmentation traduit tout à la fois le degré d'inquiétude des Français et leur anticipation de futures prochaines majorations d'impôts.
cette augmentation traduit tout à la fois le degré d'inquiétude des Français et leur anticipation de futures prochaines majorations d'impôts.
vendredi 20 août 2010
L’épargnant une proie facile
L’épargnant une proie facile
Le passage de 8 à 6 % du déficit public en 2011 et les risques de dégradation de la note de l’Etat par les agences de notation ont incité la Présidence de la République a solennisé la rencontre du Fort de Brégançon à laquelle assistaient notamment le Premier Ministre, le Ministre du Budget et le Ministre de l’Economie.
L’épargnant est a priori la victime désignée de cette prérentrée. Le rabotage des niches fiscales se mue en réduction des niches relatives à l’épargne. Il faut avouer que tous les gouvernements ont reculé devant la remise à plat général des niches car si dans chacune d’entre elles il y a un chien, dans certaines, le chien est un pitbull.
Les niches concernant le cinéma, les DOM/TOM ou la restauration sont moins faciles à démonter que celles beaucoup plus généralistes qui touchent un grand nombre d’épargnants.
Après la fuite organisée du rapport de l’Inspection Générale des Finances qui semble mettre en cause le bienfondé de certains avantages fiscaux accordés à l’assurance-vie et à l’épargne salariale, la voie était ouverte pour le Gouvernement afin d’étriller une nouvelle fois l’épargnant moyen.
Les niches fiscales représentent un manque à gagner de 75 milliards d’euros dont 11 au titre de l’épargne et un peu plus d’un pour l’assurance-vie. Autant dire que l’épargnant n’est pas le principal coupable de l’abyssal déficit public.
Par ailleurs, d’un côté, il est demandé aux Français d’épargner en vue de leur retraite mais aussi afin de financer les entreprises et également l’Etat ; de l’autre, l’épargne longue jugée à maintes reprises insuffisante est frappée à travers un durcissement régulier de son régime fiscal et social. Les prélèvements sociaux ont été accrus ces deux dernières années et le régime de l’assurance-vie a été durci en 2010.
Le nouveau tour de vis dissuadera est un mauvais message adressé à l’épargne de long terme en une période où il est indispensable de relancer l’économie par l’investissement et l’innovation.
Le passage de 8 à 6 % du déficit public en 2011 et les risques de dégradation de la note de l’Etat par les agences de notation ont incité la Présidence de la République a solennisé la rencontre du Fort de Brégançon à laquelle assistaient notamment le Premier Ministre, le Ministre du Budget et le Ministre de l’Economie.
L’épargnant est a priori la victime désignée de cette prérentrée. Le rabotage des niches fiscales se mue en réduction des niches relatives à l’épargne. Il faut avouer que tous les gouvernements ont reculé devant la remise à plat général des niches car si dans chacune d’entre elles il y a un chien, dans certaines, le chien est un pitbull.
Les niches concernant le cinéma, les DOM/TOM ou la restauration sont moins faciles à démonter que celles beaucoup plus généralistes qui touchent un grand nombre d’épargnants.
Après la fuite organisée du rapport de l’Inspection Générale des Finances qui semble mettre en cause le bienfondé de certains avantages fiscaux accordés à l’assurance-vie et à l’épargne salariale, la voie était ouverte pour le Gouvernement afin d’étriller une nouvelle fois l’épargnant moyen.
Les niches fiscales représentent un manque à gagner de 75 milliards d’euros dont 11 au titre de l’épargne et un peu plus d’un pour l’assurance-vie. Autant dire que l’épargnant n’est pas le principal coupable de l’abyssal déficit public.
Par ailleurs, d’un côté, il est demandé aux Français d’épargner en vue de leur retraite mais aussi afin de financer les entreprises et également l’Etat ; de l’autre, l’épargne longue jugée à maintes reprises insuffisante est frappée à travers un durcissement régulier de son régime fiscal et social. Les prélèvements sociaux ont été accrus ces deux dernières années et le régime de l’assurance-vie a été durci en 2010.
Le nouveau tour de vis dissuadera est un mauvais message adressé à l’épargne de long terme en une période où il est indispensable de relancer l’économie par l’investissement et l’innovation.
mardi 17 août 2010
L'inspection générale des finances chasse la niche fiscale
Depuis plusieurs mois, l'Inspection générale des finances travaille sur un rapport très sensible car il vise à évaluer les dispositifs fiscaux et sociaux appliqués aux revenus de l'épargne financière.
L'IGF considère que l'assurance-vie ne joue pas un rôle suffisant en faveur du financement des entreprises, les français privilégiant les fonds euros aux unités de compte. Les incitations fiscales ne permettent pas d'atténuer l'aversion au risque des Français.
Le coût de l'ensemble des niches fiscales en faveur de l'épargne financière coûte 11,5 milliards d'euros à l'Etat (2009) ce qui représente plus de 5 % du montant des sommes épargnées. Selon ce rapport, « aucun objectif prioritaire ne se dégage de cette profusion de dispositifs fiscaux, qui se sont accumulés au fil du temps, sans logique ni cohérence identifiables ».
Ce constat n'est pas révolutionnaire. Les incitations fiscales manquent cruellement de cohérence. Elles concernent toutes les catégories de produits et répondent tant à des objectifs sociaux (Livret A) qu'à des objectifs d'allègement de la facture fiscale pour les contribuables les plus imposés (via l'assurance-vie).
L'assurance-vie qui concerne 14,5 millions de Français coûterait à l'Etat 1,2 milliard d'euros est dans l'oeil du viseur. Or si les Français ne placent plus leur épargne en unités de compte, c'est du fait de la crise financière et économique. Echaudés par les pertes subies depuis 2008, ils privilégient les placements sûrs comme les fonds euros. Les actions ne représentent plus que 18 % de l'encours de l'assurance-vie. Le changement de la réglementation prudentielle qui devrait entrer en vigueur d'ici le début de l'année 2013 devrait accentuer cette tendance.
Le gouvernement réfléchit à un durcissement de la fiscalité en reportant de 8 à 12 ans la durée à partir de laquelle le taux du prélèvement fiscal est de 7,5 %. Il pourrait recréer un produit spécifique pour les actions.
Les incitations à la détention d'actions sont également jugées inefficaces. Il faut souligner que 15 % des Français détiennent des actions. Le coût des incitations est évalué à 6 milliards d'euros.
Le coût de l'exonération du Livret A est d'un milliard d'euros mais nul n'en conteste l'utilité.
Ce rapport tombe à propos au moment où le gouvernement recherche désespérément de l'argent pour combler l'abyssal déficit.
Il n'en demeure pas moins que la véritable question est d'inciter les Français à épargner sur le long terme et de préparer leur retraite
L'IGF considère que l'assurance-vie ne joue pas un rôle suffisant en faveur du financement des entreprises, les français privilégiant les fonds euros aux unités de compte. Les incitations fiscales ne permettent pas d'atténuer l'aversion au risque des Français.
Le coût de l'ensemble des niches fiscales en faveur de l'épargne financière coûte 11,5 milliards d'euros à l'Etat (2009) ce qui représente plus de 5 % du montant des sommes épargnées. Selon ce rapport, « aucun objectif prioritaire ne se dégage de cette profusion de dispositifs fiscaux, qui se sont accumulés au fil du temps, sans logique ni cohérence identifiables ».
Ce constat n'est pas révolutionnaire. Les incitations fiscales manquent cruellement de cohérence. Elles concernent toutes les catégories de produits et répondent tant à des objectifs sociaux (Livret A) qu'à des objectifs d'allègement de la facture fiscale pour les contribuables les plus imposés (via l'assurance-vie).
L'assurance-vie qui concerne 14,5 millions de Français coûterait à l'Etat 1,2 milliard d'euros est dans l'oeil du viseur. Or si les Français ne placent plus leur épargne en unités de compte, c'est du fait de la crise financière et économique. Echaudés par les pertes subies depuis 2008, ils privilégient les placements sûrs comme les fonds euros. Les actions ne représentent plus que 18 % de l'encours de l'assurance-vie. Le changement de la réglementation prudentielle qui devrait entrer en vigueur d'ici le début de l'année 2013 devrait accentuer cette tendance.
Le gouvernement réfléchit à un durcissement de la fiscalité en reportant de 8 à 12 ans la durée à partir de laquelle le taux du prélèvement fiscal est de 7,5 %. Il pourrait recréer un produit spécifique pour les actions.
Les incitations à la détention d'actions sont également jugées inefficaces. Il faut souligner que 15 % des Français détiennent des actions. Le coût des incitations est évalué à 6 milliards d'euros.
Le coût de l'exonération du Livret A est d'un milliard d'euros mais nul n'en conteste l'utilité.
Ce rapport tombe à propos au moment où le gouvernement recherche désespérément de l'argent pour combler l'abyssal déficit.
Il n'en demeure pas moins que la véritable question est d'inciter les Français à épargner sur le long terme et de préparer leur retraite
mardi 10 août 2010
Et si l'été était le temps des actions
Les trois quarts des plus grandes entreprises françaises ont annoncé pour 36,7 milliards d'euros de résultat net au premier semestre ce qui correspond à un doublement par rapport à 2009. Ce chiffre témoigne de la sortie de la crise. Certes, l'état dégradé des finances publiques européennes pourraient peser sur la croissance au second semestre. I n'en demeure pas moins que les entreprises du CAC 40 sont fortement internationalisées et dépendent de moins en moins des vieux Etats européens.
Ces bons résultats devraient permettre un valorisation des sociétés d'autant plus que pour certaines d'entre elles la baisse avait été très forte depuis 2008.
Les épargnants qui ont du temps devant eux doivent sans nul doute commencer à réfléchir à revenir sur le marché actions.
Ces bons résultats devraient permettre un valorisation des sociétés d'autant plus que pour certaines d'entre elles la baisse avait été très forte depuis 2008.
Les épargnants qui ont du temps devant eux doivent sans nul doute commencer à réfléchir à revenir sur le marché actions.
vendredi 6 août 2010
L'épargne de 2009, enfant de la crise
En 2009, le taux d'épargne des ménages français a dépassé les 16 % pour atteindre 16,2 % du revenu disponible brut soit un niveau comparable à celui du début des années 80. Cette augmentation s'explique par une augmentation des revenus liée à la désinflation. Par ailleurs, les ménages après la chute de la valeur des actifs en 2008 ont voulu reconstituer une partie de leur patrimoine. le pouvoir d'achat des ménages s'est accru de 1,6 % en 2009 contre 0,4 % en 2008.
Enfin, la crise a incité les Français a renforcé leur épargne de précaution.
Dans les pays européens, l'épargne a eu tendance à progresser mais à un rythme inférieur à celui constaté en France.
Pour 2010, du fait de la légère reprise de l'inflation et de la stagnation de la masse salariale, un tassement du taux de l'épargne déjà constaté au premier trimestre devrait être enregistré sur l'ensemble de l'année.
Enfin, la crise a incité les Français a renforcé leur épargne de précaution.
Dans les pays européens, l'épargne a eu tendance à progresser mais à un rythme inférieur à celui constaté en France.
Pour 2010, du fait de la légère reprise de l'inflation et de la stagnation de la masse salariale, un tassement du taux de l'épargne déjà constaté au premier trimestre devrait être enregistré sur l'ensemble de l'année.
mercredi 4 août 2010
Les propositions de Laurent Hénart (député UMP) pour augmenter les ressources en faveurd es retarites
Laurent Hénart, rapporteur pour avis du projet de loi sur les réformes des retraites demande un meilleur équilibre en matière de taxation entre les revenus du travail et les revenus du capital. Il réclame la fin du crédit d'impôt sur l'intéressement (coût de la suppression pour les épargnants de 500 millions d'euros), l'application de la CSG sur les plus-values immobilières au premier euro hors résidence principale. Enfin, il propose la suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu de la majoration de retraite de 10 % pour les parents ayant eu trois enfants. Cette suppression rapporterait 580 millions d'euros.
dimanche 1 août 2010
Moins de départs en retraite en 2009
En 2009, 734 000 Français sont partis à la retraite selon la CNAV contre 785 000 en 2008. En 2007, 820 000 départs avaient été enregistrés. Cette diminution s'explique par la décrue des départs dans le cadre du dispositif de carrière longue institué par la loi Fillon en 2003. Du fait de l'allongement des études qui a été sensible après la seconde guerre mondiale et au durcissement du dispositif (de multiples attestations sur l'honneur de travail se sont révélées fausses), le nombre de départs ainsi concernés est passé de 122 000 à 24 300 de 2008 à 2009.
vendredi 30 juillet 2010
rapport du Conseil d'analyse économique sur l'investissement
Les économistes, Jérôme Glachant, Jean-Hervé Lorenzi, Alain Quinet et Philippe Trainar membres du Conseil d'Analyse Economique ont rendu public un rapport très instructifs sur le financement de l'économie. Ils soulignent que l'économie ne souffre pas d'un manque d'épargne mais de sa mauvaise allocation. la France est confrontée à sous-investissement chronique qui réduit d'autant sa croissance.
Le rapport contient une série de propositions afin d'améliorer l'efficience du système de financement de l'économie.
La crise mondiale et celle, plus récente, dans la zone euro ont eu tendance à raccourcir l’horizon prévisionnel et décisionnel de nombreux agents économiques. Dans le même temps, les incertitudes (sur l’emploi, les retraites…) poussent plutôt à la remontée du taux d’épargne des ménages. Le problème de l’épargne dans la plupart des pays européens, y compris la France, est donc moins quantitatif que qualitatif. Il s’agit d’attirer une fraction accrue de l’épargne privée vers les investissements de long terme, afin de doper la croissance et l’emploi. L’orientation d’une épargne « longue » abondante vers des investissements rentables tant économiquement que socialement est l’enjeu crucial des dix années à venir pour créer les emplois et l’activité. Pour les auteurs, la France, à l’instar des autres pays industrialisés, doit favoriser l’émergence d’investisseurs de long terme en capacité de porter le risque long. Le rapport fournit dix propositions pour y parvenir. Elles concernent la constitution et la mobilisation de l’épargne longue ainsi que la création de véhicules d’investissement long associant public et privé.
Proposition 1
Dédier des véhicules associant public et privé à des projets ciblés l’investissement
long terme.
Proposition 2
Concevoir un système d’assurance contre les risques financiers systémiques qui limitent les exigences de couverture en capitaux propres des institutions financières.
Proposition 3
Reconnaître les spécificités des investisseurs long terme en accordant un statut d’investisseur structurel de long terme d’« ISLT » aux investisseurs ayant pour caractéristique de travailler sur fonds permanents en situation d’activité courante.
Proposition 4
Ajouter dans les contrats d’assurance-vie une option retraite combinant sorties en rente et en capital et bénéficiant d’avantages fiscaux en sortie si l’option est souscrite avant 55 ans.
Proposition 5
Pour les investisseurs structurels (ISLT de la proposition 3) : introduire le coût historique amorti comme base de comptabilisation des investissements financiersou, à défaut, accorder le régime du coût amorti aux investissements delong terme.
Proposition 6
Simplifier et assurer la neutralité de la fiscalité des rentes viagères acquises à titre onéreux quel que soit l’âge du bénéficiaire.
Proposition 7
Favoriser le développement du PERP en le faisant bénéficier d’une plus grande neutralité fiscale.
Proposition 8
Favoriser le développement de fonds fermés d’actions cotées, y compris small et mid caps.
Proposition 9
Créer des fonds fermés dédiés au financement des fonds propres des entreprises innovantes regroupant du capital-risque et des actions « small caps ».
Proposition 10
Favoriser l’accès indirect des PME aux marches obligataires par la mise en place d’une plate-forme commune d’émission d’obligations sécurisés permettant le refinancement des prêts aux PME
Le rapport contient une série de propositions afin d'améliorer l'efficience du système de financement de l'économie.
La crise mondiale et celle, plus récente, dans la zone euro ont eu tendance à raccourcir l’horizon prévisionnel et décisionnel de nombreux agents économiques. Dans le même temps, les incertitudes (sur l’emploi, les retraites…) poussent plutôt à la remontée du taux d’épargne des ménages. Le problème de l’épargne dans la plupart des pays européens, y compris la France, est donc moins quantitatif que qualitatif. Il s’agit d’attirer une fraction accrue de l’épargne privée vers les investissements de long terme, afin de doper la croissance et l’emploi. L’orientation d’une épargne « longue » abondante vers des investissements rentables tant économiquement que socialement est l’enjeu crucial des dix années à venir pour créer les emplois et l’activité. Pour les auteurs, la France, à l’instar des autres pays industrialisés, doit favoriser l’émergence d’investisseurs de long terme en capacité de porter le risque long. Le rapport fournit dix propositions pour y parvenir. Elles concernent la constitution et la mobilisation de l’épargne longue ainsi que la création de véhicules d’investissement long associant public et privé.
Proposition 1
Dédier des véhicules associant public et privé à des projets ciblés l’investissement
long terme.
Proposition 2
Concevoir un système d’assurance contre les risques financiers systémiques qui limitent les exigences de couverture en capitaux propres des institutions financières.
Proposition 3
Reconnaître les spécificités des investisseurs long terme en accordant un statut d’investisseur structurel de long terme d’« ISLT » aux investisseurs ayant pour caractéristique de travailler sur fonds permanents en situation d’activité courante.
Proposition 4
Ajouter dans les contrats d’assurance-vie une option retraite combinant sorties en rente et en capital et bénéficiant d’avantages fiscaux en sortie si l’option est souscrite avant 55 ans.
Proposition 5
Pour les investisseurs structurels (ISLT de la proposition 3) : introduire le coût historique amorti comme base de comptabilisation des investissements financiersou, à défaut, accorder le régime du coût amorti aux investissements delong terme.
Proposition 6
Simplifier et assurer la neutralité de la fiscalité des rentes viagères acquises à titre onéreux quel que soit l’âge du bénéficiaire.
Proposition 7
Favoriser le développement du PERP en le faisant bénéficier d’une plus grande neutralité fiscale.
Proposition 8
Favoriser le développement de fonds fermés d’actions cotées, y compris small et mid caps.
Proposition 9
Créer des fonds fermés dédiés au financement des fonds propres des entreprises innovantes regroupant du capital-risque et des actions « small caps ».
Proposition 10
Favoriser l’accès indirect des PME aux marches obligataires par la mise en place d’une plate-forme commune d’émission d’obligations sécurisés permettant le refinancement des prêts aux PME
jeudi 29 juillet 2010
Epargne réglementée : bilan 2009
Christian Noyer, Gouverneur de la Banque de France a rendu public le rapport de l’Observatoire de l’épargne réglementée. Ce rapport souligne la réussite de la banalisation du Livret A, possédé par 60 millions de Français. le Gouverneur a admis l’existence de doublons. Il a noté que l’ouverture à la concurrence n’avait pas entrainé une déstabilisation du système avec des transferst importants des réeaux traditionnels de collecte du Livret A vers les banques. En un an, les encours du Livret A et du LDD cumulés ont progressé de 17,9 milliards d’euros pour atteindre 252,4 milliards.
En matière du respect des obligations de financement des PME, l’Observatoire a indiqué qu’il entendait surveiller les réseaux. Sur ce sujet, le Gouverneur a déclaré que « l’année 2009 s’est caractérisée par une forte baisse du besoin en fonds de roulement des entreprises et donc de la demande de crédits, a-t-il indiqué. Nous avons encore besoin d’une année d’observation, année qui devrait correspondre à une reprise de la croissance et des crédits pour voir si les banques suivent bien le mouvement. »
En matière du respect des obligations de financement des PME, l’Observatoire a indiqué qu’il entendait surveiller les réseaux. Sur ce sujet, le Gouverneur a déclaré que « l’année 2009 s’est caractérisée par une forte baisse du besoin en fonds de roulement des entreprises et donc de la demande de crédits, a-t-il indiqué. Nous avons encore besoin d’une année d’observation, année qui devrait correspondre à une reprise de la croissance et des crédits pour voir si les banques suivent bien le mouvement. »
mardi 27 juillet 2010
Lettre N°49 du Cercle - août 2010
La lettre du Cercle des Epargnants du mois d'août 2010 est publiée.
Au sommaire :
- la réforme des retraites
- les régimes complémentaires
- le patrimoine des Français en 2009...
lire la lettre N° 49
lundi 26 juillet 2010
le bilan 2009 de l'épargne retraite
La Fédération Française des Sociétés d'Assurances a communiqué les résultats 2009 de l'épargne retraite en France.
Les cotisations se sont élevés à 12,1 milliards d'euros dont 8,1 pour les contrats d'entreprise soit 67 % du total et 4 milliards d'euros pour les contrats de particuliers (33 %).
L'année 200ç a été impactée par le transfert d'une partie des engagements des institutions de retraite supplémentaire vers des contrats de retraite d'entreprises. Ce processus a pris fin au 31 décembre 2009. Ces transferts ont porté sur 2,5 milliards d'euros après 1,9 en 2008 et 150 millions en 2007.
Sans les transferts, les cotisations des contrats d'assurance retraite auraient en baisse de 13 % en 2008 et en hausse de 3 % en 2009. Le niveau de cotisation est identique à celui de 2006.
Pour les particuliers, les cotisations progressent lentement depuis 2008, + 4 % en 2008 et + 2 % en 2009.
La situation économique pèse nettement sur les cotisations.
répartition des cotisations :
- article 39 : 35 %
- article 83 : 19 %
- article 82 : 2 %
- IFC : 9 %
- autres contrats entreprises : 1 %
- Madelin TNS : 17 %
- Madelin agricole : 2 %
- PERP : 9 %
- Préfon, CRH, Fonpel... : 6 %
Les prestations :
Les prestations se sont élevés à 5,9 milliards d'euros en 2009 en baisse de 9 % par rapport à 2008. La hausse de 2008 était liée à des transferts importants de contrats IFC et de contrats à prestations définies.
Le versement des rentes a atteint 3,4 milliards d'euros. .
De 2000 à 2009, le montant des prestations est passé de 2,2 à 5,9 milliards d'euros.
L'encours :
Au 31 décembre 2009, l'encours de l'épargne retraite est de 123,8 milliards d'euros en progression de 12 % par rapport à 2008. En 10 ans, il a été multiplié par 2,5. Ces engagements représentent 10 % des provisions mathématiques des contrats d'assurance-vie et des bons de capitalisations.
De 2000 à 2009, l'encours est passé de 49,1 à 123,8 milliards d'euros dont 67 % au titre des contrats collectifs.
30 % des engagements sont constitués dans le cadre des contrats article 83, 24 % au titre des contrats article 39.
les contrats Madelin représentent 17 % des encours, le PERP 4 % et les IFC 9 %.
Les cotisations se sont élevés à 12,1 milliards d'euros dont 8,1 pour les contrats d'entreprise soit 67 % du total et 4 milliards d'euros pour les contrats de particuliers (33 %).
L'année 200ç a été impactée par le transfert d'une partie des engagements des institutions de retraite supplémentaire vers des contrats de retraite d'entreprises. Ce processus a pris fin au 31 décembre 2009. Ces transferts ont porté sur 2,5 milliards d'euros après 1,9 en 2008 et 150 millions en 2007.
Sans les transferts, les cotisations des contrats d'assurance retraite auraient en baisse de 13 % en 2008 et en hausse de 3 % en 2009. Le niveau de cotisation est identique à celui de 2006.
Pour les particuliers, les cotisations progressent lentement depuis 2008, + 4 % en 2008 et + 2 % en 2009.
La situation économique pèse nettement sur les cotisations.
répartition des cotisations :
- article 39 : 35 %
- article 83 : 19 %
- article 82 : 2 %
- IFC : 9 %
- autres contrats entreprises : 1 %
- Madelin TNS : 17 %
- Madelin agricole : 2 %
- PERP : 9 %
- Préfon, CRH, Fonpel... : 6 %
Les prestations :
Les prestations se sont élevés à 5,9 milliards d'euros en 2009 en baisse de 9 % par rapport à 2008. La hausse de 2008 était liée à des transferts importants de contrats IFC et de contrats à prestations définies.
Le versement des rentes a atteint 3,4 milliards d'euros. .
De 2000 à 2009, le montant des prestations est passé de 2,2 à 5,9 milliards d'euros.
L'encours :
Au 31 décembre 2009, l'encours de l'épargne retraite est de 123,8 milliards d'euros en progression de 12 % par rapport à 2008. En 10 ans, il a été multiplié par 2,5. Ces engagements représentent 10 % des provisions mathématiques des contrats d'assurance-vie et des bons de capitalisations.
De 2000 à 2009, l'encours est passé de 49,1 à 123,8 milliards d'euros dont 67 % au titre des contrats collectifs.
30 % des engagements sont constitués dans le cadre des contrats article 83, 24 % au titre des contrats article 39.
les contrats Madelin représentent 17 % des encours, le PERP 4 % et les IFC 9 %.
dimanche 25 juillet 2010
Réforme des Retraites : 1ère étape passée, les amendements de la Commission des Affaires sociales
REFORME DES RETRAITES
LES AMENEDEMENTS ADOPTES
PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
DE L’ASSEMBLEE NATIONALE
Depuis la révision constitutionnelle de 2008, le texte discuté en séance publique (discussion prévue à partir du 7 septembre) est celui issu des travaux de la Commission saisie au fonds.
I. EPARGNE RETRAITE
1. Couverture de tous les salariés dans les entreprises mettant en place des dispositifs spécifiques à certaines catégories
La mise en place de régimes de retraite supplémentaire d’entreprises réservés à certaines catégories de personnes serait conditionnée par l’instauration au bénéfice de tous les salariés d’un PERCO, d’un PERE ou d’un régime de retraite supplémentaire (article 39, article 82 ou article 83 du CGI).
Le texte prévoit que dans les entreprises disposant déjà d’un tel régime, un dispositif devra être en place pour l’ensemble des salariés au 31 décembre 2012 au plus tard.
2. Alimentation automatique du PERCO
Un amendement prévoit une affectation automatique au PERCO de 50 % des sommes attribuées au titre de la participation lorsque les salariés ou bénéficiaires n’en ont pas demandé leur versement ou ne les ont pas affectées à un PEE ou à un compte courant bloqué.
Le gouvernement s’est en revanche opposé à la même affectation automatique pour les sommes issues de l’intéressement.
3. Compte Epargne temps
La Commission a adopté un amendement qui permet aux salariés, dans les entreprises qui n’ont pas mis en place de CET, d’affecter au PERCO les sommes correspondant à des jours de congés non pris, en franchise d’impôt et de cotisations sociales, sauf CSG-CRDS, dans la limite de 5 jours par an et par salarié.
La commission a adopté un amendement visant à ouvrir la possibilité à tout salarié, en accord avec son employeur, nonobstant les stipulations de la convention ou de l’accord collectif ayant institué un compte épargne-temps (CET), d’utiliser les droits affectés sur ce compte pour cesser, de manière progressive, son activité.
Un amendement destiné à augmenter de 10 à 20 le nombre de jours par an et par salarié pouvant être convertis du CET en épargne retraite, en franchise d’impôt et de cotisations sociales, sauf CSG-CRDS, a été rejeté.
4. Négociation de branche pour l’instauration de PERCO
Les députés ont par ailleurs adopté un amendement imposant aux branches de négocier la mise en place de PERCO de branche dans les deux ans.
II. PENIBILITE
La commission a modifié le projet de loi sur le titre IV consacré à la pénibilité en précisant que le carnet de santé au travail constitué par le médecin du travail retracera notamment les expositions auxquelles le salarié a été soumis. Ce carnet pourra être communiqué à un autre médecin du travail et au salarié.
Des amendements ont prévu des rapports du Gouvernement au Parlement sur le bilan de l’application du dispositif de prise en compte de la pénibilité prévu par le projet et sur les modalités de son adaptation aux travailleurs non salariés.
III. AUTRES MESURES
1. Rachat de trimestres
L'État remboursera intégralement les trimestres dont le rachat par des salariés est rendu inutile par le report de l'âge légal du départ en retraite de 60 à 62 ans. 9 000 salariés sont concernés pour un coût de 200 millions d'euros.
2. Egalité Homme/Femme
Le projet de loi initial créait une pénalité pour absence de présentation du rapport de situation comparée hommes-femmes pour les entreprises de 300 salariés et plus ; un amendement applique cette pénalité de 1 % de la masse salariale aux entreprises d’au moins 50 salariés non couvertes par un accord relatif à l’égalité professionnelle ou, à défaut d’accord, par un plan d’action. En outre cet amendement pérennise l’obligation de négociation collective relative à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, dont la loi de 2006 prévoyait l’échéance au 31 décembre 2010.
3. Allocation veuvage
Un amendement prévoit la prorogation du dispositif d’allocation-veuvage dont la disparition était programmée par la réforme des retraites de 2003, afin, selon l’exposé des motifs, de « trouver une solution pour le quelque 1,3 million de veuves et de veufs précoces qui ont souvent des enfants à charge ».
4. Mensualisation
Les retraités touchant leur pension de base ou complémentaire par trimestre pourront exiger, à compter du 1er janvier 2011, un paiement mensuel.
5. Fonctionnaires
Il est prévu qu’avant le 30 septembre 2011, 'un rapport sur la création d'une Caisse de retraite des fonctionnaires de l'État soit remis par le Gouvernement au Parlement, caisse à laquelle le gouvernement a renoncé, pour l'heure, face à l'opposition des syndicats.
LES AMENEDEMENTS ADOPTES
PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
DE L’ASSEMBLEE NATIONALE
Depuis la révision constitutionnelle de 2008, le texte discuté en séance publique (discussion prévue à partir du 7 septembre) est celui issu des travaux de la Commission saisie au fonds.
I. EPARGNE RETRAITE
1. Couverture de tous les salariés dans les entreprises mettant en place des dispositifs spécifiques à certaines catégories
La mise en place de régimes de retraite supplémentaire d’entreprises réservés à certaines catégories de personnes serait conditionnée par l’instauration au bénéfice de tous les salariés d’un PERCO, d’un PERE ou d’un régime de retraite supplémentaire (article 39, article 82 ou article 83 du CGI).
Le texte prévoit que dans les entreprises disposant déjà d’un tel régime, un dispositif devra être en place pour l’ensemble des salariés au 31 décembre 2012 au plus tard.
2. Alimentation automatique du PERCO
Un amendement prévoit une affectation automatique au PERCO de 50 % des sommes attribuées au titre de la participation lorsque les salariés ou bénéficiaires n’en ont pas demandé leur versement ou ne les ont pas affectées à un PEE ou à un compte courant bloqué.
Le gouvernement s’est en revanche opposé à la même affectation automatique pour les sommes issues de l’intéressement.
3. Compte Epargne temps
La Commission a adopté un amendement qui permet aux salariés, dans les entreprises qui n’ont pas mis en place de CET, d’affecter au PERCO les sommes correspondant à des jours de congés non pris, en franchise d’impôt et de cotisations sociales, sauf CSG-CRDS, dans la limite de 5 jours par an et par salarié.
La commission a adopté un amendement visant à ouvrir la possibilité à tout salarié, en accord avec son employeur, nonobstant les stipulations de la convention ou de l’accord collectif ayant institué un compte épargne-temps (CET), d’utiliser les droits affectés sur ce compte pour cesser, de manière progressive, son activité.
Un amendement destiné à augmenter de 10 à 20 le nombre de jours par an et par salarié pouvant être convertis du CET en épargne retraite, en franchise d’impôt et de cotisations sociales, sauf CSG-CRDS, a été rejeté.
4. Négociation de branche pour l’instauration de PERCO
Les députés ont par ailleurs adopté un amendement imposant aux branches de négocier la mise en place de PERCO de branche dans les deux ans.
II. PENIBILITE
La commission a modifié le projet de loi sur le titre IV consacré à la pénibilité en précisant que le carnet de santé au travail constitué par le médecin du travail retracera notamment les expositions auxquelles le salarié a été soumis. Ce carnet pourra être communiqué à un autre médecin du travail et au salarié.
Des amendements ont prévu des rapports du Gouvernement au Parlement sur le bilan de l’application du dispositif de prise en compte de la pénibilité prévu par le projet et sur les modalités de son adaptation aux travailleurs non salariés.
III. AUTRES MESURES
1. Rachat de trimestres
L'État remboursera intégralement les trimestres dont le rachat par des salariés est rendu inutile par le report de l'âge légal du départ en retraite de 60 à 62 ans. 9 000 salariés sont concernés pour un coût de 200 millions d'euros.
2. Egalité Homme/Femme
Le projet de loi initial créait une pénalité pour absence de présentation du rapport de situation comparée hommes-femmes pour les entreprises de 300 salariés et plus ; un amendement applique cette pénalité de 1 % de la masse salariale aux entreprises d’au moins 50 salariés non couvertes par un accord relatif à l’égalité professionnelle ou, à défaut d’accord, par un plan d’action. En outre cet amendement pérennise l’obligation de négociation collective relative à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, dont la loi de 2006 prévoyait l’échéance au 31 décembre 2010.
3. Allocation veuvage
Un amendement prévoit la prorogation du dispositif d’allocation-veuvage dont la disparition était programmée par la réforme des retraites de 2003, afin, selon l’exposé des motifs, de « trouver une solution pour le quelque 1,3 million de veuves et de veufs précoces qui ont souvent des enfants à charge ».
4. Mensualisation
Les retraités touchant leur pension de base ou complémentaire par trimestre pourront exiger, à compter du 1er janvier 2011, un paiement mensuel.
5. Fonctionnaires
Il est prévu qu’avant le 30 septembre 2011, 'un rapport sur la création d'une Caisse de retraite des fonctionnaires de l'État soit remis par le Gouvernement au Parlement, caisse à laquelle le gouvernement a renoncé, pour l'heure, face à l'opposition des syndicats.
vendredi 23 juillet 2010
La réforme des retraites adoptée par la Commission des affaires sociales
La Commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté, le jeudi 22 juillet 2010, le projet de loi sur la réforme des retraites. peu de modification ont été apportées. En matière d'épargne retraite, l'amendement affectant 50 % de l'épargne salariale, sauf avis contraire, du salarié sur le PERCO a été approuvé.
lire le compte rendu de la séance du 20 juillet 2010 15 heures
lire le compte rendu de la séance du 20 juillet 21 heures
lire le compte rendu de la séance du 20 juillet 2010 15 heures
lire le compte rendu de la séance du 20 juillet 21 heures
mercredi 21 juillet 2010
Retrait sur les SICAV
Selon une étude de Europerformance, au 2ème trimestre 2010, les investisseurs ont retiré 28 milliards d'euros des SICAV faisant suite à des retraites portant sur plus de 34 milliard d'euros au premier trimestre. Avec la baisse des cours et ces retraites, l'encours a diminué de 5 % et atteint 826 milliards d'euros.
Sont plus concernés par les retraits, les SICAV monétaires du fait des faibles taux.
Sont plus concernés par les retraits, les SICAV monétaires du fait des faibles taux.
lundi 19 juillet 2010
Début du travail palementaire sur le projet de loi portant réforme des retraites
. L'examen du projet de loi sur les retraites par le Parlement est lancé. Le 13 juillet dernier, Eric Woerth et Georges Tron ont présenté devant les députés membres de la Commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale le projet de loi portant réforme des retraites.
Ce projet de loi sera examiné par la Commission dans la semaine de 19/22 juillet et sera discuté en séance publique au mois de septembre à l'occasion d'une session extraordinaire.
Depuis la révision constitutionnelle, c'est le texte issu de la Commission qui est discuté en séance publique. Néanmoins, peu de modifications sont à attendre du fait des enjeux sociaux de ce texte. Il pourrait y avoir quelques aménagements sur la pénibilité et sur l'épargne retraite.
A suivre
retrouver le compte-rendu de la Commission des Affaires sociales
Ce projet de loi sera examiné par la Commission dans la semaine de 19/22 juillet et sera discuté en séance publique au mois de septembre à l'occasion d'une session extraordinaire.
Depuis la révision constitutionnelle, c'est le texte issu de la Commission qui est discuté en séance publique. Néanmoins, peu de modifications sont à attendre du fait des enjeux sociaux de ce texte. Il pourrait y avoir quelques aménagements sur la pénibilité et sur l'épargne retraite.
A suivre
retrouver le compte-rendu de la Commission des Affaires sociales
vendredi 16 juillet 2010
les propositions du Cercle en matière d'épargne retraite
Le Cercle des Epargnants vient de publier sa 23ème étude consacrée aux améliorations à apporter pour favoriser le développement de l'épargne retraite en France.
lire en pdf l'étude N°23 - juillet 20106
Le Cercle propose non pas l'instauration de nouveaux produits mais une rationalisation des produits existants tant dans le domaine collectif qu'individuel :
Retraite collective : Créer un réel second pilier de retraite
Le second pilier de retraite devrait être mieux défini en France. Les régimes professionnels à adhésion obligatoire ou à affiliation automatique (articles 39 et 83) devraient entrer dans le champ de ce second pilier et bénéficier d’un régime spécifique, indépendant de celui de l’épargne retraite individuelle. Aujourd’hui, l’enveloppe de déduction fiscale est commune or il n’est pas cohérent de mélanger des produits facultatifs et obligatoires, des régimes collectifs avec des régimes individuels.
Faciliter la diffusion des retraites supplémentaires « article 83 »
Le Cercle des Epargnants est favorable au développement des contrats « article 83 » qui permettent tout à la fois de couvrir, de manière automatique, un grand nombre de salariés et de prendre en compte les futurs taux de remplacement des différentes catégories d’actifs à la différence du PERCO qui est un produit facultatif ne tenant pas compte des spécificités des régimes de base.
Eclaircir le positionnement du PERCO
Le positionnement du PERCO devrait être revu car il se situe plus dans le champ de l’épargne salariale que dans celui de l’épargne
retraite.
Moderniser « l’article 39 »
Il convient de conserver des dispositifs permettant de garantir un taux minimum de remplacement pour l’ensemble des actifs français faute de quoi les meilleurs cadres, scientifiques, chercheurs seront de plus en plus incités à s’expatrier. Il est donc nécessaire de conserver un régime à prestations définies remodelé afin de le rendre compatible avec le droit européen.
Améliorer l’attractivité du troisième pilier
Plus de 50 % des Français souhaitent épargner pour leur retraite. Ce n’est pas l’envie qui est prise en défaut mais plus l’absence d’une offre attractive et transparente. Il convient d’harmoniser les règles en vigueur entre les différents produits d’épargne retraite pour éviter les distorsions de concurrence.
Aligner le PERP sur les Contrats Madelin et le simplifier
Les règles du PERP doivent être alignées sur celles des Contrats Madelin (taux garanti, réversion…). Il convient également de revoir la gestion associative de ce produit qui est une source inutile de coûts. Il conviendrait comme pour les Contrats Madelin, d’associer aux PERP des options prévoyance et permettre à ses titulaires d’opterpour une sortie « spéciale dépendance » avec la possibilité de transformer le capital en services.
L’orientation de l’épargne des Français vers des supports retraite
Les Français devraient pouvoir, avant 55 ans, avoir la possibilité de transférer tout ou partie de leur épargne vers des produits retraite en franchise fiscale et sociale.
Pourraient être concernés :
• Les livrets défiscalisés ou fiscalisés
• L’assurance-vie
• Le PEA
Les propositions du Cercle visent offrir tout à la fois des produits plus simples aux épargnants et à garantir des ressources longues à l’économie au moment où la dette publique capte une part non négligeable de l’épargne.
lire en pdf l'étude N°23 - juillet 20106
Le Cercle propose non pas l'instauration de nouveaux produits mais une rationalisation des produits existants tant dans le domaine collectif qu'individuel :
Retraite collective : Créer un réel second pilier de retraite
Le second pilier de retraite devrait être mieux défini en France. Les régimes professionnels à adhésion obligatoire ou à affiliation automatique (articles 39 et 83) devraient entrer dans le champ de ce second pilier et bénéficier d’un régime spécifique, indépendant de celui de l’épargne retraite individuelle. Aujourd’hui, l’enveloppe de déduction fiscale est commune or il n’est pas cohérent de mélanger des produits facultatifs et obligatoires, des régimes collectifs avec des régimes individuels.
Faciliter la diffusion des retraites supplémentaires « article 83 »
Le Cercle des Epargnants est favorable au développement des contrats « article 83 » qui permettent tout à la fois de couvrir, de manière automatique, un grand nombre de salariés et de prendre en compte les futurs taux de remplacement des différentes catégories d’actifs à la différence du PERCO qui est un produit facultatif ne tenant pas compte des spécificités des régimes de base.
Eclaircir le positionnement du PERCO
Le positionnement du PERCO devrait être revu car il se situe plus dans le champ de l’épargne salariale que dans celui de l’épargne
retraite.
Moderniser « l’article 39 »
Il convient de conserver des dispositifs permettant de garantir un taux minimum de remplacement pour l’ensemble des actifs français faute de quoi les meilleurs cadres, scientifiques, chercheurs seront de plus en plus incités à s’expatrier. Il est donc nécessaire de conserver un régime à prestations définies remodelé afin de le rendre compatible avec le droit européen.
Améliorer l’attractivité du troisième pilier
Plus de 50 % des Français souhaitent épargner pour leur retraite. Ce n’est pas l’envie qui est prise en défaut mais plus l’absence d’une offre attractive et transparente. Il convient d’harmoniser les règles en vigueur entre les différents produits d’épargne retraite pour éviter les distorsions de concurrence.
Aligner le PERP sur les Contrats Madelin et le simplifier
Les règles du PERP doivent être alignées sur celles des Contrats Madelin (taux garanti, réversion…). Il convient également de revoir la gestion associative de ce produit qui est une source inutile de coûts. Il conviendrait comme pour les Contrats Madelin, d’associer aux PERP des options prévoyance et permettre à ses titulaires d’opterpour une sortie « spéciale dépendance » avec la possibilité de transformer le capital en services.
L’orientation de l’épargne des Français vers des supports retraite
Les Français devraient pouvoir, avant 55 ans, avoir la possibilité de transférer tout ou partie de leur épargne vers des produits retraite en franchise fiscale et sociale.
Pourraient être concernés :
• Les livrets défiscalisés ou fiscalisés
• L’assurance-vie
• Le PEA
Les propositions du Cercle visent offrir tout à la fois des produits plus simples aux épargnants et à garantir des ressources longues à l’économie au moment où la dette publique capte une part non négligeable de l’épargne.
mardi 13 juillet 2010
lundi 12 juillet 2010
Epargne retraite, des amendements prévus dans le cadre de la disccussion du projet de loi portant réforme des retraites
Comme pour la réforme Fillon, c’est par voie d’amendements que l’épargne retraite sera abordée en 2010. Les députés UMP et Nouveau Centre devraient déposer des amendements concernant notamment le PERCO et le PERP. Il n’est pjavascript:void(0)as prévu, en l’état, de créer de nouveaux produits. Il est possible à moins que cela soit réservé à la loi de finances pour 2011 que le régime de l’assurance-vie soit modifié. A suivre
vendredi 9 juillet 2010
Stabilisation du patrimoine des ménages
Le patrimoine national s'établit à 12 115 milliards d'euros soit l'équivalent de 7,2 fois le PIB national. Il diminue pour la deuxième année consécutive, de 1,8 % après 3,2 % en 2008.En 2009, malgré la crise, le patrimoine des Français a progressé de 0,2 % pour atteindre 9 275 milliards d'euros selon une étude de l'INSEE publiée vendredi 9 juillet 2010. les ménages détiennent les trois quarts du patrimoine national.
La patrimoine des ménages s'était replié en 2008 pour la première fois en dix ans. Ile st passé de 7,9 fois leur revenu disponible net à 7,3 fois ce même revenu contre 4,6 fois en moyenne entre 1978 et 1997. La
La stabilisation s'explique par le redressement des marchés boursiers (+ 22 % pour le CAC 40), + 9,8 % à 2507 milliards d'euros après une baisse de 10,4 % en 2008. le patrimoine non financier a diminué de 3 % à 6768 milliards d'euros après une contraction de 1,4 % en 2008.
en 2009, ils ont privilégie l'assurance-vie dont l'encours a progressé de 9 %. . L'encours des OPCVM a augmenté de 12,4 % grâce à l'appréciation des cours boursiers.
le patrimoine des entreprises a baissé de 12,8 % en 2009 et celui des administrations publiques de 27,1 % du fait du creusement de leur besoin de financement.
lire l'étude de l'INSEE
La patrimoine des ménages s'était replié en 2008 pour la première fois en dix ans. Ile st passé de 7,9 fois leur revenu disponible net à 7,3 fois ce même revenu contre 4,6 fois en moyenne entre 1978 et 1997. La
La stabilisation s'explique par le redressement des marchés boursiers (+ 22 % pour le CAC 40), + 9,8 % à 2507 milliards d'euros après une baisse de 10,4 % en 2008. le patrimoine non financier a diminué de 3 % à 6768 milliards d'euros après une contraction de 1,4 % en 2008.
en 2009, ils ont privilégie l'assurance-vie dont l'encours a progressé de 9 %. . L'encours des OPCVM a augmenté de 12,4 % grâce à l'appréciation des cours boursiers.
le patrimoine des entreprises a baissé de 12,8 % en 2009 et celui des administrations publiques de 27,1 % du fait du creusement de leur besoin de financement.
lire l'étude de l'INSEE
jeudi 8 juillet 2010
Age de la Retraite : 70 ans en 2060 selon la Commission européenne
la Commission européenne souligne que "de quatre actifs pour une personne de plus de 65 ans en Europe aujourd'hui, on passera d'ici à 2060 à deux actifs pour une personne de plus de 65 ans". et demande de ce fait aux Etats européens de reculer l'âge de départ à la retraite tout en sachant que cette décision ne relève pas de sa compétence.
Si les Français ont décidé de porter à 62 ans l'âge légal de départ à la retraite, la Commission européenne a relevé que l'Allemagne et l'Espagne ont prévu de porter l'âgé de départ à la retraite à 67 ans. Elle estime que d'ici 2060, il faudra la porter au sein de l'Union à 70 ans.
la Commission souligne également que l'âge effectif de départ à la retraite est de 59,3 ans en France un des plus faibles de l'Union tout comme son âge légal de départ à la retraite même relevé à 62 ans.
[consulter l'article du Figaro->http://www.lefigaro.fr/retraite/2010/07/07/05004-20100707ARTFIG00472-les-europeens-devront-tous-travailler-plus-longtemps.php]
Si les Français ont décidé de porter à 62 ans l'âge légal de départ à la retraite, la Commission européenne a relevé que l'Allemagne et l'Espagne ont prévu de porter l'âgé de départ à la retraite à 67 ans. Elle estime que d'ici 2060, il faudra la porter au sein de l'Union à 70 ans.
la Commission souligne également que l'âge effectif de départ à la retraite est de 59,3 ans en France un des plus faibles de l'Union tout comme son âge légal de départ à la retraite même relevé à 62 ans.
[consulter l'article du Figaro->http://www.lefigaro.fr/retraite/2010/07/07/05004-20100707ARTFIG00472-les-europeens-devront-tous-travailler-plus-longtemps.php]
mardi 6 juillet 2010
Livret A : premier bilan de l'ouverture à la concurrence de la distribution
Le premier rapport de l'Observatoire de l'épargne réglementée, présidé par Christian Noyer, devrait être prochainement publié. selon ce rapport, «la dynamique de la collecte totale sur le Livret A s'est maintenue, la généralisation de la distribution n'ayant pas suscité, comme d'aucuns ont pu le craindre, de transferts vers d'autres produits de placement ». Depuis le 1er janvier 2009, les sommes déposées sur le Livret A a progressé de 13,8 % pour atteindre à fin mai près de 190 milliards d'euros. La Banque Postale, les Caisses d'Epargne et le Crédit Mutuel ont conservé 83 % des parts de marché malgré la banalisation de la distribution.
Le Livret A a connu une évolution en deux temps, une forte augmentation de la collecte après le 1er jusqu'à la fin du premier semestre 2009 du fait de l'ouverture de la concurrence et du niveau relativement élevé du taux proposé. Avec sa baisse à 1,25 %, les Français ont privilégié au second semestre l'assurance-vie.
Le Livret A a connu une évolution en deux temps, une forte augmentation de la collecte après le 1er jusqu'à la fin du premier semestre 2009 du fait de l'ouverture de la concurrence et du niveau relativement élevé du taux proposé. Avec sa baisse à 1,25 %, les Français ont privilégié au second semestre l'assurance-vie.
lundi 5 juillet 2010
Les nouvelles règles des taux garantis des contrats d'assurance-vie
Le Ministère de l'Economie travaille depuis plus d'un an sur la réforme du système des taux garantis des fonds euros des contrats d'assurance-vie.
L'ancien texte pouvant donner lieu à de multiples interprétations est devenu caduque d'autant plus que l'autorité de contrôle, l'ex ACAM devenue ACP avait au mois de juillet retenu une lecture plus restrictive. Dorénavant, les assureurs devront s'engager sur une période d'au moins 6 mois et d'au plus de 2 ans en matière de taux garantis. ces derniers seront fonction des rendements passés et des conditions du marché obligataires. pour le 1er août, le taux maximal serait de 3,75 %.
Le financement des taux garantis promotionnels devra s'effectuer sur les ressources propres des assureurs et non provenir des fonds euros alimentés par les clients. Une enveloppe maximale pourrait être également retenue. L'objectif est d'éviter que les anciens assurés paient l'acquisition de nouveaux clients. Il serait bien que cette logique s'applique à d'autres secteurs d'activités : Internet, téléphonie...
L'ancien texte pouvant donner lieu à de multiples interprétations est devenu caduque d'autant plus que l'autorité de contrôle, l'ex ACAM devenue ACP avait au mois de juillet retenu une lecture plus restrictive. Dorénavant, les assureurs devront s'engager sur une période d'au moins 6 mois et d'au plus de 2 ans en matière de taux garantis. ces derniers seront fonction des rendements passés et des conditions du marché obligataires. pour le 1er août, le taux maximal serait de 3,75 %.
Le financement des taux garantis promotionnels devra s'effectuer sur les ressources propres des assureurs et non provenir des fonds euros alimentés par les clients. Une enveloppe maximale pourrait être également retenue. L'objectif est d'éviter que les anciens assurés paient l'acquisition de nouveaux clients. Il serait bien que cette logique s'applique à d'autres secteurs d'activités : Internet, téléphonie...
vendredi 2 juillet 2010
La lettre n°48 du Cercle
Au sommaire de la lettre du mois de juillet 2010 :
- les seniors et l'emploi
- la crise et l'épargne
- les retraites chapeau
- les news de l'épargne et de la retraite du mois
lire la lettre
jeudi 1 juillet 2010
Réforme des retraites et rachat de trimestres ne font pas bon ménage
Le report de l'âge légal de 60 à 62 ans pose le problème du rachat des trimestres effectués par certains salariés. En effet, depuis 2003, des salariés ont acquis des trimestres afin d'atteindre les 40 années (41 ans en 2012) de cotisations tout en espérant partir à 60 ans. Avec le report, ils pourront être contraints d'aller jusqu'à 62 ans ce qui rendrait leur achat inutile....es agents de la Caisse nationale d'assurance-vieillesse (CNAV) reçoivent des demandes de remboursement de la part d'assurés qui se sentent floués, d'autant que ces rachats sont coûteux. Ils doivent leur répondre par la négative, car la réglementation, dans son état actuel, ne prévoit pas de remboursement. « Le gouvernement devra trouver une solution », estime Danièle Karniewicz, présidente (CGC) de la CNAV.
Les propositions des groupes UMP et NC sur les retraites
Le Groupe UMP et celui du Nouveau Centre, à l'Assemblée nationale, ont publié le 30 juin leur rapport sur la réforme des retraites. Les députés entendent à l'occasion de la discussion du projet de loi déposer des amendements reprenant leurs propositions notamment en matière d'épargne retraite. Ils préconisent une généralisation du PERCO avec la négociation d'un accord interprofessionnel et une possibilité d'abonder par l'employeur le PERP en cas d'absence du PERCO.
lire le rapport
lire le rapport
mardi 29 juin 2010
Retraite : l’Arrco affiche un résultat technique en forte baisse - Capital.fr
Retraite : l’Arrco affiche un résultat technique en forte baisse - Capital.fr: "Conséquence directe de la crise : le résultat technique de l’Arrco, la caisse de retraite complémentaire des salariés du secteur privé, a fondu l’année dernière, passant de 2,15 milliards d’euros en 2008 à 0,9 milliard d’euros en 2009.
Malgré l’augmentation importante des contributions versées par l’Unedic et par l’Etat pour prendre en charge les points attribués gratuitement aux chômeurs indemnisés, les ressources de l’Arrco n’ont progressé que de 1 %, les cotisations versées par les entreprises ayant diminué sensiblement sous l’effet du tassement des salaires.
Dans le même temps, les pensions de retraite à la charge du régime ont progressé de 4,5 % sous l’effet de l’arrivée à l’âge de la retraite des générations nombreuses, issues du baby-boom de l’après guerre. En définitive, après prise en compte des transferts financiers entre caisses (l’Arrco a versé 0,97 milliard d’euros à l’Agirc) et des produits financiers qui ont rapporté 1,05 milliard d’euros à la caisse, le résultat global de l’Arrco s’est établit à 1,005 milliard d’euros en 2009.
– Envoyé à l'aide de la barre d'outils Google"
Malgré l’augmentation importante des contributions versées par l’Unedic et par l’Etat pour prendre en charge les points attribués gratuitement aux chômeurs indemnisés, les ressources de l’Arrco n’ont progressé que de 1 %, les cotisations versées par les entreprises ayant diminué sensiblement sous l’effet du tassement des salaires.
Dans le même temps, les pensions de retraite à la charge du régime ont progressé de 4,5 % sous l’effet de l’arrivée à l’âge de la retraite des générations nombreuses, issues du baby-boom de l’après guerre. En définitive, après prise en compte des transferts financiers entre caisses (l’Arrco a versé 0,97 milliard d’euros à l’Agirc) et des produits financiers qui ont rapporté 1,05 milliard d’euros à la caisse, le résultat global de l’Arrco s’est établit à 1,005 milliard d’euros en 2009.
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lundi 28 juin 2010
Agir Pour Ma Retraite N°5 : Juin/Juillet 2010
La lettre n°5 d'Agir Pour Ma Retraite est publiée.
Au sommaire :
- la réforme des retraites
- pourquoi la réforme systémique n'a pas eu lieu
- l'épargne bien ou mal aimée
- l'article 39, quel avenir
Lire la lettre en pdf
vendredi 25 juin 2010
Fillon reprend l'initiative en matière de retraite
Le Premier ministre a indiqué, en conférence de presse, le vendredi 25 juin 2010 que des mesures visant à apurer la dette sociale seraient annoncées dans les prochains jours. De nouvelles recettes devraient être rendues publiques.
Il a mentionné que "Le gouvernement comprend les inquiétudes, le gouvernement écoute l’avis des Français qui ont manifesté, des Français qui n’ont pas manifesté.
Il a ajouté qu’"aucune mobilisation ne règlera le problème démographique que pose la question des retraites... "L’intérêt général nous commande de ne pas transiger sur les principaux paramètres de la réforme".
Il a répété que les négociations sur la réforme se dérouleront durant tout l’été jusqu’au débat parlementaire afin de pouvoir incorporer les modifications éventuelles proposées par les uns ou par les autres".
Le Premier Ministre a confirmé le calendrier avec un dépôt du projet de loi le 13 juillet en conseil des ministres et un examen début septembre à l’Assemblée nationale et en octobre au Sénat.
Il a mentionné que "Le gouvernement comprend les inquiétudes, le gouvernement écoute l’avis des Français qui ont manifesté, des Français qui n’ont pas manifesté.
Il a ajouté qu’"aucune mobilisation ne règlera le problème démographique que pose la question des retraites... "L’intérêt général nous commande de ne pas transiger sur les principaux paramètres de la réforme".
Il a répété que les négociations sur la réforme se dérouleront durant tout l’été jusqu’au débat parlementaire afin de pouvoir incorporer les modifications éventuelles proposées par les uns ou par les autres".
Le Premier Ministre a confirmé le calendrier avec un dépôt du projet de loi le 13 juillet en conseil des ministres et un examen début septembre à l’Assemblée nationale et en octobre au Sénat.
mardi 22 juin 2010
L'emploi des seniors au coeur des priorités
Le taux d’emploi des seniors (55-64 ans) est passé de 2003 à 2009 de 40 à 46 % au sein de l’Union européenne. En France, ce taux est passé de 36,3 à 38,9 % sur la même période. La France se démarque surtout de ses voisins par le très faible taux d’emploi après 59 ans qui tombe à 17 % quand il est presque dans la moyenne entre 55 et 59 ans. Le passage à 62 ans modifiera la ligne d’horizon des salariés et des employeurs qui seront obligés de revoir leur politique de gestion des effectifs. La formation et une meilleure prise en compte des seniors dans l’entreprise vont devenir des priorités dans les prochaines années d’autant plus que la population générale des actifs vieillira à l’image de la population
vendredi 18 juin 2010
Livret A : un petit geste pour les épargnants
Le Gouvernement devrait revaloriser de 0,5 à 0,75 point le taux du Livret A qui est actuellement de 1,25 %. Cette hausse est liée à la remontée du taux d'inflation (1,6 point) en rythme annuel.
La rémunération du Livret A était en réel négative depuis plusieurs mois. Elle deviendra nulle ou tout juste positive.
cette mesure qui intervient après l'annonce du plan sur les retraites qui a touché les épargnants constitue un petit signe en faveur de l'épargne populaire.
La rémunération du Livret A était en réel négative depuis plusieurs mois. Elle deviendra nulle ou tout juste positive.
cette mesure qui intervient après l'annonce du plan sur les retraites qui a touché les épargnants constitue un petit signe en faveur de l'épargne populaire.
mercredi 16 juin 2010
Retraite , les grandes lignes de la réforme
Eric Woerth a annoncé le mercredi 16 juin la réforme des retraites 2010.
L’objectif est de ramener à l’équilibre l’ensemble des régimes de retraite à l’équilibre en 2018, le déficit actuel étant estimé à 32 milliards d’euros.
Le plan annoncé s’articule autour de quatre axes :
• report de l’âge légal de départ à la retraite et de l’âge de la retraite à taux plein
•harmonisation du régime de la fonction publique sur celui du privé
•prise en compte de la pénibilité et adoption de mesures de solidarité
•mise à contribution des hauts revenus et des revenus du patrimoine (4,4 milliards d’euros de recettes)
Les pertes des régimes de vieillesse sont transférées à la Caisse d’amortissement de la dette sociale qui pourra bénéficier de l’appui du Fonds de Réserve des Retraites.
I. LES DUREES DE COTISATION
1. le report de l’âge légal de départ à la retraite
L’âge légal fixé à 60 ans en 1982 sera relevé progressivement de 4 mois par an à partir de la génération 1951.
La retraite pour les fonctionnaires sera fixée à 62 ans en 2018. Ceux dont l’âge de départ à la retraite est inférieur à 60 ans sera également relevé de deux ans (52 au lieu de 50 ans ou 57 au lieu de 55 ans).
Pour les bénéficiaires des régimes spéciaux, le relèvement interviendra à partir de 2017 du fait de l’harmonisation en cours.
L'âge de la retraite à taux plein passera de 65 à 67 ans.
2. durée de cotisation
Eric Woerth a réaffirmé le principe de l’allongement de la durée de cotisation qui est passée de 37,5 à 40 ans puis à 41 ans (effectif en 2012). Cette durée sera fixée à 41,5 en 2020. Pour les générations de 1953 et 1954, elle sera de 41,1 années.
3. maintien du dispositif de carrière longue
Les salariés ayant commencé à travailler avant 18 ans pourront continuer à faire valoir leurs droits à la retraite entre 58 et 60 ans sous réserve de justifier de la durée de cotisations nécessaire plus deux ans.
50 000 personnes devraient être concernées en 2011 et 90 000 en 2015.
4. pénibilité
Les assurés dont l'état de santé est dégradé du fait de leur exposition à des facteurs de pénibilité garderont la possibilité de partir à 60 ans avec une retraite à taux plein quel que soit leur nombre de trimestres.
10 000 personnes par an bénéficieront de ce droit nouveau.
Des mesures de prévention de la pénibilité pour éviter l’usure des salariés devront être mises en place avec notamment l’instauration d’un carnet individuel de santé permettant le suivi des expositions aux risques. ?
5. développement de l'emploi des seniors
Le Gouvernement a prévu de mettre en œuvre une aide à l'embauche pendant un an pour les demandeurs d'emploi de plus de 55 ans et de renforcer les mécanismes de tutorat.
II. LES MESURES DE FINANCEMENT
1. impôt sur le revenu
Un prélèvement de 1 % est créé sur la dernière tranche d’impôt sur le revenu
2. revenus financiers
Les prélèvements sur les plus-values de cessions mobilières et immobilières et du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et les intérêts sont relevés d’un point
La contribution de l'employeur concernant les stock-options passe de 10 à 14 % et la contribution du salarié de 2,5 à 8 %.
Le crédit d’impôt sur les dividendes des particuliers est supprimé tout comme le plafonnement de la quote-part pour frais et charges sur les dividendes des entreprises.
Les plus-values seront désormais taxées au 1er euro et non plus à partir de 27 000 euros de cession.
3. retraites chapeau
Le prélèvement acquitté par les entreprises sur les retraites chapeau sera appliqué dès le 1er euro de rente versé.
Une contribution sociale de 14 % est mise en place pour le bénéficiaires
4. Charges sociales des entreprises
Le calcul des allègements de charges sera annualisé permettant une économie de plus de 2 milliards d’euros.
III. RENFORCEMENT DE LA CONVERGENCE ENTRE LES RÉGIMES PUBLIC ET PRIVÉ
1. cotisation du secteur public
Le taux de cotisation du secteur public (7,85 %) sera aligné sur celle du secteur privé (10,55 %) en 10 ans (part salariale).
2. Fermeture du dispositif de départ anticipé sans condition d'âge pour les parents de trois enfants ayant 15 ans de service à compter de 2012
Les fonctionnaires ayant déjà trois enfants au 1er janvier 2012 continueront de pouvoir bénéficier de cet avantage.
3. application de la même règle d'obtention du minimum garanti que dans le secteur privé
IV. AMÉLIORER LES MÉCANISMES DE SOLIDARITÉ
1. couverture des chômeurs non indemnisés
- Les jeunes en situation précaire bénéficieront de trimestres validés supplémentaires lorsqu'ils sont au chômage non indemnisé. Le nombre de trimestres validés passera de 4 à 6.
2. amélioration des retraites des femmes
L'indemnité journalière perçue pendant le congé maternité entrera désormais dans le salaire de référence sur lequel est calculée la pension de retraite. Les entreprises de plus de 300 salariés qui ne font pas de diagnostic de la situation salariale comparée des hommes et des femmes seront sanctionnées.
3. retraites agricoles
L'octroi du minimum vieillesse (709 euros pour un célibataire) aux agriculteurs sera facilité. Les terres agricoles et les corps de ferme ne feront plus l'objet d'un recours sur succession.
4. information des actifs
Pour favoriser l'information des actifs, un point d'étape individuel sera systématiquement fait à 45 ans.
Un relevé de carrière en ligne sera institué tout comme une information sur le système de retraite dès la validation des premiers trimestres.
lire la synthèse du Gouvernement
L’objectif est de ramener à l’équilibre l’ensemble des régimes de retraite à l’équilibre en 2018, le déficit actuel étant estimé à 32 milliards d’euros.
Le plan annoncé s’articule autour de quatre axes :
• report de l’âge légal de départ à la retraite et de l’âge de la retraite à taux plein
•harmonisation du régime de la fonction publique sur celui du privé
•prise en compte de la pénibilité et adoption de mesures de solidarité
•mise à contribution des hauts revenus et des revenus du patrimoine (4,4 milliards d’euros de recettes)
Les pertes des régimes de vieillesse sont transférées à la Caisse d’amortissement de la dette sociale qui pourra bénéficier de l’appui du Fonds de Réserve des Retraites.
I. LES DUREES DE COTISATION
1. le report de l’âge légal de départ à la retraite
L’âge légal fixé à 60 ans en 1982 sera relevé progressivement de 4 mois par an à partir de la génération 1951.
La retraite pour les fonctionnaires sera fixée à 62 ans en 2018. Ceux dont l’âge de départ à la retraite est inférieur à 60 ans sera également relevé de deux ans (52 au lieu de 50 ans ou 57 au lieu de 55 ans).
Pour les bénéficiaires des régimes spéciaux, le relèvement interviendra à partir de 2017 du fait de l’harmonisation en cours.
L'âge de la retraite à taux plein passera de 65 à 67 ans.
2. durée de cotisation
Eric Woerth a réaffirmé le principe de l’allongement de la durée de cotisation qui est passée de 37,5 à 40 ans puis à 41 ans (effectif en 2012). Cette durée sera fixée à 41,5 en 2020. Pour les générations de 1953 et 1954, elle sera de 41,1 années.
3. maintien du dispositif de carrière longue
Les salariés ayant commencé à travailler avant 18 ans pourront continuer à faire valoir leurs droits à la retraite entre 58 et 60 ans sous réserve de justifier de la durée de cotisations nécessaire plus deux ans.
50 000 personnes devraient être concernées en 2011 et 90 000 en 2015.
4. pénibilité
Les assurés dont l'état de santé est dégradé du fait de leur exposition à des facteurs de pénibilité garderont la possibilité de partir à 60 ans avec une retraite à taux plein quel que soit leur nombre de trimestres.
10 000 personnes par an bénéficieront de ce droit nouveau.
Des mesures de prévention de la pénibilité pour éviter l’usure des salariés devront être mises en place avec notamment l’instauration d’un carnet individuel de santé permettant le suivi des expositions aux risques. ?
5. développement de l'emploi des seniors
Le Gouvernement a prévu de mettre en œuvre une aide à l'embauche pendant un an pour les demandeurs d'emploi de plus de 55 ans et de renforcer les mécanismes de tutorat.
II. LES MESURES DE FINANCEMENT
1. impôt sur le revenu
Un prélèvement de 1 % est créé sur la dernière tranche d’impôt sur le revenu
2. revenus financiers
Les prélèvements sur les plus-values de cessions mobilières et immobilières et du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et les intérêts sont relevés d’un point
La contribution de l'employeur concernant les stock-options passe de 10 à 14 % et la contribution du salarié de 2,5 à 8 %.
Le crédit d’impôt sur les dividendes des particuliers est supprimé tout comme le plafonnement de la quote-part pour frais et charges sur les dividendes des entreprises.
Les plus-values seront désormais taxées au 1er euro et non plus à partir de 27 000 euros de cession.
3. retraites chapeau
Le prélèvement acquitté par les entreprises sur les retraites chapeau sera appliqué dès le 1er euro de rente versé.
Une contribution sociale de 14 % est mise en place pour le bénéficiaires
4. Charges sociales des entreprises
Le calcul des allègements de charges sera annualisé permettant une économie de plus de 2 milliards d’euros.
III. RENFORCEMENT DE LA CONVERGENCE ENTRE LES RÉGIMES PUBLIC ET PRIVÉ
1. cotisation du secteur public
Le taux de cotisation du secteur public (7,85 %) sera aligné sur celle du secteur privé (10,55 %) en 10 ans (part salariale).
2. Fermeture du dispositif de départ anticipé sans condition d'âge pour les parents de trois enfants ayant 15 ans de service à compter de 2012
Les fonctionnaires ayant déjà trois enfants au 1er janvier 2012 continueront de pouvoir bénéficier de cet avantage.
3. application de la même règle d'obtention du minimum garanti que dans le secteur privé
IV. AMÉLIORER LES MÉCANISMES DE SOLIDARITÉ
1. couverture des chômeurs non indemnisés
- Les jeunes en situation précaire bénéficieront de trimestres validés supplémentaires lorsqu'ils sont au chômage non indemnisé. Le nombre de trimestres validés passera de 4 à 6.
2. amélioration des retraites des femmes
L'indemnité journalière perçue pendant le congé maternité entrera désormais dans le salaire de référence sur lequel est calculée la pension de retraite. Les entreprises de plus de 300 salariés qui ne font pas de diagnostic de la situation salariale comparée des hommes et des femmes seront sanctionnées.
3. retraites agricoles
L'octroi du minimum vieillesse (709 euros pour un célibataire) aux agriculteurs sera facilité. Les terres agricoles et les corps de ferme ne feront plus l'objet d'un recours sur succession.
4. information des actifs
Pour favoriser l'information des actifs, un point d'étape individuel sera systématiquement fait à 45 ans.
Un relevé de carrière en ligne sera institué tout comme une information sur le système de retraite dès la validation des premiers trimestres.
lire la synthèse du Gouvernement
dimanche 13 juin 2010
Réforme des retraites : J-2
Le Gouvernement devrait annoncer la réforme du système des retraites le mardi 15 juin 2010.
Le report progressif de l'âge légal à 62 voire 63 ans est acté et devrait s'accompagner d'un allongement de la durée de cotisation d'ici 2050. Cette durée pourrait portée jusqu'à 43,5 ans par étapes.
Pourrait être également concernée l'âge de la retraite à taux plein qui est de 65 ans et qui pourrait être repoussée à 67 ans.
Question financement, le gouvernement devrait accroître les prélèvements sur les produits financiers et s'orienterait vers la création d'une tranche supplémentaire d'impôt sur le revenu.
Concernant les cotisations sociales, l'engagement de basculement des cotisations chômage vers les cotisations vieillesse serait réaffirmé. Il est possible qu'un dispositif d'augmentation des cotisations retraite des fonctionnaires soit institué tout en évitant d'entamer leur pouvoir d'achat. L'assiette de calcul de la retraite tant pour les salariés du privé que pour les fonctionnaires ne serait pas modifiée.
En l'état, il n'y aurait pas de mesures en faveur de l'épargne retraite qui pourrait être traitée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011.
Le report progressif de l'âge légal à 62 voire 63 ans est acté et devrait s'accompagner d'un allongement de la durée de cotisation d'ici 2050. Cette durée pourrait portée jusqu'à 43,5 ans par étapes.
Pourrait être également concernée l'âge de la retraite à taux plein qui est de 65 ans et qui pourrait être repoussée à 67 ans.
Question financement, le gouvernement devrait accroître les prélèvements sur les produits financiers et s'orienterait vers la création d'une tranche supplémentaire d'impôt sur le revenu.
Concernant les cotisations sociales, l'engagement de basculement des cotisations chômage vers les cotisations vieillesse serait réaffirmé. Il est possible qu'un dispositif d'augmentation des cotisations retraite des fonctionnaires soit institué tout en évitant d'entamer leur pouvoir d'achat. L'assiette de calcul de la retraite tant pour les salariés du privé que pour les fonctionnaires ne serait pas modifiée.
En l'état, il n'y aurait pas de mesures en faveur de l'épargne retraite qui pourrait être traitée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011.
mardi 8 juin 2010
Investisseurs et investissements à long terme : mythe ou réalité
Jérôme Glachant, jean Hervé Lorenzi, Alain Quinet et Philippe Trainar ont présenté un rapport sur les investissements et investisseurs de long terme dans le cadre du Conseil d'Analyse Economique.
Partant du constat bien connu que la France ne souffre pas d'une insuffisance de l'épargne mais d'un problème d'affectation de l'épargne, il recherche comment améliorer son allocation en vue d'assurer un meilleur financement de l'économie.
Les rapporteurs soulignent que les investisseurs à long terme se font rares du fait de la réglementation (Bâle II et III, Solvency II) et du fait d'une recherche plus rapide du retour sur investissement. Il faut noter que l'Etat ou plutôt les Etats concourent à cette situation en ponctionnant une grande partie de l'épargne longue.
La France est par ailleurs handicapée par l'absence de fonds de pension qui permettent d'irriguer les entreprises et qui ont par nature une vision à long terme.
Les rapporteurs souhaitent trouver au sein de la réserve d'épargne 30 à 40 milliards d'euros afin de les réorienter vers des investissements de croissance de long terme (appareil productif avec un double objectif faire face aux défis environnementaux et du vieillissement).
A cet effet, ils demandent une meilleure prise en compte des vertus de la rente. Ils proposent comme la FFSA le basculement d'une partie de l'assurance-vie en assurance retraite avec une sortie en rente qui serait fiscalement encouragée.
Lire le rapport
lire la synthèse
Les dix propositions du rapport
Proposition 1
Dédier des véhicules associant public et privé à des projets ciblés l’investissement long terme.
Proposition 2
Concevoir un système d’assurance contre les risques financiers systémiques qui limitent les exigences de couverture en capitaux propres des institutions financières.
Proposition 3
Reconnaître les spécificités des investisseurs long terme en accordant un statut d’investisseur structurel de long terme d’« ISLT » aux investisseurs ayant pour caractéristique de travailler sur fonds permanents en situation d’activité courante.
Proposition 4
Ajouter dans les contrats d’assurance-vie une option retraite combinant sorties en rente et en capital et bénéficiant d’avantages fiscaux en sortie si l’option est souscrite avant 55 ans.
Proposition 5
Pour les investisseurs structurels (ISLT de la proposition 3) : introduire le coût historique amorti comme base de comptabilisation des investissements financiers ou, à défaut, accorder le régime du coût amorti aux investissements de long terme.
Proposition 6
Simplifier et assurer la neutralité de la fiscalité des rentes viagères acquises à titre onéreux quel que soit l’âge du bénéficiaire.
Proposition 7
Favoriser le développement du PERP en le faisant bénéficier d’une plus grande neutralité fiscale.
Proposition 8
Favoriser le développement de fonds fermés d’actions cotées, y compris small et mid caps.
Proposition 9
Créer des fonds fermés dédiés au financement des fonds propres des entreprises innovantes regroupant du capital-risque et des actions « small caps ».
Proposition 10
Favoriser l’accès indirect des PME aux marches obligataires par la mise en place d’une plate-forme commune d’émission d’obligations sécurisés permettant le refinancement des prêts aux PME.
Partant du constat bien connu que la France ne souffre pas d'une insuffisance de l'épargne mais d'un problème d'affectation de l'épargne, il recherche comment améliorer son allocation en vue d'assurer un meilleur financement de l'économie.
Les rapporteurs soulignent que les investisseurs à long terme se font rares du fait de la réglementation (Bâle II et III, Solvency II) et du fait d'une recherche plus rapide du retour sur investissement. Il faut noter que l'Etat ou plutôt les Etats concourent à cette situation en ponctionnant une grande partie de l'épargne longue.
La France est par ailleurs handicapée par l'absence de fonds de pension qui permettent d'irriguer les entreprises et qui ont par nature une vision à long terme.
Les rapporteurs souhaitent trouver au sein de la réserve d'épargne 30 à 40 milliards d'euros afin de les réorienter vers des investissements de croissance de long terme (appareil productif avec un double objectif faire face aux défis environnementaux et du vieillissement).
A cet effet, ils demandent une meilleure prise en compte des vertus de la rente. Ils proposent comme la FFSA le basculement d'une partie de l'assurance-vie en assurance retraite avec une sortie en rente qui serait fiscalement encouragée.
Lire le rapport
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Les dix propositions du rapport
Proposition 1
Dédier des véhicules associant public et privé à des projets ciblés l’investissement long terme.
Proposition 2
Concevoir un système d’assurance contre les risques financiers systémiques qui limitent les exigences de couverture en capitaux propres des institutions financières.
Proposition 3
Reconnaître les spécificités des investisseurs long terme en accordant un statut d’investisseur structurel de long terme d’« ISLT » aux investisseurs ayant pour caractéristique de travailler sur fonds permanents en situation d’activité courante.
Proposition 4
Ajouter dans les contrats d’assurance-vie une option retraite combinant sorties en rente et en capital et bénéficiant d’avantages fiscaux en sortie si l’option est souscrite avant 55 ans.
Proposition 5
Pour les investisseurs structurels (ISLT de la proposition 3) : introduire le coût historique amorti comme base de comptabilisation des investissements financiers ou, à défaut, accorder le régime du coût amorti aux investissements de long terme.
Proposition 6
Simplifier et assurer la neutralité de la fiscalité des rentes viagères acquises à titre onéreux quel que soit l’âge du bénéficiaire.
Proposition 7
Favoriser le développement du PERP en le faisant bénéficier d’une plus grande neutralité fiscale.
Proposition 8
Favoriser le développement de fonds fermés d’actions cotées, y compris small et mid caps.
Proposition 9
Créer des fonds fermés dédiés au financement des fonds propres des entreprises innovantes regroupant du capital-risque et des actions « small caps ».
Proposition 10
Favoriser l’accès indirect des PME aux marches obligataires par la mise en place d’une plate-forme commune d’émission d’obligations sécurisés permettant le refinancement des prêts aux PME.
La lettre n° 47 du Cercle - Juin 2010
La lettre n° 47 du Cercle des Epargnants change de maquette tout en conservant sa thématique "épargne et retraite".
Au sommaire de la lettre du mois de juin :
- Epargne et crise
- Toiletter le PERP
- N'oubliez pas l'article 83
- La réforme des retraites, les impôts et l'épargne...
lire la lettre
samedi 5 juin 2010
Benchmark en matière de retraite
Dans le cadre de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, le député Arnaud Robinet a rédigé un rapport sur les systèmes en vigueur chez nos partenaires. Il souligne l'intérêt du dispositif allemand avec l'existence d'un second pilier professionnel.
lire le rapport
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mercredi 2 juin 2010
Pourquoi la France est bien notée ?
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Pourquoi la France est bien notée malgré un déficit public de 8 % et une dette de plus de 80 % du PIB
L’écart de taux dit spread avec les taux consentis à l’Etat considéré le plus vertueux d’Europe, l’Allemagne, sont faibles, de 0,2 à 0,4 point traduisant que la signature française est excellente.
Jamais ou presque l’Etat a pu s’endetter à des taux aussi faibles. C’est, il faut le souligner, un avantage de l’euro.
Cette facilité liée aux politiques monétaires laxistes menées par les autorités monétaires a conduit au surendettement des Etats mais aussi des entreprises et des ménages.
Malgré une dette supérieure à celle de l’Espagne, la France bénéficie de la confiance des investisseurs pour trois grandes raisons.
La première est liée à la capacité de son administration à lever vite et bien des impôts, des cotisations et des taxes. A la différence de l’Etat grec, l’Etat, en France, peut augmenter sans sourciller les impôts. Ainsi, en 2009, l’ensemble des revenus du patrimoine ont subi une ponction de un point pour financer le RSA. Les pertes en ligne (fraude, évaporation diverse) sont relativement faibles.
La seconde raison est liée au fort taux d’épargne, plus de 16 % du revenu disponible brut prouvant que les ménages disposent de marges pour payer des impôts supplémentaires ou pour souscrire à des emprunts. En relation avec ce dernier point, les Français, en tant que particuliers, sont faiblement endettés à la différence des Espagnols ou des Américains. Il est de 76 % du PIB contre plus de 150 % aux Etats-Unis, de 140 % en Espagne ou de 153 % au Royaume-Uni.
Parmi les autres raisons figurent le potentiel de la croissance du pays et la capacité du gouvernement à réformer.
La France possède encore des positions fortes dans des secteurs à forte croissance : l’aéronautique, l’espace, les transports, la pharmacie… Malgré quelques soubresauts, les pouvoirs publics aboutissent à moderniser la gestion publique et à revenir sur certains acquis considérés comme sacrés. Ainsi, l’OCDE a souligné que la France faisait partie des Etats ayant réalisé un des efforts les plus importants pour maîtriser les dépenses de retraite. De même, la transformation de l’imposant secteur public issu des nationalisations de 1945 et de 1981/1982 s’est effectuée sans trop de casse même dans les secteurs très sensibles que sont l’énergie, la poste ou les telecom. Demeure comme dernière grande citadelle les transports ferroviaires.
Bien évidemment, la relative clémence des agences de notation n’est pas immuable. Un faux pas dans le cadre de la réforme des retraites ou la poursuite du dérapage du déficit public conduiraient les investisseurs à jeter à un œil critique sur les comptes publics d’autant plus que le potentiel de croissance tend à s’éroder. En la matière, le maintien d’une économie compétitive est un impératif qui passe par un effort accru dans les domaines de la formation et de la recherche développement.
lundi 31 mai 2010
Bilan du PERP en 2009
La FFSA réalise un bilan annuel des PERP souscrits auprès des sociétés d'assurances relevant du Code des assurances soit 99,8 % du marché.
En 2009, le nombre de PERP s'est établi à 2,1 millions en progression de 62 000 par rapport à 2008. L'augmentation a été de 2 %, soit la plus faible enregistrée depuis le début de la commercialisation du PERP en 2004. La hausse avait été de 3 % en 2008, de 6 % en 2007, de 12 % en 2006, de 35 % en 2005.
Ramené à la population active salarié, le taux d'équipement est de 8,8 % en 2009 contre 8,6 % en 2008.
97 % des contrats commercialisés sont des contrats de type "épargne convertie en rente". Sept sociétés commercialisent des contrats en "rente viagère différée" . Cinq sociétés proposent des contrats en unités de rente et une société un contrat en "euro diversifiés".
Deux tiers des contrats sont à à cotisations périodiques ou à versements programmés.
Le montant des cotisations a atteint 1 milliard d'euros soit une augmentation de 2 % après une baisse de 2 % en 2008. 62 % des versements s'effectuent durant le dernier trimestre .
22 % des cotisations des plans de type "épargne convertie en rente" ont été investies en unités de compte contre 27 % en 2008.
2000 contrats sont en cours de liquidation en 2009. Les prestations versées ont atteint 96 millions d'euros en hausse de 41 % en 2009, soit 2 % des provisions mathématiques.
Les provisions mathématiques ont atteint 5,3 milliards d'euros en progression de 31 % par rapport à 2008. Elles représentent 1,8 fois celle de l'autre produit créé par la loi Fillon, le PERCO.
L'encours moyen des PERP est de 2 600 euros contre 1980 fin 2008. L'encours des plans en liquidation est de 298 130 euros.
80 % des plans ont été souscrits auprès des bancassurance contre 83 % en 2006. En termes de cotisations, la part des assureurs est passée de 14 % en 2004 à 30 % en 2009.
L'âge moyen de souscription est de 43 ans avec une légère prédominance des hommes (53 %). 9 % des adhérents ont versé plus de 1500 euros et en moyenne 510 euros. 73 % ont versé moins de 500 euros et 6 % plus de 2500 euros.
En 2009, le nombre de PERP s'est établi à 2,1 millions en progression de 62 000 par rapport à 2008. L'augmentation a été de 2 %, soit la plus faible enregistrée depuis le début de la commercialisation du PERP en 2004. La hausse avait été de 3 % en 2008, de 6 % en 2007, de 12 % en 2006, de 35 % en 2005.
Ramené à la population active salarié, le taux d'équipement est de 8,8 % en 2009 contre 8,6 % en 2008.
97 % des contrats commercialisés sont des contrats de type "épargne convertie en rente". Sept sociétés commercialisent des contrats en "rente viagère différée" . Cinq sociétés proposent des contrats en unités de rente et une société un contrat en "euro diversifiés".
Deux tiers des contrats sont à à cotisations périodiques ou à versements programmés.
Le montant des cotisations a atteint 1 milliard d'euros soit une augmentation de 2 % après une baisse de 2 % en 2008. 62 % des versements s'effectuent durant le dernier trimestre .
22 % des cotisations des plans de type "épargne convertie en rente" ont été investies en unités de compte contre 27 % en 2008.
2000 contrats sont en cours de liquidation en 2009. Les prestations versées ont atteint 96 millions d'euros en hausse de 41 % en 2009, soit 2 % des provisions mathématiques.
Les provisions mathématiques ont atteint 5,3 milliards d'euros en progression de 31 % par rapport à 2008. Elles représentent 1,8 fois celle de l'autre produit créé par la loi Fillon, le PERCO.
L'encours moyen des PERP est de 2 600 euros contre 1980 fin 2008. L'encours des plans en liquidation est de 298 130 euros.
80 % des plans ont été souscrits auprès des bancassurance contre 83 % en 2006. En termes de cotisations, la part des assureurs est passée de 14 % en 2004 à 30 % en 2009.
L'âge moyen de souscription est de 43 ans avec une légère prédominance des hommes (53 %). 9 % des adhérents ont versé plus de 1500 euros et en moyenne 510 euros. 73 % ont versé moins de 500 euros et 6 % plus de 2500 euros.
mercredi 26 mai 2010
La lettre Agir Pour Ma Retraite N°4 Mai/Juin 2010
En plein débat sur la réforme des retraites, le Cercle des Epargnants publie la lettre n°4 d'Agir Pour Ma Retraite.
Pour ce numéro 4, une nouvelle maquette plus aérée et des articles qui analysent la dernière enquête du Cercle.
Au sommaire :
- l'épargne retraite mise au piquet durant le débat sur la répartition
- le système peut-il faire faillite ?
- les pensions baisseront-elles ?
- le taux de remplacement, à quoi correspond-il ?
télécharger la lettre en pdf
lundi 24 mai 2010
La France se met à l'heure de ses voisins en matière d'âge légal
Le report de l'âge légal au-delà de 60 ans s'inscrit dans un mouvement de fond. Si tous nos partenaires l'ont choisi, ce n'est pas le fruit du hasard. Elle est la conséquence logique de l'allongement de la durée de la vie et permet de compenser la diminution de la durée de la vie active (entrée plus tardive dans le monde du travail du fait de l'allongement de la durée des études). En 1936, plus de 50 % des jeunes à 16 ans étaient au travail. Aujourd'hui, l'âge moyen d'entrée sur le marché du travail est de 22 ans.
Nos partenaires sont déjà à 65, certains à 67 et d'autres réfléchissent pour aller au-delà. Passer à 62 ans apparaît assez logique d'autant plus que c'est la mesure qui rapporte le plus et le plus rapidement.
Certes, les mauvais esprits affirment qu'avec un fort taux de chômage et un faible emploi des seniors, ce n'est pas la bonne solution. Or, le paradoxe, c'est que ce sont les pays qui ont relevé le plus fortement leur âge légal qui ont le plus fort taux d'emploi des seniors. L'explication est liée à un effet horizon. Les employeurs ne souhaitent pas investir sur des salariés de plus de 50 ans du fait qu'à 60 voire avant ils sont à la retraite. En reculant de plusieurs années, les dépenses de formation sont plus rentables. En outre, le salarié cale, en France, sa carrière en fonction d'un départ à 60 ans. S'il sait qu'il devra partir plus tard, il devra adapter son comportement...
lire l'article du Figaro
Nos partenaires sont déjà à 65, certains à 67 et d'autres réfléchissent pour aller au-delà. Passer à 62 ans apparaît assez logique d'autant plus que c'est la mesure qui rapporte le plus et le plus rapidement.
Certes, les mauvais esprits affirment qu'avec un fort taux de chômage et un faible emploi des seniors, ce n'est pas la bonne solution. Or, le paradoxe, c'est que ce sont les pays qui ont relevé le plus fortement leur âge légal qui ont le plus fort taux d'emploi des seniors. L'explication est liée à un effet horizon. Les employeurs ne souhaitent pas investir sur des salariés de plus de 50 ans du fait qu'à 60 voire avant ils sont à la retraite. En reculant de plusieurs années, les dépenses de formation sont plus rentables. En outre, le salarié cale, en France, sa carrière en fonction d'un départ à 60 ans. S'il sait qu'il devra partir plus tard, il devra adapter son comportement...
lire l'article du Figaro
vendredi 21 mai 2010
Réforme des retraites, les propositions des sénateurs
Dominique Leclerc, rapporteur de la mission d'évaluation et de contrôle de la Sécurité sociale a rendu public un rapport sur le rendez-vous 2010 des retraites.
Le rapporteur même s'il partage le souci du Gouvernement de trouver rapidement les moyens pour assurer la pérennité du système des retraites, demande à ce que la réforme systémique avec l'intégration de comptes notionnels ne soit pas écartée.
Concernant les solutions de court et moyen terme, il propose d'élargir l'assiette du forfait social et d'en augmenter le taux à 10 % contre 4 % (gain de 1,2 milliard d'euros). Cette taxe concerne l'intéressement et la participation et pourrait être étendue aux indemnités versées en cas de rupture du contrat de travail. Les sénateurs suggèrent d'augmenter une nouvelle fois le prélèvement social sur les revenus du capital d'un point le faisant passer de 12,1 à 13,1 %. Il avait déjà été augmenté lors de la création du RSA. Le gain serait de 1,1 milliard d'euros. Par ailleurs, ils demandent l'annualisation des exonérations de charges sociales. L'économie serait de 2 milliards d'euros.
Les sénateurs ont retenu une solution écartée par le Gouvernement, celle de l'alignement de la CSG des retraités sur celle des actifs. Cet alignement rapporterait 2 milliards d'euros.
Avec le relèvement de l'âge légal de départ à la retraite qui pourrait générer une économie de 6 à 8 milliards d'euros, les sénateurs ont élaboré un plan susceptible de dégager plus de 15 milliards d'euros de recettes ou d'économie.
lire le rapport
Le rapporteur même s'il partage le souci du Gouvernement de trouver rapidement les moyens pour assurer la pérennité du système des retraites, demande à ce que la réforme systémique avec l'intégration de comptes notionnels ne soit pas écartée.
Concernant les solutions de court et moyen terme, il propose d'élargir l'assiette du forfait social et d'en augmenter le taux à 10 % contre 4 % (gain de 1,2 milliard d'euros). Cette taxe concerne l'intéressement et la participation et pourrait être étendue aux indemnités versées en cas de rupture du contrat de travail. Les sénateurs suggèrent d'augmenter une nouvelle fois le prélèvement social sur les revenus du capital d'un point le faisant passer de 12,1 à 13,1 %. Il avait déjà été augmenté lors de la création du RSA. Le gain serait de 1,1 milliard d'euros. Par ailleurs, ils demandent l'annualisation des exonérations de charges sociales. L'économie serait de 2 milliards d'euros.
Les sénateurs ont retenu une solution écartée par le Gouvernement, celle de l'alignement de la CSG des retraités sur celle des actifs. Cet alignement rapporterait 2 milliards d'euros.
Avec le relèvement de l'âge légal de départ à la retraite qui pourrait générer une économie de 6 à 8 milliards d'euros, les sénateurs ont élaboré un plan susceptible de dégager plus de 15 milliards d'euros de recettes ou d'économie.
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mardi 18 mai 2010
Sondage 2010 du Cercle
Le Cercle des Epargnants a présenté le mardi 18 mai 2010 sa 8ème enquête sur les Français et la retraite. La présentation a été réalisée par Jérôme Jaffré et Philippe Crevel.
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Et en quelque mots les principaux enseignements sont les suivants :
Prise de conscience douloureuse sur fond de divorce intergénérationnel
Les messages du Gouvernement et du Conseil d’orientation des retraites semblent avoir été intégrés par les Français car deux tiers d’entre eux considèrent que le risque de faillite du système est réel. Cette menace est ressentie par toutes les générations (68 % chez les 18-34 ans ; 71 % chez les 25-49 ans et 58 % chez les actifs de plus de 50 ans).
Face à cette situation, les Français rejettent majoritairement (54 %) toute baisse des pensions moyennes ou élevées. En revanche, ils considèrent à 64 % nécessaire le report de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans et à 57 % un allongement à 43,5 ans de la durée de cotisation. 50 % des sondés jugent également nécessaire l’augmentation des cotisations.
Les actifs les plus proches de la retraite sont plutôt conservateurs et ne souhaitent pas être touchés par la réforme des retraites, Le recul de l’âge légal de départ à la retraite est plébiscité par les 35-49 ans (68 % favorables) quand 53 % des actifs des plus de 50 ans y sont opposés.
Intérêt personnel et l’intérêt général ne font pas bon ménage
Si une majorité de Français juge collectivement le report de l’âge légal de départ comme nécessaire pour assurer la pérennité du système de retraite, en revanche, ils souhaitent majoritairement partir avant 60 ans. 58 % d’entre eux souhaitent partir à 60 ans ou avant. Néanmoins, ils sont de plus en plus nombreux à prendre conscience qu’ils seront contraints de partir au-delà de 60 ans (les Français estiment qu’ils partiront à la retraite après 61 ans).
Une majorité de Français demandent au Gouvernement de prendre ses responsabilités pour réformer les retraites (55 % contre 43 % qui souhaitent un accord avec les partenaires sociaux).
Echec patent de l’information en matière de retraite
Malgré les efforts réalisés depuis l’adoption de la loi Fillon en 2003, les Français se déclarent mal informés. Ils sont 77 % à se déclarer mal informés en 2010 contre 69 % en 2009. Les incertitudes générées par les déclarations des pouvoirs publics et des partenaires sociaux aboutit à brouiller la vision des Français sur leur future retraite. Ils ne sont que 23 % à avoir une vision claire contre 30 % en 2009.
Doutes sur le système mixte (répartition/capitalisation) mais l’épargne demeure une valeur sûre
45 % des Français se prononcent, en 2010, en faveur d’un système mixte contre 52 % en 2008 et 2009. Ce recul peut s’interpréter que face aux perspectives de réformes, les Français veulent montrer leur attachement à la répartition. Les 18-34 ans sont les plus favorables au système mixte (58 %) quand ils ne sont que 37 % chez les actifs de plus de 50 ans
Néanmoins, en vue de préparer leur future retraite, les Français souhaitent, en priorité mettre suffisamment d’argent de côté pour disposer de revenus complémentaires (40 % contre 38 % qui mettent en avant l’idée de travailler jusqu’à la retraite).
Malgré la crise, 53 % des Français déclarent épargner pour financer leur retraite. En 2009, ce taux était de 59 %. Compte tenu du haut niveau actuel d’épargne (supérieur à 16 % du revenu disponible brut), cette baisse peut s’expliquer par la volonté des Français de ne pas prendre de risques. 23 % des Français souhaitent épargner davantage par précaution en 2010 et seulement 14 % souhaitent puiser afin de soutenir leur consommation.
Parmi les Français qui n’épargnent pas en vue de la retraite, 56 % souhaiteraient le faire contre 60 % en 2009.
dimanche 16 mai 2010
Les orientations du Gouvernement sont rendues publiques
Le Gouvernement vient d'adresser aux partenaires sociaux ses orientations en matière de réforme des retraites.
Sont proposées comme pistes : l'allongement de la durée de cotisation, la taxation des actifs financiers, la prise en compte de la pénibilité...
Sont proposées comme pistes : l'allongement de la durée de cotisation, la taxation des actifs financiers, la prise en compte de la pénibilité...
samedi 15 mai 2010
Réforme des retraites, ca progresse...
Eric Woerth remettra dimanche 16 mai un premier document retraçant les lignes de force d'une future réforme sans pour autant comporter de mesures fermes et définitives.
Tout un art...
lire la dépêche
Tout un art...
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mercredi 5 mai 2010
La lettre du Cercle - Mai 2010
La lettre du mois de mai 2010 n°46 est publiée.
Au sommaire l'actualité de l'épargne et de la retraite
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lundi 3 mai 2010
Investir Magazine
Investir magazine consacre son numéro du mois de mai à la retraite et aux moyens d'améliorer sa future pension.
Philippe Crevel, secrétaire général du Cercle, a été interrogé notamment sur la question de l'application des nouvelles règles prudentielles, Solvency II.
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Philippe Crevel, secrétaire général du Cercle, a été interrogé notamment sur la question de l'application des nouvelles règles prudentielles, Solvency II.
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L'OCDE et les retraites en France
Les équipes de l'OCDE ont publié un petit rapport sur la question de la retraite permettant de comparer la situation de la France face à ses partenaires. Il est ainsi fait remarquer que notre pays se démarque tant par son faible âge légal que par celui du départ effectif. Il est noté également que le niveau moyen des pensions n'est pas aussi élevé que l'on ne le croit d'autant plus que le pays fait un effort supérieur à la moyenne pour payer les pensions.
lire et télécharger le document de l'OCDE
lire et télécharger le document de l'OCDE
mercredi 28 avril 2010
Les âges de la retraite
En matière de retraite, de nombreuses confusions sont commises sur la notion d'âge.
Il y a au moins cinq âges qui recouvrent différentes situations juridiques, sociales et économiques.
Ainsi, il y a l'âge d'ouverture des droits qui est également appelé l'âge légal de départ à la retraite. Il correspond à l'âge à partir duquel il est possible de liquider ses droits à la retraite. Pour les salariés du privé, il est, en France, de 60 ans. Dans certains secteurs, il peut être à 50, 55 voire au-delà de 60 ans.
Deuxièmement, il y a l'âge de la retraite à taux plein, c'est l'âge d'obtention d'une pension complète sans décote. Cet âge est fixé à 65 ans en France.
Troisièmement, il y a l'âge de mise à la retraite d'office, c'est à dire l'âge à partir duquel l'employeur peut se séparer de son salarié au motif du départ à la retraite. Il a té repoussé depuis le 1er janvier 2009 de 65 à 70 ans en France pour les salariés de la CNAV.
Quatrièmement, il y a l'âge de cessation d'activité, c'est l'âge auquel le salarié cesse de travailler sans obligatoirement liquider ses droits à la retraite. Il peut être en situation de chômage, de préretraite. Cet âge est inférieur à 60 ans en France.
Cinquièmement, il y a l'âge de liquidation des droits, c'est à dire l'âge auquel la personne liquide sa pension.
Il y a au moins cinq âges qui recouvrent différentes situations juridiques, sociales et économiques.
Ainsi, il y a l'âge d'ouverture des droits qui est également appelé l'âge légal de départ à la retraite. Il correspond à l'âge à partir duquel il est possible de liquider ses droits à la retraite. Pour les salariés du privé, il est, en France, de 60 ans. Dans certains secteurs, il peut être à 50, 55 voire au-delà de 60 ans.
Deuxièmement, il y a l'âge de la retraite à taux plein, c'est l'âge d'obtention d'une pension complète sans décote. Cet âge est fixé à 65 ans en France.
Troisièmement, il y a l'âge de mise à la retraite d'office, c'est à dire l'âge à partir duquel l'employeur peut se séparer de son salarié au motif du départ à la retraite. Il a té repoussé depuis le 1er janvier 2009 de 65 à 70 ans en France pour les salariés de la CNAV.
Quatrièmement, il y a l'âge de cessation d'activité, c'est l'âge auquel le salarié cesse de travailler sans obligatoirement liquider ses droits à la retraite. Il peut être en situation de chômage, de préretraite. Cet âge est inférieur à 60 ans en France.
Cinquièmement, il y a l'âge de liquidation des droits, c'est à dire l'âge auquel la personne liquide sa pension.
Espérance de vie/CSP/Diplômes
L'écart d'espérance de vie entre ceux qui ont un diplôme BAC + 4 et plus et ceux qui ont une durée d'études supérieures de moins de 3 ans est de 3,5 ans en ce qui concerne les hommes. Pour les femmes, l'écart est moindre.
L'espérance de vie à 55 ans d'un homme sans diplôme est de 35,6 ans contre 31,5 ans pour les femmes. Pour un homme ayant le niveau du BAC, l'espérance de vie est de 27,7 as pour un homme et de 32,7 ans pour une femme.
Pour un diplômé du 2ème ou du 3ème cycle, l'espérance de vie pour un homme est de 30 ans et pour une femme de 32,8 ans.
En matière de CSP, l'espérance de vie à 55 ans est de 25,5 ans pour les ouvriers (31,7 pour les femmes) de 26 a ns pour les employés (32,6 ans pour les femmes)et de 27 ans pour les professions intermédiaires (34 ans pour les femmes). Les cadres ont une espérance de vie de 29,2 ans pour les hommes de 29,2 ans et de 33,6 ans pour les femmes soit un écart entre sexe de 4,2 ans.
L'écart d'espérance de vie entre un ouvrier et un cadre homme est de 3,8 ans et de 1,9 pour une femme.
Ces écarts semblent donner raison aux tenants de la prise en compte de la pénibilité mais il faut également intégrer le fait que les cadres prennent plus tardivement leur retraite que les ouvriers et les employés réduisant ainsi la durée effective de leur retraite.
L'espérance de vie à 55 ans d'un homme sans diplôme est de 35,6 ans contre 31,5 ans pour les femmes. Pour un homme ayant le niveau du BAC, l'espérance de vie est de 27,7 as pour un homme et de 32,7 ans pour une femme.
Pour un diplômé du 2ème ou du 3ème cycle, l'espérance de vie pour un homme est de 30 ans et pour une femme de 32,8 ans.
En matière de CSP, l'espérance de vie à 55 ans est de 25,5 ans pour les ouvriers (31,7 pour les femmes) de 26 a ns pour les employés (32,6 ans pour les femmes)et de 27 ans pour les professions intermédiaires (34 ans pour les femmes). Les cadres ont une espérance de vie de 29,2 ans pour les hommes de 29,2 ans et de 33,6 ans pour les femmes soit un écart entre sexe de 4,2 ans.
L'écart d'espérance de vie entre un ouvrier et un cadre homme est de 3,8 ans et de 1,9 pour une femme.
Ces écarts semblent donner raison aux tenants de la prise en compte de la pénibilité mais il faut également intégrer le fait que les cadres prennent plus tardivement leur retraite que les ouvriers et les employés réduisant ainsi la durée effective de leur retraite.
lundi 19 avril 2010
Les réflexions de Jean-Hervé Lorenzi sur les retraites
L'économiste Jean-Hervé Lorenzi, dans une tribune relayée par Boursorama renvient sur le débat de la retraite en le reliant à la situation paradoxale de l'économie qui se caractérise par un excès d'épargne combinée avec des taux d'intérêt faibles. Jean-Hervé Lorenzi constate que tout particulièrement en OCDE, l'épargne ne finance plus des investissements porteurs de croissance et associant risque et rémunération.
Il considère que nous nous trouvons dans un équilibre de sous-emploi keynésien. Il rappelle à juste titre que la crise économique que nous connaissons n'est pas liée à la crise financière mais qu'elle trouve ses origines dans des déséquilibres de l'économie réelle.
Il pense que le règlement du dossier des retraites passe par la constitution d'une épargne vecteur d'une nouvelle croissance.
Il considère que nous nous trouvons dans un équilibre de sous-emploi keynésien. Il rappelle à juste titre que la crise économique que nous connaissons n'est pas liée à la crise financière mais qu'elle trouve ses origines dans des déséquilibres de l'économie réelle.
Il pense que le règlement du dossier des retraites passe par la constitution d'une épargne vecteur d'une nouvelle croissance.
dimanche 18 avril 2010
Retraite la négociation commence
Le ministre du Travail, Eric Woerth, invité de l'émission Grand Jury sur RTL, le 18 avril 2010, a mentionné que "des efforts" au nom de l'équité et d'une harmonisation entre systèmes public et privé devraient être faits par les fonctionnaires mais qu'aucune réforme brutale n'aura lieu. "C'est pas les mêmes règles et ce sera in fine toujours pas les mêmes règles", a-t-il poursuivi, tout en souhaitant qu'"on accélère la convergence entre les régimes du public et les régimes du privé".Du fait de la non prise en compte des primes dans l'assiette des pensions publiques (depuis 2003, un régime additionnel les prend en partie en compte, le Minitsre a indiqué u'"il faut comparer les temps de référence, mais aussi les assiettes. Ne l'oublions pas et ne tombons pas dans les comparaisons caricaturales avec le privé".
Concernant les augmentations de cotisations, il a mentionné que "rien n'empêche dans la réforme que nous allons mener d'avoir une augmentation ciblée sur telle ou telle catégorie, sur tel ou tel type de revenu".
"Nous aurons probablement des actions ciblées d'augmentation à un moment donné de tel ou tel revenu, tel ou tel revenu du capital ou tel ou tel salarié, etc., (et une) suppression de niches fiscales", a-t-il souligné confirmant les propos du Président de la République.
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Concernant les augmentations de cotisations, il a mentionné que "rien n'empêche dans la réforme que nous allons mener d'avoir une augmentation ciblée sur telle ou telle catégorie, sur tel ou tel type de revenu".
"Nous aurons probablement des actions ciblées d'augmentation à un moment donné de tel ou tel revenu, tel ou tel revenu du capital ou tel ou tel salarié, etc., (et une) suppression de niches fiscales", a-t-il souligné confirmant les propos du Président de la République.
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jeudi 15 avril 2010
Le 8 ème rapport du Cor - avril 2010
Par rapport aux prévisions de 2007, le besoin de financement a été multiplié par deux du fait de la crise qui diminué les ressources et qui risque de peser durant de nombreuses années sur la croissance potentielle. Ce besoin, en fonction des scenarii, varie entre 1,7 à 3 points de PIB, soit de 72 à 115 milliards d’euros. La dégradation serait très rapide ; à l’horizon 2015 le besoin de financement pour les trois scénarios atteindrait déjà 1,8 point soit 40 milliards d’euros quelque soit le scénario.
Le Conseil d’Orientation des Retraites souligne que le déficit d’investissement que l’économie française a connu en 2008 et 2009 aura des effets durables sur le potentiel de croissance.
Dans le scenario A, le montant des déficits cumulés atteindrait 77 points de PIB en 2050 contre 61 points dans le rapport de 2007.
Lire la suite
Le Conseil d’Orientation des Retraites souligne que le déficit d’investissement que l’économie française a connu en 2008 et 2009 aura des effets durables sur le potentiel de croissance.
Dans le scenario A, le montant des déficits cumulés atteindrait 77 points de PIB en 2050 contre 61 points dans le rapport de 2007.
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mercredi 14 avril 2010
8ème rapport du COR
Le Conseil d’Orientation des Retraites a publié son 8ème rapport. Par rapport aux prévisions de 2007, le besoin de financement a été multiplié par deux du fait de la crise qui diminué les ressources et qui risque de peser durant de nombreuses années sur la croissance potentielle. Ce besoin en fonction des scenarii varie entre 1,7 à 3 points de PIB, soit de 72 à 115 milliards d’euros. La dégradation serait très rapide car à l’horizon 2015 le besoin de financement pour les trois scénarios est de 1,8 point soit 40 milliards d’euros.
mardi 13 avril 2010
Philippe Crevel en débat avec Henri Sterdyniak sur Public Sénat : lundi 12 avril 2à10
Public Sénat avait convié lundi 12 avril 2010 au Journal de 18 heures Philippe Crevel à débattre sur la réforme des retraites avec Henri Sterdyniak, économiste à l'OFCE.
regarder le journal
regarder le journal
vendredi 9 avril 2010
Le Figaro Tribune de Jean-Pierre Thomas
Pour Jean-Pierre Thomas, l'associé-gérant de la banque Lazard qui conçut la première loi sur l'épargne-retraite lorsqu'il était député, l'urgence de la situation nécessite une réforme du système.
Dans le Figaro du 9 avril, Jean-Pierre Thomas, membre du Conseil scientifique du Cercle des Epargnants évoque tout à la fois les curseurs paramétriques et l'indispensable, à terme, mutation systémique de notre régime des retraites.
lire la tribune
Dans le Figaro du 9 avril, Jean-Pierre Thomas, membre du Conseil scientifique du Cercle des Epargnants évoque tout à la fois les curseurs paramétriques et l'indispensable, à terme, mutation systémique de notre régime des retraites.
lire la tribune
jeudi 8 avril 2010
La lettre du Cercle des Epargnants N°45 / Avril 2010
Au sommaire de la lettre n°45 du Cercle
- de l'assurance-vie à l'assurance-retraite
- l'emploi des seniors, une question d'âge social
- le taux d'équipement des entreprises en produit d'épargne retraite
- les contrats Madelin
- la dépendance
- l'avenir du PERP
...
lire la lettre
- de l'assurance-vie à l'assurance-retraite
- l'emploi des seniors, une question d'âge social
- le taux d'équipement des entreprises en produit d'épargne retraite
- les contrats Madelin
- la dépendance
- l'avenir du PERP
...
lire la lettre
lundi 5 avril 2010
Dette publique, le pire n'est pas certain mais bon il faut se bouger
Un rapport de la Banque des Règlements Internationaux publié récemment souligne que du fait du vieillissement de la population, la dette publique de nombreux Etats pourrait dépasser à court terme les 100 % du PIB mais que la dérive pourrait les porter à 200 ou à 300 % du PIB, des taux insoutenables. A de tels niveaux, les Etats seraient paralysés par le service de la dette et les marchés refuseraient de prêter. De ce fait, il faut que d'ici là quelque chose change afin d'éviter la banqueroute...
lire le rapport de la BRI
lire le rapport de la BRI
mercredi 31 mars 2010
Epargne à long terme, un rapport de l'EFAMA
L'association européenne de la gestion d'actifs, l' Efama, a rendu public le 22 mars un rapport sur l'évolution du paysage de l'épargne à long terme en Europe (" Revisiting the landscape of European long-term savings ?A call for action from the asset management industry" ).
Le rapport a été rédigé en prenant en compte les avis de 23 responsables de sociétés de gestion européennes, de fonds de pension, de sociétés de conseil et d'associations professionnelles. A partir de ce travail, l' Efama, avec le soutien de McKinsey, a retenu huit recommandations pour améliorer la réglementation de l'épargne à long terme et la distribution des produits retail.
Pour l'épargne à long terme, le rapport préconise trois recommandations :
- Les gouvernements européens sont incités à introduire des plans d'épargne à long terme obligatoires organisés en collaboration avec l'employeur et le soutien du secteur.
- Rendre les investissements à long terme plus attractifs vis-à-vis du consommateur en mettant en place un plan retraite personnel garanti par des normes de certification communes à tous les pays européens.
- Les fournisseurs de produits doivent avoir accès à des plans de retraite européens officiellement certifiés afin d'encourager la concurrence entre les meilleures solutions d'investissement.
Pour la distribution des produits de détail, le rapport ¨mentionne trois voies d'amélioration :
- assurer l'harmonisation des normes de distribution des produits d'investissement, les PRIPs (Packaged Retail Investment Products), entre les différentes catégories de produits
- améliorer la qualité et la transparence sur le point de vente
- renforcer la confiance envers les produits Ucits pour qu'ils soient reconnus comme des véhicules d'investissement fiables.
Le rapport préconise le développement de l'éducation financière, des compétences des investisseurs individuels et des conseillers financiers, ainsi que l'adoption d'exigences fortes en matière de conduite et de performances.
lire le rapport
aller sur le site de l'Efama
Le rapport a été rédigé en prenant en compte les avis de 23 responsables de sociétés de gestion européennes, de fonds de pension, de sociétés de conseil et d'associations professionnelles. A partir de ce travail, l' Efama, avec le soutien de McKinsey, a retenu huit recommandations pour améliorer la réglementation de l'épargne à long terme et la distribution des produits retail.
Pour l'épargne à long terme, le rapport préconise trois recommandations :
- Les gouvernements européens sont incités à introduire des plans d'épargne à long terme obligatoires organisés en collaboration avec l'employeur et le soutien du secteur.
- Rendre les investissements à long terme plus attractifs vis-à-vis du consommateur en mettant en place un plan retraite personnel garanti par des normes de certification communes à tous les pays européens.
- Les fournisseurs de produits doivent avoir accès à des plans de retraite européens officiellement certifiés afin d'encourager la concurrence entre les meilleures solutions d'investissement.
Pour la distribution des produits de détail, le rapport ¨mentionne trois voies d'amélioration :
- assurer l'harmonisation des normes de distribution des produits d'investissement, les PRIPs (Packaged Retail Investment Products), entre les différentes catégories de produits
- améliorer la qualité et la transparence sur le point de vente
- renforcer la confiance envers les produits Ucits pour qu'ils soient reconnus comme des véhicules d'investissement fiables.
Le rapport préconise le développement de l'éducation financière, des compétences des investisseurs individuels et des conseillers financiers, ainsi que l'adoption d'exigences fortes en matière de conduite et de performances.
lire le rapport
aller sur le site de l'Efama
vendredi 26 mars 2010
Les Français broient du noir
Selon la dernière enquête de l'INSEE, le moral des Français recule d'un point dans l'enquête du mois de mars après avoir baissé de 5 points au mois de février. Si dans le courant de l'année 2009, le moral des Français s'était amélioré, les récents résultats du chômage ont eu raison du léger ressaut d'optimisme.
retrouver les résultats de l'INSEE
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jeudi 25 mars 2010
Un COR très musclé
La réunion du Conseil d'Orientation des Retraites du 24 mars a fait l'objet de débats houleux entre partenaires sociaux. La décision de réaliser des simulations sur un report à 62 ans et au-delà de l'âgé légal de départ à la retraite ainsi que sur la durée de cotisation a été contesté par la CGT et la CFDT qui ont souligné que l'option de scenarii noirs permettraient au gouvernement de présenter un scenario gris et plus acceptable. Ils ont indiqué que d'autres solutions existaient comme le relèvement des ressources ou l'élargissement des assiettes.
Le COR qui est un lie de consensus n'est pas habitué à être le théâtre de passes d'armes. La CFDT a même menacé de se désolidariser du rapport.
Il n'en demeure pas moins que la question du financement demeure pleine et entière et que les estimations d'espérance de vie de l'INSEE sont sans appel :
2009 :
- Hommes : 77,8 ans
- Femmes : 84,5 ans
2020 :
- Hommes : 79,3 ans
- Femmes : 85,7 ans
2050 :
- Hommes : 83,8 ans
- Femmes : 89 ans
Le COR qui est un lie de consensus n'est pas habitué à être le théâtre de passes d'armes. La CFDT a même menacé de se désolidariser du rapport.
Il n'en demeure pas moins que la question du financement demeure pleine et entière et que les estimations d'espérance de vie de l'INSEE sont sans appel :
2009 :
- Hommes : 77,8 ans
- Femmes : 84,5 ans
2020 :
- Hommes : 79,3 ans
- Femmes : 85,7 ans
2050 :
- Hommes : 83,8 ans
- Femmes : 89 ans
mercredi 24 mars 2010
réforme équitable et durable ?
Le nouveau ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pour mission de régler, d’ici la fin de l’année, le dossier des retraites qui constitue un des objectifs clef du Président Sarkozy.
Homme rigoureux tout en étant ouvert à la négociation, il s’est prononcé, en prenant ses fonctions, pour une réforme équitable. En ayant dans son escarcelle la fonction publique, certains y voient la volonté de l’exécutif de mener de front la réforme dans le secteur privé et dans le secteur public. Cette attribution permet de redonner un peu de lustre à un ministère qui voit se succéder à un rythme rapide les ministres, quatre depuis 2007, et qui ne se remet pas d’avoir perdu l’emploi qui est désormais de la compétence du Ministère de l’Economie. En récupérant la fonction publique, le Ministère du travail reprend du poids. Il faut signaler qu’Eric Woerth avait déjà en charge ce dossier aux comptes publics.
Après libre à chacun d'interpréter la signification d'une réforme équitable. Doit-elle aligner la fonction publique sur le privé ? Doit-elle prévoir une augmentation des cotisations sociales et prendre en compte la pénibilité en contrepartie d'un report au-delà de 60 ans de l'âge légal de départ à la retraite ? Faut-il modifier l'âge de la retraite à taux plein ?
A suivre...
Homme rigoureux tout en étant ouvert à la négociation, il s’est prononcé, en prenant ses fonctions, pour une réforme équitable. En ayant dans son escarcelle la fonction publique, certains y voient la volonté de l’exécutif de mener de front la réforme dans le secteur privé et dans le secteur public. Cette attribution permet de redonner un peu de lustre à un ministère qui voit se succéder à un rythme rapide les ministres, quatre depuis 2007, et qui ne se remet pas d’avoir perdu l’emploi qui est désormais de la compétence du Ministère de l’Economie. En récupérant la fonction publique, le Ministère du travail reprend du poids. Il faut signaler qu’Eric Woerth avait déjà en charge ce dossier aux comptes publics.
Après libre à chacun d'interpréter la signification d'une réforme équitable. Doit-elle aligner la fonction publique sur le privé ? Doit-elle prévoir une augmentation des cotisations sociales et prendre en compte la pénibilité en contrepartie d'un report au-delà de 60 ans de l'âge légal de départ à la retraite ? Faut-il modifier l'âge de la retraite à taux plein ?
A suivre...
lundi 22 mars 2010
Les comptes notionnels expliqués par Antoine Bozio et Thomas Piketty
Sou la direction de Philippe Askenazy, directeur de recherche au CNRS, et de Daniel Cohen, professeur à l'école normale supérieure et auteur de l'essai "la prospérité du vice", une série d'économistes français reconnus ont publié un ouvrage "16 nouvelles questions d'économies contemporaine" qui traite tous les grands sujets d'actualité : la crise financière, le mal français et l'état providence menacé. Dans cette dernière partie, la retraite fait l'objet d'un long développement avec en particulier la reprise des travaux d'Antoine Bozio et de Thomas Piketty sur la réforme systémique avec la mise en place de comptes notionnels.
Cet ouvrage qui fait suite à celui paru en 2007, 27 questions d'économie contemporaine" permet tout à la fois de prendre conscience de la richesse de la réflexion économique française et en particulier du Cepremap que dirige Daniel Cohen.
aller sur le site du CEPREMAP
acheter le livre sur le site de la FNAC
Cet ouvrage qui fait suite à celui paru en 2007, 27 questions d'économie contemporaine" permet tout à la fois de prendre conscience de la richesse de la réflexion économique française et en particulier du Cepremap que dirige Daniel Cohen.
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mercredi 17 mars 2010
Pourquoi le rendement des complémentaires baisse ?
La baisse du rendement des complémentaires s'opère à deux niveaux, au moment de l'achat des points et au moment de la liquidation des droits.
Il convient de souligner que les cotisations aux complémentaires ne sont pas totalement prises en compte pour l'attribution de points. Il y a l'application du taux d'appel de 125. Pour 100 euros cotisés, seuls 80 sont pris en compte. Les 80 de cotisations sont transformés en point retraite dont la valeur d'achat est réévalué annuellement. Au 1er avril, la revalorisation est de 1,3 %.
A la retraite, ces points sont transformés en pension selon une valeur qui est différente de leur valeur d'achat, valeur inférieure. Celle ci ne sera revalorisée que de 0,72 % au 1er avril. Ainsi, la valeur d'achat progresse plus vite que celle de liquidation entrainant une perte de rendement... C'est ainsi depuis plusieurs années.
Il convient de souligner que les cotisations aux complémentaires ne sont pas totalement prises en compte pour l'attribution de points. Il y a l'application du taux d'appel de 125. Pour 100 euros cotisés, seuls 80 sont pris en compte. Les 80 de cotisations sont transformés en point retraite dont la valeur d'achat est réévalué annuellement. Au 1er avril, la revalorisation est de 1,3 %.
A la retraite, ces points sont transformés en pension selon une valeur qui est différente de leur valeur d'achat, valeur inférieure. Celle ci ne sera revalorisée que de 0,72 % au 1er avril. Ainsi, la valeur d'achat progresse plus vite que celle de liquidation entrainant une perte de rendement... C'est ainsi depuis plusieurs années.
mardi 16 mars 2010
Retraite, un petit coup de pousse
Au 1er avril prochain, les pensions devraient être revalorisées de 0,9%, le minimum vieillesse l'étant de 4,7 %.
L'inflation prévue est de 1,2 % en 2009 mais les retraites en 2009 avaient bénéficié d'une hausse calculée sur une inflation supérieure de 0,4 point à la réalité. Le Gouvernement déciderait de ce fait d'amputer de 0,3 point la hausse des prix retenue pour le calcul des pensions en 2010. 1 point d'augmentation des retraites de base génère un coût de 840 millions d'euros.
Le minimum vieillesse bénéficie conformément aux engagements du Président d'une revalorisation de 4,7 % au 1er avril, à 708,96 euros par mois contre 677,13 euros auparavant.
Un décret paru en 2009 établit la progression de cette prestation, réservée aux personnes de plus de soixante-cinq ans disposant de faibles ressources (soixante ans en cas d'inaptitude au travail), jusqu'à avril 2012 : elle atteindra alors 777,16 euros par mois, ce qui correspondra à une hausse de 25 % sur la législature.
Environ 400.000 personnes sont bénéficiaires. Le coût global représente environ 400 millions d'euros sur la législature.
L'inflation prévue est de 1,2 % en 2009 mais les retraites en 2009 avaient bénéficié d'une hausse calculée sur une inflation supérieure de 0,4 point à la réalité. Le Gouvernement déciderait de ce fait d'amputer de 0,3 point la hausse des prix retenue pour le calcul des pensions en 2010. 1 point d'augmentation des retraites de base génère un coût de 840 millions d'euros.
Le minimum vieillesse bénéficie conformément aux engagements du Président d'une revalorisation de 4,7 % au 1er avril, à 708,96 euros par mois contre 677,13 euros auparavant.
Un décret paru en 2009 établit la progression de cette prestation, réservée aux personnes de plus de soixante-cinq ans disposant de faibles ressources (soixante ans en cas d'inaptitude au travail), jusqu'à avril 2012 : elle atteindra alors 777,16 euros par mois, ce qui correspondra à une hausse de 25 % sur la législature.
Environ 400.000 personnes sont bénéficiaires. Le coût global représente environ 400 millions d'euros sur la législature.
lundi 8 mars 2010
Agir Pour Ma Retraite : Mars 2010 N°2
Selon une étude de l’OCDE réalisée parmi 16 pays membres, les pensions, du fait des réformes engagées ces vingt dernières années, diminueront en moyenne de 22 % pour les hommes et de 25 % pour les femmes. La France est un des pays où la baisse est la plus marquée. Les modifications de la base de calcul, et des règles d’indexation ainsi que le passage à 25 ans expliquent, en grande partie, la diminution des pensions qui seront, dans le futur, fournies.
Toute réforme des retraites pose le problème de la répartition de la charge entre actifs et inactifs que ce soit dans les systèmes par répartition ou par capitalisation. Elle pose également la question de la place accordée au secteur public et au secteur privé. En France, 85 % de la rémunération des retraités est assurée par le secteur public. Ce taux est très largement au-dessus de la moyenne de l’OCDE ou de l’Union européenne. La tendance est au rééquilibrage en faveur des systèmes privés. Les actifs sont appelés dans tous les pays à travailler plus longtemps et à prendre en charge, sous forme d’épargne, directement ou indirectement, une part croissante de leur future retraite. Nos partenaires développent des systèmes privés à adhésion obligatoire ou facultative avec la possibilité d’affiliation automatique.
Pour atteindre le taux de remplacement moyen de l’OCDE qui est de 59 % du dernier salaire individuel, il faudrait accroître l’effort d’épargne, en France, de quatre points du salaire.
Le report de l’âge légal de départ à la retraite et celui de la retraite à taux plein aboutiraient à réduire ce déficit d’épargne.
Cette tendance au sein de l’OCDE bute en France sur le fait que la retraite ne repose que sur un pilier constitué du régime de base et des régimes complémentaires, obligatoire et reposant sur la répartition. Le second pilier qui chez nos partenaires repose sur des régimes professionnels n’existe que marginalement, en France, et enfin le troisième pilier celui de l’épargne individuelle demeure évanescent malgré la création en 2003 du PERP.
Le passage à un système de retraite par points et en comptes notionnels ne résoudrait en rien la problématique du financement des retraites. En revanche, en conduisant à une fusion de l’Agirc et de l’Arrco avec le régime général, il ouvrirait un espace pour la création d’un véritable second pilier. Sur ce point, la polémique sur les « retraites chapeau » n’aurait pas du aboutir à leur diabolisation mais à leur généralisation en reprenant le concept qui avait prévalu en 1947 avec l’instauration des complémentaires rendues obligatoires pour tous les salariés en 1972.
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