Deux millions de Français ont ouvert un PERP mais combien savent que derrière leur produit d’épargne retraite, il y a un Groupement d’Épargne Retraite Populaire, un Comité de surveillance, une Assemblée des participants ? Peu ! Combien participent réellement aux instances ? Encore moins !
Le législateur a souhaité instituer des mécanismes de surveillance pour chaque PERP afin d’associer les épargnants et de contrôler les compagnies d’assurances. Pour assurer ces missions, il a opté pour la formule associative. Plus de quatre ans après l’adoption de la loi Fillon, la démocratie de l’épargne existe mais se doit d’être confortée.
L’association pour rassurer et pour sécuriser l’épargne retraite
Si les sondages, depuis des années, soulignent que les Français sont nettement favorables à l’instauration d’un système mixte de retraite associant capitalisation et répartition, il n’en demeure pas moins que notre pays éprouve les pires difficultés à instituer un régime général d’épargne retraite.
La capitalisation renvoie tout à la fois à la faillite des rentiers des années trente et aux fonds de pension anglo-saxons honnis en raison de leur comportement soi-disant prédateur. Les syndicats se sont opposés à la création de produits d’épargne retraite de peur qu’ils ne cannibalisent les régimes par répartition.
Ces craintes étaient si fortes qu’il a fallu plus de quinze ans de débats et deux textes pour aboutir à la création du PERP et du PERCO. En effet, la loi Thomas sur l’épargne retraite, adoptée au mois de février 1997, fut abrogée par le Gouvernement de Lionel Jospin. En 2003, François Fillon n’était pas très enthousiaste à l’idée d’intégrer dans son projet de loi une partie consacrée à l’épargne retraite. Il ne l’accepta que sous la pression des parlementaires et par voie d’amendements.
Cette méfiance explique la complexité du système qui a été choisi en 2003. A la différence de la loi Thomas, il fut décidé de créer trois produits, le PERP, le PERCO et le PERE tout en laissant subsister les produits existants : article 83, Prefon…Ces produits s’inspirent de produits existants et reconnus : l’assurance et l’épargne salariale. Par ailleurs, pour éviter toute malversation, pour empêcher la survenue de scandale façon Maxwell ou Enron, le Gouvernement encadra le PERP, le produit d’épargne individuelle, d’un carcan de règles ; le PERCO, produit d’épargne salariale destiné à la retraite étant placé sous le contrôle des partenaires sociaux.
Si le PERP obéit aux règles de l’assurance, il est, en plus, doté d’une machinerie associative. Les deux grands principes qui ont guidé le législateur ont été indépendance et transparence.
Tout PERP est ainsi une émanation d’un Groupement d’épargne retraite populaire et d’un comité de souscription.
Le GERP est une association, loi 1901, soumise à une réglementation spécifique. Il doit obéir à des règles particulières en matière de composition du Conseil d’administration, de convocation de ses adhérents, de transparence financière… Ainsi, le Conseil d’administration doit être composé pour plus de la moitié de ses membres de personnes n’ayant pas de lien direct ou indirect avec l’assureur. Dans les faits, cette indépendance peut être contournée en recourant à des personnes ayant quitté la compagnie d’assurance depuis plus de deux ans ou à des personnes qui ont des liens privilégiés avec la compagnie.
La construction du PERP, une histoire assez byzantine
Pour créer un PERP, il faut rassembler au moins cent personnes membres du GERP qui déclarent avoir l’intention de souscrire un PERP. Cette formule est digne de la fable de la poule et de l’œuf. Dans les faits, les responsables des compagnies d’assurances ont demandé à leurs salariés de donner leur nom pour participer à l’aventure du PERP. Logiquement, ils doivent adhérer au GERP, ce qu’ils ne font pas. Par ailleurs, leur intention de souscrire un PERP ne signifie pas qu’ils souscriront un PERP, tout salarié conserve la liberté de placer où il veut son argent !
La seconde hypocrisie est constituée par la création, en vue de la souscription du plan, d’un comité chargé de déterminer les dispositions essentielles du plan. Selon l’arrêté, « la composition et le mode de désignation des membres de ce comité sont définis par le conseil d'administration de l'association ». Bien évidemment, ce sont les services en charge de la production des produits d’assurances qui fixent les cahiers de charges. De même, comment imaginer que l’assemblée des potentiels souscripteurs n’approuve pas le choix de l’organisme d’assurance gestionnaire du futur PERP ? Imagine-t-on sérieusement qu’une compagnie d’assurance qui a l’intention de lancer un PERP se fasse désavouer en interne, par ses salariés ?
Cette procédure est très artificielle voire ubuesque. Initialement, elle visait à favoriser l’émergence de PERP issus de la société civile. Mais, dans les faits, seuls les compagnies d’assurances, les banques ou les mutuelles pouvaient construire et distribuer un produit aussi compliqué et réglementé. A partir du moment où le Gouvernement a également créé un produit d’épargne retraite collective avec le PERCO, les entreprises, les fédérations professionnelles n’ont aucun intérêt à se lancer dans un PERP. La procédure de création d’un PERP peut apparaître absurde.
Chaque PERP est donc la résultante d’un contrat qui lie un GERP avec une compagnie d’assurance. Le GERP a la responsabilité de mettre en place un comité de surveillance et de veiller à la tenue des assemblées de participants rassemblant les titulaires d’un même PERP.
Les fonctions exécutives et législatives du PERP
Le Comité de surveillance joue le rôle du Gouvernement du PERP en assurant le contrôle de l’organisme d’assurance et en fixant les grandes orientations de gestion. Il est composé pour plus de la moitié de ses membres de personnes indépendantes de la compagnie d’assurance parmi lesquelles sont désignés son président ainsi qu’un membre chargé de l’examen des comptes du plan, un membre chargé des nominations et des rémunérations et un membre chargé des orientations de gestion du plan. Plus de la moitié des membres sont élus par l’Assemblée des participants.
Quelles sont les missions dévolues à un Comité de surveillance ? Elles sont nombreuses. Ainsi, il est notamment chargé d’émettre un avis sur le rapport de gestion de l’assureur et de rédiger également un rapport annuel, de décider la mise en œuvre d’expertises juridiques, comptables, actuarielles et financières du plan et d’en assurer le suivi. Il doit examiner les modalités de transfert du plan et élaborer les propositions de modification du plan, proposer la reconduction ou le changement de l'organisme d'assurance gestionnaire du plan et organiser le cas échéant, la mise en concurrence des organismes d'assurance en vue de la gestion du plan. Il émet aussi un avis sur la proposition, faite par l'organisme d'assurance gestionnaire du plan, de rémunération de l'épargne des participants du plan selon leur profil d'épargne. Il doit émettre, par ailleurs, un avis sur le traitement des réclamations des participants du plan par l'organisme d'assurance gestionnaire. Le Comté de surveillance tend dans les faits à réécrire le rapport de l’assureur. Il veille dans les faits à ce que ce dernier respecte le calendrier et établisse son rapport.
Le comité de surveillance fait également procéder au moins tous les cinq ans à des études actuarielles du plan. Il désigne à cet effet un actuaire agréé. Ces études ont essentiellement pour but d'évaluer les risques susceptibles d'affecter le plan. Elles portent en particulier sur les frais et commissions prélevés, sur la structure et les perspectives démographiques du plan, sur la politique d'investissement, la structure des placements du plan et l'adéquation entre ces placements et les engagements de l'organisme d'assurance au titre du plan.
Ses différentes missions doivent être exercées par les membres du Comité de surveillance qui sont, en règle générale, de 8 à 10. Bien évidemment, ils ne peuvent les assurer seules ; ils ont besoin de l’appui technique de l’assureur. Se réunissant en moyenne deux fois par an, ils n’ont guère la faculté d’étudier en profondeur les documents techniques. Les membres ayant des missions particulières ne les assument guère avant tout pas le fait que les missions n’ont aucun intérêt. La personne en charge des nominations et des rémunérations ne croule pas sous le travail car il y a peu de nomination et peu de rémunération à distribuer dans le cadre d’un comité de surveillance de PERP. A quoi pensait le législateur au moment de la rédaction de ce texte ? Les débats parlementaires ne sont pas très prolixes sur le sujet.
Pour valider les décisions, le législateur a prévu qu’au moins une fois par an, tous les titulaires d’un même PERP soient convoqués en Assemblée des participants. A cette occasion, ils doivent approuver le rapport annuel sur la gestion et la surveillance du plan établi par le comité de surveillance, ainsi que les comptes annuels, approuver le budget du plan établi par le comité de surveillance, procéder à l'élection et au renouvellement des membres élus du comité de surveillance et, le cas échéant, approuver la désignation par ce comité ou par le conseil d'administration de l'association des personnalités qualifiées en qualité de membres de ce comité.
Cette assemblée peut également révoquer à tout moment tout membre de ce comité.
Pour les décisions les plus importantes, l'Assemblée des participants d'un plan est convoquée à titre extraordinaire pour statuer, par exemple, sur les modifications à apporter, sur proposition du comité de surveillance et après avis de l'organisme d'assurance gestionnaire, aux dispositions essentielles du plan ou sur la reconduction du contrat souscrit auprès de l'organisme d'assurance gestionnaire.
Des règles de quorum ont été instituées tout comme la convocation des adhérents par lettre individuelle. Elles sont censées empêcher la tenue de réunion en catimini. Ces obligations sont avant tout sources de coûts. Qui, après une journée de travail, accepte de perdre plusieurs heures pour assister à une réunion sur son produit d’épargne ? Sommes nous convoqués à des assemblées de titulaires de Renault Mégane ? Dans ces conditions, rien d’étonnant que le quorum pour la tenue des assemblées des participants ne soit jamais atteint lors de la première réunion. Le quorum a été fixé à 25 % des titulaires d’un même PERP, or en moyenne, un pour mille adhérents effectue le déplacement et il n’est pas rare qu’il s’agisse d’un salarié de la compagnie d’assurance.
Le PERP n’est pas un produit classique
Certes, il y a bien des assemblées des actionnaires et à celles des copropriétaires. Pour des raisons différentes, ces assemblées peuvent donner lieu à des débats passionnés. Il faut l’avouer épargner pour sa retraite n’est pas un geste anodin. La période de versement peut s’étirer sur plus de vingt ans tout comme celle du versement de la rente. Un PERP peut accompagner son titulaire sur plus de 40 ans. La durée moyenne d’un produit retraite dépasse 28 ans. Le PERP n’est pas un PEA voire un contrat d’assurance-vie dont la durée de vie est en moyenne inférieure à 10 ans. Dans ces conditions, il est logique que des dispositifs particuliers de contrôle aient été institués.
Les spécificités du PERP exige donc l’organisation de structures de contrôles. Le dispositif actuel répond-il aux besoins et aux attentes. Il est évident que les Français qui entretiennent une relation plus que complexe avec la science économique ne se préoccupe guère du quotidien de leur épargne. Pourtant, ils épargnent plus que le moyenne européenne. Ils y consacrent plus de 15 % de leur revenu disponible brut.
Des moyens limités
Le budget de toute la machinerie associative repose sur les droits d’entrée versés par les titulaires de PERP lors de la souscription. Ils doivent financer le GERP, le comité de surveillance et l’Assemblée des Participants durant toute la vie de leur PERP. Le montant des droits se situe en moyenne entre 15 et 30 euros ce qui ne saurait suffire, du moins sur la durée de vie du PERP. En outre, selon les dispositions réglementaires, le budget établi par chaque Comité de surveillance doit veiller à ne pas dégager des excédents excessifs. De ce fait, en période de souscription, les droits d’entrée qui ne sont versés qu’une fois affluent sur le compte associatif du PERP qui ne peut que soit les dépenser, soient les reverser sur les actifs du plan. En période de maturité du marché ou de faible croissance du PERP, les ressources associatives se tarissent. Il faut également noter que le GERP association réceptrice qui peut posséder plusieurs PERP, se doit aussi d’organiser des Assemblées générales, toujours convoquées par lettres individuelles. Pour se financer, elle n’a pas d’autres solutions que de prélever sa dîme sur les budgets des PERP qu’elle héberge.
Compte tenu de la législation, en tant que besoin, le Comité de surveillance peut décider un prélèvement sur l’actif du plan ce qui n’est guère populaire ; en outre il faut l’accord de l’assureur. L’indépendance souhaitée et affichée devient d’un coup très relative.
Refondation ou amélioration à la marge, à vous de choisir !
Le législateur a tenté d’instaurer un cordon sanitaire autour du PERP. Est-il possible d’améliorer la situation ou faut-il refonder ce système ?
Le PERP est un contrat d’assurance et non un fonds de pension or la loi n’oblige pas les assureurs à recourir à des associations, à des comités de surveillance, à des assemblées de participants pour leur assurance-vie. La volonté d’imposer de la transparence est censée se justifier par la durée des contrats PERP qui peut s’élever à plusieurs dizaines d’années.
Le contrôle de l’épargne retraite s’impose. Il faut simplement mieux l’organiser afin qu’elle gagne en efficacité.
A cette fin, une simplification des règles en vigueur est nécessaire. La forme associative est-elle incontournable ? Elle a été choisie car elle est connue de tous et qu’elle est simple. En revanche, elle apparaît peu adaptée à la surveillance d’un produit financier, technique comme peut l’être le PERP. Philippe Marini, le rapporteur général du budget au Sénat préconise de doter les comités de surveillance de la personnalité morale. De ce fait, ils ne pourraient plus être logés au sein du GERP sauf au risque d’avoir des conflits entre personnalités morales au sujet d’un même PERP.
Réinventons les fonds de pension ?
Le plus simple serait de faire du PERP une personnalité morale contrôlée par une instance indépendante, le comité de surveillance. Le cantonnement des fonds pourrait justifier une telle pratique. Les sociétés de gestion ne créent-elles pas des SICAV ? D’adhérents à une association, les titulaires du PERP deviendraient des actionnaires. Par cette réforme, la France réinventerait les fonds de pension.
Simplifions le quotidien !!!
A défaut de bouleverser le paysage de l’épargne retraite, il est souhaitable d’assouplir le cadre actuel en supprimant les doubles réunions, assemblées des participants au niveau de chaque PERP et assemblées générales au niveau du GERP. Ce qui compte pour l’épargnant, c’est son PERP et non le GERP. Par ailleurs, les règles de quorums ne sont sources que de coûts. Il faut sans nul doute les supprimer.
Pour le financement, un droit annuel perçu au niveau de l’association serait plus sain que la formule actuelle. En effet, les dépenses sont organisées au niveau de l’association qui les mutualise. L’établissement de budget spécifique au niveau de chaque PERP n’a pas beaucoup de signification. Ces budgets retracent essentiellement des dépenses de convocation de réunion. Dans les prochaines années, ils intègreront également des dépenses d’expertises, expertises dont l’ampleur sera limitée par la rareté des ressources mobilisables.
Pour le comité de surveillance, la composition actuelle incite à des nominations de membres factices. A l’image des pratiques en cours pour les conseils d’administration, le recours à des experts indépendants serait bienvenu.
Entrer dans l’ère du web2. 0
Le principe d’une surveillance par les titulaires de PERP de la gestion de la compagnie d’assurance s’intègre parfaitement dans le mouvement participatif actuel. Que les épargnants puissent contrôler la gestion de leur épargne constitue un progrès à condition qu’ils puissent exercer réellement leurs pouvoirs. La formule des assemblées convoquées une fois par an et du rapport annuel pré-formaté apparaît dépassé.
A partir du moment où au moins la moitié des Français sont connectés à Internet, il convient de mettre en place de nouvelles procédures de consultation et d’information en s’inspirant des pratiques du Web2.0.
Aujourd’hui, l’envoi de lettre de convocation individuelle aux adhérents, qui apprennent à l’occasion qu’ils sont membres d’une association dont ils ne connaissent ni le nom, ni les fonctions, est une opération fastidieuse et coûteuse, environ un euro par membre soit pour l’ensemble des PERP, un coût annuel d’environ 2 millions d’euros. Cet argent devrait être utilisé pour informer réellement les adhérents.
Pour une institution de contrôle ?
Les GERP sont aujourd’hui obligatoirement enregistrés auprès de l’Autorité de Contrôle de l’assurance et des mutuelles. Elle ne dispose pas de pouvoirs de contrôle et de sanction sur les GERP qui ne respecteraient pas la réglementation. Elle est une boite au lettre pour les rapports annuels des comités de surveillance mais ne peut pas logiquement déclencher une procédure à l’encontre d’un GERP qui omettrait de les lui envoyer.
Afin de veiller aux respects des droits des adhérents et une égalité de traitement, l’instauration d’une autorité de contrôle ou l’augmentation des pouvoirs de contrôle de l’ACAM en la matière seraient un progrès.
Que fait le Cercle des Epargnants ?
Le Cercle des Epargnants a, dès sa création, choisi de développer l’information et la formation de ses membres avec la création d’un Observatoire de l’épargne retraite et la constitution d’un Conseil scientifique composé de personnalités ayant des compétences en matière économique et sociale comme Jean-Paul Fitoussi, François Héran, Jacques Barthélémy, Robert Baconnier, Florence Legros et Jean-Pierre Gaillard. Le Cercle organise régulièrement des réunions sur le thème de l’épargne et des retraites. Par ailleurs, toujours dans un souci de transparence et d’information, le Cercle s’est doté d’un site Internet et propose des services à ses adhérents (simulation de pension, reconstitution de carrière). Avec des moyens accrus et la simplification des textes en vigueur, les groupements d’épargne retraite populaire et donc le Cercle des Épargnants, pourraient remplir plus efficacement leurs missions
mercredi 2 janvier 2008
jeudi 22 novembre 2007
Le dernier verdict du COR sur les retraites
Le Conseil des Orientations des Retraites vient de publier son cinquième rapport sur la situation des retraites. A quelques mois du rendez-vous des retraites fixé au début 2008, ce rapport souligne que les pouvoirs publics et les partenaires sociaux devront prendre de nouvelles mesures pour assurer l'équilibre des régimes vieillesse. Selon le Président du COR, Rapahaël Hadas Lebel, "le rapport du COR constate que les comptes à court terme de la branche vieillesse, en particulier ceux du régime général, sont plus dégradés que prévu : 4,6 milliards d'euros de déficit en 2007 et 5,7 milliards en 2008. La principale cause est l'arrivée à l'âge de la retraite des générations du baby-boom, à quoi s'ajoute le succès des départs anticipés pour carrière longue."
Il souligne que la déterioration est plus rapide que prévu mais qu'en revanche en 2050 la situation serait meilleure que celle initialement prévue. "Les projections pour 2020 indiquent qu'en raison principalement du déséquilibre croissant entre les nombres des actifs et des retraités (182 cotisants pour 100 retraités en 2006, 121 pour 100 en 2050), le besoin de financement du système de retraite en 2020 sera de l'ordre de 1 point de PIB soit 25 milliards d'euros".
Il mentionne que les hausses de cotisations devraient être un peu plus importantes que prévu et "ne coïncideraient nécessairement pas dans le temps avec d'éventuels excédents de l'Unedic".
lire le rapport du COR
Il souligne que la déterioration est plus rapide que prévu mais qu'en revanche en 2050 la situation serait meilleure que celle initialement prévue. "Les projections pour 2020 indiquent qu'en raison principalement du déséquilibre croissant entre les nombres des actifs et des retraités (182 cotisants pour 100 retraités en 2006, 121 pour 100 en 2050), le besoin de financement du système de retraite en 2020 sera de l'ordre de 1 point de PIB soit 25 milliards d'euros".
Il mentionne que les hausses de cotisations devraient être un peu plus importantes que prévu et "ne coïncideraient nécessairement pas dans le temps avec d'éventuels excédents de l'Unedic".
mardi 20 novembre 2007
les propositions du Sénat en matière de retraite
Le sénateur Dominique Leclerc, dans le cadre de son rapport sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008, a au nom de la Commission des affaires sociales, élaboré une série de propositions pour améliorer le régime de l’assurance-vieillesse.
Les propositions de la commission des affaires sociales pour la branche vieillesse en 2008
La commission, par la voix de son rapporteur Dominique Leclerc, poursuit cette année cinq objectifs principaux :
Outre les préretraites d’entreprise, pénaliser financièrement le recours à d’autres dispositifs de cessation précoce d’activité :
- les préretraites Cats et FNE ;
- l’ensemble des préretraites « maison ».
Assurer le suivi statistique de l’emploi des seniors :
- augmenter la pénalité applicable en cas de non-respect par un employeur de l’obligation de déclarer chaque année le nombre des salariés partis en préretraite ou placés en cessation précoce d’activité ;
- introduire, pour les entreprises d’au moins deux cent cinquante salariés, une obligation d’informer les services de l’Etat des licenciements des salariés âgés de soixante ans et plus remplissant les conditions d’un départ en retraite à taux plein ;
- prévoir une information du comité d’entreprise sur la politique de l’employeur à l’égard des seniors. Etablir à cet effet un rapport annuel sur le modèle du rapport sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Promouvoir le dispositif de retraite progressive :
- ouvrir son bénéfice aux assurés pouvant partir en retraite anticipée avant soixante ans ;
- prévoir une information systématique sur la retraite progressive à l’occasion de l’estimation indicative globale qui sera adressée à tous les assurés dans le cadre du droit à l’information.
Garantir la transparence et la neutralité financière des prochains adossements de régimes spéciaux de retraite au régime général :
- accorder à la Cnav une clause de révision figurant dans chaque convention d’adossement, similaire à celle obtenue par les régimes complémentaires Agirc et Arrco lors de l’adossement du régime des industries électriques et gazières de 2005 ;
- rendre obligatoire la consultation du conseil d’administration de la Cnav sur les modalités de chaque adossement pour qu’il s’assure du respect du principe de neutralité financière à l’égard de ses assurés sociaux.
Faire de la prospective une priorité de l’assurance vieillesse :
- publier chaque année, à partir de 2008, dans les rapports annuels des caisses de retraite de plus de 20 000 cotisants, une estimation sur trente ans de l’évolution de leurs équilibres financiers.
Les propositions de la commission des affaires sociales pour la branche vieillesse en 2008
La commission, par la voix de son rapporteur Dominique Leclerc, poursuit cette année cinq objectifs principaux :
Outre les préretraites d’entreprise, pénaliser financièrement le recours à d’autres dispositifs de cessation précoce d’activité :
- les préretraites Cats et FNE ;
- l’ensemble des préretraites « maison ».
Assurer le suivi statistique de l’emploi des seniors :
- augmenter la pénalité applicable en cas de non-respect par un employeur de l’obligation de déclarer chaque année le nombre des salariés partis en préretraite ou placés en cessation précoce d’activité ;
- introduire, pour les entreprises d’au moins deux cent cinquante salariés, une obligation d’informer les services de l’Etat des licenciements des salariés âgés de soixante ans et plus remplissant les conditions d’un départ en retraite à taux plein ;
- prévoir une information du comité d’entreprise sur la politique de l’employeur à l’égard des seniors. Etablir à cet effet un rapport annuel sur le modèle du rapport sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Promouvoir le dispositif de retraite progressive :
- ouvrir son bénéfice aux assurés pouvant partir en retraite anticipée avant soixante ans ;
- prévoir une information systématique sur la retraite progressive à l’occasion de l’estimation indicative globale qui sera adressée à tous les assurés dans le cadre du droit à l’information.
Garantir la transparence et la neutralité financière des prochains adossements de régimes spéciaux de retraite au régime général :
- accorder à la Cnav une clause de révision figurant dans chaque convention d’adossement, similaire à celle obtenue par les régimes complémentaires Agirc et Arrco lors de l’adossement du régime des industries électriques et gazières de 2005 ;
- rendre obligatoire la consultation du conseil d’administration de la Cnav sur les modalités de chaque adossement pour qu’il s’assure du respect du principe de neutralité financière à l’égard de ses assurés sociaux.
Faire de la prospective une priorité de l’assurance vieillesse :
- publier chaque année, à partir de 2008, dans les rapports annuels des caisses de retraite de plus de 20 000 cotisants, une estimation sur trente ans de l’évolution de leurs équilibres financiers.
Le Cercle dans la presse
L’étude du Cercle a fait l’objet de plusieurs articles dans la presse notamment dans les Echos et dans la Correspondance Economique. Par ailleurs, Philippe Crevel, secrétaire général du Cercle des Epargnants a été interviewé sur le PERP par le site infos.actusite.fr, site d’information de l’assurance et de la gestion de patrimoine.
PERP, Résultats en demi teinte
Bientôt 2 millions de PERP en France : 91 000 nouveaux PERP depuis le 1er janvier 2007
Selon les dernières statistiques de la FFSA, 91 000 nouveaux PERP ont été souscrits depuis le 1er janvier 2007. Il y a, de ce fait, 1 951 000 plans ouverts en France soit une hausse de 4 % par rapport à la fin de l’année 2006. Les cotisations versées depuis le début de l’année atteignent 600 millions d’euros et l’encours atteint 2,966 milliards d’euros en hausse de 26 % sur neuf mois.
Selon les dernières statistiques de la FFSA, 91 000 nouveaux PERP ont été souscrits depuis le 1er janvier 2007. Il y a, de ce fait, 1 951 000 plans ouverts en France soit une hausse de 4 % par rapport à la fin de l’année 2006. Les cotisations versées depuis le début de l’année atteignent 600 millions d’euros et l’encours atteint 2,966 milliards d’euros en hausse de 26 % sur neuf mois.
vendredi 15 juin 2007
Demain n'attend pas
Retraite, demain n'attend pas
Tous les pays qu’ils soient développés ou non, sont confrontés au vieillissement de leur population. Ainsi, la France comptera, en 2012, davantage de personnes de plus de soixante ans que de jeunes de moins de vingt ans. Cet évènement, sans précédent dans l’histoire démographique contemporaine, est la marque d’une révolution lente mais continue, l’allongement de la durée de la vie. Trop souvent, le débat sur le financement des retraites se réduit à la question du papy-boom comme effet miroir du baby-boom d’après la seconde guerre mondiale. Si l’impact des nombreuses naissances des années 1946/1965 n’est pas nul sur l’équilibre de nos régimes de retraites, il est sans comparaison avec celui provoqué par l’augmentation de l’espérance de vie.
Le vieillissement de la population aura de nombreuses conséquences tant économiques, financières que sociales. La société devra évoluer afin de gérer au mieux la cohabitation d’un grand nombre de générations. Des choix collectifs et individuels devront être faits afin d’assurer tant l’équilibre des régimes sociaux que pour garantir à chacun des revenus décents.
L’étirement de la vie
Sous Louis XV, il y a trois siècles, l’espérance de vie atteignait péniblement 35 ans ; la moitié des enfants disparaissaient durant les premières années de leur vie. Aujourd’hui, la mortalité infantile, dans les pays occidentaux, concerne moins de quatre enfants pour mille naissances ; l’espérance de vie est de 77 ans pour un homme et de 83 ans pour une femme. Chaque année, nous gagnons un trimestre..
Si jusque dans les années soixante, les gains d’espérance de vie reposaient essentiellement sur la diminution de la mortalité infantile, depuis, ils reposent sur l’allongement de la vie après soixante ans. En 1914, une personne de 65 ans avait une espérance de vie de 10 ans, en 2000, cette même espérance atteint plus de 21 ans. Il a été longtemps admis que la durée de la vie humaine ne pouvait guère en moyenne dépasser cent ans ; or avec Madame Calment nous avons eu la preuve qu’elle pouvait aller jusqu’à 122 ans. Par ailleurs, le nombre de centenaires double tous les dix ans et s’élevait en 2006 à plus de 15 000. Plus de la moitié des jeunes filles nées en 2007 connaîtront l’année 2107Au-delà des chiffres, il faut souligner que l’allongement de la durée de vie humaine s’accompagne d’une amélioration de l’état de santé aux âges élevés.
Une vie professionnelle rétrécie
Si la durée de la retraite a été multipliée par deux en moins de cinquante ans, c’est aussi que nous arrêtons de plus en plus tôt de travailler. Dès 58 ans, plus de la moitié des hommes ont cessé toute activité. Seulement 36 % des salariés français âgés de 55 à 65 ans travaillent ce qui représente un des taux les plus faibles de l’OCDE. Toutes les études d’opinion montrent que les Français sont très attachés à pouvoir prendre leur retraite à 60 ans voire avant.
A cette réduction de la vie active par le haut s’ajoute celle liée à l’entrée de plus en plus tardive des jeunes sur le marché du travail. Ils commencent à travailler en moyenne à 22 ans alors qu’en 1936, plus de la moitié des jeunes hommes de 13 ans travaillaient. Depuis la seconde guerre mondiale, du fait de ce double mouvement, la vie active a été réduite de 8 ans.
Une nouvelle gestion des âges
Notre société devra s’adapter et prendre en compte la nouvelle gestion du temps qui s’impose à nous. La vie, autrefois, se découpait en trois parties de durée inégale. La première était consacrée à la formation ; elle s’achevait, en moyenne, vers dix huit ans avec le service national et le mariage, la seconde, la plus importante d’une durée d’au moins 40 ans était consacrée au travail, la dernière à la retraite atteignait une petite vingtaine d’années. Aujourd’hui, la période de formation court jusqu’à 24/25 ans ; le travail de 25 à 60 ans et la retraite de 60 à plus de 85 ans. Auparavant, trois générations au mieux cohabitaient ; désormais, elles sont au nombre de quatre.
S’il y avait en 1950, quatre actifs pour un retraité, il n’y en a plus que deux aujourd’hui et en 2040, il y aura un actif pour un retraité. Ces chiffres illustrent parfaitement que les choix effectués, en matière de retraite, il y a soixante ans doivent être reconsidérés.
Le quasi monopole de la répartition
Le premier régime de retraite français a été créé par Colbert sous Louis XIV au profit des mariniers. Il faudra attendre plus de trois cents ans pour généraliser l’assurance-vieillesse dans notre pays, trois cents ans de tergiversations, d’échecs, de lois inappliquées. A la différence de l’Allemagne qui dès 1875 sous l’impulsion de Bismarck a institué un régime général de retraite, la France devra attendre la fin de la seconde guerre mondiale pour faire de même.
En 1945, la France a opté pour un régime de retraite fondé sur la répartition, régime en vertu duquel les salariés acquièrent des droits en versant des cotisations assises sur les salaires ; cotisations qui servent à financer les pensions des retraités. Il s’agit d’un mécanisme de solidarité intergénérationnelle. Ce choix était alors logique. Il y avait peu de retraités, la forte croissance permettait le plein emploi et l’augmentation régulière des salaires garantissant un volume croissant de cotisations.
Le régime de retraite des salariés comporte deux étages, le régime général géré pour les salariés du secteur privé par la Caisse nationale d’assurance Vieillesse ; les régimes complémentaires avec l’Agirc pour les cadres et l’Arcco pour les non cadres. Ces deux étages reposent sur la répartition. Un dispositif de solidarité a été, par ailleurs, institué financé par l’Etat, le minimum vieillesse.
La faillite de rentiers durant la crise des années trente et la suspicion à l’encontre du capitalisme à la fin de la seconde guerre mondiale créaient un climat favorable à la répartition. Les secteurs ou les entreprises qui avaient avant les ordonnances de 1946 mis en œuvre des systèmes de retraite les ont conservé et sont, aujourd’hui, baptisés de régimes spéciaux. Il s’agit en particulier des régimes de la RATP, de La SNCF et d’EDF.
Les systèmes mixtes répartition/capitalisation, la règle au-delà de nos frontières
Nos partenaires ont préféré développer des systèmes mixtes reposant tout à la fois sur la répartition et sur la capitalisation qui permet de payer des pensions grâce aux produits d’un capital accumulé. Ce capital est constitué par le versement d’une partie de l’épargne des salariés et par des versements éventuels de la part des entreprises. La retraite par capitalisation peut prendre la forme de plan individuel d’épargne-retraite, produit présenté directement par les établissements financiers ou être proposé par des fonds de pension qui assurent la gestion des retraites pour une entreprise, un groupe d’entreprises, une administration ou une collectivité locale. Jusqu’à l’adoption de la loi Fillon en 2003, seuls les fonctionnaires avec la Préfon, les indépendants avec les contrats Madelin pouvaient, en France, accéder à des produits de retraite par capitalisation.
Que ce soit en Allemagne, au Royaume-Uni ou aux Etats-Unis, cohabitent un régime de base par répartition et des régimes complémentaires, souvent des régimes propres aux entreprises reposant sur la capitalisation.
La répartition a l’avantage de la simplicité, elle a l’inconvénient d’être sensible aux évolutions démographiques et salariales. La fin des périodes de forte croissance et du baby boom, l’allongement de la durée de la vie, le développement du chômage de masse et la stagnation des salaires remettent en cause son équilibre. Les systèmes par capitalisation le sont moins même si les entreprises américaines du fait de leurs engagements en matière de retraite doivent provisionner des sommes importantes. La forte croissance de l’économie, ces dernières années, joue en sa faveur. Il ne faut pas oublier que même en prenant en compte les krach, le placement actions est le plus rentable.
Les Français sont aujourd’hui favorables, à plus de 60 %, selon le sondage réalisé par l’Institut CSA pour le Cercle des Epargnants en mars 2007, à l’émergence d’un système mixte assis à la fois sur la répartition, gage de la solidarité nationale et sur la capitalisation jugée plus efficace.
Demain n’attend pas
Le besoin de financement des régimes des retraites devrait passer de 12 % à 18 % d’ici 2050. Cette augmentation ne prend pas en compte l’augmentation des dépenses de santé dont 50 % sont imputables aux personnes de plus de 60 ans ni celles liées à la dépendance. Le maintien des régimes spéciaux devrait coûter plus de 120 milliards d’euros.
Les mesures prises en 1993 et la loi Fillon en 2003 ne règlent que 40 % du problème. La période de cotisation est passée de 37,5 années à 40 ans, elle passera d’ici 2012 à 41 ans, puis certainement à 42 ans. Sans changer l’âge légal de départ à la retraite fixée à 60 ans, la France a admis que pour avoir une retraite à taux plein, il faut travailler bien au-delà de cette frontière psychologique. Par ailleurs, la pension du régime de base n’est plus calculée sur les dix meilleures années mais sur les vingt-cinq meilleures années. Enfin, les pensions ne sont plus indexées sur les salaires mais sur les prix. Les régimes complémentaires jouent sur le montant des cotisations et sur la valeur du point.
Le plan Fillon suppose que le taux de chômage revienne sous la barre de 4,5 % ; les cotisations d’assurance chômage étant reversées à l’assurance vieillesse.
En moyenne, d’ici 2020, le taux de remplacement, c'est-à-dire le montant de la pension versée lors de la cessation d’activité par rapport au dernier salaire perçu devrait diminuer de 10 points. Ce sont les cadres moyens et supérieurs qui seront les plus pénalisés avec une réduction pouvant atteindre 20 points.
Que faire ?
Avant de choisir une solution pour améliorer sa future retraite, il convient avant tout de réaliser un diagnostic sur ses revenus et son patrimoine. Un salarié d’un grand groupe de trente cinq ans, locataire de son appartement, n’est pas dans la même situation qu’un cadre de cinquante ans travaillant dans une PME de dix salariés et propriétaire de sa résidence principale. Pour établir ce diagnostic, il peut être utile d’être conseillé par son assureur ou par un expert indépendant. De nombreux sites Internet permettent de réaliser très rapidement des simulations sur le montant de sa future pension.
Quelles sont les solutions pour maintenir son taux de remplacement le plus élevé ?
Pour les salariés, il y a les produits d’épargne retraite collectifs proposés éventuellement par leur entreprise et les produits d’épargne retraite individuels.
Parmi les produits d’épargne collectifs, figurent l’article 83 (du Code général des impôts) et le Plan d’Epargne Retraite Collectif (le PERCO) créé par la loi Fillon de 2003.
L’article 83
L’article 83 peut concerner tous les salariés ou certaines catégories de salariés et fonctionne sous la forme d’un plan collectif dédié à la retraite. L’entreprise s’engage à verser un niveau de cotisations en pourcentage du salaire, versement qui peut être complété par ceux du salarié la sortie d’effectue sous forme de rente.
Le Plan d’Epargne Retraite Collectif
Le PERCO s’inscrit dans la lignée des produits d’épargne salariale, il nécessite qu’au préalable l’entreprise soit dotée d’un plan d’épargne entreprise. Il s’agit d’un produit facultatif avec une sortie en rente ou en capital. Les versements ne peuvent pas excéder 25 % de la rémunération du salarié ; l’entreprise peut compléter en versant un abondement. L’intéressement et la participation peuvent être affectés au PERCO. La rente n’est pas imposable. Il y a aussi la possibilité de transférer son PERCO d’un établissement à un autre.
Les PME d’un même bassin d’emploi ou d’un même secteur peuvent se réunir pour proposer en commun un Plan d’Epargne Retraite Collective Interentreprise à leurs salariés.
Trois autres produits peuvent être également proposés en entreprise : le Plan d’Epargne retraite entreprise qui greffe sur l’article 83 un PERP, l’article 82 et enfin l’article 39.
Les produits individuels, opter pour des produits adaptés en phase avec la croissance de l’économie mondiale
A défaut de produits proposés au sein de son entreprise ou pour les compléter, de nombreuses solutions dites individuelles existent.
Les Français privilégient des produits d’épargne traditionnels et surtout les placements en euros (monétaires ou obligataires) au détriment des placements en actions qui offrent pourtant de meilleurs rendements. Or, la retraite est un risque de long terme ; la période de cotisations peut durer vingt ans tout comme celle de versement de la rente. Il y a donc une logique à opter pour des placements actions.
Le Plan d’Epargne Retraite Populaire, le PERP
La loi Fillon a créé un produit destiné spécifiquement à la préparation de la retraite, le Plan d’Epargne Retraite Populaire, le PERP. Ouvert à tous, ce plan permet de se constituer, en toute sécurité un complément de retraite en déduisant de son impôt sur le revenu le montant de ses versements. Sa sortie s’effectue sous la forme d’une rente sauf pour ceux qui ne sont pas propriétaires de leur résidence principale au moment de la cessation d’activité. Ce produit fait l’objet de critiques injustes. Il est à recommander à tous les contribuables fortement imposés.
L’Assurance-Vie
L’assurance-vie, véritable couteau suisse de l’épargne française, constitue une autre solution. Elle offre l’avantage de préparer sa retraite tout en pouvant utiliser à sa guise le capital constitué. Avec plus de mille milliards d’euros d’encours, c’est le produit d’épargne préféré des Français.
Les intérêts et les plus values sont imposables au taux de 7,5 % après un abattement de 4600 euros par an pour un célibataire ou de 9200 euros pour un couple marié. La durée minimale du contrat est de huit ans mais des possibilités de rachat partiel sont possibles avant ce terme. Afin de bénéficier des meilleurs rendements possibles, il faut privilégier les contrats en unités de compte.
Le Plan d’Epargne en Actions
Le Plan d’Epargne en Actions n’est pas en soi un produit destiné à la retraite. Néanmoins, du fait de son régime fiscal avantageux, exonération des plus-values et des dividendes perçus au sein du plan, il constitue un placement à ne pas négliger. Compte tenu de son exposition au risque plus élevée, il constitue plus un moyen de diversification que la solution type pour préparer sa retraite. Son plafond est fixé à 132 000 euros.
L’immobilier, le refuge classique
51 % des Français sont propriétaires de leur résidence principale. Or, la quasi totalité aspire à l’être. Cet investissement répond plus à des arguments sociologiques ou psychologiques que rationnels. La possession d’un logement génère de la sécurité qui n’a pas de prix. Nicolas Sarkozy a promis de rendre déductible les intérêts des emprunts pris en vue de l’acquisition de sa résidence principale. Cette mesure devrait avoir un double effet : doper l’accession à la propriété et contribuer à la hausse des prix de l’immobilier.
L’investissement immobilier locatif qui a connu un essor avec l’adoption des lois Borloo doit être, en revanche, utilisé avec précaution compte tenu du niveau élevé des prix et des modifications très fréquentes de la législation en la matière.
Le rachat de trimestres
La loi Fillon a autorisé les salariés du secteur privé à racheter jusqu’à douze trimestres d’assurance-vieillesse afin de d’obtenir une retraite à taux plein. Ce dispositif permet de compenser des études longues ou des périodes de chômage, elle permet aussi de partir plus tôt à la retraite. Le montant des rachats est fonction de l’âge.
Sont en revanche à bannir, les produits d’épargne à court terme, comptes sur livret, qui ne peuvent en aucun contribuer à bien préparer sa future retraite. L’épargne retraite est un placement à long voire très long terme.
Les solutions pour les indépendants
Les Contrats Madelin
Ces contrats sont réservés aux travailleurs non salariés et non agricoles ainsi qu'à leur conjoint : il s'agit des professions libérales, des commerçants, des artisans et des dirigeants de société.
Les souscripteurs, moyennant le versement régulier d'une cotisation bénéficient lors de sa cessation d’activité d’une rente fixe jusqu'à leur décès. À la différence du PERP, les versements ne sont pas libres. Ils ont le choix comme pour tout produit d’assurance entre plusieurs types de supports : contrats en euros, contrats multi-supports ou gestion libre. Ils peuvent également opter pour une gestion dite évolutive qui permet de sécuriser progressivement l'épargne. La rente est soumise au régime fiscal des pensions retraites, soit une imposition après un abattement de 10 % à laquelle s'ajoutent les prélèvements sociaux. Les cotisations versées sont déductibles dans la limite de 10 % des bénéfices imposables réalisés jusqu’à hauteur de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
Par rapport au PERP, les indépendants titulaires de contrats Madelin bénéficient d'une possibilité de déduction supplémentaire : elle est égale à 15 % de la fraction de leur bénéfice, qui est comprise entre 1 fois et 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale de 2005 (soit entre 30 192 € et 241 536 €).
Comme pour le PERP, une déduction minimale spécifique est appliquée pour les particuliers qui n'atteignent pas les seuils précédents. Leur cotisation est déductible à hauteur 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Trois questions à Jean-Pierre Thomas, associé-gérant à la Banque Lazard, ancien député et auteur de la première loi sur les fonds de pension en France
Quatre ans après l’adoption de la loi Fillon sur les retraites, quel bilan en tirez vous ?
La loi Fillon a permis d’aligner le régime des fonctionnaires sur celui des salariés du régime général. Par ailleurs, elle a prévu de passer la période de cotisations de 40 à 41 ans puis certainement à 42 ans. En revanche, les régimes spéciaux n’ont pas été modifiés ni même l’âge légal de départ à la retraite au moment où les principaux partenaires de la France l’ont porté à 65 voire à 67 ans. De ce fait, la loi Fillon n’est qu’une étape dans la remise à plat indispensable de nos régimes de retraite afin d’en assurer la pérennité.
Sur l’épargne retraite ?
Le PERP avec plus de deux millions de souscripteurs et un encours de plus de 2,4 milliards d’euros rencontre un demi succès. Il a été mal distribué lors de son lancement. De nombreux épargnants ont ouvert un PERP sans bien prendre conscience de la spécificité de ce produit. Il en résulte de faibles cotisations qui ne pourront pas générer des rentes suffisantes d’ici une vingtaine d’années. Par ailleurs, le PERP est avant tout destiné aux contribuables qui se situent dans les tranches supérieures de l’impôt sur le revenu. En revanche, je constate que le PERCO est plébiscité par les salariés comme les employeurs. Il connaît un développement rapide depuis deux ans.
Quelles réformes préconisez-vous ?
En matière d’épargne retraite, la réforme a minima devrait consister à simplifier le PERP, à le libérer de son carcan réglementaire institué au nom de la légitime transparence mais qui aboutit à le rendre inintéressant tant pour les épargnants que pour le gestionnaire. Sinon, je suis favorable à une remise à plat de l’ensemble de l’épargne retraite en vue de constituer de véritables fonds de pension à la française intégrant un volet collectif et individuel avec également comme objectif l’irrigation en capitaux de nos entreprises. Enfin, les pouvoirs publics devront envoyer un signe envers les épargnants non imposables en instaurant un crédit d’impôt.
Tous les pays qu’ils soient développés ou non, sont confrontés au vieillissement de leur population. Ainsi, la France comptera, en 2012, davantage de personnes de plus de soixante ans que de jeunes de moins de vingt ans. Cet évènement, sans précédent dans l’histoire démographique contemporaine, est la marque d’une révolution lente mais continue, l’allongement de la durée de la vie. Trop souvent, le débat sur le financement des retraites se réduit à la question du papy-boom comme effet miroir du baby-boom d’après la seconde guerre mondiale. Si l’impact des nombreuses naissances des années 1946/1965 n’est pas nul sur l’équilibre de nos régimes de retraites, il est sans comparaison avec celui provoqué par l’augmentation de l’espérance de vie.
Le vieillissement de la population aura de nombreuses conséquences tant économiques, financières que sociales. La société devra évoluer afin de gérer au mieux la cohabitation d’un grand nombre de générations. Des choix collectifs et individuels devront être faits afin d’assurer tant l’équilibre des régimes sociaux que pour garantir à chacun des revenus décents.
L’étirement de la vie
Sous Louis XV, il y a trois siècles, l’espérance de vie atteignait péniblement 35 ans ; la moitié des enfants disparaissaient durant les premières années de leur vie. Aujourd’hui, la mortalité infantile, dans les pays occidentaux, concerne moins de quatre enfants pour mille naissances ; l’espérance de vie est de 77 ans pour un homme et de 83 ans pour une femme. Chaque année, nous gagnons un trimestre..
Si jusque dans les années soixante, les gains d’espérance de vie reposaient essentiellement sur la diminution de la mortalité infantile, depuis, ils reposent sur l’allongement de la vie après soixante ans. En 1914, une personne de 65 ans avait une espérance de vie de 10 ans, en 2000, cette même espérance atteint plus de 21 ans. Il a été longtemps admis que la durée de la vie humaine ne pouvait guère en moyenne dépasser cent ans ; or avec Madame Calment nous avons eu la preuve qu’elle pouvait aller jusqu’à 122 ans. Par ailleurs, le nombre de centenaires double tous les dix ans et s’élevait en 2006 à plus de 15 000. Plus de la moitié des jeunes filles nées en 2007 connaîtront l’année 2107Au-delà des chiffres, il faut souligner que l’allongement de la durée de vie humaine s’accompagne d’une amélioration de l’état de santé aux âges élevés.
Une vie professionnelle rétrécie
Si la durée de la retraite a été multipliée par deux en moins de cinquante ans, c’est aussi que nous arrêtons de plus en plus tôt de travailler. Dès 58 ans, plus de la moitié des hommes ont cessé toute activité. Seulement 36 % des salariés français âgés de 55 à 65 ans travaillent ce qui représente un des taux les plus faibles de l’OCDE. Toutes les études d’opinion montrent que les Français sont très attachés à pouvoir prendre leur retraite à 60 ans voire avant.
A cette réduction de la vie active par le haut s’ajoute celle liée à l’entrée de plus en plus tardive des jeunes sur le marché du travail. Ils commencent à travailler en moyenne à 22 ans alors qu’en 1936, plus de la moitié des jeunes hommes de 13 ans travaillaient. Depuis la seconde guerre mondiale, du fait de ce double mouvement, la vie active a été réduite de 8 ans.
Une nouvelle gestion des âges
Notre société devra s’adapter et prendre en compte la nouvelle gestion du temps qui s’impose à nous. La vie, autrefois, se découpait en trois parties de durée inégale. La première était consacrée à la formation ; elle s’achevait, en moyenne, vers dix huit ans avec le service national et le mariage, la seconde, la plus importante d’une durée d’au moins 40 ans était consacrée au travail, la dernière à la retraite atteignait une petite vingtaine d’années. Aujourd’hui, la période de formation court jusqu’à 24/25 ans ; le travail de 25 à 60 ans et la retraite de 60 à plus de 85 ans. Auparavant, trois générations au mieux cohabitaient ; désormais, elles sont au nombre de quatre.
S’il y avait en 1950, quatre actifs pour un retraité, il n’y en a plus que deux aujourd’hui et en 2040, il y aura un actif pour un retraité. Ces chiffres illustrent parfaitement que les choix effectués, en matière de retraite, il y a soixante ans doivent être reconsidérés.
Le quasi monopole de la répartition
Le premier régime de retraite français a été créé par Colbert sous Louis XIV au profit des mariniers. Il faudra attendre plus de trois cents ans pour généraliser l’assurance-vieillesse dans notre pays, trois cents ans de tergiversations, d’échecs, de lois inappliquées. A la différence de l’Allemagne qui dès 1875 sous l’impulsion de Bismarck a institué un régime général de retraite, la France devra attendre la fin de la seconde guerre mondiale pour faire de même.
En 1945, la France a opté pour un régime de retraite fondé sur la répartition, régime en vertu duquel les salariés acquièrent des droits en versant des cotisations assises sur les salaires ; cotisations qui servent à financer les pensions des retraités. Il s’agit d’un mécanisme de solidarité intergénérationnelle. Ce choix était alors logique. Il y avait peu de retraités, la forte croissance permettait le plein emploi et l’augmentation régulière des salaires garantissant un volume croissant de cotisations.
Le régime de retraite des salariés comporte deux étages, le régime général géré pour les salariés du secteur privé par la Caisse nationale d’assurance Vieillesse ; les régimes complémentaires avec l’Agirc pour les cadres et l’Arcco pour les non cadres. Ces deux étages reposent sur la répartition. Un dispositif de solidarité a été, par ailleurs, institué financé par l’Etat, le minimum vieillesse.
La faillite de rentiers durant la crise des années trente et la suspicion à l’encontre du capitalisme à la fin de la seconde guerre mondiale créaient un climat favorable à la répartition. Les secteurs ou les entreprises qui avaient avant les ordonnances de 1946 mis en œuvre des systèmes de retraite les ont conservé et sont, aujourd’hui, baptisés de régimes spéciaux. Il s’agit en particulier des régimes de la RATP, de La SNCF et d’EDF.
Les systèmes mixtes répartition/capitalisation, la règle au-delà de nos frontières
Nos partenaires ont préféré développer des systèmes mixtes reposant tout à la fois sur la répartition et sur la capitalisation qui permet de payer des pensions grâce aux produits d’un capital accumulé. Ce capital est constitué par le versement d’une partie de l’épargne des salariés et par des versements éventuels de la part des entreprises. La retraite par capitalisation peut prendre la forme de plan individuel d’épargne-retraite, produit présenté directement par les établissements financiers ou être proposé par des fonds de pension qui assurent la gestion des retraites pour une entreprise, un groupe d’entreprises, une administration ou une collectivité locale. Jusqu’à l’adoption de la loi Fillon en 2003, seuls les fonctionnaires avec la Préfon, les indépendants avec les contrats Madelin pouvaient, en France, accéder à des produits de retraite par capitalisation.
Que ce soit en Allemagne, au Royaume-Uni ou aux Etats-Unis, cohabitent un régime de base par répartition et des régimes complémentaires, souvent des régimes propres aux entreprises reposant sur la capitalisation.
La répartition a l’avantage de la simplicité, elle a l’inconvénient d’être sensible aux évolutions démographiques et salariales. La fin des périodes de forte croissance et du baby boom, l’allongement de la durée de la vie, le développement du chômage de masse et la stagnation des salaires remettent en cause son équilibre. Les systèmes par capitalisation le sont moins même si les entreprises américaines du fait de leurs engagements en matière de retraite doivent provisionner des sommes importantes. La forte croissance de l’économie, ces dernières années, joue en sa faveur. Il ne faut pas oublier que même en prenant en compte les krach, le placement actions est le plus rentable.
Les Français sont aujourd’hui favorables, à plus de 60 %, selon le sondage réalisé par l’Institut CSA pour le Cercle des Epargnants en mars 2007, à l’émergence d’un système mixte assis à la fois sur la répartition, gage de la solidarité nationale et sur la capitalisation jugée plus efficace.
Demain n’attend pas
Le besoin de financement des régimes des retraites devrait passer de 12 % à 18 % d’ici 2050. Cette augmentation ne prend pas en compte l’augmentation des dépenses de santé dont 50 % sont imputables aux personnes de plus de 60 ans ni celles liées à la dépendance. Le maintien des régimes spéciaux devrait coûter plus de 120 milliards d’euros.
Les mesures prises en 1993 et la loi Fillon en 2003 ne règlent que 40 % du problème. La période de cotisation est passée de 37,5 années à 40 ans, elle passera d’ici 2012 à 41 ans, puis certainement à 42 ans. Sans changer l’âge légal de départ à la retraite fixée à 60 ans, la France a admis que pour avoir une retraite à taux plein, il faut travailler bien au-delà de cette frontière psychologique. Par ailleurs, la pension du régime de base n’est plus calculée sur les dix meilleures années mais sur les vingt-cinq meilleures années. Enfin, les pensions ne sont plus indexées sur les salaires mais sur les prix. Les régimes complémentaires jouent sur le montant des cotisations et sur la valeur du point.
Le plan Fillon suppose que le taux de chômage revienne sous la barre de 4,5 % ; les cotisations d’assurance chômage étant reversées à l’assurance vieillesse.
En moyenne, d’ici 2020, le taux de remplacement, c'est-à-dire le montant de la pension versée lors de la cessation d’activité par rapport au dernier salaire perçu devrait diminuer de 10 points. Ce sont les cadres moyens et supérieurs qui seront les plus pénalisés avec une réduction pouvant atteindre 20 points.
Que faire ?
Avant de choisir une solution pour améliorer sa future retraite, il convient avant tout de réaliser un diagnostic sur ses revenus et son patrimoine. Un salarié d’un grand groupe de trente cinq ans, locataire de son appartement, n’est pas dans la même situation qu’un cadre de cinquante ans travaillant dans une PME de dix salariés et propriétaire de sa résidence principale. Pour établir ce diagnostic, il peut être utile d’être conseillé par son assureur ou par un expert indépendant. De nombreux sites Internet permettent de réaliser très rapidement des simulations sur le montant de sa future pension.
Quelles sont les solutions pour maintenir son taux de remplacement le plus élevé ?
Pour les salariés, il y a les produits d’épargne retraite collectifs proposés éventuellement par leur entreprise et les produits d’épargne retraite individuels.
Parmi les produits d’épargne collectifs, figurent l’article 83 (du Code général des impôts) et le Plan d’Epargne Retraite Collectif (le PERCO) créé par la loi Fillon de 2003.
L’article 83
L’article 83 peut concerner tous les salariés ou certaines catégories de salariés et fonctionne sous la forme d’un plan collectif dédié à la retraite. L’entreprise s’engage à verser un niveau de cotisations en pourcentage du salaire, versement qui peut être complété par ceux du salarié la sortie d’effectue sous forme de rente.
Le Plan d’Epargne Retraite Collectif
Le PERCO s’inscrit dans la lignée des produits d’épargne salariale, il nécessite qu’au préalable l’entreprise soit dotée d’un plan d’épargne entreprise. Il s’agit d’un produit facultatif avec une sortie en rente ou en capital. Les versements ne peuvent pas excéder 25 % de la rémunération du salarié ; l’entreprise peut compléter en versant un abondement. L’intéressement et la participation peuvent être affectés au PERCO. La rente n’est pas imposable. Il y a aussi la possibilité de transférer son PERCO d’un établissement à un autre.
Les PME d’un même bassin d’emploi ou d’un même secteur peuvent se réunir pour proposer en commun un Plan d’Epargne Retraite Collective Interentreprise à leurs salariés.
Trois autres produits peuvent être également proposés en entreprise : le Plan d’Epargne retraite entreprise qui greffe sur l’article 83 un PERP, l’article 82 et enfin l’article 39.
Les produits individuels, opter pour des produits adaptés en phase avec la croissance de l’économie mondiale
A défaut de produits proposés au sein de son entreprise ou pour les compléter, de nombreuses solutions dites individuelles existent.
Les Français privilégient des produits d’épargne traditionnels et surtout les placements en euros (monétaires ou obligataires) au détriment des placements en actions qui offrent pourtant de meilleurs rendements. Or, la retraite est un risque de long terme ; la période de cotisations peut durer vingt ans tout comme celle de versement de la rente. Il y a donc une logique à opter pour des placements actions.
Le Plan d’Epargne Retraite Populaire, le PERP
La loi Fillon a créé un produit destiné spécifiquement à la préparation de la retraite, le Plan d’Epargne Retraite Populaire, le PERP. Ouvert à tous, ce plan permet de se constituer, en toute sécurité un complément de retraite en déduisant de son impôt sur le revenu le montant de ses versements. Sa sortie s’effectue sous la forme d’une rente sauf pour ceux qui ne sont pas propriétaires de leur résidence principale au moment de la cessation d’activité. Ce produit fait l’objet de critiques injustes. Il est à recommander à tous les contribuables fortement imposés.
L’Assurance-Vie
L’assurance-vie, véritable couteau suisse de l’épargne française, constitue une autre solution. Elle offre l’avantage de préparer sa retraite tout en pouvant utiliser à sa guise le capital constitué. Avec plus de mille milliards d’euros d’encours, c’est le produit d’épargne préféré des Français.
Les intérêts et les plus values sont imposables au taux de 7,5 % après un abattement de 4600 euros par an pour un célibataire ou de 9200 euros pour un couple marié. La durée minimale du contrat est de huit ans mais des possibilités de rachat partiel sont possibles avant ce terme. Afin de bénéficier des meilleurs rendements possibles, il faut privilégier les contrats en unités de compte.
Le Plan d’Epargne en Actions
Le Plan d’Epargne en Actions n’est pas en soi un produit destiné à la retraite. Néanmoins, du fait de son régime fiscal avantageux, exonération des plus-values et des dividendes perçus au sein du plan, il constitue un placement à ne pas négliger. Compte tenu de son exposition au risque plus élevée, il constitue plus un moyen de diversification que la solution type pour préparer sa retraite. Son plafond est fixé à 132 000 euros.
L’immobilier, le refuge classique
51 % des Français sont propriétaires de leur résidence principale. Or, la quasi totalité aspire à l’être. Cet investissement répond plus à des arguments sociologiques ou psychologiques que rationnels. La possession d’un logement génère de la sécurité qui n’a pas de prix. Nicolas Sarkozy a promis de rendre déductible les intérêts des emprunts pris en vue de l’acquisition de sa résidence principale. Cette mesure devrait avoir un double effet : doper l’accession à la propriété et contribuer à la hausse des prix de l’immobilier.
L’investissement immobilier locatif qui a connu un essor avec l’adoption des lois Borloo doit être, en revanche, utilisé avec précaution compte tenu du niveau élevé des prix et des modifications très fréquentes de la législation en la matière.
Le rachat de trimestres
La loi Fillon a autorisé les salariés du secteur privé à racheter jusqu’à douze trimestres d’assurance-vieillesse afin de d’obtenir une retraite à taux plein. Ce dispositif permet de compenser des études longues ou des périodes de chômage, elle permet aussi de partir plus tôt à la retraite. Le montant des rachats est fonction de l’âge.
Sont en revanche à bannir, les produits d’épargne à court terme, comptes sur livret, qui ne peuvent en aucun contribuer à bien préparer sa future retraite. L’épargne retraite est un placement à long voire très long terme.
Les solutions pour les indépendants
Les Contrats Madelin
Ces contrats sont réservés aux travailleurs non salariés et non agricoles ainsi qu'à leur conjoint : il s'agit des professions libérales, des commerçants, des artisans et des dirigeants de société.
Les souscripteurs, moyennant le versement régulier d'une cotisation bénéficient lors de sa cessation d’activité d’une rente fixe jusqu'à leur décès. À la différence du PERP, les versements ne sont pas libres. Ils ont le choix comme pour tout produit d’assurance entre plusieurs types de supports : contrats en euros, contrats multi-supports ou gestion libre. Ils peuvent également opter pour une gestion dite évolutive qui permet de sécuriser progressivement l'épargne. La rente est soumise au régime fiscal des pensions retraites, soit une imposition après un abattement de 10 % à laquelle s'ajoutent les prélèvements sociaux. Les cotisations versées sont déductibles dans la limite de 10 % des bénéfices imposables réalisés jusqu’à hauteur de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
Par rapport au PERP, les indépendants titulaires de contrats Madelin bénéficient d'une possibilité de déduction supplémentaire : elle est égale à 15 % de la fraction de leur bénéfice, qui est comprise entre 1 fois et 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale de 2005 (soit entre 30 192 € et 241 536 €).
Comme pour le PERP, une déduction minimale spécifique est appliquée pour les particuliers qui n'atteignent pas les seuils précédents. Leur cotisation est déductible à hauteur 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Trois questions à Jean-Pierre Thomas, associé-gérant à la Banque Lazard, ancien député et auteur de la première loi sur les fonds de pension en France
Quatre ans après l’adoption de la loi Fillon sur les retraites, quel bilan en tirez vous ?
La loi Fillon a permis d’aligner le régime des fonctionnaires sur celui des salariés du régime général. Par ailleurs, elle a prévu de passer la période de cotisations de 40 à 41 ans puis certainement à 42 ans. En revanche, les régimes spéciaux n’ont pas été modifiés ni même l’âge légal de départ à la retraite au moment où les principaux partenaires de la France l’ont porté à 65 voire à 67 ans. De ce fait, la loi Fillon n’est qu’une étape dans la remise à plat indispensable de nos régimes de retraite afin d’en assurer la pérennité.
Sur l’épargne retraite ?
Le PERP avec plus de deux millions de souscripteurs et un encours de plus de 2,4 milliards d’euros rencontre un demi succès. Il a été mal distribué lors de son lancement. De nombreux épargnants ont ouvert un PERP sans bien prendre conscience de la spécificité de ce produit. Il en résulte de faibles cotisations qui ne pourront pas générer des rentes suffisantes d’ici une vingtaine d’années. Par ailleurs, le PERP est avant tout destiné aux contribuables qui se situent dans les tranches supérieures de l’impôt sur le revenu. En revanche, je constate que le PERCO est plébiscité par les salariés comme les employeurs. Il connaît un développement rapide depuis deux ans.
Quelles réformes préconisez-vous ?
En matière d’épargne retraite, la réforme a minima devrait consister à simplifier le PERP, à le libérer de son carcan réglementaire institué au nom de la légitime transparence mais qui aboutit à le rendre inintéressant tant pour les épargnants que pour le gestionnaire. Sinon, je suis favorable à une remise à plat de l’ensemble de l’épargne retraite en vue de constituer de véritables fonds de pension à la française intégrant un volet collectif et individuel avec également comme objectif l’irrigation en capitaux de nos entreprises. Enfin, les pouvoirs publics devront envoyer un signe envers les épargnants non imposables en instaurant un crédit d’impôt.
vendredi 8 juin 2007
Epargner Plus pour Gagner Plus
L’OCDE a publié, le jeudi 7 juin 2007, son rapport sur les retraites qui souligne que les promesses de pension moyenne diminue en moyenne au sein des pays membres et que les réformes engagées visent à reculer l’âge légal de départ à la retraite. L’âge réel de départ à la retraite reste inférieur à 60 ans dans neuf pays de l’OCDE dont notamment en France, en Belgique, en Hongrie ou en Italie.
En Allemagne, en Italie, au Japon, en Suède, les promesses de pension seront réduites de 15 à 25 %. l’OCDE préconise un effort d’épargne supplémentaire pour faire face à ce défi.
En Allemagne, en Italie, au Japon, en Suède, les promesses de pension seront réduites de 15 à 25 %. l’OCDE préconise un effort d’épargne supplémentaire pour faire face à ce défi.
jeudi 7 juin 2007
la 12 ème étude du Cercle : le rendez-vous de 2008
La douzième étude du Cercle des Epargnants est consacrée à la préparation du rendez-vous 2008 sur la retraite. Le Gouvernement entend d’ici la fin de l’année engagé une concertation en vue de préparer les négociations de l’année prochaine qui porteront tout à la fois sur la refonte des régimes spéciaux, l’allongement de la durée de cotisation et la fixation du minimum garanti ainsi que sur la revalorisation des petites pensions.
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