Le sénateur Dominique Leclerc, dans le cadre de son rapport sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008, a au nom de la Commission des affaires sociales, élaboré une série de propositions pour améliorer le régime de l’assurance-vieillesse.
Les propositions de la commission des affaires sociales pour la branche vieillesse en 2008
La commission, par la voix de son rapporteur Dominique Leclerc, poursuit cette année cinq objectifs principaux :
Outre les préretraites d’entreprise, pénaliser financièrement le recours à d’autres dispositifs de cessation précoce d’activité :
- les préretraites Cats et FNE ;
- l’ensemble des préretraites « maison ».
Assurer le suivi statistique de l’emploi des seniors :
- augmenter la pénalité applicable en cas de non-respect par un employeur de l’obligation de déclarer chaque année le nombre des salariés partis en préretraite ou placés en cessation précoce d’activité ;
- introduire, pour les entreprises d’au moins deux cent cinquante salariés, une obligation d’informer les services de l’Etat des licenciements des salariés âgés de soixante ans et plus remplissant les conditions d’un départ en retraite à taux plein ;
- prévoir une information du comité d’entreprise sur la politique de l’employeur à l’égard des seniors. Etablir à cet effet un rapport annuel sur le modèle du rapport sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Promouvoir le dispositif de retraite progressive :
- ouvrir son bénéfice aux assurés pouvant partir en retraite anticipée avant soixante ans ;
- prévoir une information systématique sur la retraite progressive à l’occasion de l’estimation indicative globale qui sera adressée à tous les assurés dans le cadre du droit à l’information.
Garantir la transparence et la neutralité financière des prochains adossements de régimes spéciaux de retraite au régime général :
- accorder à la Cnav une clause de révision figurant dans chaque convention d’adossement, similaire à celle obtenue par les régimes complémentaires Agirc et Arrco lors de l’adossement du régime des industries électriques et gazières de 2005 ;
- rendre obligatoire la consultation du conseil d’administration de la Cnav sur les modalités de chaque adossement pour qu’il s’assure du respect du principe de neutralité financière à l’égard de ses assurés sociaux.
Faire de la prospective une priorité de l’assurance vieillesse :
- publier chaque année, à partir de 2008, dans les rapports annuels des caisses de retraite de plus de 20 000 cotisants, une estimation sur trente ans de l’évolution de leurs équilibres financiers.
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