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mardi 14 juillet 2009

Réforme du régime spécial de la RATP, le oui mais de la Commission

LA Commission de Bruxelles a le lundi 13 juillet 2009 donné un avis favorable pour la réforme du mode de financement du régime de retraite de la RATP.
Depuis le 1er janvier 2006, il a été institué une caisse de retraite du personnel de la RATP, la CRP-RATP qui perçoit les cotisations retraite de la rATP auxquelles s'ajoute une subvention d'équilibre versée par l'Etat. Par ailleurs, afin d'assurer la neutralité financière de l'adossement du régime de la RATP sur le régime général, il est prévu que l'Etat prenne en charge le versement de soultes.

Ces subventions ont fait l'objet d'une étude approfondie de la part des services de la Commission. Si elle a reconnu qu'elles constituaient une aide en faveur de la RATP, elle a admis qu'elles étaient compatibles avec le droit européen. Néanmoins, elle a demandé à la France de poursuivre la réforme du régime de retraite de la RATP. La Commission a demandé son alignement sur le régime général.

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