Philippe Houillon (UMP, Val-d'Oise) a présenté le mardi 7 juillet, les seize propositions du rapport sur les nouvelles régulations de l’économie relatifs aux rémunérations des dirigeants mandataires sociaux et des opérateurs de marchés. Ces propositions ont été élaborées par dix parlementaires de droite et de gauche.
Ce rapport suggère ainsi la transformation du comité des sages AFEP/MEDEF un observatoire des rémunérations, l'interdiction du cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social et l'encadrement des stock-options.
Sur les retraites dites chapeau, le rapport prévoit un encadrement dissuasif afin d'en limiter l'attrait.
Le rapport souligne sur ce sujet que "aspect peu critiqué car assez peu connu du grand public, les retraites supplémentaires à prestations définies constituent un élément différé très substantiel des rémunérations consenties aux mandataires sociaux. La loi n° 2003 775 du 21 août 2003, portant réforme des retraites, a donné un cadre juridique, fiscal et social à ce type particulier de pensions, désormais définies et régies par l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale.
Financées par les entreprises employeurs, elles garantissent à leurs bénéficiaires un niveau de pension prédéterminé, correspondant à un pourcentage du dernier salaire annuel perçu. Compensant la différence entre les montants versés par les régimes de cotisation obligatoire (AGIRC et ARRCO) et le plancher garanti, elles donnent lieu, le plus souvent à des provisions considérables au moment du départ de leur bénéficiaire. Le cas le plus emblématique de ces dernières années est celui de l’ancien président-directeur général du groupe Carrefour, M. Daniel Bernard. Afin de lui assurer une retraite annuelle de 1,2 million d’euros, l’entreprise avait dû provisionner dans ses comptes pas moins de 29 millions d’euros. Dans une décision rendue le 7 octobre 2008, la Cour d’appel de Paris a néanmoins prononcé la nullité de la convention sur laquelle reposait cette retraite supplémentaire, en raison non seulement d’un défaut d’autorisation préalable du conseil d’administration du groupe Carrefour et, de surcroît, des conséquences dommageables que cet avantage revêtait pour la société ( ).
Il n’en demeure pas moins que de tels montants semblent monnaie courante dans les grandes sociétés cotées. À titre d’illustration, on mentionnera qu’Antoine Zacharias (ancien PDG de Vinci) est assuré de percevoir 2,2 millions d’euros chaque année à ce titre, que MM. Jean-René Fourtou (Vivendi) et Alain Joly (Air Liquide) bénéficient d’une retraite annuelle de 1,2 million d’euros, tandis que M. Bertrand Colomb (Saint-Gobain) se voit verser une rente de 1 million d’euros tous les ans du fait de ses anciennes fonctions.
Il existe des variantes, qui peuvent prendre la forme d’une distribution d’actions gratuites (Eiffage) ou d’une prime exceptionnelle, équivalente à la somme des bonus perçus sur une certaine durée (Publicis). Dans le dernier de ces deux cas particuliers, le document de référence de la société concernée indique une provision cumulée de 9,7 millions d’euros. De tels dispositifs présentent toutefois l’avantage de coûter un peu moins cher à l’entreprise ou d’être mieux indexés sur les performances des intéressés.
Tous ces avantages sont nécessairement avalisés par les conseils d’administration ou de surveillance des entreprises. Cette formalité ne pose cependant pas beaucoup de problèmes, dans la mesure où les membres de ces conseils entretiennent le plus souvent des relations étroites avec les dirigeants opérationnels, quand ils ne bénéficient pas pour une part d’entre eux des mêmes acquis".
Le rapport propose ainsi de revoir les avantages consentis pour la retraite.
Selon le rapport, "Les retraites supplémentaires à prestations définies des dirigeants mandataires sociaux, plus connues sous le vocable de « retraites chapeaux », peuvent apparaître choquantes aux salariés relevant du régime général dans la mesure où elles reviennent à faire supporter par l’entreprise employeur, parfois même en cas de départ consécutif à un échec, le coût du différentiel de revenus entre la pension liquidée et les derniers émoluments perçus.
Actuellement, trente-quatre des quarante valeurs les plus importantes de la place de Paris font bénéficier leurs dirigeants de telles retraites additives. Dans certains cas, le régime est partagé par l’ensemble des salariés du groupe, à l’instar du mécanisme en vigueur au sein de Saint-Gobain, GDF-Suez ou Suez environnement. Dans d’autres cas, plus nombreux à vrai dire, le régime de retraite supplémentaire est réservé à un petit nombre de cadres supérieurs, quand il n’a pas pour seul bénéficiaire le président-directeur général de la société, comme c’est le cas de France Télécom. Le dirigeant de cette entreprise est ainsi en situation d’obtenir une retraite supplémentaire égalant 20,8 % de la meilleure moyenne annuelle de ses rémunérations brutes des trente-six derniers mois d’activité. Pour mémoire et, à titre de comparaison, le régime général des salariés du privé est déterminé sur la base de la rémunération perçue lors des vingt-cinq meilleures années, ce qui induit un effet de lissage considérablement plus fort.
Le mécanisme des retraites supplémentaires à prestations définies engendre le plus souvent à la charge des sociétés concernées des provisions de plusieurs millions d’euros pour un nombre très réduit de bénéficiaires. Les organisations professionnelles des entreprises ont reconnu implicitement l’existence d’abus, à l’occasion de l’élaboration de leurs dernières recommandations sur les rémunérations des dirigeants mandataires sociaux. À cette occasion, elles ont souhaité poser certaines exigences de bon sens, à savoir que :
– le groupe de bénéficiaires potentiels soit sensiblement plus large que les seuls mandataires sociaux ;
– les bénéficiaires satisfassent des conditions raisonnables d’ancienneté dans l’entreprise, fixées préalablement par le conseil d’administration ou le directoire ;
– les droits potentiels ne représentent qu’un pourcentage limité de la rémunération fixe de chaque bénéficiaire ;
– la période de référence prise en compte pour le calcul des prestations soit de plusieurs années, tout gonflement artificiel de rémunération sur cette période à seule fin d’augmenter le rendement du régime de retraite se voyant proscrit.
Ces prescriptions ont représenté une réelle innovation par rapport aux recommandations publiées en janvier 2007. Il convient peut-être d’attendre un peu pour leur laisser le temps de produire leurs effets, avant d’envisager d’intervenir formellement sur la question. Néanmoins, si les aménagements proposés par le MEDEF et l’AFEP ne se révèlent pas suffisamment efficaces, il conviendra de réfléchir à un système différent. En l’espèce, la suggestion de l’institut Montaigne consistant à mettre fin à la compensation financière des entreprises en contrepartie de la mise en place pour leurs dirigeants d’un régime de retraite par capitalisation assorti le cas échéant de déductions fiscales ne manque pas d’attrait. Il s’agit d’une alternative intéressante à l’instauration d’une fiscalité confiscatoire, qui résoudrait certainement le problème en cette période de crise mais ouvrirait la voie à la réitération des excès passés une fois la reprise venue."
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