Assurance-vie : le mécanismes de sécurisation adopté (article 21 bis de la loi Sapin II)

L'Assemblée Nationale a adopté, en nouvelle lecture, l'article 21 bis de la loi Sapin II qui concerne la sécurisation de l'assurance-vie en cas de circonstances exceptionnelles.

Cet article permettra en cas de risque systémique au Haut Conseil de la Stabilité Financière de prendre des mesures conservatoires allant jusqu'au gel des contrats d'assurance-vie durant une période de 3 mois renouvelable.

Le rapporteur pour avis de la Commission des finances a indiqué au cours de la discussion que le poids du secteur des assurances – 1 600 milliards d’euros d’encours pour la seule assurance-vie – rendait nécessaire d’anticiper les risques dans ce secteur aussi. et qu'il fallait créer un régime macroprudentiel dans le secteur des assurances. Il a déclaré que l'article 21 bis donne la possibilité d'appliquer à tout un secteur des dispositions qui existent déjà mais qui ne peuvent être mises en oeuvre que compagnie par compagnie. Le rapporteur a donc souligné qu'il n'y a pas de mesure nouvelle.

Le Ministre de l'Economie et des Finances a rappelé dans le cadre de la discussion que le mécanisme de résolution prévu est "avant tout un mécanisme de protection des petits épargnants. En effet, si on ne met pas en place un dispositif de cette nature, uniquement bien sûr en cas de crise grave et avérée mettant en cause la stabilité financière – on voit bien qu’il ne s’agit pas de palier simplement une difficulté de liquidité d’un jour –, c’est pour éviter que les gros épargnants, bien informés et avisés, retirent progressivement la totalité des sommes qu’ils avaient déposées dans le cadre d’une assurance-vie, au point que l’organisme d’assurance se retrouve à un moment donné dans l’incapacité de faire face aux autres demandes de retraite".

Le Gouvernement a accepté l’amendement du rapporteur Colas, qui prévoit que le Haut Conseil de la Stabilité Financière qui doit décider de l'application des mesures conservatoires devra instituer une  liste des cas dérogatoires permettant à certains assurés d'effectuer dans certaines limites des rachats.

Le Gouvernement n'a pas souhaité figé une liste de dérogations afin de ne pas  rigidifier le système alors qu’il faudra intervenir dans l’urgence. Le Haut Conseil, confronté à l’urgence d’une crise, pourra moduler le dispositif après avoir évalué la situation.