La commission mixte paritaire du Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, en charge d'établir le texte qui sera soumis en dernière lecture à l'Assemblée et au Sénat, a modifié le texte de l’article 14 concernant les retraites chapeau.
Du fait du texte retenu par la CMP, les prestations de retraite versées dans le cadre des régimes à prestations définies à droits conditionnels (article L. 137-11 du code de la sécurité sociale) dont le montant est supérieur à huit fois le plafond de la sécurité sociale seront assujetties au premier euro à une contribution additionnelle dont le taux est fixé à 30 %.
Ce dispositif s’appliquera aux retraites liquidées à compter du 1er janvier 2010.
Par ailleurs, au moment où le Gouvernement et le Parlement entendent modifier le régime des retraites chapeau, deux avocats le décortique dans le Figaro
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