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mercredi 27 novembre 2013

Retraite Chapeau, l'Etat joue et rafle la mise


Au-delà de la polémique sur la retraite de Philippe Varin, au-delà des montants, il faut noter que du fait de la juxtaposition des prélèvements, le premier bénéficiaire est l'Etat.

En effet, si les cotisations versées avant la cessation d’activités ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu du fait qu’elles ne sont pas individualisées et qu’elles ont un caractère aléatoire, il en est tout autre pour la rente.

La rente viagère versée après la cessation d’activité est assujettie à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et bénéficie d’un abattement de 10 %.

La rente est également soumise à des prélèvements sociaux à hauteur de 8,1 %. ce taux est passé à 8,4 % au 1er avril 2013 avec l’instauration de la contribution sociale de solidarité de 0,3 %.

A compter du 1er janvier 2011, un prélèvement supplémentaire a été institué. Il a été modifié par la loi de finances rectificative pour 2012 et en 2013 du fait de a décision du Conseil constitutionnel sur la loi de finances pour 2013.

Le nouveau régime est le suivant :

Pour les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, le taux de la contribution à la charge des bénéficiaires de rentes est de :

  • fraction de la rente inférieure à 407 euros : 0 % 
  • fraction de la rente comprise entre 407 et 611 euros : 7 %
  •  fraction de la rente supérieure à 611 euros : 14 % 


 Pour les retraites liquidées avant le 1er janvier 2011, ce barème de taux s’applique également. Toutefois les seuils de 407 et 611 € précités sont respectivement maintenus à 500 et 1000 €.

La contribution est rendue déductible du revenu imposable à l’impôt sur le revenu, mais seulement dans la limite de la fraction acquittée au titre des 1000 premiers euros de rentes mensuelles. Auparavant, la taxe n’était pas du tout déductible.

Compte tenu que le taux marginal de l'IR peut atteindre 45 % auquel s'ajoute la taxe sur les hauts revenus. cette taxe est égale à 3% de la fraction du revenu fiscal de référence comprise entre 250 000 euros et 500 000 euros plus 4% de la fraction dépassant 500 000 euros.

Le taux d'imposition peut atteindre pour une retraite chapeau plus de 71 %. Il en résulte que l'Etat est le grand gagnant de l'opération.
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