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jeudi 28 novembre 2013

Assurance-vie, la commission es finances amendent la réforme


Dans le cadre de la discussion du projet de loi de finance rectificative pour 2013, la commission des finances de l’Assemblée Nationale a modifié certains points de la réforme de l’assurance-vie. Ces dispositions seront examinées en séance publique à compter du 3 décembre. La Commission a prévu la création de nouvelles obligations déclaratives à la charge des entreprises d’assurance, des institutions de prévoyance et des mutuelles établies en France : ces entités seraient tenues de déclarer la souscription et le dénouement des contrats de capitalisation, notamment des contrats d’assurance-vie ainsi que certaines informations telles que les primes versées. Lorsque ces contrats sont souscrits auprès d’organismes établis hors de France, les souscripteurs seraient tenus de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, des informations afférentes à ces contrats (la référence des contrats, la date d’effet, la durée, les opérations de remboursement et de versements de primes, la valeur de rachat).L’absence de dépôt de déclaration serait passible d’une amende de 1 500 euros par déclaration et de 150 euros par omission ou inexactitude dans la limite de 10 000 euros par déclaration. Cette mesure s’appliquerait à compter du 1er janvier 2016.

La commission des finances a également adopté des amendements visant, d’une part, à aménager « à la marge » le nouveau produit dit « euro-croissance » et, d’autre part, à étendre le relèvement du taux du prélèvement sur les capitaux décès applicable aux autres contrats (article 990 I du CGI) de 25 % à 31,25 % à la part taxable de chaque bénéficiaire excédant 691 770 euros au lieu de 902 838 euro initialement prévu par le Gouvernement. Il y aune forte pression au sein de la majorité pour durcir le texte.
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