CERCLE DE L'EPARGNE, DE LA RETRAITE ET DE LA PREVOYANCE

Le Cercle des Epargne, de la retraite et de la prévoyance est un centre d'études et d'information indépendant qui a pour objet de réaliser des études et d'informer les épargnants sur toutes les questions relatives à l'épargne, la retraite et la prévoyance

Il bénéfice de l'appui et de l'expertise d'un Conseil scientifique et du soutien d'AG2R La Mondiale

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vendredi 21 septembre 2018

Le Livret A en pleine forme estivale

Les Français, depuis le début du 2e trimestre, sont en mode « épargnant ». Le taux d’épargne a en effet gagné 0,5 point de mars à juin en passant de 13,7 à 14,2 % du revenu disponible brut. Le Livret A comme l’assurance vie sont les grands gagnants de cette préférence pour l’épargne. Les ménages privilégient depuis plusieurs mois ces deux placements financiers. Les gains de pouvoir d’achat, +0,7 % au cours du deuxième trimestre, ont été ainsi affectés à l’épargne et non à la consommation qui a reculé de 0,1 % au cours de cette même période.
Le mois d’août, pour le Livret A, confirme et accentue cette tendance avec une collecte nette de 1,35 milliard d’euros faisant suite à celle de juillet qui s’était élevée à 880 millions d’euros. Sur les huit premiers mois de l’année, la collecte atteint désormais 11,34 milliards d’euros contre 10,58 milliards d’euros sur la même période en 2017.Le mois d’août est traditionnellement un bon mois pour le Livret A. Lors de ces dix dernières années, seules deux décollectes ont été enregistrées, en 2014 et 2015. Les ménages épargnent en août en vue des dépenses de rentrées et des échéances fiscales (dernier tiers provisionnel et impôts locaux). La très bonne collecte du Livret A, depuis le début d’année, n’est donc pas affectée par la hausse des prix. Le rendement réel du Livret A est négatif de plus d’un point, ce qui n’était pas arrivé depuis de nombreuses années. Les ménages, par précaution, augmentent leur effort d’épargne, afin de faire face à des dépenses dont le montant est attendu à la hausse en raison de l’inflation anticipée. Il y a également la volonté implicite de maintenir constant la valeur de son patrimoine. Le Livret A continue également de bénéficier du désintérêt des ménages pour le Plan d’Épargne Logement.
Les gains de pouvoir d’achat sont attendus à la hausse au cours des prochains mois avec le deuxième train de baisse des cotisations sociales prévu pour le 1er octobre. Si un petit rebond de la consommation est attendu au cours des 3e et 4e trimestres avec à la  clef une légère diminution de l’effort d’épargne, malgré tout, à la différence de l’année dernière, la collecte nette du Livret A devrait rester positive dans les prochains mois compte tenu de la résurgence de certaines inquiétudes économiques et sociales.

jeudi 20 septembre 2018

L'assurance vie ne faiblit pas


L’assurance vie n’est pas partie en vacances

L’assurance vie confirme sa bonne santé estivale avec une collecte nette, au mois d’août, de 2,4 milliards d’euros qui fait suite à celle, du mois de juillet, de 2,7 milliards d’euros. C’est le meilleur résultat enregistré en août depuis 2010.

Depuis le début de l’année, la collecte nette s’établit désormais à 17,1 milliards d’euros 5,8 milliards d’euros sur la même période en 2017. Ce mouvement est porté par le versement des cotisations et des primes qui a atteint, sur les huit premiers mois de l’année, 95,2 milliards d’euros contre 89,8 milliards d’euros en 2017. Au mois d’aout dernier, les cotisations se sont élevé à 10,6 milliards d’euros en recul par rapport à juillet (12,4 milliards d’euros) mais elles sont supérieures à leur montant du mois d’août 2017 (9,7). Les rachats ont atteint, en août 2018, 8,2 milliards d’euros contre 9,7 milliards d’euros en juillet dernier et 8,7 milliards d’euros en août 2017. Sur les huit premiers mois de 2018, les rachats ont été donc de 78 milliards d’euros contre 83 milliards d’euros sur la même période en 2017. L’encours des contrats d’assurance-vie s’élève désormais à 1 708 milliards d’euros à fin août 2018, en progression de 3 % sur un an.

Le mois d’août est en règle générale un bon mois pour l’assurance vie. Au cours des dix dernières années, seules deux décollectes ont été enregistrées, en 2011 et en 2012. Le mois d’août, marqué par les vacances, ne donne pas lieu à de nombreuses opérations patrimoniales, ce qui conduit à une traditionnelle baisse des rachats. Si la collecte brute enregistre également une décrue, celle-ci s’est avérée, cette année, assez faible conduisant à une belle collecte nette. Un petit tassement de la collecte des unités de compte est, en revanche, constaté. Elle ne représente que 25 % de la collecte contre une moyenne de 29 % depuis le début de l’année. Les résultats en dent de scie de la bourse peuvent expliquer ce léger recul. Par ailleurs, du fait des vacances, les cotisations du mois d’août sont dominés par les versements réguliers automatiques ; or ils sont orientés plus fortement vers les fonds en euros que vers les unités de compte.

Depuis le début de l’année, l’assurance vie enregistre donc de bons résultats. L’inflation qui érode le rendement réel des fonds en euros ne nuit pas à la collecte. Les ménages, par effet d’encaisse, ont toujours tendance, au moment de la reprise de l’inflation à épargner davantage. Le changement du régime fiscal avec l’introduction du prélèvement forfaitaire unique n’a pas d’incidence Par ailleurs, comme en témoignent également les bons résultats du Livret A depuis le débit de l’année, les Français privilégient la sécurité et la liquidité. L’assurance vie demeure toujours une valeur sûre pour les épargnants. La diminution du nombre de transactions immobilières favorise également ce placement. La fin de l’année devrait rester porteur pour l’assurance vie compte tenu du maintien d’un certain nombre d’incertitudes économiques (inflation, guerre commerciale, ralentissement de la croissance, diverses réformes du gouvernement).


lundi 10 septembre 2018

Le Mensuel du Cercle de l'Epargne N°53 de septembre 2018

 

AU SOMMAIRE DU MENSUEL DE L'ÉPARGNE ET DE LA RETRAITE
DU MOIS DE SEPTEMBRE 2018

 

L'ÉDITO

  • Inflation, faut-il avoir peur ? Par Jean-Pierre Thomas, Président du Cercle de l’Épargne

LE COIN DE LA CONJONCTURE
  • L’épargnant, le retraité et l’inflation font-ils bon ménage ?

LE COIN DE LA RETRAITE
  • Régimes de retraites complémentaires des salariés : ce qui change au 1er janvier 2019
  • Retraite : les points d’alerte du comité de suivi des retraites
  • Le régime universel au secours des fonctionnaires territoriaux ?


LE COIN DE L'ÉPARGNE

  • Projet de loi PACTE, la révolution de l’épargne-retraite est-elle au rendez-vous ?

LE DOSSIER DU MOIS DE SEPTEMBRE

L’ÉPARGNANT FRANÇAIS, UN PRUDENT QUI CONNAÎT SES LIMITES ?   

  • Livret A : un regain d’intérêt conjoncturel ?
  • L’assurance vie, toujours premier placement financier
  • Le retour en grâce des actions
  • La réforme fiscale de l’épargne pas encore totalement intégrée

LES CHIFFRES DU CERCLE DE L'ÉPARGNE
  • Tableau de bord des produits d’épargne
  • Tableau de bord des marchés financiers
  • Tableau de bord du crédit et des taux d’intérêt
  • Tableau de bord retraite

         

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mardi 28 août 2018

BFM Business, épargne et inflation


Philippe Crevel, directeur du Cercle de l'Epargne était l'invité le mardi 28 août de BFM Business, Intégrale Placements.

BFM Business, épargne et inflation


Philippe Crevel, directeur du Cercle de l'Epargne était l'invité le mardi 28 août de BFM Business, Intégrale Placements.

mardi 21 août 2018

Le Livret A toujours au sommet de sa forme

Les Français, au cours du mois de juillet, n’ont pas relâché leurs efforts en matière d’épargne de précaution. La collecte nette du Livret A a atteint 880 millions d’euros contre 280 millions d’euros au mois de juin dernier. Avec le Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS), la collecte est de 1,1 milliard d’euros.

Sur les sept premiers mois de l’année, la collecte du Livret A flirte avec les 10 milliards d’euros (9,99 milliards d’euros). Ce résultat est proche de celui de l’année dernière (10,58 milliards d’euros). Avec le LDDS, la collecte nette a été de 11,88 milliards d’euros depuis le mois de janvier 2018 contre 12,64 milliards d’euros sur la même période en 2017.

Sur ces dix dernières années, la collecte du Livret A a été négative au cours du mois de juillet qu’à trois reprises, 2009, 2014 et 2015. La collecte moyenne de ces dix dernières années à été de 550 millions d’euros. 2018 est donc plutôt un bon cru pour le Livret A.

L’encours du Livret A s’élève à fin juillet à 281,7 milliards d’euros, ce qui constitue un nouveau record historique. Avec le LDDS, l’encours a atteint, toujours fin juillet, 387,8 milliards d’euros contre 373,5 milliards d’euros fin juillet 2017.

Le rendement réel négatif d’au moins un point ne dissuade pas les ménages de placer une partie de leurs liquidités sur leur Livret A. Face aux futurs dépenses incontournables de la rentrée - rentrées scolaires, impôts locaux, dernier tiers provisionnel (17 septembre) - les Français ont, cette année, décidé de garnir leur Livret A. Par ailleurs, la légère résurgence de l’inflation les y incite également. En effet, craignant une érosion de leur pouvoir d’achat dans les mois à venir, ils préfèrent renforcer leur épargne de précaution. En période de hausse des prix, en vertu de la règle dit « d’effet d’encaisse », les ménages, pour maintenir constant leur patrimoine, ont tendance à épargner davantage. La baisse du niveau de confiance dans la situation économique conduit également au bon maintien du niveau de collecte du Livret A.

Dans les prochains mois, une légère érosion de la collecte est attendue en raison du cycle des dépenses de consommation et des impôts. Malgré tout, la multiplication des incertitudes économiques et sociales incitera les ménages à maintenir un taux d’épargne assez élevé, ce qui devrait peser négativement sur la croissance.

lundi 6 août 2018

Le Mensuel de l'Epargne et de la retraite N°52 du mois d'août 2018

AU SOMMAIRE DU MENSUEL DE L'ÉPARGNE ET DE LA RETRAITE
DU MOIS D'AOÛT 2018


L'ÉDITO

  • La retraite est une affaire sérieuse, par Jean-Pierre Thomas, Président du Cercle de l’Épargne

LE COIN DE L'ÉPARGNE
  • Le Livret A en roue libre
  • Un semestre en or pour l’assurance vie
  • Rebond du nombre de PEA ouverts en France
  • Plan d’épargne logement, changement de cap ?
  • Les dépôts à vue, toujours grands favoris !
 


LE COIN DE LA DÉMOGRAPHIE

  • La belle victoire sur la mortalité infantile marque le pas


LES DOSSIERS DU MOIS D'AOÛT

DU PACTE À LA RÉFORME DES RETRAITES CRAINTES, BESOINS ET ATTENTES DES FRANÇAIS EN MATIÈRE D’ÉPARGNE
  • Placements : les actions, faute de mieux ?
  • Placements financiers : les choix fiscaux du Gouvernement contestés ?
  • L’effort régulier d’épargne-retraite confirme sa tendance à la baisse
  • Épargne-retraite : les atouts des produits dédiés encore méconnus du grand public
  • Pour promouvoir l’épargne-retraite, développons l’épargne individuelle ?
  • Après l’épargne pour compléter sa retraite, l’épargne pour financer sa possible dépendance ? 

LES CHIFFRES DU CERCLE DE L’ÉPARGNE

  • Tableau de bord des produits d’épargne
  • Tableau de bord des marchés financiers
  • Tableau de bord du crédit et des taux d’intérêt
  • Tableau de bord retraite          

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lundi 23 juillet 2018

Le Livret A en prévacances en juin



Pour l’ensemble du 1er semestre, les Français ont plébiscité  le Livret A malgré son rendement réel devenu négatif du fait de la hausse des prix. En effet, sur les six premiers mois de l’année, la collecte a atteint 9,11 milliards d’euros contre 9,42 milliards d’euros sur la même période de l’année 2017.

En revanche, au mois de juin, le Livret A n’a enregistré qu’une petite collecte à hauteur de 280 millions d’euros. Elle s’inscrit dans le mouvement entamé au mois de mai. Si au mois de mai les impôts pouvaient expliquer la décrue de la collecte, en ce qui concerne le mois de juin c’est avant tout la préparation des vacances qui en constitue la cause. Traditionnellement juin est un mauvais mois pour le Livret A. Lors de ces dix dernières années, une décollecte a été enregistrée à quatre reprises (2009, 2010, 2014, 2015).

La baisse de la collecte sur ces deux derniers mois fait suite à un début d’année très favorable au Livret A. Dans un premier temps, face à la montée des incertitudes économiques (ralentissement économique, guerre commerciale avec les États-Unis) et à l’augmentation des prix, les ménages ont renforcé leur effort d’épargne en faveur du Livret A. Quand l’inflation est en hausse, les Français ont tendance à mettre plus d’argent de côté afin de maintenir, en valeur réelle, leur épargne (par effet d’encaisse) et pour faire face, à court et moyen terme, à des dépenses appelées à augmenter. Par ailleurs quand les prélèvements obligatoires augmentent, ce qui était le cas au 1er semestre, et contrairement aux idées reçues, les contribuables, de peur que ce mouvement se poursuive, préfèrent alors augmenter leur épargne. Ce n’est que dans un second temps du fait de l’érosion de leur pouvoir d’achat qu’ils sont contraints de limiter leur effort d’épargne. C’est ce que nous constatons depuis deux mois.

Le second semestre ressemblera sans nul doute à celui de l’année dernière. La collecte devrait rester faible voire devenir négative selon les mois. Dans les six prochains mois, les ménages devront notamment faire face aux dépenses de rentrée scolaire et au paiement des impôts (dernier tiers provisionnel et impôts locaux). Malgré tout, à partir du mois d’octobre, les Français devraient bénéficier d’un surcroît de pouvoir d’achat avec le second volet de baisse des cotisations sociales ce qui pourrait conduire à une amélioration de la collecte au dernier trimestre malgré les dépenses de Noël.


lundi 9 juillet 2018

Le Mensuel de l'Epargne et de la Retraite M51

L’ÉDITO 
  •  Que faire des réserves des régimes complémentaires ? par Jean-Pierre Thomas, Président du Cercle de l’Épargne
LE COIN DE LA RETRAITE     
  • Retraite, état des lieux avant déménagement
  • Retraite :  qu’en sera-t-il demain ?          
  • L’âge de départ à la retraite repoussé en Russie ! 
LE  COIN DE L’ÉPARGNE               
  • Patrimoine financier, les Français toujours très conservateurs
  • L’épargne réglementée maintient le cap malgré la baisse des taux
  • Le Plan d’Épargne Logement abandonne sa place  de champion pour la collecte
  • L’assurance vie plie mais résiste
  • La détention directe et indirecte d’actifs investis  en fonds propres
  • La prise de risques, un combat sans fin     
LES DOSSIERS DU MOIS DE JUILLET  
  1. La réversion, réforme ou pas réforme un enjeu de société 

  • 4,4 millions de bénéficiaires de droits dérivés
  • La réversion en France, règles en vigueur
  • Le poids relatif de la réversion est amené à diminuer
  • La réversion chez nos partenaires
  • Quel avenir pour la réversion en France ?
  • Les pistes envisageables pour le Gouvernement
2. La retraite et l’épargne des indépendants passées au crible
  • Retraite : plus d’un travailleur non salarié sur deux  est très inquiet pour sa retraite      
  • Épargne des indépendants : diversité et sécurité     
LES CHIFFRES DU CERCLE DE L’ÉPARGNE        
  • Tableau de bord des produits d’épargne
  • Tableau de bord des marchés financiers
  • Tableau de bord du crédit et des taux d’intérêt
  • Tableau de bord retraite

jeudi 28 juin 2018

Le chantier explosif de la réversion


Apparue au XIXe siècle, la réversion s’est constituée, à l’origine, dans le prolongement du devoir de protection dû à la femme par son mari, auquel incombait, jusqu’en 1971, le statut de chef de famille en application de l'article 213 du Code civil. C’est ainsi que ce droit qui a vu le jour au sein de la fonction publique était initialement réservé aux femmes avant de s’étendre progressivement aux veufs et d’être uniformisé entre les deux sexes entre 1973 et 2004. La réversion est un sujet sensible. En effet, lié au décès d’un conjoint, elle constitue un élément de la solidarité nationale. Par ailleurs, elle permet de réduire fortement l’écart de pensions entre les hommes et les femmes. Les pensions de ces dernières sont, en droit direct, de 39 % inférieures à celles des hommes (données 2016). En intégrant les droits de réversion, l’écart n’est plus que de 25 %.

Le système de la réversion a en commun avec celui des retraites, la complexité. Les différents régimes ont retenu leurs propres règles. La situation des conjoints survivants peut, de ce fait, différer en fonction de la carrière professionnelle des conjoints décédés. Depuis de nombreuses années, l’idée d’une refonte de la réversion est avancée par les pouvoirs publics et certains partenaires sociaux. Avec le lancement de la réforme systémique du système de retraite, la refonte de la réversion est incontournable.

4,4 millions de bénéficiaires de droits dérivés

4,4 millions de pensions de droit dérivé sont versées par les principaux régimes de base du secteur privé. Le nombre de bénéficiaires d’une pension de réversion s’est accru de 6,4 % par rapport à 2006. Parmi ces bénéficiaires, 1,1 million (soit un quart) ne perçoivent aucun droit direct, soit parce qu’ils n’ont pas encore liquidé leurs droits propres, soit parce qu’ils n’ont pas travaillé – du moins en France – ou pas suffisamment longtemps pour recevoir à ce titre une pension sous forme de rente.

2,8 millions de personnes perçoivent une pension de droit dérivé à la CNAV et 2,9 millions à l’Arrco. Les régimes de base du secteur privé (CNAV, MSA salariés, MSA non-salariés, RSI artisans et RSI commerçant) versent, au total, 4,5 millions de pensions de droit dérivé, tandis que les caisses de la fonction publique (fonction publique civile de l’État, fonction publique militaire de l’État et CNRACL) en versent 0,6 million)

La proportion des femmes parmi les bénéficiaires d’une pension de droit dérivé est de 89 %. Leur surreprésentation est liée à leur plus longue espérance de vie et au fait qu’elles soient deux à trois ans plus jeunes que leur conjoint. Par ailleurs, quand ils sont veufs, les hommes, en raison de leur niveau de pension de droit direct souvent plus élevé que celui des femmes, ont des revenus supérieurs aux plafonds de ressources pour être éligibles à la réversion, quand celle-ci est soumise à condition.

Du fait d’un taux d’activité plus faible que les hommes, voire de l’absence totale d’activité professionnelle rémunérée, les femmes représentent la quasi-totalité des retraités ne touchant qu’une pension en droit dérivé (96

Fort logiquement, le nombre de bénéficiaires des pensions de réversion croît avec l’âge entre 50 et 85 ans.

La réversion en France, règles en vigueur

Le principe de base

Le conjoint survivant peut bénéficier d’une pension de réversion sous réserve de respecter des conditions d’âge et de ressources. Le conjoint divorcé est assimilé au conjoint survivant qu’il soit remarié ou non. La pension est partagée au prorata de la durée de mariage entre le conjoint survivant et les précédents.

Les règles en vigueur pour les régimes de base alignés (régime des salariés, indépendants, agricole, professions libérales)

La date d’ouverture des droits à réversion

Pour les régimes de base, l’âge d’ouverture des droits de réversion est de 55 ans. Quand l’assuré est décédé avant le 1er janvier 2009, l’âge minimum requis est de 51 ans quelle que soit la date de dépôt de la demande de pension. Cette condition d’âge a fortement varié dans le temps. Elle était de 65 ans en 1945 et était passée à 55 ans en 1972 avant de descendre à 51 ans en 2007. Ce n’est que depuis 2009 qu’elle est revenue à 55 ans. La question de son relèvement à 60 ou à 62 ans pourrait se poser.

Le plafonnement de la réversion en fonction des ressources

Pour bénéficier d’une pension de réversion dans un régime de base, le montant de ses ressources ne doit pas dépasser, pour une personne seule, 2080 fois le SMIC horaire en vigueur au 1er janvier de l’année considérée, soit 20 550 euros en 2018.

Le plafond pour un couple est égal à 1,6 fois celui d’une personne seule soit 32 880 euros (1er janvier 2018). Le montant de la pension de réversion est différentiel.  Il s’ajuste par rapport au plafond de ressources.

Les ressources prises en compte sont celles des trois mois civils précédant la date d’effet de la pension de réversion. Quand ces ressources excèdent le quart du plafond annuel, le calcul s’effectue sur la base des 12 derniers mois. Toutes les ressources du ménage sont prises en compte pour déterminer si le plafond est atteint ou pas à l’exception des assurances-vie et des capitaux décès du conjoint décédé, de la valeur de la résidence principale et des prestations familiales… Les ressources sont révisables chaque année.

Le taux et montant de la réversion pour les régimes de base

La réversion est calculée en pourcentage des droits « retraite » acquis par le défunt. Ce taux est de 54 % de la pension principale dont bénéficiait ou aurait bénéficié l’assuré décédé.


Le montant maximum d'une pension de réversion est fixé à 10 727,64 euros par an, soit 893,97 euros par mois.

La majoration pour enfant et la majoration pour âge

Le titulaire de la pension de réversion peut bénéficier d’une majoration de 10 % s’il a donné naissance ou élevé au moins trois enfants pendant 9 ans avant leur 16ème anniversaire. Le bénéficiaire doit être âgé de moins de 67 ans et ne doit pas être titulaire d’une retraite de base obligatoire. Cette majoration entre dans le calcul du plafond de ressources.

La pension de réversion peut être majorée de 11,10 % si le titulaire a plus de 67 ans. Il doit, au préalable, faire valoir tous ses droits à retraite.

La réversion dans la fonction publique, dans les régimes spéciaux et pour les avocats

Aucune condition d’âge et de ressources n’est prévue. Le taux de la réversion est de 50 %.

Une durée minimale d’union de quatre ans est exigée dans la fonction publique, de deux ans pour les régimes spéciaux et de 5 ans pour les avocats.

La pension est suspendue en cas de remariage, de PACS ou de concubinage en ce qui concerne la fonction publique.



Les régimes AGIRC/ARRCO

A la différence des régimes de base, l’obtention d’une pension de réversion n’est soumise à aucune condition de ressources. Il n’y a pas de limitation de la pension en cas de cumul avec d’autres avantages vieillesse. Le droit à réversion est simplement lié à une condition d’âge. Le conjoint survivant même divorcé peut bénéficier d’une pension de réversion cumulable, le cas échéant, avec un avantage personnel acquis dans ces régimes.

En cas de remariage postérieurement à l’attribution de la pension de réversion, le service de celle-ci est supprimé de façon définitive à partir du premier jour du trimestre suivant le remariage. Les orphelins de père et de mère ont également accès à des droits de réversion.

Que ce soit pour l’ARRCO ou pour l’AGIRC, le conjoint survivant a droit à une pension calculée sur la base de 60 % des points du conjoint décédé. Pour l’ARRCO, l’accès à la pension de réversion est possible dès 55 ans. Pour l’AGIRC, cet âge est de 60 ans. Les conjoints invalides ou ayant eu deux enfants à charge peuvent obtenir une pension de réversion sans condition d’âge.

Quand il y a un seul ayant droit, la réversion est calculée sur le total de la carrière de l’assuré décédé. Quand l’ex-conjoint est divorcé mais non remarié, la réversion est calculée au prorata de la durée de mariage par rapport à la durée d’assurance aux régimes de base du défunt. Quand la durée de mariage est supérieure, l’ex-conjoint bénéficie de l’ensemble de la pension.


Quand il y a plusieurs ayants-droits, avec une coexistence du conjoint survivant avec le (ou les) ex-conjoint(s) non remariés, la pension de réversion est partagée entre l’ensemble des ayants-droits au prorata de la durée de chaque mariage rapportée à la durée totale des mariages. Quand le partage s’effectue qu’entre ex-conjoints non-remariés, la réversion est alors calculée au prorata de la durée de mariage par rapport à la durée d’assurance au régime de base du défunt.


Jusqu’au 1er janvier 2013, les commerçants et les artisans n’étaient pas soumis aux mêmes règles en matière de réversion. Depuis le 1er janvier 2013, les artisans, les commerçants et les industriels étant couverts par le même régime complémentaire sont désormais régis, en matière de réversion, par les mêmes règles.

Régime en vigueur jusqu’au 1er janvier 2013

  • Réversion des commerçants

Pour bénéficier d’une pension complémentaire de réversion au titre du RSI, le conjoint de l’assuré décédé devait  avoir été uni durant deux ans ou avoir eu au moins un enfant de cette union. Le conjoint pouvait être divorcé mais pas remarié. Le conjoint survivant ne doit pas avoir d’activité professionnelle. En cas de reprise d’activité, la réversion est suspendue. La pension de réversion est égale à 60 % des droits du conjoint décédé. Pour en bénéficier, le conjoint survivant doit avoir au moins 60 ans.

Le montant des pensions personnelles et de réversion ne doit pas dépasser le plafond annuel de la Sécurité sociale. En cas de dépassement, la pension de réversion est diminuée à due concurrence.

  • La réversion des artisans

Pour bénéficier d’une pension de réversion, le mariage doit également avoir duré deux ans ou un enfant doit être né de cette union. Le conjoint survivant peut être divorcé mais pas remarié. Il peut avoir été marié mais être de nouveau veuf.

La pension de réversion est égale à 60 % des droits de l’assuré décédé. Elle peut être versée à partir de 55 ans et non 60 comme pour les commerçants. La condition d’âge disparaît si le conjoint survivant est reconnu totalement et définitivement invalide.

Des conditions de ressources sont imposées aux conjoints survivants. Le montant de ressources ne doit pas dépasser le Plafond annuel de la sécurité sociale. La pension de réversion est ajustée afin que le cumul de ressources (pension de réversion comprise), soit inférieur ou égal à ce plafond (38 040 euros au 1er janvier 2015).

Le nouveau régime de la réversion complémentaire pour les commerçants et artisans depuis le 1er janvier 2013

Depuis le 1er janvier 2013, un régime unique a remplacé les deux précédents régimes. Les droits acquis au titre du régime complémentaire des artisans et du régime complémentaire des commerçants sont conservés.

Les pensions de réversion des commerçants et des artisans sont accessibles désormais, pour tous, à partir de 55 ans. La condition de durée de mariage est supprimée tout comme la suppression du versement de la pension en cas de remariage. Les conditions de ressources sont fixées à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale soit 79 464 euros (au 1er janvier 2018).


Les conditions de réversion diffèrent selon les professions. Il convient de se renseigner auprès de la section dont dépendait l’assuré décédé. En règle générale, les pensions de réversion peuvent être versées entre 60 et 65 ans. Le montant de la pension de réversion est fréquemment de 60 % des droits accumulés par l’assuré décédé. Une durée minimale de mariage peut être exigée ou l’existence d’un enfant issu de l’union.

La réversion des notaires

Pour bénéficier d’une pension de réversion, le conjoint survivant du notaire décédé doit justifier d’une durée minimale de mariage de 2 ans si le mariage est célébré pendant l’activité professionnelle du notaire ou d’une durée minimale de mariage d’au moins 5 ans à la date du décès. Si de cette union un enfant est né, la condition de durée n’est plus exigée.

En cas de décès d’un notaire, soit en exercice, soit après cessation de ses fonctions, le conjoint survivant peut bénéficier d’une réversion fixée à 60 % des droits acquis par le défunt. Toutefois, la réversion de la complémentaire du notaire décédé peut être de 100 % si ce dernier en avait fait la demande à la liquidation de ses droits à retraite.

La pension de réversion peut être versée à partir du 50ème anniversaire du conjoint si le décès est survenu avant le 1er janvier 2014. Le conjoint survivant devra attendre son 52ème anniversaire si le décès du notaire survient après le 1er janvier 2014.

Si le défunt laisse, soit un conjoint survivant et un ou plusieurs conjoints divorcés et non remariés, soit un ou plusieurs conjoints divorcés et non remariés, la réversion est partagée entre les intéressés au prorata de la durée de chaque mariage. La réversion est suspendue en cas de remariage et ne pourra être rétablie qu’en cas de veuvage ou de divorce. Aucune condition de ressource n’est exigée pour l’attribution des droits à réversion.

La réversion des officiers ministériels

Pour bénéficier de la réversion du régime complémentaire, le conjoint survivant doit justifier de deux années de mariage ou de de la naissance d’un enfant durant l’union. En cas de coexistence d’un conjoint survivant et un ou plusieurs conjoint(s) divorcé(s) non remariés, le partage se fait au prorata de la durée de chaque mariage. La condition d’âge pour pouvoir bénéficier de la réversion de la retraite complémentaire de l’officier ministériel décédé est fixée à 60 ans. La pension de réversion du régime complémentaire n’est pas soumise à une clause de ressources.

La réversion des médecins

Pour bénéficier de la réversion du régime complémentaire de la CARMF (La Caisse autonome de retraite des médecins de France), le conjoint survivant doit justifier de deux années de mariage ou de la naissance d’un enfant durant l’union. En cas de coexistence d’un conjoint survivant et d’ex-conjoints divorcés non remariés, le partage se fait au prorata de la durée de chaque mariage. Le partage est établi définitivement, c’est-à-dire qu’au décès de l’un des conjoints, sa part n’accroît pas la part de l’autre ou, s’il y a lieu, des autres. Pour bénéficier de la réversion le ou les conjoints survivants non remariés doivent avoir au moins 60 ans. Le montant de la réversion s’élève à 60 % du montant de la pension qu’aurait perçue le médecin décédé.

Si le médecin décédé n’était pas à jour des cotisations, aucun droit à pension ne pourra être ouvert avant la régularisation intégrale du compte.

Par ailleurs, le conjoint survivant d’un médecin non retraité a la possibilité de procéder à un rachat de points portant sur la validation des années d'exercice libéral antérieures au 1er juillet 1949 (date de création du régime) et des périodes militaires. Si le médecin décédé était une femme, le ou les conjoints survivants peuvent également valider les trimestres pour les enfants nés durant l’activité médicale de celle-ci. La pension de réversion du régime complémentaire n’est pas soumise à une clause de ressources.

La réversion des pharmaciens

Pour pouvoir bénéficier de la pension de réversion au titre de la retraite complémentaire gérée par répartition du pharmacien décédé, le conjoint survivant doit être âgé de 60 ans et avoir été marié au moins deux ans ou avoir eu au moins un enfant pendant le mariage. En cas de coexistence d’un conjoint et/ou d’ex-conjoints survivants non remariés, la pension est partagée au prorata de la durée des mariages respectifs.

La pension de réversion s’élève, pour le régime complémentaire, à 60 % et de ce que l’assuré touchait ou aurait touché. Elle n’est pas soumise à des conditions de ressources et peut donc être librement cumulable avec toute autre retraite personnelle du conjoint survivant.


Le poids relatif de la réversion est amené à diminuer

Le poids relatif de la réversion au sein des dépenses de retraite devrait passer de 12 % à 8,8 % entre 2014 et 2060. L’augmentation des pensions des femmes explique cette évolution. En effet, le taux d’activité des femmes de 15 à 64 ans était de 67,6 % en 2015 contre 58,2 % en 1990. Sur la même période, le taux d’activité des hommes est resté stable (passant de 75,9 à 75,5 %). L’écart de rémunération avec les hommes tend également à se réduire. La meilleure prise en compte des périodes de maternité permet, par ailleurs, d’augmenter les droits à la retraite des femmes. Selon l’INSEE, si la pension de droit direct des femmes nées en 1930 ne représente en moyenne que 53 % de celle des hommes de la même génération, celle-ci atteindrait 81 % pour les femmes nées en 1970.

Une partie de droits de réversion étant soumis à une condition des ressources, l’augmentation des revenus propres des femmes devraient conduire à ce qu’elles en profitent moins que dans le passé.

Le poids relatif de la réversion baissera également en raison de la diminution des différences d’âge entre les conjoints. En outre, l’écart de l’espérance de vie entre les hommes et les femmes tend à s’amenuiser.

Ces différents points amènent certains experts et responsables de la protection sociale à poser la question de l’utilité à terme des pensions de réversion.

La réversion chez nos partenaires


La Suède

En 1990, au niveau du régime par répartition, les pensions de réversion (dite pension de veuvage) ont été supprimées en Suède pour les générations futures de veufs et veuves. La suppression s’est faite de manière progressive avec une pleine application du nouveau dispositif pour les générations nées à partir de 1945.

La pension d’ajustement

Depuis 1990, les conjoints survivants âgés de moins de 65 ans peuvent néanmoins bénéficier d’une pension dite d’ajustement ou transitoire. Cette pension est accessible aux partenaires « enregistrés » ainsi qu’aux concubins ayant donné naissance à un enfant. Le concubin survivant peut également bénéficier de cette pension s’il a déjà été marié ou partenaire enregistré du défunt par le passé.

La pension d’ajustement, versée pendant un an au survivant, correspond à fraction des droits du conjoint décédé (au taux de 55 %). Cette prestation est censée aider la veuve (ou le veuf) à s’adapter à sa nouvelle situation. En cas d’enfants à charge, la durée de versement est prolongée de 12 mois ou jusqu'à ce que le plus jeune des enfants atteigne l'âge de 12 ans.

La pension garantie

En cas d’insuffisance de cette pension, une pension garantie peut être versée en complément. Son montant est déterminé en fonction du nombre d’années que le défunt a vécu en Suède.

La réversion dans le cadre de la capitalisation

Les actifs nés après 1938 ont la faculté de souscrire à une pension de réversion au titre de leur retraite par capitalisation. Dans ce cas, la rente perçue par le conjoint survivant au titre de la retraite professionnelle ou de la retraite privée est calculée sur la base des revenus du travail perçus par le défunt à la date de son décès.

L’Allemagne

L’Allemagne dispose d’un système pluriel de pensions de réversion. Il a été profondément réformé en 2002. Les assurés allemands peuvent accéder, sous certaines conditions, à un dispositif d’assurance avec le versement d’une pension de réversion, à un dispositif d’assistance temporaire et à un dispositif de partage entre conjoints des droits à la retraite (splitting).

La pension de réversion n’est pas réservée exclusivement aux couples mariés. Elle est ouverte au conjoint, partenaire pacsé et sous certaines conditions au conjoint divorcé. Le survivant doit pouvoir justifier d’une année d’union pour pouvoir bénéficier de la pension de réversion. Si le mariage a eu lieu avant le 1er janvier 2002, la condition de durée ne s’applique pas. En cas remariage, la pension est suspendue mais une indemnité forfaitaire est versée au survivant.

Pour pouvoir prétendre à la pension de réversion du défunt, le conjoint décédé devait soit déjà percevoir une retraite avant son décès soit avoir accompli une période minimum d'affiliation de cinq ans.

Deux prestations de réversion existent en Allemagne, la « petite pension » et la « grande pension ». 

La grande pension de veuvage est versée de façon permanente après les 45 ans révolus du survivant. L’âge de versement sera progressivement porté à 47 ans avec une application pleine en 2029. Elle peut être versée avant si le survivant a, à sa charge, un enfant personnel ou un enfant du défunt qui n’a pas atteint l’âge de 18 ans révolus. La grande pension s’élève à 55 % de la retraite de l’assuré décédé (avant 2002 le taux était de 60 %). La législation allemande permet également un versement anticipé de la pension de veuvage, si le survivant a une capacité de travail réduite.

A défaut de pouvoir bénéficier de la « grande pension », le conjoint survivant peut prétendre à la « petite pension » appelée aussi « pension réduite », servie pendant 24 mois maximum à la suite du décès. La petite retraite correspond à 25 % de la retraite de l’assuré. Pour les couples nés avant le 2 janvier 1962 et mariés avant le 1er janvier 2002, la petite retraite est servie sans limitation de durée. La pension de réversion peut être versée en capital.

Les ressources du survivant, tels que le salaire, les revenus du capital et d'autres revenus provenant d'une activité de travail salarié seront partiellement décomptés de la pension. L'abattement mensuel non imputé sur la pension est lié à la valeur actuelle de la pension. Pour les orphelins, cet abattement s'élève à 17,5 fois la valeur actuelle de la pension et à 26,4 fois pour tous les survivants et pour les bénéficiaires de la pension d'éducation. Si le revenu personnel est plus élevé que l'abattement, 40 % des revenus nets restants seront décomptés de la pension de réversion.

Le veuf ou la veuve qui élève des enfants reçoit un supplément (2 points de rémunération pour le premier enfant puis un point par enfant pour les suivants). Si le couple est séparé, il existe normalement une compensation des droits acquis aux époux divorcés qui sera prise en compte dans les droits ultérieurs à la pension.

Le partage des droits à pension : le « splitting »

L’introduction du splitting constitue une des grandes nouveautés de la réforme de 2002. Sur accord des conjoints, les droits à la retraite sont mutualisés. En cas de divorce ou de veuvage, le ou les conjoints bénéficient de la moitié des droits constitués quel que soit son niveau de ressources. Le système allemand fonctionnant par points, depuis 2002, le partage est simple à réaliser.

Pour bénéficier de la règle du splitting, les deux conjoints doivent avoir cotisé à l'assurance retraite obligatoire pendant au moins 25 ans et le mariage doit être postérieur au 1er janvier 2002. Les couples âgés de moins de 40 ans et déjà mariés avant l’entrée en vigueur de la réforme peuvent également bénéficier de ce dispositif.

L’analyse en termes d’économies n’est pas évidente car la mutualisation des droits aboutit à les cristalliser quelles que soient les ressources des conjoints. En revanche, ce dispositif permet d’améliorer sensiblement les revenus des conjoints.

Le Royaume-Uni

Depuis 1999, les pensions de réversion sont versées de manière temporaire. L’objectif étant de lisser les effets financiers d’une séparation ou d’un décès, le régime britannique prévoit plusieurs prestations dans le cadre de l'assurance décès en faveur des proches du défunt :

  • Un capital-décès (Bereavement payment),
  • Une allocation-décès (Bereavement allowance)
  • Une allocation pour parent survivant (Widowed parent's allowance)

Ces prestations peuvent être attribuées au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait. Peuvent en bénéficier les survivants liés par un contrat de mariage ou par un pacte civil légal.

Quelles que soient les prestations servies, le défunt doit avoir versé des cotisations sociales à l'assurance nationale pendant une certaine période. Cette condition d'affiliation est écartée lorsque le décès résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

Le capital-décès forfaitaire

Le capital décès est fixé à 2000 livres sterling pour l’année fiscale 2014-2015. Il est exonéré d’impôts. Il est attribué au conjoint survivant quand l'une des deux conditions est satisfaite :

  • le conjoint survivant n'avait pas atteint l'âge légal de la retraite au moment du décès ;
  • la personne décédée n'était pas bénéficiaire d'une pension nationale de vieillesse au moment du décès.

Par ailleurs, le défunt doit avoir versé des cotisations ou doit être décédé à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.


L’allocation décès est accordée au conjoint ou partenaire survivant, sans enfant à charge, âgé d'au moins 45 ans au moment du décès. Si le conjoint survivant a atteint l’âge de la retraite au moment du décès de l’assuré, la pension peut faire l’objet d’une réévaluation.

L'allocation-décès est versée pendant 52 semaines maximum à compter de la date de décès du conjoint.

Le montant de l'allocation dépend de deux facteurs :

  • Le montant des cotisations versées par le défunt 
  • L'âge du conjoint survivant au moment du décès

Allocation pour parent survivant (Widowed Parent's Allowance)

L'allocation pour parent survivant est une prestation hebdomadaire versée au veuf ou à la veuve n'ayant pas atteint l'âge légal de la retraite et percevant l'allocation pour enfant (Child benefit) du fait de la prise en charge d’un enfant ou plus.

En cas d’extinction du droit à l’allocation pour parent survivant avant un délai de 52 semaines (par exemple parce que l'enfant n'ouvre plus droit à l'allocation pour enfant), le conjoint ou partenaire survivant âgé d'au moins 45 ans sans avoir atteint l'âge légal de la retraite peut demander à bénéficier de l’allocation décès pour le restant des 52 semaines.

L’Italie

En Italie il faut distinguer la pension de réversion de la pension indirecte.

La pension de réversion

La pension de réversion est versée au survivant quand le conjoint décédé était titulaire d’une pension de retraite directe.

La pension indirecte

Quand le travailleur décédé n’était pas titulaire d’une pension directe, il peut bénéficier d’une pension indirecte si, au moment de son décès, il remplissait les conditions requises en matière d’assurance et de cotisation pour toucher l’allocation ordinaire d’invalidité ou la pension d’incapacité, ou encore les conditions requises pour avoir droit à la pension de vieillesse.

Pour bénéficier de la pension indirecte, le travailleur décédé doit justifier d'une période de cotisations d'au minimum 15 ans (soit 780 semaines) durant sa vie active ou justifier d'une période de cotisation d'au minimum 5 ans (soit 260 semaines) dont au moins 3 ans (soit 156 semaines) durant les 5 années précédant la date du décès.

La pension de réversion et la pension indirecte sont versées sans condition d’âge et par ordre de priorité au :

  • conjoint survivant, même séparé, à condition qu'il bénéficie du versement d'une pension alimentaire conformément à une décision de justice ;
  • conjoint divorcé non remarié s’il a droit à une allocation de divorce ;
  • enfants mineurs à la date du décès, invalides, étudiants et à la charge du défunt au moment du décès (la limite d’âge est de 21 ans en cas d'études à temps plein, 26 ans en cas d'études universitaires. En cas d’enfant(s) invalide(s), la limite d’âge ne s’applique plus) ;
  • petits-enfants mineurs (au même titre que les enfants) s'ils étaient entièrement à la charge des grands-parents (grand-père ou grand-mère) à la date du décès.

En cas de remariage du conjoint survivant

Le droit à pension du conjoint survivant cesse en cas de remariage. La pension est alors remplacée par une indemnité à versement unique correspondant à 2 annuités.

S'il n'existe pas d'autres survivants (conjoint ou enfants) ouvrant droit à pension :

  • les parents à charge qui au moment du décès de l'assuré étaient âgés d'au moins 65 ans et ne percevaient aucune pension ;
  • les frères ou sœurs non-mariés et invalides si au moment du décès de l'assuré ils étaient à sa charge.

Quel avenir pour la réversion en France ?

Au milieu du mois de juin, a été évoquée une éventuelle suppression du dispositif de la réversion dans le cadre du futur régime universel de retraite. Le Haut-Commissaire en charge de la réforme a, vendredi 22 juin, rejeté toute idée de suppression de la réversion. Néanmoins, Bruno Le Maire, le 24 juin a annoncé qu’elle ferait l’objet dans le cadre de la réforme de la retraite d’une refonte. En soi, cette déclaration est assez logique, la création d’un régime universel passe également par l’harmonisation des règles en vigueur pour la réversion.

La réversion obéit-elle à une logique de redistribution sociale ou à une logique quasi patrimoniale. A-t-elle comme objectif de garantir un minimum de revenus au conjoint survivant, ou de lui assurer le maintien de son niveau de vie ? Est-elle la prise en compte du travail du conjoint survivant à la carrière du conjoint décédé ? La réversion est par nature une prestation redistributive. En effet, le conjoint survivant bénéficie de droits constitués par une tierce personne. A ce titre, les experts de certains organismes comme l’OCDE préconise que la réversion soit financée par des ressources spécifiques.

Les pistes envisageables pour le Gouvernement

Le Gouvernement a confirmé, fort logiquement, le maintien des pensions de réversion pour les actuels bénéficiaires. Pour l’avenir, il a exprimé le principe d’une plus grande justice sociale dans la distribution de ces pensions.

Au nom de l’équité, de la transparence et de la simplification, les conditions et les dates d’octroi seront harmonisées. Le plafonnement en fonction des ressources devrait être généralisé. En revanche, le taux de la réversion pourrait être augmenté pour les bénéficiaires. La suppression de la réversion en cas de remariage pourrait être supprimée. La réversion ne devrait plus être versée qu’à un seul bénéficiaire quand la personne décédée a eu plusieurs conjoints, comme cela peut être le cas dans certains régimes. La pension serait calculée au prorata des unions et répartie entre le conjoint et les ex-conjoints. 

Une extension de la réversion à l’ensemble des unions ayant fait l’objet d’une notification ou d’un enregistrement serait en phase avec la logique de l’assurance-vie qui permet à l’assuré de choisir ses bénéficiaires. L’ouverture du droit à réversion aux couples non mariés suppose une application stricte de la règle de proratisation des droits en fonction des durées de vie commune. Le principe de proratisation, déjà appliqué au titre des pensions de réversion distribuées par l’AGIRC et l’ARRCO, devrait de ce fait être étendu à tous.

L’autre voie de réforme consisterait en prenant exemple sur les systèmes allemand ou canadien, d’opter pour un partage des points à la retraite au sein du couple. Dans ce cadre, le compte de retraite est conjugalisé. Les points accumulés durant la vie professionnelle sont additionnés et permettent de calculer le montant de la pension. En cas de séparation, les points sont partagés.