CERCLE DE L'EPARGNE, DE LA RETRAITE ET DE LA PREVOYANCE

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vendredi 29 novembre 2013

Régime internes de retraite (article 39), le Gouvernement passera par ordonnances


En pleine polémique sur les retraites chapeaux, il est à noter que l'article 33 du projet de loi sur les retraites en cours de discussion concerne les fameux régimes article 39 en gestion interne au sein des entreprises. Dans le texte initial, le Gouvernement avait prévu d'obliger les entreprises de les externaliser sous six mois. Après discussion avec le patronat, un amendement a rectifié le dispositif. Pour régler cette question et mettre le droit français en conformité avec le droit européen, le Gouvernement aura recours aux ordonnances dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution. L'article 33 prévoit que " le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de protéger les intérêts des travailleurs salariés et des personnes ayant déjà quitté l’entreprise ou l’établissement de l’employeur à la date de la survenance de l’insolvabilité de celui-ci, en ce qui concerne leurs droits acquis, ou leurs droits en cours d’acquisition, à des prestations de retraite supplémentaire d’entreprise. L’ordonnance est prise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Le projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l’ordonnance".

Les entreprises par cette procédure ont gagné du temps et pourront négocier les conditions de transfert. Il est à noter que depuis 2010, tout nouveau régime de retraite doit être géré en externe.
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