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mardi 19 novembre 2013

La Commission valide à minima le plan budgétaire français


Depuis l'adoption du traité budgétaire en 2012 visant à mieux encadrer les politiques publiques, la Commission européenne vérifie les plans budgétaires des Etats membres de a zone euro dans le acdre du paquet de surveillance budgétaire d'automne.

L'année 2013 constitue la première année d'application de ce dispositif. Ainsi, la Commission a publié pour la première fois des avis sur chacun des 13 projets de plans budgétaires présentés par les États membres de la zone euro à la date du 15 octobre.

Quatre États membres en situation de crise grave , Chypre, la Grèce, l’Irlande et le Portugal ne sont pas concernés car ils font l’objet d’un programme d’ajustement macroéconomique spécifique qui fournit déjà ces informations budgétaires.

Ce premier exercice de surveillance budgétaire dans la zone euro repose sur la législation appelée «two-pack», qui est entrée en vigueur le 30 mai 2013 et qui renforce encore la coordination des politiques budgétaires dans la zone euro. Sur la base de tous les projets de plans budgétaires, la Commission présente également un examen d’ensemble de la situation et des perspectives budgétaires dans la zone euro, sous la forme d’une communication aux pays membre de la zone euro.
>BR> Parmi les pays sous surveillance, la Belgique, l’Espagne, la France, Malte, les Pays-Bas et la Slovénie, les avis budgétaires comprennent en outre une évaluation des actions engagées dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE), fondée sur les rapports que ces pays ont soumis. En parallèle, la Commission a également adopté ce jour une communication sur les mesures prises par ces pays pour corriger leurs déficits excessifs.

La Commission a aussi adopté une proposition sur les programmes de partenariat économique de l’Espagne, de la France, de Malte, des Pays-Bas et de la Slovénie. Le programme de partenariat économique est une nouvelle obligation d’information également mise en vigueur par le «two-pack». Il explique les réformes structurelles que chaque pays prévoit d'engager pour assurer une correction effective et durable de son déficit excessif, en mettant particulièrement l'accent sur les réformes structurelles ayant une incidence sur le budget.

La Commission publie également un document de travail sur chacun des 13 pays de la zone euro concernés. Ce document présente une analyse approfondie du projet de plan budgétaire et examine, le cas échéant, le rapport sur les actions engagées pour corriger les déficits excessifs ainsi que le programme de partenariat économique.

Concernant la France, la Commission a souligné que les mesures prises par la France en 2013 et les dispositions contenues dans le projet de plan budgétaire présenté le 1er octobre sont suffisantes pour assurer des progrès adéquats en 2013-2014 en vue de la correction du déficit excessif en 2015 au plus tard.

La Commission a donc approuvé le projet de plan budgétaire en le jugeant conforme aux règles du pacte de stabilité et de croissance. Néanmoins, elle a précisé qu'il n'y a aucune marge. Par ailleurs, la Commission estime que le programme de partenariat économique soumis le 1er octobre représente des progrès limités dans la partie structurelle des recommandations budgétaires formulées par le Conseil dans le cadre du semestre européen.
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